Ce contrat règle la création d’une société simple gérée en commun par le canton de Berne et la république et canton du Jura afin de garantir la mise à disposition de prestations pour l’intégration des MITIC (Média, Image, Technologies de l’Information et de la Communication) à l’école enfantine et obligatoire par le Centre MITIC interjurassien, ci-après le «Centre».
439.52-1
Contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton de Berne concernant le Centre MITIC interjurassien
du 14.03.2007 (état au 01.03.2007)
Préambule
Annexes
1 But
Art. 1
2 Mandat et sièges
Art. 2
Les deux cantons gèrent en commun le Centre et fournissent les compétences et les ressources nécessaires.
Il est situé dans les locaux du Service de l’enseignement à Delémont et dans ceux de la Conférence de coordination francophone (COFRA) au Centre interrégional de perfectionnement (CIP) de Tramelan.
3 Organisation
Art. 3
Le Centre est constitué d’un groupe de pilotage, d’une direction et de collaborateurs et collaboratrices.
L’organigramme du Centre figure en annexe de ce contrat.
Art. 4 Groupe de pilotage
Le groupe de pilotage est composé par
- la cheffe ou le chef de la section francophone de l’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation (OECO) du canton de Berne et
- la cheffe ou le chef du Service de l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité obligatoire (SEN) de la République et Canton du Jura.
Il gère le Centre et assume la responsabilité générale et la conduite stratégique du Centre.
Art. 5 Direction
La Direction est composée par
- une co-directrice ou un co-directeur désigné par la cheffe ou le chef de la section francophone de l’Office de l’enseignement préscolaire et obligatoire, du conseil et de l’orientation (OECO) du canton de Berne et
- une co-directrice ou un co-directeur désigné par la cheffe ou le chef du Service de l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité obligatoire (SEN) de la République et Canton du Jura.
Elle assume la conduite opérationnelle du Centre, la mise en oeuvre et le suivi des activités et prestations.
Art. 6 Collaborateurs
Les collaboratrices et collaborateurs du Centre sont proposés par la Direction et engagés par le groupe de pilotage. Elles et ils sont mis à disposition pour moitié par chaque canton. Dans la république et canton du Jura, ce sont des collaborateurs du Centre d’Emulation informatique (CEIJ) qui sont mis à disposition.
Le statut et la rétribution du personnel est conforme aux dispositions légales en vigueur dans chaque canton.
4 Prestations du Centre
Art. 7 Information, documentation
Le Centre assure une veille pédagogique et technique. Il offre des prestations d’information – documentation accessibles au public, qui s’adressent plus particulièrement au corps enseignant et aux autorités scolaires cantonales et locales.
Il propose des scénarios, des expertises ou des conseils pour l’infrastructure, l’équipement ou la maintenance.
Il propose des scénarios pédagogiques et des séquences didactiques.
Il rend les informations et la documentation accessibles sur Internet.
Art. 8 Helpdesk
Le Centre gère un service d’aide qui offre des prestations par courriel, téléphone, aide en ligne ou plateforme Internet qui ne s’adressent qu’aux animateurs et animatrices MITIC ainsi qu’aux responsables MITIC en fonction dans leur école.
Il fournit les renseignements ou oriente vers une institution ou un spécialiste.
Il aide à la planification (équipement et coaching de projets).
Art. 9 Lieu virtuel d’échanges
Des groupes virtuels sont créés sur Educanet2 (module de la plate-forme du Serveur suisse de l’éducation) ou dans la zone privée d’EDUC (site de l’éducation jurassienne).
Un groupe virtuel est créé, regroupant toutes les personnes qui ont suivi la formation MITIC (F2: formateurs d’enseignants ou F3: formateurs de formateurs).
Art. 10 Intégration des MITIC dans l’enseignement
Le Centre soutient et favorise l’intégration des MITIC dans le quotidien scolaire.
Il organise des événements favorisant une meilleure intégration des MITIC.
Il permet aux élèves de se former aux MITIC en se les appropriant par la pratique. Il gère et développe le concept Telemedias.
