721.0

Loi sur les constructions *

(LC)

du 09.06.1985 (état au 01.04.2023)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

1 Droit des constructions

1.1 Conditions préalables à la construction

Art. 1 * Champ d’application

La présente loi s’applique à toutes les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui sont soumises à planification, qui sont soumises ou non à l’octroi d’un permis de construire, et qui ne sont pas réglées de manière exhaustive par d’autres législations.

Art. 1a * Régime du permis de construire 1 Projets de construction soumis à l’octroi d’un permis de construire

Sont soumis à l’octroi d’un permis de construire toutes les constructions, toutes les installations et tous les aménagements (projets de construction) qui sont créés artificiellement, destinés à durer, fixés au sol et susceptibles d’avoir une incidence sur l’affectation de celui-ci, telle qu’une modification sensible de l’espace extérieur, une sollicitation importante des équipements techniques ou une atteinte à l’environnement.

Sont également soumis à l’octroi d’un permis de construire les changements d’affectation et la démolition de bâtiments, d’installations et d’aménagements, ainsi que les modifications importantes de terrains.

La réalisation des projets soumis à l’octroi d’un permis de construire ne peut commencer que lorsque la décision portant sur le permis et les autres autorisations nécessaires ou sur l’autorisation globale est entrée en force. Les dispositions relatives aux mesures provisionnelles sont réservées, en particulier le début anticipé des travaux.

Art. 1b * 2 Projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire

Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire notamment l’entretien des constructions et des installations, l’édification de constructions et d’installations pour une courte durée et les autres projets de construction de peu d’importance. Au surplus, le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire définit les projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire.

L’exemption du régime du permis de construire ne lève pas l’obligation de respecter les prescriptions applicables ni celle de demander les autres autorisations nécessaires.

Si des constructions ou des installations non soumises à l’octroi d’un permis de construire perturbent l’ordre public (art. 45, al. 2, lit. c), l’autorité de la police des constructions ordonne les mesures nécessaires en la matière, notamment dans l’intérêt de la santé et de la sécurité ainsi que de la protection des sites, du paysage ou de l’environnement.

Art. 2 3 Conditions générales de l’octroi du permis *

Le permis de construire est accordé aux projets qui sont conformes aux dispositions légales en matière de construction et d'aménagement ainsi qu'aux prescriptions d'autres lois applicables dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, lorsqu'ils ne mettent pas en danger l'ordre public et qu'aucun plan d'affectation ne s'y oppose, au sens des articles 36 et 62. *

… *

Art. 2a * Coordination

La coordination entre la procédure d'octroi du permis de construire et les autres procédures est régie par la loi de coordination.

Font exception les procédures d'octroi du permis de construire menées par les petites communes (art. 33, 2^e al.). Elles sont soumises aux règles suivantes:

1. Le permis de construire n'est délivré qu'une fois octroyées les autres autorisations exigées par la législation pour le projet.
2. L'autorité d'octroi du permis de construire peut déroger à la lettre a si, pour des motifs particuliers, il apparaît plus judicieux de modifier la chronologie de l'octroi des autorisations; ce cas est régi par l'article 38, 4^e alinéa, lettre a.
3. La commune traite sans délai les demandes de permis de construire. Une fois en possession des documents nécessaires, l'autorité d'octroi du permis de construire rend sa décision dans les 30 jours.
4. Si, en plus du permis de construire, d'autres autorisations sont attaquées, les procédures sont regroupées dans le cadre de la procédure de recours en matière de construction et réglées par le biais d'une décision globale.

Art. 3 Droits acquis *

Les bâtiments et installations autorisés sous l'empire de l'ancienne loi, de même que ceux n'ayant nécessité aucune autorisation, ne sont pas affectés par de nouveaux plans et prescriptions.

Les bâtiments et installations peuvent être entretenus, rénovés, transformés ou agrandis pour autant que ces travaux n'accentuent pas leur non-conformité aux prescriptions nouvelles.

Pour ce qui est des bâtiments dépassant un alignement, des travaux au sens du 2^e alinéa sont autorisés s'ils ne contreviennent pas au but du plan d'alignement.

L'obligation d'adapter ou d'assainir prévue dans la législation spéciale est réservée, ainsi que les prescriptions communales qui règlent, pour certains cas particuliers du droit des constructions communal, la garantie de l'état existant.

Art. 4 Affectation 1 Généralités *

L'affectation des différentes zones est régie par la réglementation fondamentale en matière de construction (art. 69 ss).

Si l'affectation de la zone à bâtir n'est pas précisée, celle-ci est réputée zone d'affectation mixte. Les bâtiments destinés à l'habitation et, dans la mesure où ils ne gênent considérablement ni l'habitation, ni le caractère homogène du quartier, les bâtiments et installations destinés à l'agriculture ou à l'artisanat peuvent être construits dans une telle zone.

Les prescriptions fédérales en matière d’affectation (art. 15 à 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [loi sur l’aménagement du territoire, LAT][1]) et celles de la présente loi (art. 71 à 87) sont réservées. *

Art. 5 2 Lacs et rivières, forêts, territoires hors zone *

L'aménagement des lacs et rivières ainsi que de leurs rives est régi par l'article 11.

La définition et l'utilisation de l'aire forestière sont réglementées par la législation sur les forêts.

Les projets de construction sont en principe interdits sur les territoires qui ne sont attribués à aucune zone d'affectation (haute montagne, champs de névé, rochers, éboulis). Les dérogations au sens de l'article 81 ss sont réservées.

Art. 6 * Zones de danger *

Sur les territoires dont il est connu par expérience ou dont il est possible de prévoir qu’ils comportent un risque d’éboulement, de glissement de terrain, d’avalanche, d’inondation ou de phénomènes naturels similaires représentant un danger considérable pour la vie et la propriété (zones de danger rouges), aucune construction ni aucune installation destinées à loger les êtres humains ou les animaux ne doivent être construites ou agrandies. Un permis de construire pour les autres constructions et installations ne peut être accordé que si leur emplacement dans la zone de danger est imposé par leur destination et qu’elles ne mettent en danger ni les êtres humains, ni les animaux, ni les biens de valeur notable. Les transformations et changements d’affectation sont autorisés si les risques s’en trouvent diminués.

Dans les zones présentant un danger moyen (zones de danger bleues), un permis de construire ne peut être accordé pour des constructions et installations que si des mesures de protection garantissent que les êtres humains, les animaux ainsi que les biens de valeur notable ne sont pas mis en danger.

Dans les zones présentant un danger faible (zones de danger jaunes), il convient de s’assurer pour les projets de construction particulièrement sensibles, tels que les hôpitaux ou les stations d’épuration, que les êtres humains ainsi que les biens de valeur notable ne sont pas mis en danger.

Dans les zones présentant un danger de degré indéterminé, ce degré devra être déterminé au plus tard dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire.

Si un projet de construction est situé dans une zone de danger rouge ou bleue ou si un projet de construction particulièrement sensible est situé dans une zone de danger jaune, le maître d’ouvrage doit démontrer que les mesures de protection nécessaires sont prises.

Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui menacent le bien-fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sécurité.

Art. 7 Equipement technique 1 Principes *

Le permis de construire est accordé uniquement dans la mesure où il est établi que, lorsque la construction ou l'installation sera achevée, au besoin déjà lors du commencement des travaux, le terrain à bâtir sera équipé de manière suffisante.

L'équipement technique est réputé suffisant lorsque

1. la voie d'accès conduit suffisamment près des bâtiments et installations et que ces derniers sont aisément accessibles aux sapeurs-pompiers et aux services sanitaires;
2. les bâtiments et installations sont pourvus des équipements réglementaires pour l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que pour l'éduction des eaux usées.

Les installations d'équipement doivent être adaptées à l'utilisation du terrain à bâtir et des autres terrains auxquels elles doivent servir selon les plans d'aménagement.

Les propriétaires voisins doivent adapter leurs installations d'équipement entre elles et, au besoin, les établir en commun. Des possibilités de raccordement au réseau doivent être prévues en nombre suffisant dans les zones industrielles proches d'une ligne de chemin de fer. Lorsqu'un plan de quartier (art. 88 ss) existe ou qu'il est prescrit, l'équipement doit y être conforme.

Art. 8 2 Prescriptions détaillées *

Le Conseil-exécutif définit en détail les critères d'un équipement technique suffisant. Il veille à ce que les dimensions des installations d'équipement ne soient pas excessives par rapport à leur destination.

Il réglemente notamment

1. les cas où la route existante peut être considérée comme suffisante, même si elle ne répond pas aux exigences d'un nouvel équipement;
2. les assouplissements possibles dans des cas particuliers ou les exigences plus sévères;
3. la possibilité d'une exécution par étapes;
4. les conditions permettant de restreindre la circulation sur certaines routes dans les quartiers d'habitation.

1a Protection des terres cultivables *

Art. 8a * Surfaces agricoles utiles

Les surfaces agricoles utiles doivent être ménagées.

Elles peuvent être classées en zone à bâtir ou utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol uniquement

1. lorsque l’objectif poursuivi ne peut être réalisé de manière judicieuse sans l’utilisation de surfaces agricoles utiles et
2. qu’une disposition compacte des surfaces affectées à l’urbanisation, une disposition de constructions et installations répondant à de strictes exigences qualitatives et mobilisant aussi peu de surfaces que possible, une densité d’utilisation particulièrement élevée ainsi qu’une bonne desserte par les transports publics, conforme à la nature de la surface concernée, permettent de garantir l’utilisation optimale des surfaces concernées selon l’état actuel des connaissances.

