FF 2017 5943
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Délai référendaire: 18 janvier 2018
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Modification du 29 septembre 2017
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20171, arrête:
I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre2 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution3,
Insérer avant le titre de la section V
Art. 19a Organismes servant d’intermédiaires à des fins de garantie de l’impôt Celui qui, dans l’État de domicile d’une personne physique, est soumis à une autorisation ou à une surveillance de l’État et remplit exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales relatives à la fortune que cette personne détient en Suisse est exonéré du droit de timbre de négociation sur les opérations liées à cette fortune.