Lexipedia

102.111.1

Règlement du Conseil du Jura bernois

(RCJB)

du 27.09.2006 (état au 01.05.2022)

Préambule

Le Conseil du Jura bernois,

vu les articles 10 et 12, alinéa 4 de la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier, LStP)[1] ainsi que l'article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 2005 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (ordonnance sur le statut particulier, OStP)[2], *

arrête:

1 Organisation du Conseil du Jura bernois (CJB)

1.1 Siège

Art. 1

Le Conseil du Jura bernois (CJB) a son siège à La Neuveville.

Il tient ses séances plénières en règle générale quatre fois par an à cet endroit. Il tient les autres séances plénières dans d'autres localités du Jura bernois. *

1.2 Election du Bureau

Art. 2 Date

L'élection du Bureau a lieu avant la fin du mois de mai, ou lors de la séance constitutive de chaque législature. *

Art. 3 Préparation et organisation

Le président sortant ou la présidente sortante prépare et organise l'élection avec le soutien du secrétariat général. Il ou elle en fixe la date et le lieu et envoie la convocation aux membres du CJB *

  1. au moins une semaine à l'avance pour les séances plénières et
  2. au moins deux semaines à l'avance pour les séances constitutives de législature.

La préparation et l'organisation de l'élection incombent au doyen ou à la doyenne d'âge lorsque le président sortant ou la présidente sortante n'est plus membre du CJB. *

Les membres du CJB peuvent, individuellement ou par groupe, présenter des candidats et des candidates pour l'élection. *

Art. 4 Déroulement

Le président sortant ou la présidente sortante ou, le cas échéant, le doyen ou la doyenne d'âge assume la présidence de la séance jusqu'à la fin de l'élection de tous les membres du Bureau.

Le CJB élit deux scrutateurs ou scrutatrices parmi ses membres. *

L'élection se déroule dans l'ordre suivant: président ou présidente, vice-président ou vice-présidente, premier scrutateur ou première scrutatrice, deuxième scrutateur ou deuxième scrutatrice. Elle doit respecter la représentation équitable des formations politiques fixée à l'article 9, alinéa 2 LStP. *

Elle se déroule en un seul tour à scrutin secret. L'élection de chaque fonction fait l'objet d'un scrutin distinct. *

La personne ayant obtenu le plus de suffrages est élue. En cas d'égalité des suffrages, le président ou la présidente de la séance procède au tirage au sort.

En cas de refus d'une élection, un nouveau scrutin est organisé et la personne ayant refusé son élection n'est plus éligible à cette fonction. *

1.3 Compétences de la présidence et du Bureau

Art. 5 Présidence

Le président ou la présidente

  1. convoque les membres du CJB aux séances plénières;
  2. dirige les séances plénières du CJB;
  3. représente le CJB à l'extérieur pour autant que cette tâche n'incombe pas à une commission du CJB;
  4. signe conjointement avec le secrétaire général ou la secrétaire générale au nom du CJB;
  5. dirige le secrétariat général du CJB;
  6. informe le public sur les activités du CJB pour autant que cette tâche n'incombe pas au Bureau ou à une commission du CJB.

Dans le domaine de la culture, le droit de signature au sens de l'alinéa 1, lettre d peut être délégué de la manière suivante: *

  1. la correspondance purement administrative est signée par le président ou la présidente de la Commission Culture et le délégué ou la déléguée à la culture du CJB, moyennant une copie au Bureau ainsi qu'au secrétaire général;
  2. les décisions de subventions et les autres courriers sont signés par le président ou la présidente du CJB et le délégué ou la déléguée à la culture du CJB.

Le vice-président ou la vice-présidente assume la suppléance du président ou de la présidente, le premier scrutateur ou la première scrutatrice, voire le deuxième scrutateur ou la deuxième scrutatrice celle du vice-président ou de la vice-présidente. *

Art. 6 Bureau

Le Bureau

  1. prépare toutes les affaires qui sont soumises au CJB et peut émettre des propositions;
  2. établit l'ordre du jour et arrête la date des séances plénières du CJB;
  3. propose au CJB la composition des commissions;
  4. prépare les décisions de dépenses à l'intention du CJB;
  5. soumet chaque année au CJB un projet de budget à l'intention de la Chancellerie d'Etat;
  6. assure l’information transversale entre les présidents ou les présidentes des commissions.

