Le présent règlement règle la formation et le perfectionnement des membres ainsi que des collaborateurs et collaboratrices des autorités judiciaires et du Ministère public.
… *
161.17
Règlement sur la formation et le perfectionnement dans les autorités judiciaires et le Ministère public
(RFP)
du 12.01.2011 (état au 01.01.2024)
Préambule
en application de l’article 18, alinéa 1, lettre k de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)[1] et des articles 2, alinéa 3 et 167 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)[2], *
arrête:
1 Dispositions générales
Art. 1 Objet *
Art. 2 Compétences *
Dans le cadre de sa responsabilité générale, la Direction administrative de la magistrature fixe les éléments principaux de la formation et du perfectionnement et met sur pied une commission de perfectionnement. *
Les juridictions civile et pénale, la juridiction administrative ainsi que le Ministère public sont compétents pour la formation et le perfectionnement spécialisés, notamment dans le domaine de l’activité principale (cf. art. 10 s.). *
L’état-major des ressources est compétent pour la formation et le perfectionnement dans les domaines des compétences sociales et personnelles générales, ainsi que pour la formation et le perfectionnement spécialisés dans les domaines des finances, du personnel et des TI. *
La commission de perfectionnement est compétente pour la formation et le perfectionnement spécialisés des juristes, selon les besoins de la Direction administrative de la magistrature, de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Parquet général. *
Le magazine d’information de la commission de perfectionnement publie toutes les offres de perfectionnement organisées par les autorités judiciaires, le Ministère public et l’état-major des ressources, les informations spécialisées ainsi que les rapports d’expérience. *
Art. 3 Buts du perfectionnement
La formation et le perfectionnement doivent permettre aux membres ainsi qu’aux collaborateurs et collaboratrices des autorités judiciaires et du Ministère public à tous les niveaux d’accomplir leurs tâches correctement et dans les délais, ou de les préparer à assumer une nouvelle tâche.
La formation et le perfectionnement doivent permettre de transmettre des connaissances spécialisées et méthodiques et de promouvoir les compétences sociales et personnelles. *
Les membres ainsi que les collaborateurs et collaboratrices des autorités judiciaires et du Ministère public sont responsables de leur propre formation et perfectionnement. Les supérieurs hiérarchiques des autorités judiciaires et du Ministère public les y encouragent et les soutiennent.
Art. 4 Contenus
La formation et le perfectionnement englobent notamment des connaissances spécialisées juridiques et non juridiques, ainsi que les compétences méthodiques et personnelles. L’échange d’expériences est en outre encouragé. *
La formation et le perfectionnement se basent sur les besoins de la pratique professionnelle. *
… *
Art. 5 Mise en œuvre
La formation et le perfectionnement des membres ainsi que des collaborateurs et collaboratrices des autorités judiciaires et du Ministère public sont notamment soutenus par
- le financement total ou partiel des cours donnés par des tiers,
- les congés donnés par l’employeur.
Ils profitent également des offres de cours de l’Office du personnel du canton, ainsi que de la commission de perfectionnement et suivent les cours de perfectionnement de leurs propres unités d’organisation.
… *
Art. 6 Langue française
Des possibilités de formation et de perfectionnement équivalentes à celles proposées en allemand doivent être proposées aux membres ainsi qu’aux collaborateurs et collaboratrices des autorités judiciaires et du Ministère public qui parlent français.
La partie francophone du canton peut élaborer des offres de perfectionnement en collaboration avec d’autres cantons de langue française.
2 Commission de perfectionnement
Art. 7 Election et composition
Sur proposition de la commission de perfectionnement et après avoir entendu la Cour suprême, le Tribunal administratif et le Parquet général, la Direction administrative de la magistrature élit sept à quatorze membres de la commission de perfectionnement pour une durée de trois ans et désigne le président ou la présidente. *
Les juridictions civile et pénale, la juridiction administrative, le Ministère public, ainsi que le domaine du personnel sont représentés dans la commission, si possible compte tenu des différents niveaux. Un membre au moins est de langue maternelle française. *
La commission peut nommer des sous-groupes et faire appel à des spécialistes externes, notamment en médecine légale, en psychiatrie forensique et de la police.
Art. 8 Tâches
La commission
- planifie et organise la formation et le perfectionnement spécialisés conformément à l’article 2, alinéa 2, le cas échéant en faisant appel à des spécialistes externes;
- définit la mesure dans laquelle l’offre est accessible à des tiers et si ceux-ci doivent fournir une contribution;
- peut édicter des recommandations dans un but de coordination, applicables aux perfectionnements organisés ou financés par les juridictions civile et pénale, la juridiction administrative, ainsi que par le Ministère public;
- publie un magazine d’information;
- coordonne le perfectionnement selon les articles 12 à 16, si cela est souhaité par la Cour suprême, le Tribunal administratif et le Parquet général.