Art. 8b * Surfaces d’assolement

La surface minimale d’assolement prévue par la Confédération doit être conservée de façon durable.

Les surfaces d’assolement peuvent être classées en zone à bâtir aux conditions formulées dans le droit fédéral.

Elles peuvent être utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol uniquement

1. lorsque l’objectif poursuivi ne peut être réalisé de manière judicieuse sans l’utilisation de surfaces d’assolement et
2. qu’une disposition compacte des surfaces affectées à l’urbanisation, une disposition de constructions et installations répondant à de strictes exigences qualitatives et mobilisant aussi peu de surfaces que possible, une densité d’utilisation particulièrement élevée ainsi qu’une bonne desserte par les transports publics, conforme à la nature de la surface concernée, permettent de garantir l’utilisation optimale des surfaces concernées selon l’état actuel des connaissances.

Les surfaces d’assolement classées ou utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol doivent faire l’objet d’une compensation, à laquelle il est renoncé lorsque

1. les surfaces sont utilisées pour l’accomplissement d’une tâche prescrite par la loi ou sont indispensables à la mise en œuvre d’un projet désigné dans le plan directeur cantonal;
2. qu’une construction ou une installation conforme à l’affectation de la zone agricole est réalisée ou que
3. les surfaces sont affectées à un projet d’extraction de matériaux ou de décharge pour une durée de 30 ans au plus.

La compensation est effectuée par le déclassement de zones à bâtir, le recensement de surfaces non inventoriées auparavant ou la revalorisation du sol sur des surfaces de valeur égale; les surfaces de promotion de la biodiversité doivent être remplacées par des surfaces de qualité écologique ou de fonction équivalente.

Art. 8c * Utilisation de matériaux terreux non pollués

Les matériaux terreux non pollués doivent servir à la revalorisation et à la remise en culture des terres cultivables dans la mesure où un tel procédé s’avère judicieux du point de vue écologique, réalisable du point de vue technique et supportable du point de vue économique.

1.2 Intégration et forme

Art. 9 Protection des sites et du paysage, protection du patrimoine 1 Protection générale des sites et du paysage *

Les constructions, installations, panneaux publicitaires, inscriptions et peintures ne doivent pas altérer un paysage, un site ou l'aspect d'une rue. Afin d'empêcher une forme architecturale choquante (choix de couleurs ou de matériaux fâcheux, forme de construction ou de toit non conforme aux usages locaux, etc.), des conditions et charges peuvent être imposées ou la modification des plans peut être exigée dans le cadre de la procédure d'octroi du permis.

… *

Les communes peuvent édicter des prescriptions plus détaillées. *

Art. 9a * 2 Protection particulière du paysage

Il convient d’accorder une attention particulière aux objets suivants:

1. les lacs, les rivières et cours d’eau naturels ainsi que leurs rives;
2. les paysages particulièrement beaux ou ayant une grande valeur historique et les points de vue publics importants;
3. les groupes d’arbres et les bosquets qui sont caractéristiques d’un paysage ou d’un lieu bâti;
4. les objets naturels protégés, l’espace vital indispensable au maintien de la faune et de la flore, tels que lisières de forêt, zones humides etc.;
5. les sites historiques et archéologiques, les lieux de découvertes et les ruines.

Les communes peuvent édicter des dispositions de détail.

Art. 10 * 3 Commission de protection des sites et du paysage *

Le Conseil-exécutif constitue une Commission de protection des sites et du paysage (CPS) composée de spécialistes. *

A la demande de l’autorité d’octroi du permis de construire, la CPS évalue les projets dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage. La pesée des intérêts est du ressort de l’autorité d’octroi du permis de construire. *

La CPS conseille les organes cantonaux et prend position sur les questions concernant la protection des sites et du paysage dans le cadre de procédures d’aménagement, d’octroi de concession et de recours. *

Elle conseille, à leur demande, les maîtres d’ouvrage et les auteurs de projet dans le cadre de l’évaluation de projets dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site et le paysage au sens de l’alinéa 2. *

Elle n’est pas consultée dans les procédures d’octroi du permis de construire ou d’édiction des plans lorsque le projet de construction ou d’aménagement *

1. a déjà été examiné par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, le Service cantonal des monuments historiques ou un service spécialisé local compétent ou
2. est le résultat d’une procédure reconnue visant à garantir la qualité.

Art. 10a * 4 Monuments historiques 4.1 Notions *

Les monuments historiques sont des objets et des ensembles exceptionnels présentant une valeur culturelle, historique ou esthétique. Ils comprennent notamment les sites, les ensembles bâtis, les constructions, les jardins, les installations, les détails d'architecture intérieure, l'agencement des pièces et les équipements fixes.

Les monuments historiques sont dignes de protection lorsqu'ils présentent des qualités architectoniques si importantes et des caractéristiques si remarquables qu'ils doivent être conservés dans leur intégrité.

Ils sont dignes de conservation lorsqu'ils doivent être préservés en raison de leur intérêt architectonique ou de leurs particularités.

Art. 10b * 4.2 Protection et conservation *

Les monuments historiques peuvent être transformés pour les besoins de la vie et de l'habitat contemporains avec ou sans réaffectation à de nouveaux usages, à condition que ces derniers soient adéquats et que la valeur des monuments soit prise en compte. Ils ne doivent pas être altérés par des transformations de leur environnement.

Les monuments historiques dignes de protection ne doivent en principe subir aucune destruction. Les détails d'architecture intérieure, l’agencement des pièces et les équipements fixes doivent être conservés en fonction de leur importance, dans la mesure où l’objectif de protection le requiert et que cela est supportable pour le propriétaire. *

Les monuments historiques dignes de conservation ne doivent subir aucune transformation de leur extérieur ou de l’agencement de leurs pièces lorsque ce dernier est important. Si leur conservation s’avère disproportionnée, il est possible de les démolir. En cas de reconstruction, le monument historique doit être remplacé par un objet d’égale valeur architectonique. *

Les conditions et charges nécessaires pour protéger de tels objets doivent être définies dans la procédure d'octroi du permis de construire; la modification des plans peut être exigée, des restrictions peuvent au besoin être imposées ou le permis peut être refusé.

La protection d'objets figurant dans les inventaires de la Confédération ou du canton en vertu de la législation spéciale est régie par cette dernière.

Les monuments historiques peuvent être pourvus d’une isolation thermique suffisante contre le froid, pour autant que celle-ci ne leur porte pas gravement atteinte. *

Art. 10c * 5 Procédure *

Si les planifications et les procédures d’autorisation concernent des objets archéologiques visés à l’article 9a, alinéa 1, lettre e, des monuments historiques dignes de protection ou des monuments historiques dignes de conservation qui font partie d’un ensemble bâti inventorié dans le recensement architectural, le service cantonal spécialisé doit toujours être associé à la procédure. Si aucun objet ou monument historique de telle nature n’est concerné, la participation des communes à la procédure suffit. *

… *

Art. 10d * 6 Inventaires 6.1 Objet, procédure *

Un inventaire doit être dressé

1. des monuments historiques dignes de protection ou dignes de conservation conformément aux articles 10a et 10b (recensement architectural),
2. des sites archéologiques et historiques, des lieux de découvertes et des ruines conformément à l'article 9a, alinéa 1, lettre e (recensement archéologique),
3. des autres objets relevant de la protection particulière du paysage conformément à l’article 9a, à l’exception des paysages particulièrement beaux.

Le propriétaire foncier peut exiger que l'inventaire soit certifié exact dans le cadre de la procédure relative au plan d'affectation (art. 64a) ou, s'il n'y en a pas eu depuis l'établissement de l'inventaire, dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire.

La totalité des monuments historiques dignes de protection ou de conservation figurant dans l’inventaire ne doit pas dépasser l’équivalent de sept pour cent de l'ensemble du parc immobilier du canton. *

Le Conseil-exécutif règle la procédure d'inventoriage par voie d'ordonnance.

Art. 10e * 6.2 Recensement architectural *

La protection conformément à l'article 10b d'un monument historique digne de protection ou digne de conservation est subordonnée à son admission dans le recensement architectural.

Les compléments apportés à un recensement architectural, en dehors d'une révision totale et moins de six mois avant le dépôt d'une demande de permis de construire, n'ont aucune incidence sur le projet de construction en question.

En cas de découvertes telles que celles mentionnées à l'article 10f, le complément apporté à un recensement architectural est réservé.

Art. 10f * 7 Découvertes *

Si, notamment au cours de travaux de construction ou de terrassement, une personne vient à découvrir des éléments de construction ou des équipements (peintures, boiseries, plafonds, sculptures, etc.) ou des objets archéologiques, elle doit les laisser en place. Le service spécialisé compétent doit être immédiatement averti de la découverte par son auteur, par les personnes participant aux travaux ou par l'autorité qui en a eu connaissance.

Le service spécialisé compétent prend immédiatement les mesures nécessaires, notamment pour ne pas retarder les travaux.

Si les découvertes concernent des objets non encore recensés et si ces derniers doivent être considérés comme des objets dignes de protection ou dignes de conservation, le service spécialisé compétent fait compléter les recensements.

