Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Délai référendaire: 18 janvier 2018

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Modification du 29 septembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 21 mars 2017¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 17 mai 2017², arrête:

I La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière³ est modifiée comme suit:

Art. 15d, al. 2, 1re phrase 2 L’autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires âgés de 75 ans et plus à l’examen d’un médecin-conseil. …

Art. 108 Disposition Pour les titulaires d’un permis de conduire qui se sont soumis à transitoire relative à la l’examen d’un médecin-conseil conformément à l’art. 15d, al. 2, de modification du 29 septembre l’ancien droit, le relèvement de la limite d’âge à 75 ans révolus ne doit 2017 pas donner lieu à un raccourcissement de l’intervalle de deux ans entre chaque contrôle.