152.05
vu les articles 8, alinéas 2 à 4, 10, alinéa 1, 12, alinéa 1 et 21, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (loi fédérale sur l’harmonisation des registres, LHR)[1] ainsi que l’article 50e, alinéa 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)[2],
sur proposition du Conseil-exécutif,
La présente loi vise
Elle sert ainsi de fondement pour la cyberadministration dans le cadre de l’accomplissement des tâches légales des autorités cantonales.
La présente loi s’applique aux autorités au sens de l'article 2, alinéa 6 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD)[3].
La présente loi règle
Au sens de la présente loi, il est entendu par
Le canton tient des fichiers centralisés de données personnelles dont les autorités peuvent disposer pour accomplir leurs tâches légales.
Un fichier centralisé de données personnelles contient les caractères dont plusieurs autorités ont besoin et qu'elles peuvent traiter pour accomplir leurs tâches légales conformément à la législation spéciale de la Confédération et du canton.
Les autorités chargées d’exécuter la législation spéciale peuvent traiter, en procédure d’appel ou d’annonce, les données personnelles des fichiers centralisés de données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.
Les autorités peuvent aussi traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection dans des fichiers centralisés de données personnelles, pour autant que celles-ci leur soient impérativement nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches légales. L’annexe 1 précise ces données, les catégories de données et les fonctionnalités et les relie aux lois correspondantes.
Un fichier centralisé de données personnelles dispose d'un profil de base et d'autant de profils standard et de fonctionnalités que nécessaire.
Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les fichiers centralisés de données personnelles et règle
Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les droits d’accès aux fichiers centralisés de données personnelles.
Il peut prévoir que
Quiconque régle les droits d’accès conformément à l'article 8
Le Conseil-exécutif peut prévoir que les profils de base soient accessibles à toutes les autorités qui ont besoin de ces données personnelles pour accomplir leurs tâches légales.
Quiconque édicte une règlementation des droits d’accès conformément à l'article 8 la soumet au préalable à l’autorité de surveillance de la protection des données compétente afin qu’elle prenne position (art. 34, al. 1, lit. k LCPD). La prise de position peut prendre la forme d’une proposition motivée (art. 35, al. 3 LCPD).
L'unité administrative qui est responsable d’un fichier centralisé de données personnelles s’assure que la gestion des comptes d'utilisateur est conforme à la réglementation des droits d'accès.
Elle publie les ordonnances des autorités au sens de la LCo et de la LEgN sur internet, après leur publication selon les prescriptions du droit communal.
Les autorités du canton utilisent, comme numéro d'identification des personnes, le numéro d'assuré au sens de la LAVS, le numéro d’identification des entreprises ou un autre numéro d'identification de la Confédération, pour autant que les conditions fixées par le droit fédéral soient remplies.
Le Conseil-exécutif peut prévoir, par voie d'ordonnance, un numéro d'identification propre au canton pour les personnes physiques et les personnes morales.
L'autorité compétente, conformément à la législation spéciale, pour la saisie et la mise à jour de données personnelles répond de l'exactitude et de l'exhaustivité des caractères correspondants dans les fichiers centralisés de données personnelles.
Le Conseil-exécutif peut prévoir que le droit de consulter ses données au sens de l'article 21, alinéa 4 LCPD puisse être exercé par la personne concernée directement, par voie électronique, dans les fichiers centralisés de données personnelles.
Toute autorité qui exploite un fichier centralisé de données personnelles, accède à celui-ci ou traite d'une autre manière les données personnelles qu'il contient, est responsable, dans son domaine d'autorité, de la sécurité de l'information et de la protection des données conformément à la législation sur la protection des données et à la législation spéciale.
Les blocages d’information et d’adresse au sens de l’article 13 LCPD ainsi que les limitations de la communication des données au sens de l’article 14 LCPD doivent être mis en œuvre dans les fichiers centralisés de données personnelles.
La personne concernée peut demander à l’autorité compétente d'effectuer ou de supprimer des blocages ou des limitations de la communication des données.
Les données personnelles qui, selon le constat de l'autorité compétente au sens de l'article 13, ne doivent plus figurer dans les fichiers centralisés de données personnelles, sont détruites à l'expiration des délais prévus dans la législation spéciale et conformément aux ordonnances du Conseil-exécutif relatives aux fichiers centralisés de données personnelles concernés.
Le Conseil-exécutif réglemente si, et le cas échéant selon quels critères, l'unité administrative responsable de l'exploitation facture aux entités qui les ont occasionnées les charges résultant d'une saisie ou d'une modification des données contraire aux prescriptions.
Il réglemente la facturation des frais liés à l'utilisation des moyens informatiques et de télécommunication de l'administration cantonale.
Il peut prévoir de facturer des émoluments pour la livraison de données personnelles à des autorités ne faisant pas partie de l'administration cantonale lorsque ces données sont utilisées dans un but commercial.
Le canton exploite un fichier centralisé de données personnelles pour accomplir les tâches prévues par la LHR et la loi du 12 septembre 1985 sur l'établissement et le séjour des Suisses (LES)[7].
