Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Inde

Arrêté fédéral Projet concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Inde

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹, vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 2, en exécution de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)³, vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 2017⁴, arrête:

Art. 1 1 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier que la République de l’Inde doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR. 2 Il est autorisé à notifier à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements doit avoir lieu.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.