Art. 11 * Projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives

L’affectation de l’espace réservé aux eaux est régie par le droit fédéral. *

Dans les zones densément bâties de l'espace réservé aux eaux, les constructions et les installations doivent tenir compte des structures d'aménagement existantes. *

Les prescriptions fédérales relatives aux constructions et aux installations situées dans l’espace réservé aux eaux s’appliquent également aux projets de construction dans les eaux. *

Dans la mesure où aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose, peuvent en outre être autorisés, sur les eaux réservées à cet effet ou sur la rive ferme, les installations portuaires, les débarcadères, les places d’amarrage de bateaux, les places à sec pour les bateaux, les bouées d’amarrage ainsi que les installations destinées à la natation, aux sports nautiques et à la pêche. *

Les dispositions de la loi sur les rives des lacs et des rivières[2] ainsi que les prescriptions de la législation spéciale ou les prescriptions communales sont réservées.[3]

Art. 12 Distances

Les constructions et installations ne doivent pas dépasser les frontières nationales, cantonales ou communales.

Les distances à la limite à respecter par rapport à d'autres constructions et installations ou à des biens-fonds voisins sont fixées dans les prescriptions communales.

Les distances par rapport aux routes sont régies par la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)[4] et par les prescriptions communales s'y rapportant; les distances par rapport aux lacs et rivières sont régies par la loi sur l'aménagement des eaux[5] et celles par rapport à la forêt, par la législation sur les forêts. *

Les dispositions particulières relatives aux distances à la limite figurant dans les lois fédérales, dans d’autres lois cantonales ainsi que dans les plans d’alignement (art. 96a et 96b) et celles qui concernent le périmètre d’évolution (art. 96c) sont réservées. *

Art. 13 Ordre des constructions et forme architecturale

L'ordre des constructions, l'orientation, les dimensions, le nombre des étages et la forme architecturale sont régis par les prescriptions communales.

La construction en ordre contigu ou presque contigu peut être autorisée ou prescrite par l'usage local. Les règles de l'usage local s'appliquent lorsque les prescriptions communales ne contiennent aucune précision à cet égard.

Les dispositions de la présente loi portant sur la construction proprement dite (art. 21 ss) ainsi que les dispositions d'exécution sont réservées.

Art. 14 Abords (espaces extérieurs)

Les abords des bâtiments (espaces extérieurs) et installations doivent être aménagés de telle sorte que le tout s'intègre bien dans le paysage et dans le milieu bâti; ils doivent en outre répondre aux besoins des utilisateurs.

Les communes peuvent adopter des prescriptions plus détaillées concernant l'aménagement des abords. Elles peuvent plus particulièrement

1. imposer une proportion suffisante d'espaces verts;
2. prescrire ou restreindre, dans l'intérêt d'une affectation conforme à la zone, la plantation, la conservation et l'entretien d'arbres et de haies;
3. interdire un aménagement des abords ou du paysage susceptible d'altérer l'aspect initial du paysage ou de la localité.

Art. 15 Aires de loisirs et places de jeux; réduits

Lors de la construction d’immeubles à plusieurs logements, le maître d'ouvrage doit aménager des réduits, ainsi que des aires de loisirs à l'extérieur pour les habitants, notamment des places de jeux pour enfants. *

Pour les ensembles d'habitation qui sont construits sur la base d'un projet d'ensemble ou d'un plan de quartier, une surface de jeu appropriée, suffisamment grande, doit être prévue; son maintien et son entretien doivent être assurés.

Tant qu'il n'y a pas de places de jeux et d'aires de loisirs suffisants près des immeubles à plusieurs logements et des ensembles d'habitation, les surfaces utilisées à cet effet ne peuvent pas être bâties ou aménagées dans un autre but. *

Les communes peuvent prescrire qu'en cas de construction d'ensembles d'immeubles à plusieurs logements, une partie raisonnable des places de jeux et de loisirs soit construite de manière à être à l'abri des intempéries. *

Le maître d’ouvrage peut être libéré de l’obligation d’aménager des places de jeux pour enfants ou de grands terrains de jeu lorsqu’un nombre suffisant de places de jeux pour enfants et de grands terrains de jeu facilement accessibles se trouvent ou sont prévus à proximité du terrain à bâtir. *

Art. 16 Places de stationnement pour véhicules à moteur et bicyclettes 1 Principes

Si la construction, l'agrandissement, la transformation ou le changement d'affectation de bâtiments et d'installations entraînent un besoin de places de stationnement, un nombre suffisant de places de stationnement pour véhicules à moteur, bicyclettes et motocyclettes doit être aménagé sur le bien-fonds ou à proximité.

Les propriétaires de constructions et installations existantes peuvent être tenus d'aménager ultérieurement un nombre suffisant de places de stationnement lorsque les circonstances l'exigent et le permettent, et que les frais occasionnés sont raisonnables.

Les arbres, jardins, cours intérieures, etc. présentant une valeur pour la salubrité de l'habitat, pour l'aspect de la localité ou du paysage ne peuvent être détruits ou utilisés pour l'aménagement de places de stationnement.

Art. 17 2 Parkings suffisants

Le Conseil-exécutif définit les dimensions d'un parking considéré comme étant suffisant. Il veille à ce que les places de stationnement n'aient pas des dimensions excessives par rapport à leur destination.

Les critères suivants sont déterminants pour ce qui est des dimensions des parkings:

1. l'accès possible aux moyens de transport publics et leur part à l'ensemble des moyens de transport utilisés;
2. l'utilisation possible des mêmes parkings pour les besoins d'entreprises ou de branches d'entreprises différentes, à des moments différents.

Art. 18 3 Prescriptions communales

Dans leurs prescriptions, les communes peuvent notamment

1. limiter ou interdire l'aménagement de places de stationnement privées dans les parties du territoire devant être déchargées ou libérées de la circulation ou laisser la possibilité d'un aménagement à l'écart de ces parties du territoire;
2. ordonner l'aménagement de places de stationnement destinées à une région particulière sous forme d'installations collectives lorsque des motifs liés à l'aménagement local ou à la sécurité routière l'imposent, l'emplacement des installations collectives devant au besoin être prévu dans un plan de quartier (art. 88 ss);
3. créer pour les maîtres d'ouvrage qui n'ont pas la possibilité ou le droit d'installer les places de stationnement en nombre suffisant, l'obligation de verser à la commune une taxe de remplacement appropriée dont le produit est lié à une affectation particulière. Cette dernière doit être calculée en fonction de la valeur que représente pour le maître d'ouvrage l'inexécution de l'obligation d'aménager des places de stationnement.

Art. 18a Dispositifs de recharge pour les véhicules électriques

Une part adéquate des places de stationnement doit être ou pouvoir être équipée d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques.

Art. 19 Bâtiments et installations de nature particulière 1 Principes

Les projets de construction qui s'écartent notablement de la réglementation fondamentale de la commune en matière de construction (art. 69 ss) (bâtiments et installations de nature particulière) ne peuvent être autorisés qu'en vertu d'un plan de quartier (art. 88 ss).

Sont réputés de nature particulière les bâtiments et installations suivants, définis en détail à l'article 20, les maisons-tours et les locaux destinés au commerce de détail ainsi que les projets de construction désignés par le Conseil-exécutif sur la base du 1^er alinéa. *

Le propriétaire foncier qui se propose de réaliser un projet de construction du type défini ci-dessus peut demander que le plan de quartier nécessaire à son projet soit soumis au corps électoral; dans les communes dotées d'un conseil général ou d'un conseil de ville, il appartient à ce dernier d'approuver le projet soumis au corps électoral.

S’agissant des projets de maisons-tours, il convient d’établir leur compatibilité avec le tissu urbain et les infrastructures de transport dans un périmètre régional donné ainsi que leurs liens avec l’espace public. *

L’architecture des maisons-tours doit faire l’objet d’un soin particulier. *

Les bâtiments et installations de nature particulière doivent être de plusieurs étages. *

Les places de stationnement doivent être intégrées à l’intérieur des bâtiments. *

Il est possible de déroger aux alinéas 4 et 5 lorsque des circonstances particulières le justifient et qu’il n’est pas porté atteinte à un intérêt public. *

Art. 20 2 Dispositions détaillées

Sont réputés maisons-tours les bâtiments dont la hauteur totale est supérieure à 30 m. *

… *

 Les locaux destinés au commerce de détail sont réputés de nature particulière lorsque, hors des quartiers commerçants, leur surface de plancher excède 1000 m². Les surfaces souterraines destinées au stationnement de véhicules ne sont pas imputables. Sont réputés «quartiers commerçants» les zones commerçantes et les centres délimités dans les plans d’affectation (art. 57, al. 2) ainsi que les centres-villes et les centres de quartier existants, dans la mesure où les entreprises de service y sont déjà installées en grand nombre. *

Un plan de quartier n'est pas nécessaire dans les cas suivants:

1. pour les projets de construction au sens de l’article 19, alinéa 2, lorsqu’ils sont admis par la réglementation fondamentale;
2. …
3. pour les constructions en forme de tour telles que les clochers d'église, les châteaux d'eau, les tours panoramiques publiques de même que les cheminées élevées, les mâts, etc.;

d–e *

…

1.3 Construction, exploitation et entretien

1.3.1 Sécurité et hygiène *

Art. 21 Principes *

Les bâtiments et installations doivent être construits, exploités et entretenus de manière à ne présenter aucun danger pour les personnes ou les choses.

Les bâtiments et installations destinés à l'habitation et au travail doivent répondre aux prescriptions sanitaires.

Les logements d'ouvriers, les cantines, les installations de chantier ainsi que le déroulement des travaux dans leur ensemble doivent satisfaire aux normes de l'hygiène et de la prévention des accidents.