Les deux membres du Bureau qui n'assument ni la présidence, ni la vice-présidence déterminent le résultat des votes en qualité de scrutateurs ou scrutatrices.

1.4 Droits et devoirs des membres du CJB *

Art. 7

Chaque membre du CJB dispose du droit *

  1. de présenter des propositions sur les affaires traitées par le CJB;
  2. de proposer au CJB de traiter une affaire de son choix;
  3. de participer aux votes et aux élections, y compris de déposer des amendements et de proposer des candidats ou des candidates;
  4. de demander qu'une question controversée soit tranchée par un vote.

Les membres du CJB sont soumis au secret de fonction. L'article 58, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)[3] et l'article 43 de la loi du 4 juin 2013 sur le Grand Conseil (LGC)[4] sont applicables par analogie. *

1.5 Séances plénières du CJB *

Art. 8 Convocation

Le CJB se réunit en règle générale une fois par mois, sur convocation du président ou de la présidente. *

La convocation peut intervenir de plus

  1. à la demande d'une Direction cantonale ou de la Chancellerie d'Etat ou,
  2. à la demande de cinq membres au moins.

La convocation est envoyée au moins quatre jours ouvrables avant la date de la séance, accompagnée de l'ordre du jour et des documents nécessaires. *

Le délai de convocation peut être réduit en cas d'urgence, notamment de séance plénière extraordinaire. *

Art. 9 Ordre du jour

Le CJB ne peut décider valablement que sur des objets figurant à l'ordre du jour. *

Il peut décider qu'une affaire déterminée doit être inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Art. 10 Huis clos et information du public

Sauf décision contraire du plénum, les séances plénières du CJB se déroulent à huis clos. *

Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe aux séances plénières avec voix consultative. *

Le président ou la présidente, ou sur décision du CJB, le Bureau ou un membre du CJB informe le public des résultats des délibérations du conseil quand ils présentent un intérêt général. *

Le secrétaire général ou la secrétaire générale participe aux activités d’information du public. *

Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux séances du Bureau.

Art. 11 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes invitées

Le CJB et le Bureau peuvent inviter des représentants ou des représentantes de l'administration à leurs séances, notamment lorsqu'ils traitent des affaires concernant l'octroi de subventions ou la coordination scolaire romande et interjurassienne. *

Ils peuvent inviter d'autres personnes dont l'avis de spécialistes est requis pour le traitement d'une affaire.

Les personnes invitées au sens des alinéas 1 et 2 ont voix consultative.

Art. 12 Quorum, votes

Le CJB ne peut délibérer et décider valablement que si la majorité de ses membres sont présents. *

Tous les votes ont lieu à main levée, sauf si le CJB décide dans un cas particulier qu'un vote doit se dérouler au scrutin secret. *

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées (art. 7, al. 1 LStP).

Le président ou la présidente participe au vote et départage en cas d'égalité des voix (art. 7, al. 2 LStP).

Art. 12a * Déroulement des séances plénières

Le CJB fixe les modalités de déroulement de ses séances plénières dans un règlement. *

1.6 Commissions du CJB *

Art. 13 Commissions permanentes *

Le CJB constitue en son sein les commissions permanentes suivantes comptant chacune entre sept et dix membres: *

  1. Commission Institutions et jeunesse,
  2. Commission Economie, énergie et environnement,
  3. Commission Santé, affaires sociales et intégration,
  4. …
  5. Commission Sécurité et finances,
  6. Commission Instruction publique,
  7. Commission Culture,
  8. Commission Travaux publics et transports.

