Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Géorgie

Délai référendaire: 18 janvier 2018

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Géorgie

du 29 septembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 2017², arrête:

Art. 1 1 L’accord de libre-échange du 27 juin 2016 entre les Etats de l’AELE et la Géorgie 3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 29 septembre 2017 Conseil national, 29 septembre 2017 Le président: Ivo Bischofberger Le président: Jürg Stahl La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 10 octobre 2017⁴ Délai référendaire: 18 janvier 2018