Les gouvernements des cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura instituent la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale (CGSO), ci-après la conférence.
151.43-1
Charte de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale
du 09.06.2005 (état au 09.06.2005)
Préambule
conscients qu’ils composent une entité intercantonale bilingue, multiculturelle et solidaire,
conviennent de ce qui suit:
Art. 1 Institution
Art. 2 Objectifs et Missions
La conférence
- assure l'échange d’information et la coordination entre les cantons membres de la CGSO;
- assure l'échange d'information et la coordination avec les conférences spécialisées de Suisse occidentale;
- permet une vision globale des collaborations intercantonales et met en place les conditions-cadres de la collaboration intercantonale en Suisse occidentale;
- assure la défense des intérêts communs des cantons de Suisse occidentale auprès des autorités fédérales, de la Conférence des Gouvernements Cantonaux (CdC), des autres cantons suisses et des autres régions suisses et européennes.
Art. 3 Organisation
La conférence comprend un comité, une présidence et un secrétariat permanent.
Le comité est composé d'un membre de chaque gouvernement cantonal désigné selon les procédures propres au canton de provenance.
La présidence, élue par le comité, est en principe tournante sur deux ans.
L'organisation est régie au surplus par règlement interne.
Art. 4 Soutien du comité
Le comité est appuyé par un réseau administratif, composé d'un représentant par canton, et par un secrétariat permanent.
Les détails sont fixés par règlement interne.
Art. 5 Réunions
Le comité se réunit en principe quatre fois par année.
Il peut convoquer une assemblée plénière des gouvernements cantonaux de Suisse occidentale.
Chaque gouvernement cantonal membre de la CGSO peut requérir par écrit auprès du président la convocation du comité.
Art. 6 Tâches stratégiques du comité
Le comité assure
- l'échange de l'information et la coordination entre les gouvernements cantonaux;
- la défense des intérêts communs des cantons et de la région de Suisse occidentale par un travail de veille;
- la gouvernance de la collaboration intercantonale.
Art. 7 Tâches administratives du comité
Le comité
- assure la direction du secrétariat;
- fixe le budget;
- décide d'un règlement interne de fonctionnement de la conférence.
Il peut faire appel à des groupes de travail lors de tâches particulières.
Art. 8 Décisions
Les décisions sont basées sur le principe de la collaboration solidaire entre les cantons de Suisse occidentale.
En cas de vote, chaque canton membre dispose d'une voix.
Le comité prend, après recherche d’un consensus, ses décisions à l'unanimité en acceptant l'abstention.
Art. 9 Financement
Chaque canton assume les frais que la conférence lui occasionne.
Les frais du secrétariat et les dépenses de la CGSO sont pris en charge par les cantons selon la clef de répartition fixée par règlement interne.
Art. 10 Entrée en vigueur
La charte entre en vigueur après approbation par tous les gouvernements membres.
Toute modification est soumise à l’approbation de tous les gouvernements membres.
La présente charte remplace la charte du 9 décembre 1993.
Egress
Cette charte a été validée lors de l’Assemblée plénière de la CGSO du 4 mars 2005 et adoptée par les gouvernements cantonaux de Suisse occidentale le 9 juin 2005.
Adoptée par le Conseil-exécutif le 08.06.2005 (ACE n° 1852)
16-014
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 09.06.2005 | 09.06.2005 | Texte législatif | première version | 16-014 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 09.06.2005 | 09.06.2005 | première version | 16-014 |