105.235.1-12
vu les articles 17, 19 et 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (concordat sur le transfert de Moutier)[1],
Le présent accord règle les modalités du transfert à la République et Canton du Jura (ci-après : « le canton du Jura ») des immeubles appartenant au canton de Berne qui sont situés sur le territoire de la commune municipale de Moutier (ci-après : « la commune de Moutier »).
Le transfert des routes cantonales et des objets y relatifs est réglé dans un accord d’exécution spécifique.
Le canton de Berne transfère au canton du Jura, au 1er janvier 2026, les immeubles suivants (« ci-après : les immeubles à transférer ») :
Le transfert des profits et des risques intervient lors de la prise de possession de chaque immeuble individuellement par le canton du Jura, indépendamment du transfert de propriété intervenant au 1er janvier 2026.
Le transfert de propriété du canton de Berne au canton du Jura des immeubles énumérés à l’article 2, alinéa 1 a lieu sans recourir à la forme authentique.
La perception de l’impôt sur les mutations et des droits de mutation est exclue.
Les registres fonciers des cantons de Berne et du Jura sont compétents pour mettre en œuvre le transfert de propriété.
Les baux à loyer et à ferme rattachés aux immeubles à transférer passent au canton du Jura au 1er janvier 2026 conformément aux articles 261 et 290 du Code des obligations (CO)[2].
Les contrats de maintenance rattachés exclusivement aux immeubles à transférer passent au canton du Jura au 1er janvier 2026, pour autant que le partenaire contractuel ait donné son accord par écrit et que la reprise de contrat n’ait que pour effet de modifier l’identité des parties contractantes.
Le canton de Berne est chargé de rédiger les avenants découlant de l’alinéa 2 puis de les soumettre pour approbation au canton du Jura et au partenaire contractuel concerné.
En dérogation à l’alinéa 2, si le partenaire contractuel ou le canton du Jura souhaite modifier d’autres clauses, le canton du Jura s’engage à entamer des pourparlers avec le partenaire contractuel en vue de conclure un nouveau contrat. Le cas échéant, le canton de Berne procède aux démarches pour résilier le contrat qui le liait jusque-là au partenaire contractuel.
Le canton de Berne répond seul, envers le partenaire contractuel, des éventuelles conséquences, notamment financières, résultant d’une résiliation des contrats rattachés aux immeubles à transférer. Aucune indemnité financière en compensation d’un éventuel dommage subi n’est due par le canton du Jura au canton de Berne et inversement.
Le canton de Berne reconnaît avoir communiqué au canton du Jura toutes les informations relatives aux baux à loyer et à ferme et aux contrats de maintenance rattachés aux immeubles.
Les immeubles à transférer sont transmis en l’état, tels que visités, en tenant compte de la valeur de référence selon l’article 18, alinéa 1, lettre b du concordat sur le transfert de Moutier, de l’année de construction et de l’entretien des bâtiments, des installations techniques et des appareils.
Les coûts de remise en état des déprédations causées aux immeubles à transférer jusqu’au 31 décembre 2025 inclus sont supportés par le canton de Berne, y compris si la réparation s’étend au-delà. La charge de la preuve incombe au canton du Jura qui s’engage à remettre à cet effet toute documentation utile au canton de Berne (coordonnées, objets concernés, type de dommage, dossier photo, dénonciation pénale, etc.). Le cas échéant et si besoin, les autorités des deux cantons collaborent.
Les immeubles à transférer sont vidés de tout équipement et de tout mobilier qui n’est pas considéré comme partie intégrante.
Les autorités d’exécution compétentes des deux cantons peuvent convenir d’une solution différente de l’alinéa 3.
Pour le surplus, le transfert des objets intervient sans aucune garantie.
La remise des clés des immeubles à transférer a lieu au plus tard le 31 décembre 2025.
Le canton de Berne autorise le canton du Jura à inspecter, après préavis, les immeubles à transférer dans la mesure où cet examen est requis pour leur utilisation future.
L’autorité compétente du canton de Berne transmet à l’autorité compétente du canton du Jura l’ensemble de la documentation relative aux immeubles à transférer, telle que les plans et les polices d’assurance pour autant qu’ils soient en sa possession, à l’exclusion du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), que cette documentation existe en version papier ou en version numérique.
La remise de la documentation définie à l’alinéa 1 a lieu au plus tard au 31 décembre 2025.
En cas de besoin, notamment pour les procédures en cours demeurant de la compétence du canton de Berne après le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, ce dernier met, sur demande, la documentation nécessaire à la disposition du canton de Berne.
Le canton de Berne transfère au canton du Jura, à titre gratuit, les œuvres d’art suivantes :
Le canton de Berne cède au canton du Jura les droits de garantie qu’il peut valablement céder en vertu de la loi et dont il bénéficie sur les immeubles à transférer en tant que maître d’ouvrage.
Il s’engage à soutenir le canton du Jura, à sa demande, pour exercer les droits de garantie nécessitant son intervention.
Il n’a toutefois aucune obligation d’action directe, notamment envers les artisans et les éventuelles autres personnes ayant participé aux travaux, ou en lien avec l’exercice par le canton du Jura des droits de garantie qui lui sont cédés.
Le canton de Berne et le canton du Jura s’engagent à conclure un contrat de bail portant sur l’immeuble sis Pré Jean-Meunier 1.
Le contrat visé à l’alinéa 1 est signé par la Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne et le Département compétent du canton du Jura.
Le canton de Berne est en droit d’utiliser l’immeuble sis Pré Jean-Meunier 1 au-delà du 31 décembre 2025 aux conditions du contrat de bail prévu à l’alinéa 1, lesquelles prendront effet dès le 1er janvier 2026.
La poursuite par le canton de Berne de l’exploitation de l’antenne Polycom située sur l’immeuble sis L’Arceut 4 est réglée dans un accord d’exécution spécifique.
Jusqu’au 31 décembre 2025 y compris, le canton de Berne entretient les immeubles à transférer selon les usages dans le canton de Berne.
Si le canton de Berne décide d’entreprendre des travaux sur les immeubles à transférer, il en informe préalablement le canton du Jura. Dans un tel cas, le canton de Berne supporte les coûts relatifs à ces travaux jusqu’à leur achèvement, même si celui-ci intervient après le 31 décembre 2025.
Si le coût des travaux mentionnés à l’alinéa 2 s’élève à plus de 10'000 francs, ceux-ci doivent être validés par le canton du Jura.
Le canton de Berne termine les travaux de remise à l’état naturel du seuil construit sur la Birse, sur l’immeuble feuillet n° 3158 du ban de Moutier, afin d’alimenter le canal construit sur l’immeuble feuillet n° 473 du même ban.
Il supporte les coûts y relatifs, y compris ceux occasionnés après le 31 décembre 2025.
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne,
le président: Neuhaus
le chancelier: Auer
Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura,
le président: Courtet
le chancelier: Maître
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 27.08.2025 | 01.10.2025 | Texte législatif | première version | 25-066 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
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| Texte législatif | 27.08.2025 | 01.10.2025 | première version | 25-066 |