Art. 21a * Mesures parasismiques *

Les constructions et installations doivent être conçues et entretenues conformément aux normes parasismiques reconnues. Les modalités de détail sont réglées dans le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC). *

1.3.2 Construction sans obstacles *

Art. 22 *

L’accès aux bâtiments et installations ouverts au public, aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux bâtiments comprenant plus de quatre logements ainsi que la possibilité de se servir de leurs aménagements doivent être garantis aux personnes handicapées. *

Les espaces intérieurs des bâtiments comprenant plus de quatre logements doivent être conçus de manière à ce qu’ils puissent être adaptés aux besoins des personnes handicapées sans que d’importants travaux ne soient nécessaires. *

Les alinéas 1 et 2 s’appliquent à condition qu’aucun intérêt prépondérant, relevant en particulier de la protection des sites et du patrimoine, ne s’y oppose, et que les frais entraînés en cas de rénovation ne soient pas disproportionnés. *

… *

1.3.3 Immissions, protection de l’environnement et extraction de matériaux *

Art. 24 Immissions et protection de l’environnement *

Les bâtiments et installations ne doivent pas produire sur le voisinage des effets qui seraient en contradiction avec le règlement de zone.

Dans les secteurs jouxtant les zones d'habitation, il faut tenir compte de ces dernières. Les conditions et charges nécessaires peuvent être imposées ou la modification des plans exigée dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire.

Dans les zones de nuisances (art. 87), des logements et des bâtiments dont les usagers sont susceptibles d'être affectés par les nuisances (hôpitaux, foyers, écoles, etc.) ne peuvent être construits que si des mesures de protection suffisantes sont prises. Les communes peuvent édicter des prescriptions de détail.

Les dispositions plus restrictives de la législation sur la protection de l'environnement sont réservées.

Art. 25 Extraction de matériaux *

Les sites d’extraction de matériaux doivent être créés et exploités de manière à ce que l’incidence sur le territoire et les atteintes à l’environnement soient réduites au minimum. *

Ils doivent autant que possible être maintenus dans un état qui s’accorde avec leur environnement naturel et remis en culture au plus tard une année après la fin du remblayage. Les petites surfaces ayant une valeur écologique peuvent ne pas être soumises à l’obligation de remise en culture. *

Les exploitants des sites d’extraction de matériaux sont tenus de traiter sur un pied d’égalité les fournisseurs de matériaux de comblement de la région et de leur garantir l’accès au site concerné et la possibilité d’y entreposer des matériaux dans la mesure des capacités disponibles. *

Ils informent régulièrement les services cantonaux compétents de la progression de l’extraction et du remblayage. *

1.4 Dérogations

Art. 26 Généralités 1 Principes

Des dérogations à certaines prescriptions en matière de construction peuvent être accordées, pour autant que des circonstances particulières le justifient et qu'il ne soit pas porté atteinte à un intérêt public. *

Les dérogations ne doivent pas porter atteinte aux intérêts importants des voisins, à moins que le préjudice causé puisse être entièrement compensé par un dédommagement (compensation des charges selon l'art. 30 s.).

Les articles 81 à 84a sont déterminants en cas de dérogation aux prescriptions d'affectation applicables hors de la zone à bâtir. *

Art. 26a * 2 Dérogations en matière d’utilisation de l’énergie

Des dérogations aux dispositions communales portant sur la conception architecturale peuvent être accordées, si elles sont nécessaires pour l’efficacité en matière d’utilisation de l’énergie ou pour l’utilisation active ou passive de l’énergie solaire, et qu’il ne soit pas porté atteinte à un intérêt public.

Art. 27 3 Compétence *

L'autorité d'octroi du permis de construire statue sur les demandes de dérogation. *

Lorsqu'une petite commune (art. 33, 2^e al.) est autorité d'octroi du permis de construire, elle sollicite le rapport officiel du préfet en cas de demandes de dérogation aux prescriptions cantonales. *

L'article 84 régit la compétence en matière de dérogation aux prescriptions d'affectation applicables hors de la zone à bâtir.

Art. 28 Petites constructions

En dérogation aux prescriptions en matière de construction, notamment au plan d'alignement, l'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut autoriser provisoirement la mise en place de petites constructions et installations facilement amovibles, dans les cas suivants:

1. lorsque le maître de l'ouvrage justifie d'un intérêt suffisant;
2. lorsqu'aucun intérêt public ou lié aux rapports de voisinage ne s'y oppose;
3. dans le cas de constructions placées au bord des eaux ou des forêts, lorsque l’autorité compétente a donné son accord.

L'autorisation peut être révoquée en tout temps sans dédommagement.

Les articles 81 à 84a s'appliquent aux dérogations accordées pour de petites constructions hors de la zone à bâtir. La législation sur les forêts est réservée. *

Art. 29 Dispositions annexes et mention au registre foncier

La dérogation peut être accordée pour un temps déterminé ou sous réserve d'une révocation en tout temps. A l'échéance du délai et au moment de la révocation, la construction ou l'installation autorisée doit être enlevée par son propriétaire dans un délai raisonnable; le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité.

Les dérogations peuvent être assorties de conditions et de charges. Les conditions suivantes peuvent notamment être imposées:

1. aucune indemnité n'est versée en cas d'expropriation pour les dépenses occasionnées par des travaux entrepris en vue d'augmenter la valeur du bien-fonds et qui ont été autorisés à titre de dérogation;
2. les constructions et installations qui ne sont autorisées que dans un but déterminé ne peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation ou être divisées en propriété par étages et la parcelle sur laquelle elles se trouvent ne peut être distraite du tout;
3. une sûreté doit être fournie pour garantir l'exécution des obligations découlant du permis de construire.

Les délais, la réserve de révocation, l'exclusion d'une indemnité (charge d’enlèvement ou réversal de plus-value), l'interdiction de changer l'affectation, de distraire une parcelle, de diviser un immeuble ainsi que l'obligation de fournir une sûreté doivent être mentionnés au registre foncier avant le commencement des travaux. *

L’autorité d’octroi du permis de construire ordonne au bureau du registre foncier d’inscrire les mentions au sens de l’alinéa 3 sur le feuillet de l’immeuble. Elle vérifie que les mentions relatives aux conditions et aux charges dont l’autorisation a été assortie ont été portées au registre foncier. *

1.5 Compensation des charges

Art. 30 Définition

Lorsqu'une dérogation, un plan de quartier ou toute autre mesure s'écartant fondamentalement des prescriptions locales en matière de construction valent à un propriétaire foncier un avantage particulier au détriment d'un voisin, il doit indemniser ce voisin lorsque le préjudice subi est considérable.

Est débiteur de la compensation des charges, le propriétaire du bien-fonds au moment où la décision relative à la demande de permis est rendue en dernière instance, ou le titulaire du droit de superficie s'il s'agit d'un bâtiment construit en vertu d'un tel droit.

Il existe, en faveur de l’ayant-droit, une hypothèque légale au sens de l’article 109c de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)[6] pour garantir la créance de compensation des charges. *

Art. 31 Procédure

Si le maître de l'ouvrage requiert un avantage particulier au sens de l'article 30, ce fait doit être signalé dans la publication ou communiqué par un avis spécial aux voisins concernés; ces derniers doivent être invités à annoncer à l'autorité désignée d'éventuelles demandes en compensation des charges dans le délai d'opposition ou dans le délai indiqué dans l'avis.

L'autorité communale compétente communique aux personnes ayant annoncé une demande en compensation des charges la date de commencement des travaux immédiatement après le relevé du gabarit d'implantation ou, pour les projets qui ne nécessitent pas de gabarit d'implantation, sitôt après réception de l'avis du maître de l'ouvrage concernant le commencement des travaux.

A la communication doit être joint l’avis qu’une action en compensation des charges peut être introduite dans les trois mois devant la commission d’estimation en matière d’expropriation compétente à raison du lieu, dont la décision est susceptible d’appel au Tribunal administratif. *

Le droit à la compensation des charges est périmé

1. lorsque la demande n'a pas été annoncée dans les délais, pour autant que la publication du projet ou l'avis ait contenu une commination de péremption;
2. lorsque le délai imparti pour introduire l'action n'a pas été observé.

1.6 Procédure d'octroi du permis de construire

Art. 32 * Permis de construire 1 Types *

Le permis de construire est octroyé sous forme de

1. permis de construire ordinaire,
2. petit permis de construire,
3. permis de construire partiel,
4. permis de construire général.

Le permis de construire fait office d’autorisation de réclame au sens de l’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)[7].

Art. 32a * 2 Permis de construire ordinaire

Le permis de construire ordinaire est octroyé dans le cadre d’une procédure comprenant la publication de la demande de permis.

Art. 32b * 3 Petit permis de construire

Le petit permis de construire est octroyé dans le cadre d’une procédure simplifiée ne comprenant pas de publication de la demande de permis.

Le décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire désigne les projets de construction qui sont examinés dans le cadre de la procédure simplifiée en raison de leurs incidences limitées.

Art. 32c * 4 Permis de construire partiel

Le permis de construire partiel doit porter sur tous les objets nécessitant une coordination. Il permet de commencer à construire les objets déjà autorisés.

Les objets sur lesquels ne porte pas le premier permis de construire partiel doivent être examinés dans le cadre d’un autre permis partiel.

Art. 32d * 5 Permis de construire général

Un permis de construire général peut être demandé lorsque le projet est d’une certaine importance ou que la situation juridique manque de clarté.

Le permis de construire général peut porter sur l’affectation prévue, l’équipement du terrain à bâtir, la situation et la forme extérieure de la construction, son intégration dans les environs immédiats ou sur des éléments analogues.

Le permis de construire général perd sa validité lorsque, dans les trois ans qui suivent son octroi entré en force, la demande de permis de construire portant sur le projet d’exécution n’a pas été déposée.