Il propose au travers du site http://www.educlasse.ch des activités pour la classe, organisées par âge et par disciplines sous forme de supports variés, notamment: cours multimédia, activités d’entraînement, modèles numériques, banques d’informations vidéo, liens vers des sites externes.
Il propose des interfaces ouvertes permettant à des enseignants d’utiliser le site educlasse pour y produire des activités MITIC.
Il encadre et coordonne des projets.
Art. 11 Formation
Le Centre évalue les besoins de formation continue et propose des modèles et des contenus à la Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEPBEJUNE).
Il propose, en collaboration avec la HEP-BEJUNE, des ateliers de proximité MITIC permettant aux enseignants d’acquérir ou d’exercer des compétences MITIC utiles pour leur enseignement. Ces ateliers ont lieu dans les écoles, avec le matériel que le corps enseignant utilise.
Art. 12 Expertise
Le Centre est l’expert et le conseiller du Département de la Formation, de la Culture et des Sports (DFCS) et de la Direction de l’instruction publique (DIP) (partie francophone) en matière d’utilisation des MITIC dans l’enseignement.
Il collabore avec la HEP-BEJUNE pour des activités d’évaluation et de recherche.
Art. 13 Coopération
Le Centre maintient et développe les contacts avec les partenaires à l’interne des cantons et aux niveaux intercantonal et international.
5 Prestations cantonales
Art. 14
Le Centre nécessite 4 postes équivalents plein-temps et un appui de secrétariat/logistique ainsi qu’un appui technique.
Chaque canton fournit la moitié des ressources humaines (200%). L’appui de secrétariat/logistique est mis à disposition par le canton du Jura. Le canton de Berne met à disposition un appui technique en informatique. Chacune de ces prestations d’appui équivaut à un montant annuel maximal de 20'000 francs.
Chaque canton prend en charge les indemnités de ses représentants. Le solde des frais est pris en charge par chaque canton pour moitié, dans le cadre du budget annuel ci-après:
- Matériel bureau et informatique: CHF 10'000
- Honoraires et prestations de service: CHF 10'000
La gestion de ce budget appartient à la direction du Centre.
Pour le canton de Berne, les frais de traitement sont prévus au budget 2007 et dans le plan financier 2008–2010, à raison de 250'000 francs par an; les frais pour les indemnités et les investissements sont prévus au budget 2007 et dans le plan financier 2008–2010 à raison de 50'000 francs par an. L’infrastructure est mise à disposition dans les locaux de la COFRA au CIP de Tramelan.
Pour le canton du Jura, les ressources humaines et financières mises à disposition du Centre sont issues du Centre d’Emulation informatique (CEIJ).
6 Rapport et suivi
Art. 15 Rapport
La direction du Centre établit un rapport annuel à l’intention du groupe de pilotage. Il est discuté lors d’une séance commune.
La direction du Centre établit un décompte annuel des frais décrits à l’article 14 alinéa 3 du présent contrat à l’intention du groupe de pilotage. Il est contrôlé par les deux cantons.
Le canton de Berne règle les factures selon l’article 14 alinéa 3 du présent contrat et facture sa part à la République et Canton du Jura.
Art. 16 Suivi des projets
La direction du Centre propose l’engagement de collaboratrices ou de collaborateurs chargés du suivi des différents projets mis en oeuvre (engagements selon l’art. 14 al. 5 et al. 6).
Les effets de chaque projet sont évalués.
7 Validité, modifications et dénonciation
Art. 17
Ce contrat entre en vigueur le 1er mars 2007 et est valable jusqu’au 31 juillet 2008.
S’il n’est pas dénoncé six mois avant son terme, il est reconduit tacitement d’année en année.
Des modifications peuvent y être apportées en tout temps si les deux cantons en conviennent.
Egress
Berne, le 14 mars 2007
Au nom du Conseil-exécutif du canton de Berne,
le président: Luginbühl
le chancelier: Nuspliger
Au nom du Gouvernement de la République et Canton du Jura,
le président: Schaffter
le chancelier: Jacquod
07-39
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 14.03.2007 | 01.03.2007 | Texte législatif | première version | 07-39 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 14.03.2007 | 01.03.2007 | première version | 07-39 |