La présente loi règle la participation du canton à la Bedag Informatique ainsi que le but et l'organisation de cette entreprise d'informatique.
152.031.2
Loi sur la société anonyme Bedag Informatique
(Loi sur la Bedag, LBI)
du 05.06.2002 (état au 01.01.2023)
Préambule
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
Art. 2 Forme juridique, siège, raison sociale
La raison sociale «Bedag Informatique» (Bedag Informatik) désigne une société anonyme au sens des articles 620 ss du Code des obligations (CO)[1], dont le siège est à Berne.
Art. 3 But
La Bedag Informatique fournit des services en matière d'informatique et observe ce faisant les principes de l'économie de marché.
Elle peut accomplir tous les actes juridiques compatibles avec le but de la société, notamment acquérir et aliéner des immeubles, emprunter et placer des fonds sur les marchés monétaire et financier, fonder des sociétés, participer à des sociétés ou coopérer sous une autre forme avec des tiers.
Les statuts règlent les modalités de détail et concrétisent la stratégie du propriétaire de l'entreprise fixée par le Conseil-exécutif.
Art. 4 Coopération entre le canton et la Bedag Informatique
La coopération dans le domaine des prestations de services entre la Bedag Informatique et les services compétents du canton est régie par des contrats.
Art. 5 Participation du canton
Le canton dispose au minimum de la majorité absolue des voix et du capital de la Bedag Informatique. L'alinéa 2 est réservé.
La cession de la majorité des voix ou du capital dont dispose le canton nécessite l'approbation du Grand Conseil.
Art. 6 Organisation
L'organisation de la Bedag Informatique est régie par le Code des obligations et par ses statuts.
Art. 7 Protection des données
La Bedag Informatique est soumise à la législation du canton de Berne sur la protection des données, lorsqu'elle exerce des tâches cantonales.
Elle est soumise à la législation fédérale sur la protection des données, lorsqu'elle fournit des prestations commerciales à des tiers sans y être tenue par un mandat particulier du canton.
Elle est soumise à une autre législation en matière de protection des données si un accord en ce sens a été conclu ou que la législation spéciale en matière de protection des données le prévoit.
Art. 8 Sécurité de l'information
La Bedag Informatique convient avec les bénéficiaires de prestations de la sécurité de l'information qu'elle doit observer dans le cadre des mandats qui lui sont confiés.
Elle met en place un contrôle interne pour la sécurité de l'information.
Elle fait contrôler chaque année les points essentiels de la sécurité de l'information par un organe spécialisé externe et indépendant.
Elle informe de manière adéquate les bénéficiaires de prestations des résultats du contrôle effectué conformément à l'alinéa 3.
Art. 9 Surveillance
Le Conseil-exécutif exerce les droits et assume les obligations du canton envers la Bedag Informatique conformément au droit des sociétés anonymes.
La surveillance du Contrôle des finances est régie par la loi cantonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des finances (LCCF)[2]. *
Art. 10 Responsabilité des organes
Les dispositions du droit fédéral sont applicables à la res- ponsabilité civile des organes de la Bedag Informatique et de ses membres.
2 Transformation de la forme juridique
Art. 11 Transformation de la forme juridique
Avec son inscription au registre du commerce, l'établissement de droit public Bedag Informatik est transformé, sans liquidation, en société anonyme au sens des articles 620 ss CO[3].
La société anonyme Bedag Informatique reprend à cette date la totalité des droits et obligations de l'ancien établissement de droit public Bedag Informatik.
Art. 12 Participation du Grand Conseil
Les premiers statuts de la Bedag Informatique doivent être soumis à l'approbation du Grand Conseil.
La compétence pour approuver les modifications ultérieures des statuts est régie par les dispositions du Code des obligations.
Art. 13 Participation du Conseil-exécutif
Les actes juridiques requis pour la transformation de la Bedag Informatik en société anonyme incombent au Conseil-exécutif.
Le Conseil-exécutif peut se faire représenter par l'un de ses membres si des actes juridiques au sens de l'alinéa 1 requièrent la forme authentique.
Art. 14 Frais de la transformation
La Bedag Informatique prend en charge les frais de la transformation.
3 Dispositions finales
Art. 15 Modification d'actes législatifs
Art. 16 Abrogation d'un acte législatif
La loi du 29 août 1989 sur la BEDAG Informatik (RSB 152.031.2) est abrogée.
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Egress
Berne, le 5 juin 2002
Au nom du Grand Conseil,
le président: Widmer
le chancelier: Nuspliger
02-69
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 05.06.2002 | 01.01.2003 | Texte législatif | première version | 02-69 |
| 07.03.2022 | 01.01.2023 | Art. 9 al. 2 | modifié | 22-086 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 05.06.2002 | 01.01.2003 | première version | 02-69 |
| Art. 9 al. 2 | 07.03.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-086 |