Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Délai référendaire: 18 janvier 2018

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

du 29 septembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 12 octobre 2016², arrête:

Art. 1 1 L’accord du 7 avril 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité 3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Approbation de l’accord entre la Suisse et le Monténégro sur la coopération FF 2017 policière en matière de lutte contre la criminalité. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 29 septembre 2017 Conseil des Etats, 29 septembre 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 10 octobre 20174 Délai référendaire: 18 janvier 2018

4 FF 2017 5955