Convention concernant l'incorporation de l'ancienne partie du canton de Berne au Diocèse de Bâle

du 22.06.1864 (état au 22.06.1864)

Préambule

L'Etat de Berne ayant demandé au Saint-Siège, par l'entremise du Haut Conseil fédéral suisse, que toute la partie du canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle lors de la réorganisation, en 1828, soit incorporée à ce diocèse, et le Saint-Siège ayant accueilli favorablement cette demande, qui a reçu l'assentiment de tous les hauts Etats diocésains, ont été nommés comme Délégués chargés de négocier cette réunion:

Par le haut Etat de Berne: Monsieur Migy, Président du Conseil-exécutif du canton de Berne, et Monsieur Stockmar, Membre du même Conseil-exécutif; Par le Saint-Siège: Monseigneur Bovieri, son Chargé d'Affaires près la Confédération suisse et Protonotaire Apostolique.

Mais Monsieur Migy ayant été nommé par le Haut Conseil fédéral Président de la conférence, suivant délégation du 10 juin et communication du même jour faite à Monseigneur le Délégué Pontifical, et en sa qualité de Délégué gouvernemental ayant été remplacé par Monsieur le Conseiller d'Etat Kummer, Monseigneur Bovieri s'est référé, là-dessus, aux notes par lui adressées au Conseil fédéral précité, le 19 janvier et le 25 février de cette année.

Après quoi Messieurs les Délégués, sous la présidence de Monsieur Migy susnommé, en sa qualité de Délégué du Conseil fédéral, comme il est dit ci-dessus, ont échangé leurs pouvoirs, et ceux-ci ayant été trouvés en bonne forme, ils ont conclu, sous réserve de ratification de leurs Hauts Commettants, la convention suivante:

Art. 1

Toute la partie du canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle en 1828, est désormais incorporée à ce diocèse, lequel comprendra le canton entier, quant à sa population catholique. A la partie ainsi réunie s'étendent donc aussi les dispositions de la convention du 26 mars 1828, relatives à la réorganisation de l'Evêché de Bâle et celles de la Bulle de Léon XII, Inter praecipua, du 7 mai 1828, d'après lesquelles l'Evêque y exercera sa juridiction spirituelle.

Art. 2

L'Etat de Berne fixera aux curés de la nouvelle partie du diocèse un traitement annuel convenable et aura soin de porter celui du curé de la ville de Berne à un taux correspondant aux exigences de sa position, comme aussi de le pourvoir d'allocations suffisantes pour un vicariat.

Il continuera à ne pas perdre de vue dans son impartialité les améliorations que l'avenir pourrait exiger dans cette nouvelle partie du diocèse.

Egress

Ainsi fait à Berne, le 11 juin 1864

Les Délégués de l'Etat de Berne:

Stockmar, Kummer

Le Président: Migy

Le Délégué du St-Siège Apostolique: Bovieri,

Chargé d'Affaires du St-Siège, Protonotaire Apostolique

Le Grand Conseil du Canton de Berne ratifie la présente convention.

Berne, le 22 juin 1864

Au nom du Grand Conseil,

le Président: Carlin

le Chancelier: de Stürler

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
22.06.1864	22.06.1864	Texte législatif	première version	-

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	22.06.1864	22.06.1864	première version	-