Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l'année 2017

Arrêté fédéral Ia concernant le budget pour l’année 2017

du 15 décembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:

Art. 1 Compte de résultats 1 Les charges et les revenus inscrits au budget 2017 de la Confédération suisse sont approuvés. 2 Le compte de résultats tel que prévu au budget se solde par: francs

a. des charges de 68 443 299 047 b. des revenus de 68 078 719 700 c. un excédent de charges de 364 579 347

Art. 2 Compte des investissements 1 Les dépenses et les recettes d’investissement inscrites au budget 2017 de la Confédération suisse sont approuvées. 2 Le compte des investissements tel que prévu au budget se solde par: francs

a. des dépenses d’investissement de 8 483 593 300 b. des recettes d’investissement de 711 820 800 c. un excédent de dépenses de 7 771 772 500

1 RS 101 2 Non publié dans la FF

Budget pour l’année 2017. AF Ia FF 2017

Art. 3 Transferts de crédits dans le domaine propre de l’administration 1 L’administration est autorisée à procéder à des transferts de crédits entre les enveloppes budgétaires, entre les enveloppes budgétaires et les crédits ponctuels et entre les crédits ponctuels. Les décisions à ce sujet sont prises: a. dans le cas de crédits provenant de plusieurs départements, par le DFF (AFF) en accord avec les départements concernés; b. dans le cas de crédits provenant du même département, par le département concerné, en accord avec le DFF (AFF). 2 L’enveloppe budgétaire ou le crédit ponctuel ayant fait l’objet d’un transfert de crédits peut être majoré à concurrence de 3 % au maximum du crédit budgétaire autorisé. Le DFF (AFF et UPIC) peut accorder des exceptions pour financer des investissements portés à l’actif, non budgétisés auprès des fournisseurs de prestations informatiques.

Art. 4 Autres transferts de crédits 1 Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF), à des transferts de crédits entre les charges du Corps suisse d’aide humanitaire (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 7 millions de francs. 2 Le DFAE (direction politique) est habilité, en accord avec le DFF (AFF), à procéder à des transferts de crédits entre les charges du Pool d’experts suisse pour la promotion civile de la paix (enveloppe budgétaire «Charges de fonctionnement») et le crédit budgétaire «Gestion civile des conflits et droits de l’homme». Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 3 millions de francs. 3 Le DFAE (DDC) est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF), à des transferts de crédits entre les crédits budgétaires «Actions spécifiques de la coopération au développement» et «Coopération multilatérale au développement» d’un côté, et le crédit budgétaire «Soutien financier à des actions humanitaires», de l’autre. Ces transferts ne doivent pas dépasser le montant total de 30 millions de francs. 4 Le DEFR est autorisé à procéder, en accord avec le DFF (AFF et OFCL), à des transferts de crédits entre le crédit d’investissement de l’OFCL destiné aux constructions des EPF et la contribution financière au domaine des EPF. Ces transferts ne doivent pas dépasser le seuil de 20 % du crédit ponctuel autorisé pour les constructions des EPF.

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Art. 5 Blocage des crédits 1 En vertu de l’art. 37a de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération3, les charges et les dépenses d’investissement approuvées selon les art. 1 et 2 (crédits budgétaires) sont soumises à un blocage des crédits pour un montant de 60 000 000 francs. 2 Les modalités du blocage des crédits sont réglées dans l’annexe 1.

Art. 6 Compte de financement 1 Les dépenses et les recettes inscrites au budget 2017 de la Confédération suisse sont approuvées. 2 Le compte de financement tel que prévu au budget 2017 se solde par: francs

a. des dépenses de 68 728 382 347 b. des recettes de 68 418 094 600 c. un excédent de dépenses de 310 287 747 3 Les dépenses diminuent à hauteur des parts de crédits bloquées selon l’art. 5.

Art. 7 Frein à l’endettement Conformément à l’art. 126, al. 2, de la Constitution fédérale, le budget se fonde sur un plafond des dépenses totales de 68 760 185 073 francs.

Art. 8 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 1 Les crédits d’engagement suivants, dont le détail figure dans des listes spéciales, sont approuvés: francs

a. Ordre et sécurité publique 555 000 000 b. Programme de construction 2017 du domaine des EPF (projets individuels) 230 300 000 c. Prévoyance sociale 54 000 000 d. Environnement et aménagement du territoire 83 000 000 e. Agriculture et alimentation 448 000 000 f. Couverture du risque de guerre encouru lors de vols humanitaires ou diplomatiques spéciaux, par engagement 300 000 000 2 Les crédits-cadres suivants sont approuvés:

a. Constructions du domaine des EPF 2017 (constructions dont le coût est inférieur à 10 mio de fr.) 104 000 000 b. Financement spécial du trafic aérien 180 000 000

3 RS 611.0

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Art. 9 Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses Un crédit d’engagement de 17 100 000 francs est approuvé au titre des Conditions institutionnelles et financières.

Art. 10 Plafond des dépenses soumis au frein aux dépenses Un plafond des dépenses de 79 427 900 francs est approuvé au titre des relations avec l’étranger et de la coopération internationale.

Art. 11 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 15 décembre 2016 Conseil des Etats, 14 décembre 2016 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

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Annexe 1 (art. 5, al. 2)

Crédits budgétaires concernés par le blocage des crédits

Département de justice et police 420 Secrétariat d’Etat aux migrations A202.0156 Centres d’enregistrement et de procédure: dépenses d’exploitation A231.0153 Aide sociale requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire, réfugiés

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