Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2017

Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2017

du 31 mai 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 20172, arrête:

Art. 1 Crédit supplémentaire Pour l’année 2017, des charges de 215 000 000 de francs sont approuvées dans le compte de résultats au titre du premier supplément (2 e partie) au budget 2017 de la Confédération suisse.

Art. 2 Dépenses Des dépenses supplémentaires de 215 000 000 de francs sont approuvées dans le cadre du compte de financement pour l’année 2017.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 30 mai 2017 Conseil national, 31 mai 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 RS 101 2 Non publié dans la FF.

Supplément Ia au budget 2017. AF FF 2017