Le canton de Berne adhère à l'Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, qui est publié sous le numéro RSB 439.60-1.
439.60
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire
du 27.09.2009 (état au 01.08.2009)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l'accord conformément à l'article 14.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.
Art. 5
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Egress
Berne, le 8 septembre 2008
Au nom du Grand Conseil,
la présidente: Loosli-Amstutz
le chancelier: Nuspliger
09-110
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 27.09.2009 | 01.08.2009 | Texte législatif | première version | 09-110 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 27.09.2009 | 01.08.2009 | première version | 09-110 |