Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

du 18 mars 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient², vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 2013³, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d’engagement unique de 30 millions de francs au plus est alloué pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des art. 20 à 23 de la loi sur le dossier électronique du patient afin de financer les aides financières prévues aux dits articles. 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 11 juin 2014 Conseil national, 18 mars 2015 Le président: Hannes Germann Le président: Stéphane Rossini La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz