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en application de l’article 12 de la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)[1],
La Commission des améliorations foncières statue sur les oppositions formées contre la définition du périmètre d’améliorations foncières ou forestières et sur les recours dirigés contre les décisions sur opposition rendues par l’organisme responsable d’une amélioration foncière ou forestière.
Elle est élue par le Grand Conseil et est indépendante de l’administration.
Du point de vue administratif, elle est soumise à la surveillance du Tribunal administratif.
La Commission des améliorations foncières a son siège à Berne.
Le président ou la présidente dirige la Commission des améliorations foncières.
Il ou elle assume en particulier les tâches suivantes:
Le vice-président ou la vice-présidente assume en particulier les tâches suivantes:
Il incombe aux juges spécialisés en particulier
Le greffier ou la greffière s’occupe du secrétariat juridique et administratif de la Commission des améliorations foncières.
Il ou elle assume en particulier
Il ou elle peut désigner une suppléance au cas par cas.
Le greffier ou la greffière attribue les affaires au président ou à la présidente ou au vice-président ou à la vice-présidente et lui transmet les dossiers.
Il convient de veiller à une répartition équilibrée de la charge de travail et de prendre en considération les effets de synergie dans le traitement des affaires.
La personne assumant la présidence définit la procédure d’instruction.
Un échange des mémoires et en général une audience d’instruction ont lieu. Si nécessaire, des échanges des mémoires supplémentaires peuvent avoir lieu.
Le greffier ou la greffière fait appel, en accord avec la personne assumant la présidence, à deux juges spécialisés. Les connaissances professionnelles des juges spécialisés et leurs connaissances des lieux doivent être prises en considération. *
La personne assumant la présidence et les juges spécialisés constituent l’autorité appelée à statuer. Le greffier ou la greffière participe avec voix consultative.
La Commission des améliorations foncières statue dans une composition de trois juges. Le président, la présidente, le vice-président ou la vice-présidente statue en tant que juge unique lorsqu'une opposition ou un recours est retiré, devient sans objet ou est irrecevable. *
La Commission des améliorations foncières se réunit aussi souvent que l’exige le règlement des affaires.
En règle générale, 18 dates de séances sont réservées chaque année.
Le greffier ou la greffière définit les dates des séances d’entente avec la personne assumant la présidence et les juges spécialisés. Les juges spécialisés reçoivent des copies des dossiers, en règle générale au plus tard deux semaines avant la séance.
Le président, la présidente, le vice-président ou la vice-présidente dirige les séances.
La Commission des améliorations foncières délibère à huis clos. La délibération peut avoir lieu suite à des débats.
Les cas simples et clairs peuvent être liquidés par voie de circulation. Si un membre n’est pas d’accord ou souhaite une délibération, la personne assumant la présidence convoque une séance.
La Commission des améliorations foncières statue à la majorité des voix. L’abstention est exclue.
Les décisions de radiation du rôle et les décisions de non-entrée en matière sont rendues par le président ou la présidente, ou le vice-président ou la vice-présidente, en tant que juge unique. *
Le greffier ou la greffière tient le procès-verbal de tous les débats.
Le procès-verbal mentionne en particulier
Il est lu par le greffier ou la greffière et signé par les personnes ayant fait des déclarations ainsi que par le greffier ou la greffière.
Les ordonnances de procédure sont en règle générale signées par le greffier ou la greffière, sur ordre de la personne assumant la présidence.
Les décisions sont signées par la personne assumant la présidence et par le greffier ou la greffière.
La procédure de la Commission des améliorations foncières est régie par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[2].
Le président ou la présidente et le greffier ou la greffière constituent la direction.
Le greffier ou la greffière tient un contrôle de toutes les affaires entrant à la Commission des améliorations foncières.
Les affaires sont numérotées dans l'ordre de leur dépôt. Un contrôle est tenu selon les numéros de dossiers, qui renseigne notamment sur l’état de la procédure et sa durée.
La direction rédige chaque année un rapport de gestion à l’attention de l’autorité de surveillance. Le rapport couvre une année civile.
La direction statue sur les objectifs de prestations, les indicateurs et les normes de la Commission des améliorations foncières.
Elle planifie le besoin en ressources de la commission.
L’indemnisation du président ou de la présidente, du viceprésident ou de la vice-présidente, des juges spécialisés ainsi que du greffier ou de la greffière est régie par le décret du 9 juin 2010 sur l’indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)[3].
Le remboursement des frais est régi par les dispositions correspondantes de la législation sur le personnel qui s’appliquent par analogie.
Le greffier ou la greffière archive les dossiers.
Les dossiers de recours sont conservés pendant dix ans après l’entrée en force des jugements dans les archives de la Commission des améliorations foncières. Ils sont ensuite proposés aux Archives de l’Etat.
La direction veille à ce que le public ait un accès approprié aux jugements importants de la Commission des améliorations foncières.
Les jugements peuvent être publiés en version anonyme sur Internet ou dans des revues.
Sur demande et moyennant émolument, des jugements sont mis à la disposition de tiers intéressés en version anonyme.
Le greffier ou la greffière fournit des renseignements sur les affaires pendantes ou closes dans le cadre des dispositions légales.
La personne assumant la présidence statue sur les demandes de consultation de dossiers d’affaires pendantes. La direction statue s’il s’agit d'affaires closes.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Il est publié dans le Recueil officiel des lois bernoises.
Au nom de la Commission des
améliorations foncières,
le président: Schnidrig
le secrétaire: Schibler
Approuvé par le Tribunal administratif le 2 décembre 2010
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 08.10.2010 | 01.01.2011 | Texte législatif | première version | 11-17 |
| 31.10.2023 | 01.01.2024 | Art. 9 al. 1 | modifié | 23-114 |
| 31.10.2023 | 01.01.2024 | Art. 9 al. 3 | introduit | 23-114 |
| 31.10.2023 | 01.01.2024 | Art. 11 al. 4 | introduit | 23-114 |
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 08.10.2010 | 01.01.2011 | première version | 11-17 |
| Art. 9 al. 1 | 31.10.2023 | 01.01.2024 | modifié | 23-114 |
| Art. 9 al. 3 | 31.10.2023 | 01.01.2024 | introduit | 23-114 |
| Art. 11 al. 4 | 31.10.2023 | 01.01.2024 | introduit | 23-114 |