- …
La commission veille à ce que les fonds soient utilisés de manière rentable. *
… *
Art. 9 Magazine d’information et site Internet *
La commission de perfectionnement publie un magazine d’information qui paraît périodiquement et s’adresse à tous les collaborateurs et collaboratrices des autorités judiciaires et du Ministère public. Elle utilise en outre le site Internet de la justice. *
Le magazine d’information publie toutes les offres de perfectionnement organisées par les autorités judiciaires, le Ministère public et l’état-major des ressources, des informations spécialisées et des rapports d’expérience. Il peut en outre servir à l’échange d’idées. *
Le magazine d’information est à la disposition des organes dirigeants des autorités judiciaires et du Ministère public en tant que plateforme pour les communications et les prises de position. *
Art. 9a * Collaborateur juridique et secrétariat
La commission peut faire appel à un greffier ou une greffière ou à un collaborateur ou une collaboratrice juridique à des fins de perfectionnement, notamment pour la planification et l’organisation de cours de perfectionnement.
Un secrétariat est à disposition de la commission de perfectionnement pour l’organisation de la formation et du perfectionnement.
Les charges liées à l’administration de la commission de perfectionnement sont assumées au pro rata par les juridictions civile et pénale, la juridiction administrative ainsi que le Ministère public.
3 Tâches de perfectionnement des juridictions civile et pénale, de la juridiction administrative ainsi que du Ministère public
Art. 10 Autonomie des unités d’organisation
Les juridictions civile et pénale, la juridiction administrative ainsi que le Ministère public perfectionnent eux-mêmes leurs collaborateurs et collaboratrices. Le cas échéant, ils prennent en considération les recommandations selon l’article 8, alinéa 1, lettre c. *
Le directoire de la Cour suprême réglemente pour celle-ci le perfectionnement ainsi que les tâches et les compétences des directoires des tribunaux régionaux, des autorités de conciliation, des tribunaux des mesures de contrainte, du Tribunal pénal économique ainsi que du Tribunal cantonal des mineurs. Dans le cadre de l’article 2, alinéa 2, il peut mandater la commission de perfectionnement. *
Le directoire du Tribunal administratif réglemente l’ensemble du domaine du perfectionnement pour la juridiction administrative. Dans le cadre de l’article 2, alinéa 2, il peut mandater la commission de perfectionnement. *
Le Parquet général réglemente pour le Ministère public le domaine du perfectionnement et les compétences des procureurs et procureures en chef. Dans le cadre de l’article 2, alinéa 2, il peut mandater la commission de perfectionnement. *
… *
Art. 11 Planification de carrière et entretien d’évaluation
Les responsables du personnel et les responsables de ligne des juridictions et du Ministère public veillent à ce que le perfectionnement soit pris en considération dans la planification de carrière et l’entretien d’évaluation.
Les collaborateurs et les collaboratrices doivent être informés des offres de perfectionnement. Les perfectionnements terminés avec succès doivent être consignés dans les dossiers personnels et les perspectives doivent être thématisées. *
Pour statuer sur le soutien d’un perfectionnement, les responsables du personnel se basent sur l’utilité professionnelle et les besoins internes, ainsi que les intérêts et les capacités de la personne concernée. Ils veillent à la promotion équilibrée du personnel. *
4 Perfectionnement pour les juges non professionnels, les juges spécialisés, les secrétaires de tribunal, les assistants et les assistantes, ainsi que les autres collaborateurs et collaboratrices *
Art. 12 Juges non professionnels et juges spécialisés des tribunaux régionaux
Les directoires des tribunaux régionaux désignent une personne ou un groupe de travail responsable du perfectionnement des juges non professionnels ainsi que des juges spécialisés de toutes les régions.
Les juges non professionnels et les juges spécialisés sont généralement convoqués une fois par année à un cours de perfectionnement obligatoire. *
Art. 13 Juges spécialisés du Tribunal de commerce et du Tribunal de protection de l’enfant et de l’adulte *
En cas de besoin des autorités judiciaires concernées, un perfectionnement est proposé aux juges spécialisés du Tribunal de commerce et du Tribunal de protection de l’enfant et de l’adulte. *
Art. 14 Juges spécialisés de la juridiction administrative
En cas de besoin des autorités judiciaires concernées, un perfectionnement est proposé aux juges spécialisés de la juridiction administrative.
Art. 15 Juges spécialisés des autorités de conciliation
Les juges en chef des autorités régionales de conciliation désignent une personne ou un groupe de travail responsable du perfectionnement des juges paritaires de toutes les régions. *
Ceux-ci sont généralement convoqués une fois par année à un cours de perfectionnement obligatoire. *
Art. 16 Secrétaires de tribunal, assistants et assistantes et autres collaborateurs et collaboratrices
Les directoires des tribunaux régionaux et les juges en chef des autorités régionales de conciliation sont responsables du perfectionnement des secrétaires de tribunal et des autres collaborateurs et collaboratrices de leur région. *
Ceux-ci sont généralement convoqués une fois par année à un cours de perfectionnement obligatoire.
Les directoires de ces autorités peuvent organiser ces cours ensemble si cela s’avère judicieux. Leurs contenus doivent être coordonnés.