Ce fichier centralisé de données personnelles contient en particulier aussi ces données personnelles particulièrement dignes de protection:
Il sert aussi aux autorités pour accomplir leurs autres tâches légales.
Les communes tiennent le registre des habitants, y compris le contrôle des étrangers, et le registre des électeurs par voie électronique.
A cet effet, le Conseil-exécutif peut, par voie d'ordonnance, prescrire de mettre des matériels ou logiciels à la disposition des communes ou prévoir un soutien technique ou financier pour la tenue des registres.
Les communes transmettent au fur et à mesure les données personnelles de leur registre des habitants au fichier centralisé des données personnelles au sens de l’article 18, alinéa 1.
Le Conseil-exécutif désigne une plateforme sécurisée par l’intermédiaire de laquelle les données sont transmises.
Il règle les détails d'ordre technique, organisationnel et financier par voie d'ordonnance.
L'autorité désignée par le Conseil-exécutif s'assure que les données personnelles définies par la législation fédérale sont transmises à l'autorité fédérale compétente.
Le Conseil-exécutif règle les détails d'ordre technique, organisationnel et financier par voie d'ordonnance.
Lorsqu’une personne fait modifier les données la concernant au contrôle des habitants, elle ne doit plus annoncer ce changement aux autorités cantonales ayant accès aux fichiers centralisés de données personnelles correspondants. Les obligations d’annoncer prescrites par la législation fédérale sont réservées.
Le contrôle des habitants informe la personne concernée des obligations d’annoncer qui sont remplies avec l’annonce de modification.
Si les autorités compétentes ont connaissance d’un fait soumis à l’obligation d’annoncer, elles invitent la personne concernée à procéder à l’annonce en lui accordant un délai supplémentaire approprié.
Les données personnelles qui, selon l’annonce de la commune, ne doivent plus être gérées dans les registres soumis à l’obligation d'annoncer, sont détruites par l'unité administrative compétente au plus tard dans les cinq ans suivant l’annonce de la commune.
L’article 5, alinéa 4, annexe 1 incluse, prime les dispositions contraires d’autres lois sur le traitement de données personnelles particulièrement dignes de protection dans les fichiers centralisés de données personnelles.
L’alinéa 1 s’applique jusqu’à ce que des lois spéciales règlent de manière exhaustive le traitement des données personnelles particulièrement dignes de protection dans leur champ d’application.
La loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)[9] est modifiée.
La loi du 28 novembre 2006 sur l'harmonisation des registres officiels (LReg)[10] est abrogée.
Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les données, catégories de données et fonctionnalités au sens de l’article 5, alinéa 4 sont les suivantes:
Le traitement des données, catégories de données et fonctionnalités énumérées est autorisé pour accomplir les tâches conformément aux lois ci-après si le principe de la proportionnalité est respecté (art. 5, al. 3 LCPD).
| N° | Loi * | Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1) |
|---|---|---|
| I. | Lois fédérales | |
| 1. | Code de procédure civile (CPC; RS 272) | a, d, e, f |
| 2. | Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP; RS 312.0) | a, c, d, e, f |
| 3. | Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin; RS 312.1) | a, c, d, e, f |
| 4. | Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM; RS 510.10) | c, d, e, f |
| 5. | Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1) | d, e, f |
| 6. | Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) | c, d |
| 7. | Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO; RS 818.33) | d, f |
| 8. | Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) | d, f |
| 9. | Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) | d, f |
| 10. | Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) | d, f |
| II. | Lois cantonales | |
| 1. | Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal (Loi sur le droit de cité, LDC; RSB 121.1) | c, d, e, f |
| 2. | Loi sur l'établissement et le séjour des Suisses (LES; RSB 122.11) | a, c, d, e, f |
| 3. | Loi sur les droits politiques (LDP; RSB 141.1) | f |
| 4. | Loi sur les préfets et les préfètes (LPr; RSB 152.321) | d, e, f |
| 5. | Loi sur le personnel (LPers; RSB 153.01) | a, b, d, f |
| 6. | Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM; RSB 161.1) | a, c, d, e, f |
| 7. | Loi sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1) | d, e, f |
| 8. | Loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA; RSB 213.316) | b, d, e, f |
| 9. | Loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Li LFAIE; RSB 215.126.1) | d, e, f |
| 10. | ... * | ... * |
| 11. | Loi cantonale sur la géoinformation (LCGéo; RSB 215.341) | f |
| 12. | Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM; RSB 271.1) | a, c, d, e, f |
| 13. | Loi sur l'exécution judiciaire (LEJ; RSB 341.1) | c, d, e, f |
| 14. | Loi sur les Eglises nationales bernoises (Loi sur les Eglises nationales, LEgN; RSB 410.11) | a, d, f |
| 15. | Loi sur l'école obligatoire (LEO; RSB 432.210) | d, e, f |
| 16. | Loi sur les écoles moyennes (LEM; RSB 433.12) | d, e |
| 17. | Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP; RSB 435.11) | d, e |
| 18. | Loi sur l'octroi de subsides de formation (LSF; RSB 438.31) | d |
| 19. | ... * | ... * |
| 20. | Loi sur la police (LPol; RSB 551.1) | c, d, e, f |
| 21. | ... * | ... * |
| 22. | ... * | ... * |
| 23. | Loi sur les impôts (LI; RSB 661.11) | a, c, d, e f |
| 24. | Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR; RSB 704.1) | f |
| 25. | Loi sur les constructions (LC; RSB 721.0) | f |
| 26. | Loi sur les routes (LR; RSB 732.11) | f |