Les membres, les vice-présidents ou vice-présidentes et les présidents ou présidentes des commissions permanentes sont élus par le CJB. *

Les commissions permanentes sont composées pour la durée d'une législature. Les sièges devenus vacants en cours de période sont repourvus jusqu'à la fin de celle-ci. *

Art. 14 Commissions ad hoc *

Pour l'examen ou la préparation d'affaires déterminées, le CJB peut constituer en son sein des commissions ad hoc. *

Les membres et les présidents ou présidentes des commissions ad hoc sont élus par le CJB. *

Les commissions ad hoc sont considérées comme dissoutes dès qu'elles ont achevé la mission qui leur était attribuée et en tout cas à la fin de la législature. *

Art. 15 Représentation des partis et des anciens districts *

Le CJB veille à ce que les partis et les anciens districts soient équitablement représentés au sein des commissions permanentes et des présidences y relatives. *

Art. 16 Huis clos et information du public

Les dispositions de l'article 10 concernant le huis clos des séances plénières du CJB et l'information du public s'appliquent par analogie aux séances des commissions. *

Art. 17 Représentants ou représentantes de l'administration, personnes invitées

Les commissions et le président ou la présidente des commissions peuvent inviter des représentants ou des représentantes de l'administration ou d’autres personnes à leurs séances si l'avis de spécialistes est requis pour le traitement d'une affaire. *

Art. 18 Quorum, votes

Les dispositions de l'article 12, excepté l'alinéa 1, s'appliquent par analogie aux commissions. *

Art. 19 Représentation du CJB dans le cadre des relations intercantonales *

Le Bureau et la Commission Institutions et jeunesse représentent en principe le CJB dans les contacts intercantonaux et en particulier interjurassiens au sens des articles 27 et 28 LStP. *

La Commission Instruction publique représente le CJB dans les relations intercantonales concernant la coordination scolaire romande et interjurassienne définies à l'article 23 LStP et aux articles 16 à 18 OStP. *

La Commission compétente peut habiliter son président ou sa présidente ou un autre membre à représenter le CJB dans ses relations intercantonales. *

1.7 Groupes du CJB *

Art. 20

Trois membres au moins peuvent former un groupe.

Les groupes examinent les affaires soumises au CJB. *

Ils contribuent à un traitement rationnel des affaires.

Ils annoncent leur constitution, leur dissolution ainsi que toutes les modifications concernant leur composition au secrétariat général du CJB. *

1.8 Recours à des experts, des expertes ou des spécialistes

Art. 21

Le CJB, le Bureau et les commissions peuvent, dans les limites des moyens financiers disponibles dans leur budget, mandater des experts, des expertes ou des spécialistes pour examiner des affaires particulières. *

La participation des experts, des expertes ou des spécialistes aux séances des organes qui les ont mandatés est régie par l'article 11.

2 Rétribution des membres du CJB *

Art. 22 Jetons de présence

Les membres du CJB touchent un jeton de présence s'élevant *

  1. à 200 francs pour une séance d'une demi-journée et
  2. à 300 francs pour une séance d'une journée.

Les jetons de présence sont versés pour la participation

  1. aux séances plénières du CJB, aux séances du Bureau et des commissions;
  2. à d'autres séances ou des manifestations lorsque le membre concerné y représente le CJB ou un de ses organes;
  3. aux conférences de presse si elles ne se déroulent pas dans le cadre d'une séance.

Le président ou la présidente de même que les présidents ou présidentes des commissions touchent le double du jeton de présence. Cette règle s'applique également aux vice-présidents ou vice-présidentes qui dirigent effectivement une séance. *

Tous les membres du CJB touchent un forfait annuel de 250 francs pour la préparation des séances. Les membres appartenant à un groupe touchent également, dès la 6e séance de groupe à laquelle ils participent pour chaque année de législature, un jeton de présence s’élevant à 50 francs. Ces indemnités s’ajoutent aux autres indemnités versées selon l’alinéa 1. *

Lorsqu’une séance de groupe se tient un autre jour que la séance plénière, une indemnité de déplacement est versée. *

Art. 23 Indemnités de déplacement

Les membres du CJB touchent une indemnité de déplacement identique à celle que reçoivent les membres du Grand Conseil. *

