Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2017

Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2017

du 25 septembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2017 sur l’armée 2017², arrête:

Art. 1 Principe Le programme immobilier du DDPS 2017 est adopté.

Art. 2 Crédit d’ensemble assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’ensemble de 461 millions de francs est accordé pour les crédits d’engagement énumérés en annexe.

Art. 3 Transferts à l’intérieur du crédit d’ensemble 1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d’ensemble. 2 L’augmentation maximale des crédits d’engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.

Art. 4 Délégation du droit de spécification Le crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2017 est assorti d’un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.

Programme immobilier du DDPS 2017. AF FF 2017

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 8 juin 2017 Conseil des Etats, 25 septembre 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

Programme immobilier du DDPS 2017. AF FF 2017

Annexe (art. 2)

Crédits d’engagement Crédits d’engagement mio CHF

Crédits d’engagement spécifiés séparément 251 – Emmen, construction du nouveau centre pour systèmes 57 aéronautiques – Emmen, regroupement du chauffage de la place d’armes 18 et de l’aérodrome – Payerne, construction du centre d’instruction de lutte 31 contre le feu Phenix – Payerne, assainissement des surfaces d’exploitation affectées 31 au service de vol, 2e étape – Réseau de conduite suisse, renforcement des nœuds du réseau, 27 3e étape – Réseau de conduite suisse, raccordement des sites logistiques, 25 1re étape – Point d’appui des Forces aériennes, renforcement 19 d'un nœud du réseau et assainissement des équipements techniques du bâtiment – Secteur Valais, assainissement et renforcement de l’installation 16 de télécommunication – Prise en location de biens immobiliers à Epeisses et 27 Aire-la-Ville (GE) Crédit-cadre 210 – Crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2017 210 Crédit d’ensemble pour le programme immobilier 461 du DDPS 2017

Programme immobilier du DDPS 2017. AF FF 2017