Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

Loi fédérale Projet sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 2017¹, arrête:

I La loi du 24 mars 1995 sur l’égalité² est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 8, al. 3, 110, al. 1, let. a, 122 et 173, al. 2, de la Constitution³,

Titre précédant l’art. 13a Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification

Art. 13a Obligation d’effectuer une analyse 1 Les employeurs qui occupent au moins 50 travailleurs au début d’une année effectuent à l’interne une analyse de l’égalité des salaires pour cette même année. 2 L’analyse de l’égalité des salaires est répétée tous les quatre ans. Si le nombre des travailleurs passe sous le seuil des 50 pendant ce laps de temps, elle n’est répétée que lorsque le chiffre de 50 est de nouveau atteint.

Art. 13b Dispense de l’obligation d’effectuer une analyse Est dispensé d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires l’employeur: a. qui fait l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité des salaires dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public;

Loi sur l’égalité FF 2017

b. qui fait l’objet d’un tel contrôle dans le cadre d’une demande d’octroi de subventions, ou c. qui a déjà fait l’objet d’un tel contrôle et qui a démontré qu’il satisfaisait aux exigences, pour autant que le mois de référence dudit contrôle ne remonte pas à plus de quatre ans.

Art. 13c Méthode d’analyse 1 L’analyse de l’égalité des salaires est effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. 2 La Confédération fournit un modèle d’analyse standard et un instrument d’analyse gratuit et facile d’utilisation.

Art. 13d Vérification de l’analyse 1 Les employeurs soumis au code des obligations4 font vérifier leur analyse de l’égalité des salaires par un organe indépendant. Ils peuvent faire appel, au choix: a. à une entreprise de révision agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision5; b. à un spécialiste reconnu de l’égalité des salaires; c. à une organisation au sens de l’art. 7 ou à une représentation des travailleurs au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation6. 2 Les employeurs qui n’effectuent pas l’analyse de l’égalité des salaires au moyen du modèle d’analyse standard fourni par la Confédération font appel à un spécialiste reconnu de l’égalité des salaires ou concluent une convention au sens de l’art. 13g. 3 Le Conseil fédéral fixe:

a les critères qui régissent la formation des réviseurs; b. les critères qui régissent la reconnaissance des spécialistes de l’égalité des salaires.

Art. 13e Vérification par une entreprise de révision agréée 1 L’employeur communique à l’entreprise de révision toutes les pièces et informations dont elle a besoin pour procéder à la vérification. 2 L’entreprise de révision vérifie que l’analyse a été effectuée correctement sur le plan formel. 3 Elle remet à la direction de l’entreprise un rapport dans le délai de quatre ans prévu pour l’analyse de l’égalité des salaires (art. 13a, al. 2).

4 RS 220 5 RS 221.302 6 RS 822.14

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Art. 13f Vérification par un spécialiste reconnu de l’égalité des salaires 1 L’employeur communique au spécialiste reconnu de l’égalité des salaires toutes les pièces et informations dont il a besoin pour procéder à la vérification. 2 Le spécialiste reconnu de l’égalité des salaires vérifie que l’analyse a été effectuée correctement sur le plan matériel. 3 Il remet à la direction de l’entreprise un rapport dans le délai de quatre ans prévu pour l’analyse de l’égalité des salaires.

Art. 13g Vérification par une organisation au sens de l’art. 7 ou par une représentation des travailleurs L’employeur conclut avec l’organisation au sens de l’art. 7 ou la représentation des travailleurs une convention sur la marche à suivre lors de la vérification et de la remise du rapport à la direction de l’entreprise.

Art. 13h Information des travailleurs Les employeurs informent les travailleurs par écrit du résultat de l’analyse de l’égalité des salaires au plus tard un an après qu’elle a été vérifiée.

Art. 13i Information des actionnaires Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse publient le résultat de l’analyse de l’égalité des salaires à l’annexe de leur rapport annuel (art. 959c, al. 1, ch. 4, du code des obligations7).

Art. 17a Disposition transitoire relative à la modification du … 1 Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle les employeurs visés à l’art. 13a doivent avoir effectué la première analyse de l’égalité des salaires. 2 Il peut fixer des dates différentes en fonction de la taille des entreprises.

Art. 17b Evaluation de l’efficacité 1 Le Conseil fédéral veille à ce que l’efficacité des mesures fondées sur les art. 13a à 13i fasse l’objet d’une évaluation. 2 Il présente un rapport au Parlement lorsque l’évaluation est terminée, mais au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur des présentes dispositions, et lui soumet des propositions quant à la suite à donner à cette dernière.

7 RS 220

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II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.