3 Secrétariat général

Art. 24 Tâches et suppléance *

Les tâches du secrétaire général ou de la secrétaire générale sont les suivantes:

  1. assurer l'intendance et tenir les archives du CJB;
  2. organiser et prendre les procès-verbaux des séances plénières du CJB ainsi que des séances du Bureau et des commissions;
  3. examiner toutes les affaires soumises au CJB et préparer les décisions;
  4. rédiger les projets de prises de position dans le cadre de la participation politique;
e–f * …
  1. mener la procédure administrative relative à l'octroi de subventions cantonales à prélever sur le Fonds de loterie ou sur le Fonds du sport, en collaboration avec l'Office de la population et des migrations et la Commission Sécurité et finances, et assurer la consultation du CAF;
  2. examiner, conjointement avec le secrétariat général du CAF, les affaires relevant de la coordination scolaire romande et interjurassienne, en collaboration avec la Conférence de coordination francophone de la Direction de l'instruction publique et de la culture (COFRA);
  3. entretenir les relations et assurer la collaboration du CJB avec le CAF, l'administration cantonale, les organisations et associations publiques ou privées;
  4. mettre à disposition des membres du CJB les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat;
  5. rédiger annuellement le projet de rapport sur les activités du CJB;
  6. organiser les contacts avec les médias et assurer leur information selon les instructions de l'organe compétent;
  7. gérer le budget de fonctionnement du CJB et soumettre chaque année un projet de budget au CJB à l'intention de la Chancellerie d'Etat;
  8. nommer le personnel du secrétariat général;
  9. exécuter les autres tâches que lui attribue le président ou la présidente.

Les tâches du délégué ou de la déléguée à la culture du CJB sont les suivantes: *

  1. élaborer, après consultation du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne (CAF), le projet de conception de politique culturelle générale du CJB, en collaboration avec l'Office de la culture, la Commission francophone chargée des affaires culturelles générales et la Commission Culture;
  2. mener la procédure administrative relative à l'octroi de subventions cantonales aux activités culturelles, en collaboration avec l'Office de la culture et la Commission Culture, et assurer la consultation du CAF.

L’assistant ou l’assistante du secrétaire général ou de la secrétaire générale assume la suppléance du secrétaire général ou de la secrétaire générale. *

Art. 25 Statut

Le secrétaire général ou la secrétaire générale est administrativement rattachée à l'Office du bilinguisme, de la législation et des ressources (OBLR) de la Chancellerie d'Etat. Dans l'exercice de ses fonctions, il ou elle en est indépendante et ne rend de comptes qu'au CJB et à son président ou à sa présidente et travaille selon leurs instructions. *

Il ou elle mène son entretien d'évaluation périodique conjointement avec le chef ou la cheffe de l'OBLR et avec le président ou la présidente du CJB. *

4 Collaboration avec le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne (CAF)

Art. 26

Les relations entre le CJB et le CAF et leur collaboration sont régies par un règlement adopté conjointement par les deux conseils. *

5 Disposition finale

Art. 27

Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2006.

T1 Disposition transitoire de la modification du 30.03.2022 *

Art. T1-1 *

La modification des articles 13 et 19 s'applique à partir du 1er juin 2022.

