Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, qui est publié sous le numéro RSB 439.182.8-1.
439.182.8
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études
du 30.03.2011 (état au 01.11.2021)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l'accord conformément à l'article 24.
Art. 4
Le service compétent de la Direction de l'instruction publique et de la culture est habilité à représenter le canton à la Conférence des cantons signataires conformément à l'article 20. Les décisions fondées sur l'article 20, alinéa 1, lettre a sont auparavant soumises à l'approbation du Conseil-exécutif lorsqu'elles impliquent le dépassement des plafonds fixés par le canton. *
Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2011.
Art. 6
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Egress
Berne, le 30 mars 2011
Au nom du Grand Conseil,
le président: Fischer
le chancelier: Nuspliger
11-89
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 30.03.2011 | 01.08.2011 | Texte législatif | première version | 11-89 |
| 01.09.2021 | 01.11.2021 | Art. 4 al. 1 | modifié | 21-067 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 30.03.2011 | 01.08.2011 | première version | 11-89 |
| Art. 4 al. 1 | 01.09.2021 | 01.11.2021 | modifié | 21-067 |