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439.36

Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich

du 20.05.2006 (état au 01.07.2020)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l’article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale[1] et l’article 72, alinéa 1, lettre a de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (loi sur l’Université, LUni[2]),

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1

Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale des 20 et 27 mai 2005 sur la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich, qui est publiée sous le numéro RSB 439.36-1.

Art. 2

Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation. Il peut déléguer entièrement ou partiellement cette compétence à la Direction de l’instruction publique et de la culture. *

Art. 3

Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l’article 16 de celle-ci.

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 5

Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.

Egress

Berne, le 20 mars 2006

Au nom du Grand Conseil,

le président: Koch

le vice-chancelier: Krähenbühl

06-87

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
20.05.2006 01.09.2006 Texte législatif première version 06-87
22.04.2020 01.07.2020 Art. 2 al. 1 modifié 20-038

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 20.05.2006 01.09.2006 première version 06-87
Art. 2 al. 1 22.04.2020 01.07.2020 modifié 20-038