Le canton de Berne a adhéré à l'Interkantonale Lehrmittelzentrale par l'arrêté du Conseil-exécutif n° 3274 du 4 octobre 1972.
439.63
Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation des statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (Statuts de l'ilz)
du 28.11.2013 (état au 01.11.2021)
Préambule
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1] et en application de l'article 8 de l'accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire[2],
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Art. 2
Le canton de Berne approuve les statuts de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale (statuts de l'ilz) approuvés le 7 décembre 2012 par l'assemblée des délégués de l'Interkantonale Lehrmittelzentrale et publié sous le numéro RSB 439.63-1.
Art. 3
Le canton de Berne est représenté par le directeur ou la directrice de l'instruction publique et de la culture à l'assemblée plénière des cantons membres. Les autres représentants et représentantes, notamment à la conférence des responsables cantonaux des moyens d'enseignement, sont désignés en vertu de la législation d'organisation. *
Art. 4
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications des statuts pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.
Art. 5
Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer son adhésion à l'Interkantonale Lehrmittelzentrale dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 3 des statuts.
Art. 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Egress
Berne, le 28 novembre 2013
Au nom du Grand Conseil,
le président: Antener
le chancelier: Auer
14-6
Tableau des modifications par date de décision
| Décision | Entrée en vigueur | Elément | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| 28.11.2013 | 01.01.2014 | Texte législatif | première version | 14-6 |
| 01.09.2021 | 01.11.2021 | Art. 3 al. 1 | modifié | 21-067 |
Tableau des modifications par disposition
| Elément | Décision | Entrée en vigueur | Modification | Référence ROB |
|---|---|---|---|---|
| Texte législatif | 28.11.2013 | 01.01.2014 | première version | 14-6 |
| Art. 3 al. 1 | 01.09.2021 | 01.11.2021 | modifié | 21-067 |