Egress

Tramelan, le 27 septembre 2006

Au nom du Conseil du Jura bernois,

le président: Schumacher

le secrétaire général ad interim: Gsteiger

16-021

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
27.09.2006 01.10.2006 Texte législatif première version 16-021
25.04.2007 25.04.2007 Art. 12a introduit -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 2 al. 1 modifié -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 6 al. 1, e modifié -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 6 al. 1, f modifié -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 10 al. 4 introduit -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 17 al. 1 modifié -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 19 al. 1 modifié -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 19 al. 3 modifié -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 20 al. 4 modifié -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 22 al. 4 modifié -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 22 al. 5 modifié -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 23 al. 1 modifié -
28.03.2012 01.06.2012 Art. 25 al. 2 modifié -
14.05.2014 01.06.2014 Art. 22 al. 1, a modifié -
14.05.2014 01.06.2014 Art. 22 al. 1, b modifié -
30.09.2015 01.10.2015 Art. 8 al. 3 modifié -
28.09.2016 01.11.2016 Art. 5 al. 1a introduit 16-061
27.09.2017 01.06.2018 Préambule modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 3 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 3 al. 2 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 3 al. 3 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 4 al. 2 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, a modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, b modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, c modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, d modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, e modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1, f modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1a, a modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 5 al. 1a, b modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, a modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, b modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, c modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, d modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, e modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 6 al. 1, f modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.4 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1, a modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 1, b modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 7 al. 2 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.5 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 8 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 9 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 10 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 10 al. 3 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 11 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 12 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 12 al. 2 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 12a al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.6 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 titre modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, a modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, b modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, c modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, d modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, e modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, f modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, g modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 1, h modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 2 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 13 al. 3 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 titre modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 al. 2 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 14 al. 3 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 15 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 16 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 17 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 18 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 titre modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 2 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 19 al. 3 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Titre 1.7 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 20 al. 2 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 20 al. 4 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 21 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Titre 2 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 2, a modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 2, b modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 3 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 22 al. 4 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 23 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, a modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, b modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, c modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, e modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, f modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, g modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, h modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, i modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, k modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, l modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 24 al. 1, n modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 25 al. 1 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 25 al. 2 modifié 17-047
27.09.2017 01.06.2018 Art. 26 al. 1 modifié 17-047
27.03.2019 01.06.2019 Art. 1 al. 2 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 3 al. 1 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 3 al. 1, a introduit 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 3 al. 1, b introduit 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 2 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 3 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 4 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 4 al. 6 introduit 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 5 al. 1, a modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 5 al. 1, b modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 5 al. 2 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 6 al. 1, b modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Titre 1.5 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 8 al. 3 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 8 al. 4 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 10 al. 1 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 10 al. 2 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 13 al. 2 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 14 al. 2 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 15 titre modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 15 al. 1 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 16 al. 1 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 22 al. 2, a modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 1, b modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 1, e abrogé 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 1, f abrogé 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 24 al. 2 introduit 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 25 al. 1 modifié 19-023
27.03.2019 01.06.2019 Art. 25 al. 2 modifié 19-023
29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, a modifié 21-084
29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, b modifié 21-084
29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, c modifié 21-084
29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, d modifié 21-084
29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, e modifié 21-084
29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, f modifié 21-084
29.09.2021 01.11.2021 Art. 13 al. 1, h modifié 21-084
29.09.2021 01.11.2021 Art. 19 al. 2 modifié 21-084
29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 titre modifié 21-084
29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 al. 1, g modifié 21-084
29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 al. 1, h modifié 21-084
29.09.2021 01.11.2021 Art. 24 al. 3 introduit 21-084
30.03.2022 01.05.2022 Art. 1 al. 2 modifié 22-035
30.03.2022 01.05.2022 Art. 8 al. 3 modifié 22-035
30.03.2022 01.05.2022 Art. 13 al. 1, a modifié 22-035
30.03.2022 01.05.2022 Art. 13 al. 1, d abrogé 22-035
30.03.2022 01.05.2022 Art. 19 al. 1 modifié 22-035
30.03.2022 01.05.2022 Titre T1 introduit 22-035
30.03.2022 01.05.2022 Art. T1-1 introduit 22-035

