Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Philippines

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Philippines

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 11 janvier 2017 sur la politique économique extérieure 2016², arrête:

Art. 1 1 L’accord de libre-échange du 28 avril 2016 entre les Etats de l’AELE et les Philippines³ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.