Arrêté fédéral concernant les subventions de la Confédération pour des manifestations sportives internationales en 2020 et 2021

Arrêté fédéral Projet concernant les subventions de la Confédération pour des manifestations sportives internationales en 2020 et 2021

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 17 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport², vu le message du Conseil fédéral du 30 août 2017³, arrête:

Art. 1 Crédit d’ensemble 1 Un crédit d’ensemble d’un montant de 19,5 millions de francs est approuvé pour la participation de la Confédération aux coûts non couverts de l’organisation des Jeux olympiques de la Jeunesse 2020 à Lausanne, des championnats du monde de hockey sur glace 2020 à Lausanne et à Zurich ainsi que de l’Universiade d’hiver 2021 à Lucerne. Celui-ci se compose des crédits d’engagement suivants: a. Jeux olympiques de la Jeunesse 2020 à Lausanne: 8 millions de francs; b. championnats du monde de hockey sur glace 2020 à Lausanne et à Zurich: 0,5 million de francs; c. Universiade d’hiver 2021 à Lucerne: 11 millions de francs. 2 Le besoin financier annuel sera réservé à cet effet dans le budget.

3 Si, au vu de la facture définitive, les frais non couverts s’avèrent inférieurs au crédit approuvé, l’excédent des subventions allouées devra être restitué à la Confédération.

Art. 2 Conditions pour les crédits d’engagement Les subventions de la Confédération définies à l’art. 1 sont soumises à la condition que les cantons concernés et les communes associées:

Subventions de la Confédération pour des manifestations FF 2017 sportives internationales en 2020 et 2021. AF

a. fournissent une contribution financière appropriée, et b. satisfassent, lors de l’organisation et de la réalisation des manifestations, les exigences de la protection de l’environnement, de la planification du territoire et du développement durable.

Art. 3 Référendum Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.