Art. 33 * Compétence

L'octroi du permis de construire est du ressort du préfet ou de l'autorité compétente désignée dans les communes d'au moins 10'000 habitants (dites grandes communes) selon le dernier recensement.

Les communes de moins de 10'000 habitants (dites petites communes) sont compétentes pour examiner les projets de construction qui, selon le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire, ne nécessitent que peu de coordination. *

Sur demande, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice accorde la pleine compétence d’octroi du permis de construire aux communes de moins de 10'000 habitants qui disposent d’une administration appropriée en matière de construction. Les prescriptions valables pour les grandes communes s’appliquent aux communes dotées de cette pleine compétence. *

Au sein de la commune, l'octroi du permis de construire relève de la compétence du conseil communal ou de l'autorité désignée dans le règlement communal.

Art. 33a * Connaissances techniques

Les communes veillent à acquérir les connaissances techniques nécessaires en matière de droit de la construction.

Si elles ne disposent pas de leurs propres spécialistes, elles font examiner les demandes de permis de construire par l'inspection régionale des constructions, par les spécialistes d'autres communes ou par des experts privés.

Le canton encourage la formation et le perfectionnement des personnes chargées des tâches découlant de la présente loi.

Art. 34 * Introduction et forme de la procédure 1 Introduction *

La demande de permis de construire doit être déposée auprès de la commune. *

Lorsqu'un projet requiert des dérogations, une demande ad hoc motivée doit être jointe à la demande de permis de construire.

Art. 34a * 2 Procédure électronique

La demande de permis de construire et les autres demandes dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire doivent être déposées, accompagnées de tous les documents nécessaires, sous forme électronique dans le système de transmission du canton. *

Le service compétent de la ​Direction de l’intérieur et de la justice désigne le système de transmission cantonal devant être utilisé et les formulaires officiels devant être remplis. *

La commune et l’autorité d’octroi du permis de construire sont tenues de traiter les demandes qui leur sont parvenues par l’intermédiaire du système de transmission cantonal selon l’alinéa 1. *

L’autorité d’octroi du permis de construire autorise, au cas par cas, les services intervenant dans la procédure à accéder au dossier de demande électronique dans la mesure où ils en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches. *

Les services intervenant dans la procédure électronique d’octroi du permis de construire sont habilités à traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection. *

Art. 35 Publication; opposition 1 Généralités *

Les demandes de permis de construire et de dérogation doivent être publiées conformément aux dispositions du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire[8] ou communiquées aux voisins et aux personnes qui pourraient être directement intéressées. La communication doit faire mention du droit d'opposition.

… *

Ont qualité pour faire opposition:

1. les particuliers qui sont directement touchés par le projet de construction dans leurs intérêts personnels dignes de protection;
2. …
3. les autorités des communes, les organes des groupements de communes, du canton et de la Confédération.

Les oppositions doivent être motivées et déposées par écrit auprès de l'autorité d'octroi du permis de construire. *

… *

Art. 35a * 2 Droit d’opposition des organisations privées *

Les organisations privées ont qualité pour faire opposition si elles *

1. sont dotées de la personnalité morale,
2. poursuivent un but non lucratif.

Leurs éventuelles activités économiques servent le but non lucratif. *

L’organe exécutif suprême de l’organisation privée est compétent pour décider d’une opposition. *

Les organisations privées peuvent habiliter de manière générale leurs structures, lorsque celles-ci sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition s’agissant de leur champ d’activité local. *

Art. 35b * 3 Oppositions collectives, oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques

Les oppositions collectives et les oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques doivent indiquer le nom de la personne autorisée à représenter valablement le groupe d’opposants.

Si cette indication fait défaut dans une opposition collective, le premier signataire est réputé représenter le groupe d’opposants.

Si cette indication fait défaut dans des oppositions individuelles multicopiées ou en grande partie identiques, l’autorité impartit aux opposants un délai pour y remédier et désigne la personne qui assumera cette fonction si aucune autre n’est désignée dans le délai.

Art. 35c * 4 Motifs d’opposition

… *

Les griefs formulés par les autorités et les organes visés à l’article 35, alinéa 2, lettre c doivent concerner la défense des intérêts publics qui leurs sont confiés.

Les griefs formulés par les organisations privées visées à l’article 35a doivent concerner les domaines du droit faisant partie de leurs buts statutaires depuis dix ans au moins.

Art. 35d * Publication d’ordonnances

Les ordonnances de procédure peuvent paraître dans la Feuille officielle ou dans l'organe de publication officiel de la commune si cette parution est annoncée préalablement et que la notification par poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions. *

Art. 35e * Début anticipé des travaux

L’autorité d’octroi du permis de construire peut autoriser le début des travaux dès l’expiration du délai d’opposition, pour autant que l’issue de la procédure ne puisse pas les influencer.

Art. 36 * Décision relative à la demande de permis de construire 1 Droit applicable *

Sauf disposition contraire du droit fédéral, les projets de construction sont examinés en vertu du droit applicable au moment où la demande de permis de construire est déposée.

Il convient toutefois de suspendre la décision et d'appliquer l'article 62a, 3^e alinéa lorsque le projet de construction se trouve en contradiction avec des plans d'affectation (art. 57, 2^e al.) déjà mis à l'enquête publique au moment où la demande a été déposée.

Les demandes qui sont déposées dans la perspective de la promulgation de nouveaux plans ou prescriptions sont examinées en vertu de ces derniers une fois qu'ils ont été approuvés, pour autant que le permis de construire ne puisse pas être octroyé de manière anticipée (art. 37).

Les dispositions régissant la zone réservée (art. 62 s.) sont réservées.

Art. 37 * 2 Octroi anticipé du permis de construire *

Le permis de construire peut être octroyé en vertu de prescriptions qui n'ont pas encore été approuvées par le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, si *

1. lesdites prescriptions ont été décidées par l'organe communal compétent,
2. les prescriptions concernant le projet ne sont pas contestées et
3. le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice donne son accord.

Art. 38 3 Examen; objets *

Après avoir vérifié les demandes de permis et de dérogation quant à la forme, l'administration communale les transmet immédiatement à l'autorité d'octroi du permis de construire tout en en indiquant les vices matériels manifestes. *

La décision porte sur la demande de permis et les demandes de dérogation afférentes, ainsi que sur les frais. Elle étudie les oppositions encore pendantes. *

Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges; l'article 29, alinéas 2 à 4 s'applique par analogie. *

Le dispositif de la décision doit mentionner

1. les autres autorisations que le maître de l'ouvrage doit présenter en cas d'application de l'article 2a, 2^e alinéa, lettre b,
2. les objets de la demande qu'il reste à examiner en cas de permis de construire partiel (art. 32c).

Art. 38a * 4 Accords entre requérants et organisations privées

Un accord conclu entre un requérant et une organisation privée concernant des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de proposition commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa décision ou dans sa décision sur recours pour autant qu’aucun vice ne soit constaté au sens de l’article 66 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[9].

Les accords entre requérants et organisations privées qui portent sur des prestations financières ou d’une autre nature sont illicites lorsqu’ils sont destinés à

1. imposer des obligations de droit public, notamment des conditions posées par les pouvoirs publics;
2. réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou qui ne sont pas liées au projet;
3. indemniser la renonciation au recours ou un autre comportement ayant une influence sur la procédure.

Art. 39 * 5 Autres éléments du contenu et notification *

L'exposé des motifs et l'indication des voies de recours sont régis par la loi sur la procédure et la juridiction administratives[10].

La décision, accompagnée des autres autorisations, est notifiée

1. au requérant ou à la requérante,
2. aux opposants restants,
3. aux services cantonaux concernés,
4. à l'autorité communale compétente.

L’autorité d’octroi du permis de construire peut faire paraître le dispositif de la décision assorti des voies de recours dans la Feuille officielle ou dans l’organe de publication officiel de la commune si cette parution est annoncée préalablement et que la notification par poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions. *

Art. 40 * Recours 1 Généralités *

La décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le recours en matière de construction doit être déposé par écrit auprès de la Direction des travaux publics et des transports. Il doit contenir les conclusions et les motifs. *

Les requérants, les opposants et l’autorité communale compétente ont qualité pour recourir. *

Les recours en matière de construction sont traités sans retard par la Direction des travaux publics et des transports. Elle examine librement le projet de construction et peut, après avoir entendu les parties, modifier d'office la décision attaquée si celle-ci est entachée de vices importants. *

Les décisions et les décisions sur recours peuvent être publiées selon les dispositions des articles 35d et 39, alinéa 3. *

Au surplus, les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) sont applicables. La réponse au recours doit être remise dans un délai de trente jours. L’alinéa 2 s’applique par analogie à la qualité pour recourir devant le Tribunal administratif. *

Art. 40a * 2 Droit de recours des organisations privées

Le droit de former recours d’une organisation privée appartient à son organe exécutif suprême. *

L’organisation privée peut habiliter de cas en cas une structure indépendante sur le plan juridique à former recours.

L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si l’organisation privée a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’article 38a, alinéa 2.

Art. 41 * 3 Recours collectifs, recours individuels multicopiés ou en grande partie identiques *

Les recours collectifs et les recours individuels multicopiés ou en grande partie identiques doivent indiquer un domicile de notification commun.

Si cette indication fait défaut dans un recours collectif, l’adresse du premier signataire fait office de domicile de notification.

Si cette indication fait défaut dans des recours individuels multicopiés ou en grande partie identiques, l’autorité impartit aux recourants un délai pour y remédier et désigne le domicile de notification pour le cas où les recourants n’en désignent pas un autre dans le délai.

