Arrêté fédéral portant approbation de la déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein (Projet)

Arrêté fédéral Projet portant approbation de la déclaration ministérielle sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 11 janvier 2017 sur la politique économique extérieure 2016², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvées:

a. la Déclaration ministérielle du 16 décembre 2015 sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information³. b. les modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information4. 2 Le Conseil fédéral est habilité à notifier l’approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).