Arrêté fédéral portant approbation de l'accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l'acquis de Schengen)

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 (Développement de l’acquis de Schengen)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 2017², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’accord du …3 entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant des dispositions complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas créé dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014 à 2020; b. l’échange de notes du 19 septembre 2017⁴ entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» (Développement de l’acquis de Schengen).

2 Le Conseil fédéral est autorisé:

a. à ratifier l’accord visé à l’al. 1, let. a; b. conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen 5, à notifier à l’Union

Approbation de l’accord additionnel concernant la participation de la Suisse FF 2017 au Fonds pour la sécurité intérieure et de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014. AF

européenne que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes visé à l’al. 1, let. b, ont été accomplies.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).