Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord de commerce entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2017 sur la politique économique extérieure 2016², arrête:

Art. 1 1 L’Accord de commerce du 24 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République islamique d’Iran³ est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.