Le canton de Berne adhère au concordat du 5 mai 2006 de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures, qui est publié sous le numéro RSB 349.1-1.
349.1
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion au concordat de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale sur l'exécution des peines et mesures
du 10.09.2007 (état au 01.01.2008)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à résilier le concordat, conformément à l'article 22 de celui-ci.
Art. 4
L'arrêté du Grand Conseil du 20 mai 1959 concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat du 4 mars 1959 sur l'exécution des peines et mesures en application du Code pénal suisse et de la législation des cantons du nord-ouest et de Suisse centrale (RSB 349.1) est abrogé.
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 6
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Egress
Berne, le 10 septembre 2007
Au nom du Grand Conseil,
le président: Stalder
le chancelier: Nuspliger
08-26
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 10.09.2007 | 01.01.2008 | Texte législatif | première version | 08-26 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 10.09.2007 | 01.01.2008 | première version | 08-26 |