Art. 41a Sûretés en garantie des dépens devant le Tribunal administratif 1 Parties assujetties

En procédure de recours devant le Tribunal administratif, la partie recourante qui avait succombé en procédure d'opposition peut être tenue, sur requête de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens.

Les autorités recourantes sont dispensées de l’obligation de fournir des sûretés.

Art. 41b 2 Dommage et aspects financiers

Dans sa requête, la partie adverse doit rendre vraisemblable qu’un dommage est survenu ou surviendra en raison du recours formé devant le Tribunal administratif et qu’il existe un lien entre ce dommage et la décision en matière de construction attaquée.

Le dommage doit se monter à cinq pour cent des coûts de construction et à 25'000 francs au moins.

Si la partie recourante ne paie pas le montant exigé dans les dix jours ouvrés ni ne fait usage du court délai supplémentaire qui lui a été accordé, sa demande sera déclarée irrecevable.

Le droit à l'assistance judiciaire est réservé.

Art. 42 Validité du permis de construire *

Le permis de construire est valable pour le requérant et le propriétaire du terrain. Il n'est valable pour leurs ayants cause que s'il n'avait pas été accordé eu égard à des conditions prouvées.

Il perd sa validité lorsque l'exécution du projet de construction n'a pas commencé dans les trois ans qui suivent l'octroi exécutoire ou qu'elle est interrompue pendant plus d'un an. Les cas prévus dans le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire[11], dans lesquels le permis de construire ne peut être utilisé pour des raisons légales, sont réservés. *

L'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut, après avoir entendu les autorités concernées, prolonger la durée de validité de deux ans au plus. Une prolongation est toutefois exclue si, depuis l'octroi du permis, une modification fondamentale est survenue dans la situation de fait ou de droit. *

Art. 43 Révocation du permis de construire *

Un permis de construire accordé contrairement aux prescriptions de droit public ou qui, au moment de son utilisation, n'est plus conforme à l'ordre public peut être révoqué par l'autorité ayant accordé le permis, le cas échéant par l'autorité compétente au sens de l'article 48.

Si d'importants travaux ont déjà été effectués en vertu du permis de construire, la révocation n'est possible que

1. lorsque des intérêts prépondérants le commandent; dans ce cas, le maître de l'ouvrage doit être indemnisé conformément aux dispositions régissant l'expropriation matérielle (art. 130), les conditions devant toutefois être remplies;
2. lorsque le requérant a obtenu le permis de construire en induisant l'autorité en erreur.

La décision de révocation est immédiatement exécutoire. De même que la décision relative à la demande de permis, elle peut faire l'objet d'un recours.

Art. 44 Approbation pour objets de moindre importance *

L’autorité d’octroi du permis de construire peut, lorsqu’elle délivre le permis, préciser que le dossier concernant les objets moins importants du projet de construction, tels que les détails des installations du bâtiment, les installations techniques intérieures, etc., ne doit être déposé pour approbation que peu avant le début des travaux. *

Une telle procédure d’approbation n’est pas admissible si le dossier concerné est nécessaire pour apprécier la demande de permis de construire et statuer sur celle-ci ou si des tiers peuvent exercer des droits de partie en raison de ces objets moins importants. *

Les demandes d’approbation doivent être déposées auprès de l’autorité communale compétente, à l’intention de l’autorité d’octroi du permis de construire, et comprendre le dossier nécessaire. Celle-ci statue sans autre procédure. Les alinéas 1 et 3 de l’article 38 s’appliquent par analogie. *

La décision de l’autorité d’octroi du permis peut, dans les trente jours à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours déposé par le requérant auprès de la Direction cantonale compétente. *

Les dispositions divergentes de la législation spéciale sont réservées.

1.7 Police des constructions

Art. 45 Compétence, tâches

L'autorité communale compétente exerce la police des constructions sous la surveillance du préfet. *

Les organes de la police des constructions prennent, dans les limites de leurs compétences, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi ainsi que des dispositions et décisions fondées sur elle. Il leur incombe en particulier

1. de contrôler le respect des prescriptions en matière de construction, des conditions et charges liées au permis de construire ainsi que des dispositions concernant la sécurité et l'hygiène du travail lors de la réalisation des projets de construction;
2. de faire rétablir l'état conforme à la loi lorsque les travaux de construction sont illicites ou que les prescriptions en matière de construction ou les conditions et charges sont violées ultérieurement;
3. de faire supprimer les perturbations de l'ordre public causées par des bâtiments et installations inachevés, mal entretenus ou de toute autre manière contraires aux dispositions légales.

Les autorités de la police des constructions peuvent être autorisées par le préfet à pénétrer dans des bâtiments et locaux habités lorsque c'est la seule manière possible de constater des faits pertinents et importants. Au besoin, les organes de la police communale ou cantonale se tiennent à leur disposition. *

Art. 46 Rétablissement de l'état conforme à la loi

Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis ou en outrepassant celui-ci ou s'il omet d'observer des prescriptions en réalisant un projet autorisé, l'autorité compétente de la police des constructions ordonne l'arrêt des travaux; elle peut prononcer une interdiction d'utilisation lorsque les circonstances le commandent. Ces décisions sont immédiatement exécutoires.

L'autorité de la police des constructions impartit au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution par substitution. Pour ce qui est de la procédure de rétablissement de l'état antérieur, les règles suivantes s'appliquent:

1. il faut offrir à l'auteur de la dénonciation, concerné en tant que voisin, ainsi qu'aux organisations de droit privé au sens de l'article 35a, auteurs de la dénonciation, la possibilité d'exercer les droits de partie;
2. la décision de rétablissement de l'état antérieur est suspendue lorsque l'obligé dépose dans les 30 jours à compter de la notification une demande de permis de construire. L'autorité peut prolonger ce délai pour de justes motifs. Une telle demande est exclue lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force de chose jugée;
3. lors d'une procédure d'octroi du permis au sens de la lettre b ci-dessus, il convient d'examiner si le projet de construction peut être autorisé du moins partiellement;
4. la validité de la décision de rétablissement de l'état antérieur est fonction de l'étendue du permis de construire;
5. en cas de refus du permis de construire, l'autorité décide simultanément si et dans quelle mesure l'état conforme à la loi doit être rétabli; elle fixe au besoin un nouveau délai.

Cinq ans après le jour où l'état non conforme à la loi aurait pu être constaté, le rétablissement de l'état conforme ne peut être exigé que si des intérêts publics impérieux le commandent. *

Art. 47 Exécution par substitution

Lorsque des mesures ordonnées par une décision exécutoire n'ont pas été mises en application dans les délais impartis ou l'ont été en violation des prescriptions, l'autorité de la police des constructions les fait exécuter par des tiers aux frais de l'obligé.

Il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre e LiCCS pour garantir les créances et les intérêts moratoires. *

Art. 48 * Décisions de l'autorité cantonale de surveillance *

Si une autorité communale manque à ses obligations en matière de police des constructions et que des intérêts publics s'en trouvent menacés, il incombe au préfet d'ordonner à sa place les mesures nécessaires.

Art. 49 Voies de recours

Les décisions rendues conformément aux articles 45 à 48, de même que les décisions sur les frais peuvent faire l'objet d'un recours devant la Direction des travaux publics et des transports dans les 30 jours à compter de leur notification. *

Les décisions sur recours rendues par la Direction des travaux publics et des transports peuvent être portées par voie de recours devant le Tribunal administratif. *

Les décisions sur les frais ayant force de chose jugée sont assimilées à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite[12].

1.8 Peines

Art. 50 Faits constitutifs d'infractions

Celui qui en tant que responsable, notamment en qualité de maître de l'ouvrage, architecte, ingénieur, conducteur de travaux ou entrepreneur, exécute ou fait exécuter un projet de construction sans permis de construire ou en violation des conditions, charges ou prescriptions ou celui qui ne se conforme pas aux instructions exécutoires qui lui ont été données dans une décision de police des constructions est puni d'une amende de 40'000 francs au plus. *

Celui qui n’utilise pas les formules officielles de déclaration spontanée en matière de police des constructions ou les remplit de manière erronée est puni d’une amende de 40'000 francs au plus. *

Si l’infraction a été commise intentionnellement, l’amende se monte à 2000 francs au moins. *

Dans les cas graves, notamment lorsqu’un projet de construction a été réalisé malgré le refus entré en force du permis de construire, que les prescriptions ont été violées par cupidité ou qu’il y a récidive, l’amende est comprise entre 10'000 et 100'000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformément aux articles 70 et 71 du Code pénal suisse[13]. *

Art. 51 * Prescription

Les infractions au sens de l’article 50 se prescrivent par sept ans.

Art. 52 Autres dispositions

Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société collective ou d'une société en commandite, celles-ci répondent solidairement des amendes, des gains devant être confisqués, des émoluments et des frais.

En procédure pénale, elles ont les droits d'une partie.

Le canton et les communes peuvent exercer les droits d'une partie en procédure pénale. Ils peuvent également faire appel contre l'ampleur de la peine. *

2 Dispositions concernant l'aménagement du territoire

2.1 Généralités

2.1.1 Tâches et organisation de l'aménagement du territoire

Art. 53 Portée, buts

L'aménagement doit permettre d'organiser le territoire en fonction du développement souhaité du canton. Il doit en outre favoriser la coopération dans l'accomplissement des tâches ayant des incidences sur l'organisation du territoire.

Les communes, les régions d'aménagement ou les conférences régionales et le canton élaborent les plans nécessaires à l'accomplissement des tâches ayant des incidences sur l'organisation du territoire et les font concorder, ainsi qu'avec ceux des cantons voisins. *

Ils tiennent compte des exigences majeures de l'aménagement du territoire dans toutes leurs autres activités.

