Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure

du 18.01.2012 (état au 01.11.2020)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 54 de la loi du 14 juin 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (LFOP) [1],

sur proposition de la Direction de l'instruction publique,

arrête:

Art. 1

L'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure, qui est publié sous le numéro RSB 439.179-1, est approuvé.

Art. 2

Conformément à l'article 11 dudit accord, la Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à le dénoncer. *

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er août 2012 sous réserve de l'approbation par le Grand Conseil du crédit d'investissement et de projet.

Egress

Berne, le 18 janvier 2012

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Pulver

le chancelier: Nuspliger

12-21

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
18.01.2012	01.08.2012	Texte législatif	première version	12-21
16.09.2020	01.11.2020	Art. 2 al. 1	modifié	20-098

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	18.01.2012	01.08.2012	première version	12-21
Art. 2 al. 1	16.09.2020	01.11.2020	modifié	20-098