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 27.09.2006 01.10.2006 première version 16-021
Préambule 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 1 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 1 al. 2 30.03.2022 01.05.2022 modifié 22-035
Art. 2 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié -
Art. 3 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 3 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 3 al. 1, a 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023
Art. 3 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023
Art. 3 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 3 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 4 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 4 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 4 al. 3 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 4 al. 4 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 4 al. 6 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023
Art. 5 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 5 al. 1, a 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 5 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 5 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 5 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 5 al. 1, d 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 5 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 5 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 5 al. 1a 28.09.2016 01.11.2016 introduit 16-061
Art. 5 al. 1a, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 5 al. 1a, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 5 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 6 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 6 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 6 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 6 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 6 al. 1, d 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 6 al. 1, e 28.03.2012 01.06.2012 modifié -
Art. 6 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 6 al. 1, f 28.03.2012 01.06.2012 modifié -
Art. 6 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Titre 1.4 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 7 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 7 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 7 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 7 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Titre 1.5 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Titre 1.5 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 8 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 8 al. 3 30.09.2015 01.10.2015 modifié -
Art. 8 al. 3 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 8 al. 3 30.03.2022 01.05.2022 modifié 22-035
Art. 8 al. 4 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 9 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 10 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 10 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 10 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 10 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 10 al. 4 28.03.2012 01.06.2012 introduit -
Art. 11 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 12 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 12 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 12a 25.04.2007 25.04.2007 introduit -
Art. 12a al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Titre 1.6 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 13 27.09.2017 01.06.2018 titre modifié 17-047
Art. 13 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 13 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 13 al. 1, a 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084
Art. 13 al. 1, a 30.03.2022 01.05.2022 modifié 22-035
Art. 13 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 13 al. 1, b 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084
Art. 13 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 13 al. 1, c 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084
Art. 13 al. 1, d 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 13 al. 1, d 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084
Art. 13 al. 1, d 30.03.2022 01.05.2022 abrogé 22-035
Art. 13 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 13 al. 1, e 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084
Art. 13 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 13 al. 1, f 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084
Art. 13 al. 1, g 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 13 al. 1, h 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 13 al. 1, h 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084
Art. 13 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 13 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 13 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 14 27.09.2017 01.06.2018 titre modifié 17-047
Art. 14 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 14 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 14 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 14 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 15 27.03.2019 01.06.2019 titre modifié 19-023
Art. 15 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 15 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 16 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 16 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 17 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié -
Art. 17 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 18 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 19 27.09.2017 01.06.2018 titre modifié 17-047
Art. 19 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié -
Art. 19 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 19 al. 1 30.03.2022 01.05.2022 modifié 22-035
Art. 19 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 19 al. 2 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084
Art. 19 al. 3 28.03.2012 01.06.2012 modifié -
Art. 19 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Titre 1.7 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 20 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 20 al. 4 28.03.2012 01.06.2012 modifié -
Art. 20 al. 4 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 21 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Titre 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 22 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 22 al. 1, a 14.05.2014 01.06.2014 modifié -
Art. 22 al. 1, b 14.05.2014 01.06.2014 modifié -
Art. 22 al. 2, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 22 al. 2, a 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 22 al. 2, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 22 al. 3 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 22 al. 4 28.03.2012 01.06.2012 modifié -
Art. 22 al. 4 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 22 al. 5 28.03.2012 01.06.2012 modifié -
Art. 23 al. 1 28.03.2012 01.06.2012 modifié -
Art. 23 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 29.09.2021 01.11.2021 titre modifié 21-084
Art. 24 al. 1, a 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 al. 1, b 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 al. 1, b 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 24 al. 1, c 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 al. 1, e 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 al. 1, e 27.03.2019 01.06.2019 abrogé 19-023
Art. 24 al. 1, f 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 al. 1, f 27.03.2019 01.06.2019 abrogé 19-023
Art. 24 al. 1, g 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 al. 1, g 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084
Art. 24 al. 1, h 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 al. 1, h 29.09.2021 01.11.2021 modifié 21-084
Art. 24 al. 1, i 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 al. 1, k 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 al. 1, l 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 al. 1, n 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 24 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 introduit 19-023
Art. 24 al. 3 29.09.2021 01.11.2021 introduit 21-084
Art. 25 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 25 al. 1 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 25 al. 2 28.03.2012 01.06.2012 modifié -
Art. 25 al. 2 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Art. 25 al. 2 27.03.2019 01.06.2019 modifié 19-023
Art. 26 al. 1 27.09.2017 01.06.2018 modifié 17-047
Titre T1 30.03.2022 01.05.2022 introduit 22-035
Art. T1-1 30.03.2022 01.05.2022 introduit 22-035