Art. 54 Principes

Les communes, les régions d'aménagement ou les conférences régionales et le canton veillent à assurer une utilisation mesurée du sol. Ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l'économie. *

A cet effet, ils doivent notamment

1. protéger les bases naturelles de la vie (sol, air, eau, forêt, climat) et le milieu vital de la faune et de la flore;
2. préserver les terres cultivables, les surfaces agricoles formant un tout ainsi que les exploitations agricoles;
3. tenir libres les rives des lacs, des rivières et en faciliter l'accès et l'usage pour le public;
4. protéger les paysages proches de l'état naturel et conserver les espaces réservés à la détente libres afin qu'ils puissent être utilisés conformément aux prescriptions;
5. aménager et préserver un milieu bâti favorable à l'habitat, doté d'arbres et d'espaces verts en suffisance;
6. préserver, entretenir et au besoin rétablir les qualités particulières du paysage, du milieu bâti, des quartiers et d'autres objets dignes de protection;
7. organiser l'espace de manière à favoriser le développement économique et l'agriculture;
8. assurer l'accomplissement des tâches incombant aux pouvoirs publics en matière de construction;
9. veiller à l'utilisation économique de l'énergie;
10. éviter une surcharge des cours d'eau par les eaux de ruissellement et veiller à ce que l'eau pure puisse s'infiltrer.
11. prendre les mesures nécessaires à l’encouragement de l’urbanisation interne tout en préservant une qualité du milieu bâti aussi élevée que possible.

La liberté d'appréciation d'autorités subordonnées, l'autonomie communale et la liberté individuelle en matière de construction ne doivent être restreintes par les mesures prises au titre de l'aménagement du territoire que dans la mesure où l'intérêt général le commande.

Art. 55 Niveaux de l'aménagement; compétences

L'aménagement local consiste à organiser le territoire communal. Il incombe aux communes.

La région d'aménagement ou la conférence régionale (art. 97 ss) se charge de l'aménagement sur un territoire plus important, comprenant plusieurs communes et constituant une unité économique et géographique cohérente. *

Le canton assure l'aménagement du territoire aux niveaux suprarégional et cantonal. Il peut assumer la protection d'intérêts régionaux et communaux lorsque des plans d'aménagement satisfaisants font défaut et que ces intérêts s'en trouvent menacés.

Le Conseil-exécutif exerce, par la Direction de l’intérieur et de la justice, la haute surveillance sur l'aménagement du territoire. *

Art. 56 Obligation d'informer et de renseigner

Les organes chargés de l'aménagement informent la population sur les objectifs que visent les plans d'aménagement et sur le déroulement de la procédure, conformément à la présente loi.

Ils échangent des informations relatives à tous leurs travaux importants en matière d'aménagement et fournissent sur demande en vue de la collaboration toutes les indications nécessaires concernant leurs projets.

Les entreprises d'économie mixte, de même que les entreprises publiques et les particuliers doivent informer suffisamment tôt les organes chargés de l'aménagement et les services publics (La Poste suisse, entreprises de transports publics et de télécommunication, services industriels, voirie) des projets de construction d'une certaine ampleur. *

Art. 57 Plans

Les plans directeurs des communes, des régions d'aménagement ou des conférences régionales et du canton, le plan directeur au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)[14] ainsi que les conceptions et les plans sectoriels cantonaux ont force obligatoire pour les autorités. *

La réglementation fondamentale en matière de construction, les plans de quartier des communes, des conférences régionales et du canton sont des plans d’affectation. Ils se basent sur les données de référence de la mensuration officielle et ont force obligatoire. *

2.1.2 Forme des plans et procédure pour l'élaboration des plans et prescriptions *

Art. 57a * Forme des plans directeurs et des plans d’affectation

Les plans des communes et des régions d'aménagement ou des conférences régionales doivent être remis sous forme électronique au service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice en vue de leur examen préalable et de leur approbation.

Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice fixe les modalités de saisie, de mise à jour et de gestion des données devant lui être soumises. Il impose les modèles de données et de représentation devant être utilisés.

La commune, la région d'aménagement ou la conférence régionale soumet au service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice des données corrigées lorsque

1. l’autorité d’approbation modifie, dans la décision d’approbation, des plans et des prescriptions qui ne remplissent pas les conditions d'approbation (art. 61, al. 3);
2. une instance de recours modifie des plans ou des prescriptions ou qu’elle constate selon l'article 61b, alinéa 3 une entrée en force partielle.

Une fois entrés en force, les plans approuvés sont publiés dans l’infrastructure cantonale de géodonnées.

Art. 58 Information et participation de la population

Les autorités doivent veiller à ce que la population puisse participer suffisamment tôt et de manière adéquate à l'élaboration des plans d'aménagement.

La participation doit être assurée pour ce qui est de l’édiction, de toute modification n’étant pas de peu d’importance et de l’abrogation des plans directeurs, de la réglementation fondamentale en matière de construction ou des plans de quartier. Elle n'est plus organisée lorsque la procédure d'édiction du plan de quartier se fonde sur les données d'une zone à planification obligatoire. *

La participation peut être organisée de la manière suivante: *

1. les projets peuvent être présentés lors d'une séance de l'assemblée communale ou lors de séances d'information spéciales;
2. les dossiers concernant les plans prévus peuvent faire l'objet d'un dépôt public, un délai approprié étant imparti pour la participation;
3. elle peut en outre être organisée pour des modifications de la réglementation fondamentale ou d'un plan de quartier, lorsqu'elles ne sont pas d'intérêt général, et ce également dans le cadre de la procédure d'opposition au sens de l'article 60.

Dans le cadre de la participation, chacun peut émettre des objections et des propositions. Elles doivent être portées à la connaissance des autorités chargées de la décision et de l'approbation sous la forme d'un procès-verbal d'assemblée ou d'un rapport récapitulatif de la procédure de participation. Le procès-verbal ou le rapport sont publics.

Les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régionales peuvent organiser une procédure de participation plus étendue. Les autorités communales peuvent notamment consulter la population d'un quartier pour résoudre les problèmes relatifs à l'aménagement de ce quartier. *

Art. 58a * Entretien initial

La commune et le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice mènent un entretien initial au début de la procédure d’édiction des plans selon la présente loi en règle générale dans un délai de 30 jours ouvrés.

L’entretien initial vise à permettre l’échange mutuel d’informations, à délimiter le cadre juridique dans ses grandes lignes et à définir à temps le déroulement de la procédure d’édiction des plans.

La commune peut renoncer à l’entretien initial lorsqu’un aménagement ne recèle manifestement aucun problème.

Art. 59 Examen préalable

Les projets de plans directeurs et de plans d'affectation (art. 57) sont soumis au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice pour examen préalable. *

Les communes peuvent requérir elles-mêmes les rapports officiels et les rapports techniques et les mettre au net avec le concours des services compétents (consultation des offices) lorsqu’elles s’y sont engagées de manière contraignante au début de la procédure d’édiction des plans et que la consultation des offices est documentée. L’examen préalable définitif incombe dans tous les cas au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. *

Le Conseil-exécutif règle la collaboration entre les services cantonaux d'une part, et les régions d'aménagement ou les conférences régionales et les communes d'autre part; il garantit en outre une procédure rapide d'examen préalable. *

… *

Si l'examen préalable dure plus de trois mois, la commune doit en être informée, motifs à l'appui. *

Art. 60 Procédure d'opposition

Les projets qui concernent la réglementation fondamentale en matière de construction ou un plan de quartier doivent faire l'objet d'un dépôt public pendant au moins 30 jours.

La commune garantit l’accès aux dossiers par voie électronique. Les documents publiés sur Internet peuvent aussi être consultés auprès de la commune. *

Pendant la durée du dépôt, une opposition écrite et motivée peut être formée. Les articles 35, alinéas 2 et 3 et 35a à 35d sont applicables par analogie. Des pourparlers de conciliation doivent être tenus avant la décision et, dans les communes où le projet est discuté par le conseil général ou le conseil de ville, avant les délibérations. *

Si des plans ou prescriptions ayant fait l'objet d'un dépôt public sont modifiés avant ou durant la prise de décision ou au cours de la procédure d'approbation, les intéressés doivent en être informés et se voir offrir la possibilité de former opposition ou recours.

Le 3^e alinéa s'applique par analogie aux modifications de peu d'importance qui sont apportées aux plans ou aux prescriptions.

Art. 60a * Information

Lors de l'édiction de la réglementation fondamentale, le conseil communal informe l'autorité qui rend la décision au moins quant au but de l'aménagement et aux résultats des procédures de participation, d'examen préalable et d'opposition.

Si l'aménagement se traduit par la mise en place d'installations de l'équipement de détail ou qu'il prévoit la création d'une zone à planification obligatoire, l'information portera également sur les coûts d'aménagement liés au plan de quartier, sur les frais d'acquisition de terrain et d'installations d'équipement et sur la participation financière prévue des propriétaires fonciers.