| 27. | Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE; RSB 751.11) | f |
| 28. | Loi sur les soins hospitaliers (LSH; RSB 812.11) | d, f |
| 29. | Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE; RSB 821.0) | f |
| 30. | Loi sur les déchets (LD; RSB 822.1) | f |
| 31. | Loi cantonale sur les allocations familiales (LCAFam; RSB 832.71) | d, f |
| 32. | Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LiLAVS; RSB 841.11) | d, f |
| 33. | ... * | ... * |
| 34. | Loi portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire (LiLAMAM; RSB 842.11) | d, e, f |
| 35. | ... * | ... * |
| 36. | Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP; RSB 871.11) | d, e, f |
| 37. | ... * | ... * |
| 38. | Loi sur les chiens (RSB 916.31) | d, e |
| 39. | Loi sur la chasse et la protection de la faune sauvage (LCh; RSB 922.11) | f |
| 40. | Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR; RSB 935.11) | d, e, f |
| 41. | Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Li LFAE; RSB 122.20) | c, d, e, f |
Au nom du Grand Conseil,
le président: Zaugg-Graf
le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 12 août 2020
Le Conseil-exécutif constate que durant le délai référendaire il n’a pas été fait usage du droit de demander le vote populaire contre la loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP).
La loi doit être insérée dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Certifié exact
Le chancelier: Auer
ACE n° 53 du 20 janvier 2021:
entrée en vigueur le 1er mars 2021
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 10.03.2020 | 01.03.2021 | Texte législatif | première version | 21-005 |
| 09.03.2021 | 01.01.2022 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "35." / "Loi" | modifié | 21-121 |
| 09.03.2021 | 01.01.2022 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "35." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | modifié | 21-121 |
| 15.06.2021 | 01.12.2021 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "37." / "Loi" | modifié | 21-100 |
| 15.06.2021 | 01.12.2021 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "37." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | modifié | 21-100 |
| 07.03.2022 | 01.01.2023 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "22." / "Loi" | modifié | 22-086 |
| 07.03.2022 | 01.01.2023 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "22." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | modifié | 22-086 |
| 15.06.2022 | 01.01.2023 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "21." / "Loi" | modifié | 22-098 |
| 15.06.2022 | 01.01.2023 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "21." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | modifié | 22-098 |
| 13.09.2022 | 01.04.2023 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "10." / "Loi" | modifié | 23-019 |
| 13.09.2022 | 01.04.2023 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "10." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | modifié | 23-019 |
| 05.03.2024 | 01.01.2025 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "33." / "Loi" | modifié | 24-048 |
| 05.03.2024 | 01.01.2025 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "33." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | modifié | 24-048 |
| 11.09.2024 | 01.01.2026 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Loi" | renommé | 25-102 |
| 11.09.2024 | 01.01.2026 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "19." / "Loi" | modifié | 25-102 |
| 11.09.2024 | 01.01.2026 | Art. A1-1 al. 2, Tableau, "19." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | modifié | 25-102 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 10.03.2020 | 01.03.2021 | première version | 21-005 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "Loi" | 11.09.2024 | 01.01.2026 | renommé | 25-102 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "10." / "Loi" | 13.09.2022 | 01.04.2023 | modifié | 23-019 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "10." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | 13.09.2022 | 01.04.2023 | modifié | 23-019 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "19." / "Loi" | 11.09.2024 | 01.01.2026 | modifié | 25-102 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "19." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | 11.09.2024 | 01.01.2026 | modifié | 25-102 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "21." / "Loi" | 15.06.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-098 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "21." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | 15.06.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-098 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "22." / "Loi" | 07.03.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-086 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "22." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | 07.03.2022 | 01.01.2023 | modifié | 22-086 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "33." / "Loi" | 05.03.2024 | 01.01.2025 | modifié | 24-048 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "33." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | 05.03.2024 | 01.01.2025 | modifié | 24-048 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "35." / "Loi" | 09.03.2021 | 01.01.2022 | modifié | 21-121 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "35." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | 09.03.2021 | 01.01.2022 | modifié | 21-121 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "37." / "Loi" | 15.06.2021 | 01.12.2021 | modifié | 21-100 |
| Art. A1-1 al. 2, Tableau, "37." / "Données, catégories de données et fonctionnalités (al. 1)" | 15.06.2021 | 01.12.2021 | modifié | 21-100 |