Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

Arrêté fédéral Projet concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 163, al. 2, de la Constitution¹ vu les art. 148, al. 1 et 2, et 152 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement², vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 2017³, arrête:

Art. 1 1 En vue du premier échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires dans le cadre de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR) 4, qui aura lieu en septembre 2019, le Conseil fédéral évalue l’état de la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements. Il examine en particulier si les États partenaires remplissent, à ce moment, les conditions déterminantes pour l’instauration de l’EAR. 2 Il résume ses conclusions dans un rapport.

Art. 2 1 Le Conseil fédéral soumet le rapport aux commissions parlementaires compétentes pour information. 2 Lorsque les commissions ont pris acte du rapport, il met en place les mesures nécessaires conformément à l’accord EAR.

Mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme FF 2017 à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019. AF

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.