Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Arrêté fédéral Projet portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹, vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés², vu le rapport du 11 janvier 2017 sur les mesures tarifaires prises en 2016³ contenu dans le rapport sur la politique économique extérieure 2016⁴, arrête:

Art. 1 Sont adoptées: a. l’ordonnance du 29 juin 2016 modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l’information⁵; b. la modification du 26 octobre 2016⁶ concernant l’importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre aussi que des huiles et graisses comestibles de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles⁷; c. les modifications du 9 décembre⁸ et du 12 décembre 2016⁹ de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles; d. la modification du 11 mars 2016¹⁰ de l’ordonnance du 23 novembre 2011 réglant les contributions à l’exportation¹¹.

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF FF 2017

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.