Les directoires de la Cour suprême et du Tribunal administratif, ainsi que le Parquet général veillent à élaborer une offre similaire pour leur domaine. *
Art. 17 Rapports *
Les responsables du perfectionnement selon les articles 12 à 16 informent sur leur activité dans le cadre d’un rapport. *
… *
5 Finances et controlling
Art. 18 Budget et comptabilité
La Direction administrative de la magistrature détermine chaque année de quels moyens financiers la commission de perfectionnement peut disposer, compte tenu des tâches déléguées ainsi que sur la base de la demande budgétaire de la commission. *
La commission présente chaque année à la Direction administrative de la magistrature un rapport sur son activité. *
6 6 … *
7 Dispositions finales
Art. 21 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. *
Egress
Berne, le 12 janvier 2011
Au nom de la Direction de la magistrature,
le président: Trenkel
le chef de l'état-major des ressources: Cappis
23-053
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 12.01.2011 | 01.01.2011 | Texte législatif | première version | 23-053 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Préambule | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 1 | titre modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 1 al. 2 | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 2 | titre modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 2 al. 1 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 2 al. 2 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 2 al. 3 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 2 al. 4 | introduit | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 2 al. 5 | introduit | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 3 al. 2 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 4 al. 1 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 4 al. 1, a | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 4 al. 1, b | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 4 al. 1, c | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 4 al. 1, d | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 4 al. 1, e | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 4 al. 1, f | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 4 al. 1, g | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 4 al. 1, h | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 4 al. 2 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 4 al. 3 | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 5 al. 1, a | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 5 al. 3 | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 7 al. 1 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 7 al. 2 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 8 al. 1, a | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 8 al. 1, b | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 8 al. 1, c | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 8 al. 1, d | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 8 al. 1, e | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 8 al. 1, f | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 8 al. 2 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 8 al. 3 | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 9 | titre modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 9 al. 1 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 9 al. 2 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 9 al. 3 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 9a | introduit | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 10 al. 1 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 10 al. 2 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 10 al. 3 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 10 al. 4 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 10 al. 5 | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 11 al. 2 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 11 al. 3 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Titre 4 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 12 al. 2 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 13 | titre modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 13 al. 1 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 15 al. 1 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 15 al. 2 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 16 al. 1 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 16 al. 4 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 17 | titre modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 17 al. 1 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 17 al. 2 | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 18 al. 1 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 18 al. 1, a | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 18 al. 1, b | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 18 al. 1, c | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 18 al. 2 | modifié | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 19 | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Titre 6 | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 20 | abrogé | 23-069 |
| 12.03.2014 | 12.03.2014 | Art. 21 al. 1 | modifié | 23-069 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 2 al. 1 | modifié | 23-092 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 2 al. 4 | modifié | 23-092 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 7 al. 1 | modifié | 23-092 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 18 al. 1 | modifié | 23-092 |
| 09.11.2023 | 01.01.2024 | Art. 18 al. 2 | modifié | 23-092 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 12.01.2011 | 01.01.2011 | première version | 23-053 |
| Préambule | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | titre modifié | 23-069 |
| Art. 1 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | titre modifié | 23-069 |
| Art. 2 al. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 2 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-092 |
| Art. 2 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 2 al. 3 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 2 al. 4 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | introduit | 23-069 |
| Art. 2 al. 4 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-092 |
| Art. 2 al. 5 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | introduit | 23-069 |
| Art. 3 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 4 al. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 4 al. 1, a | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 4 al. 1, b | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 4 al. 1, c | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 4 al. 1, d | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 4 al. 1, e | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 4 al. 1, f | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 4 al. 1, g | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 4 al. 1, h | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 4 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 4 al. 3 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 5 al. 1, a | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 5 al. 3 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 7 al. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 7 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-092 |
| Art. 7 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 8 al. 1, a | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 8 al. 1, b | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 8 al. 1, c | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 8 al. 1, d | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 8 al. 1, e | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 8 al. 1, f | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 8 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 8 al. 3 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 9 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | titre modifié | 23-069 |
| Art. 9 al. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 9 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 9 al. 3 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 9a | 12.03.2014 | 12.03.2014 | introduit | 23-069 |
| Art. 10 al. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 10 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 10 al. 3 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 10 al. 4 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 10 al. 5 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 11 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 11 al. 3 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Titre 4 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 12 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 13 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | titre modifié | 23-069 |
| Art. 13 al. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 15 al. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 15 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 16 al. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 16 al. 4 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 17 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | titre modifié | 23-069 |
| Art. 17 al. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 17 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 18 al. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 18 al. 1 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-092 |
| Art. 18 al. 1, a | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 18 al. 1, b | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 18 al. 1, c | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 18 al. 2 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |
| Art. 18 al. 2 | 09.11.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-092 |
| Art. 19 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Titre 6 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 20 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | abrogé | 23-069 |
| Art. 21 al. 1 | 12.03.2014 | 12.03.2014 | modifié | 23-069 |