Les personnes directement concernées ont accès en tout temps à leur dossier. Les Archives fédérales décident du type de consultation en fonction de leur pratique.
Si un dossier contient des données sur d'autres personnes, ces données ne doivent pas être réutilisées. L'article 2 alinéa 3 est réservé.
Les tiers ne peuvent en principe pas consulter les documents des Archives fédérales pendant une période de cent ans (date de référence: la clôture du dossier). Est réservé le droit de consultation des dossiers prévu dans la législation bernoise sur l'information et sur la protection des données. Les questions et les demandes à ce sujet doivent être transmises à l'Office des mineurs de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne.
Fait exception à cette règle la consultation pour l'étude historique que doit commander le DFI avec l'accord de représentants et représentantes des personnes concernées. Le thème central de cette étude est le rôle joué par la Fondation Pro Juventute et par les autorités dans l'action «Enfants de la Grand-Route». Dans ce cadre, seules les données personnelles rendues anonymes pourront être utilisées.
Le DFI peut, avec l'accord des représentants et des représentantes des personnes concernées, faire d'autres exceptions pour de prochaines études scientifiques et édicter un règlement spécial concernant la consultation des documents. Les demandes à ce propos sont transmises par les Archives fédérales au Secrétariat général du DFI.
Les documents ne peuvent être examinés que dans la salle de lecture des Archives fédérales.