Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM)

Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre pour la poursuite de l’aide monétaire internationale (Arrêté concernant l’aide monétaire, AAM)

Prorogation du 6 juin 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 2016¹, arrête:

I L’arrêté du 11 mars 2013 sur l’aide monétaire² est modifié comme suit:

Art. 3, al. 3 3 Il est prorogé jusqu’au 15 avril 2023.

II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 4 mai 2017 Conseil des Etats, 6 juin 2017 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol