Arrêté fédéral relatif au programme d'armement 2017

Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2017

du 25 septembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2017 sur l’armée 2017², arrête:

Art. 1 Principe Le programme d’armement 2017 est adopté.

Art. 2 Crédit d’ensemble assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’ensemble de 900 millions de francs est accordé pour les crédits d’engagement énumérés en annexe.

Art. 3 Transferts à l’intérieur du crédit d’ensemble 1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d’ensemble. 2 L’augmentation maximale des crédits d’engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.

Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 8 juin 2017 Conseil des Etats, 25 septembre 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Annexe (art. 2)

Crédits d’engagement Crédits d’engagement mio CHF

Crédits d’engagement spécifiés séparément 900 – Prolongation de la durée d’utilisation des avions de combat 450 – Maintien de la valeur du système intégré d’exploration et 175 d’émission radio – Composants informatiques pour le centre de calcul Campus, 50 partie DDPS – Munitions 225 Crédit d’ensemble pour le programme d’armement 2017 900