La réglementation fondamentale en matière de construction et les plans de quartier ne font pas l’objet d’un nouveau dépôt public durant la période qui précède la décision du corps électoral communal. *

Art. 61 * Approbation

Les plans et prescriptions des communes et des régions d'aménagement ou des conférences régionales requièrent l'approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. Celui-ci en vérifie la compatibilité avec la loi et les plans supérieurs. Il statue sur les oppositions avec un plein pouvoir d'examen. *

Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice traite à la place du préfet ou de la préfète les recours en matière de droit de vote dans le cadre de la procédure d’approbation. *

Les accords entre organisations privées et requérants sont régis par l’article 38a. *

Après avoir entendu le conseil communal, la région d'aménagement ou la conférence régionale ainsi que les personnes concernées, le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice peut modifier dans sa décision les plans et prescriptions qui ne remplissent pas les conditions d'approbation. L'article 65, alinéa 1 est réservé. *

Si le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice a besoin de plus de trois mois pour mener la procédure d'approbation, il en informe la commune, la région d'aménagement ou la conférence régionale en lui indiquant les motifs. *

Un émolument est perçu pour le traitement des oppositions téméraires. *

… *

Art. 61a * Voies de droit

L’arrêté d’approbation est susceptible de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice. *

Ont qualité pour recourir *

1. les opposants;
2. les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régionales s'agissant de leurs plans et prescriptions;
3. les communes s'agissant des plans et prescriptions régionaux qui les concernent.

La Direction de l’intérieur et de la justice statue en qualité de dernière instance cantonale sur l’approbation de plans directeurs. *

Les articles 35d, 39, alinéa 3, 40, alinéa 5, 40a et 41 s’appliquent par analogie. *

Art. 61b * Effet suspensif du recours et attestation d’entrée en force

Le recours contre l’arrêté d’approbation au sens de l’article 61a a effet suspensif. L’article 68, alinéa 2 à 5 LPJA est réservé.

Si l’arrêté d’approbation n’est que partiellement attaqué, l’effet suspensif ne s’étend aux parties non attaquées que si l’issue de la procédure peut les influencer.

L’instance de recours constate, d’office ou sur demande,

1. la portée de l’effet suspensif,
2. la mesure dans laquelle l’arrêté d’approbation est entré en force (attestation d’entrée en force).

Les alinéas 1 à 3 s’appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif.

2.1.3 Zone réservée

Art. 62 * Conditions, compétences, durée *

Un territoire pour lequel des plans d'affectation (art. 57, 2^e al.) doivent être adoptés ou modifiés, peut être déclaré zone réservée au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire[15].

Une fois que les requérants ont présenté une demande de permis de construire ou fait part, sous la forme d'un avant-projet, de leur intention de bâtir, la décision portant création de la zone réservée doit être publiée dans un délai de trois mois. Dans le cas contraire, la collectivité ne peut, pendant les cinq ans qui suivent, créer une telle zone à l'encontre du même projet que celui qui a été porté à sa connaissance sous forme de demande de permis de construire ou d'avant-projet, à moins que la situation n'ait subi entre-temps des modifications fondamentales.

Le conseil communal, l’organe compétent de la conférence régionale, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports et le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice sont habilités à créer des zones réservées pour une durée de deux ans. La commune peut le faire pour les plans d’affectation de l’aménagement local, la conférence régionale pour les plans de quartier régionaux, et le canton pour les plans d’affectation de l’aménagement cantonal tels que les plans de route, les plans de quartier cantonaux, l’exécution par substitution au sens de l’article 65, alinéa 2, lettre c ou les plans d’aménagement des eaux. *

S'il est prouvé que les nouveaux plans et prescriptions n'ont pu faire l'objet d'un dépôt public dans le délai initialement prévu, la durée d'une zone réservée peut être prolongée d'une année et portée à cinq ans au maximum en cas de révision totale d'un plan d'aménagement local ou d'autres plans d'une grande complexité.

Sont compétents pour prolonger le délai

1. le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, s’il s’agit d’une zone réservée communale ou régionale;
2. la Direction dont relève le service qui a décidé la création de la zone réservée, si celle-ci est cantonale.

Art. 62a * Effet

Dans la zone réservée, rien ne doit être entrepris qui puisse porter atteinte au but de l'aménagement. La décision portant création de ladite zone a force obligatoire dès sa publication. L'octroi d'un permis de construire est soumis à l'approbation de l'autorité ayant décidé la création de la zone réservée.

La commune ou la conférence régionale qui publie des plans ou des prescriptions nouveaux ou modifiés rend sans tarder sa décision y relative et demande l’approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. A la demande du requérant, le préfet impartit à la commune ou à la conférence régionale un délai approprié pour ce faire. *

Les procédures d'octroi du permis de construire sont suspendues pendant la durée de la zone réservée et de la procédure d'édiction des plans, sauf approbation donnée en vertu du 1^er alinéa. Les projets de construction sont examinés selon le nouveau droit si les plans et prescriptions modifiés entrent en force, et selon l'ancien droit dans le cas contraire ou si le délai imparti par le préfet conformément au 2^e alinéa n'est pas respecté.

Art. 63 Procédure *

Les décisions portant création d'une zone réservée et la prolongation de leur durée de validité doivent faire l'objet d'une publication au même titre que les plans et prescriptions (art. 60). La publication doit désigner le territoire concerné et le but poursuivi par la création de la zone réservée.

Par voie d’opposition écrite, il est possible de faire valoir dans les 30 jours qui suivent la publication que la zone réservée ou sa durée de validité n’est pas nécessaire ou que le but poursuivi, figurant dans la publication, est inopportun. L’opposition doit être motivée. L’article 35, alinéas 2 et 3 ainsi que les articles 35a à 35d s’appliquent par analogie. Des pourparlers de conciliation doivent être menés. *

Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice statue sur les oppositions non vidées formées contre des zones réservées communales ou régionales. Le service ayant édicté une zone réservée cantonale statue sur les oppositions non vidées formées contre de telles zones. *

La détermination d’une zone réservée cantonale est susceptible de recours devant la Direction dont dépend le service qui a rendu la décision portant création d’une telle zone. *

Les articles 61a et 61b s’appliquent par analogie à la contestation de zones réservées communales et régionales ainsi qu’aux autres voies de droit. *

2.2 Aménagement local

2.2.1 Tâches et organisation

Art. 64 Tâches 1 Généralités *

L'aménagement local consiste pour les communes à prendre les dispositions suivantes, en fonction de leurs besoins et des conditions prévalant sur leur territoire:

1. élaborer des études de base et établir des plans directeurs;
2. définir la réglementation fondamentale en matière de construction, composée du règlement de construction et du plan de zones, pour tout le territoire communal;
3. établir des plans de quartier régissant de manière plus détaillée certaines parties du territoire communal.

Les communes doivent en outre accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l'aménagement local:

1. équipement des terrains à bâtir;
2. équipement et mise en valeur de zones destinées à la détente;
3. remaniement parcellaire de terrains à bâtir et rectification des limites ainsi que libération de servitudes;
4. mise à disposition de terrains pour la construction d'habitations et maintien de l'espace réservé à l'habitat conformément aux dispositions de la législation spéciale;
5. soutien de l'application des mesures prises en matière d'équipement et autres sur la base de la planification agricole.
6. définition des parties de la zone à bâtir qui se prêtent à une urbanisation interne préservant une qualité du milieu bâti aussi élevée que possible.

Art. 64a * 2 Protection particulière des paysages, protection des monuments historiques

Sur la base des inventaires définis à l'article 10d, les communes peuvent désigner, dans leurs plans et prescriptions, les monuments historiques, les objets archéologiques et les autres objets relevant de la protection particulière des paysages.

Dans la mesure où les monuments historiques et les objets relevant de la protection particulière des paysages (à l'exception des objets archéologiques) sont déterminés dans les plans et prescriptions communaux, il n'est pas possible d'en désigner d'autres dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire. La modification du nombre des objets bénéficiant d'une protection particulière est régie par les prescriptions relatives au remaniement des plans.

Art. 65 Autonomie communale

Les communes ont toute liberté pour adopter leurs plans d'aménagement dans les limites de la législation et des plans supérieurs. *

Lorsque les plans et prescriptions édictés par la commune doivent être adaptés, le Conseil-exécutif peut

1. retirer son approbation aux plans et prescriptions de la commune;
2. enjoindre la commune d'adopter dans un délai raisonnable des plans et prescriptions qui remplissent les conditions d'approbation;
3. le cas échéant, autoriser le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice à procéder à une exécution par substitution.

L'article 61a s'applique par analogie à la contestation de décisions concernant l'exécution par substitution selon le 2^e alinéa, lettre c. *

Art. 66 * Organisation, compétences

Le conseil communal est l'autorité chargée de l'aménagement. Il remplit toutes les fonctions qui ne sont pas conférées à un autre organe communal en vertu de la loi ou du règlement communal.

Le corps électoral communal est compétent pour édicter ou modifier la réglementation fondamentale en matière de construction ainsi que pour édicter, modifier ou abroger des plans de quartier.

Le conseil communal adopte les plans de quartier concernant une zone à planification obligatoire ou réglant uniquement les installations d'équipement de détail.

Les communes dotées d'un conseil général ou d'un conseil de ville peuvent lui attribuer

1. la compétence exclusive d'édicter, de modifier ou d'abroger des plans de quartier, dans la mesure où ceux-ci ne divergent pas de la réglementation fondamentale pour ce qui est de la nature et du degré de l'affectation admissible;
2. la compétence d'édicter ou de modifier la réglementation fondamentale en matière de construction, sous réserve de la votation populaire facultative;
3. la compétence d'édicter, de modifier ou d'abroger les autres plans de quartier, sous réserve de la votation populaire facultative.

Le conseil communal est seul compétent pour arrêter *

1. les adaptations de plans d’affectation qui sont nécessaires en raison d’un premier relevé ou d’un renouvellement de la mensuration officielle;
2. la mise à jour des plans d’affectation qui doivent être adaptés en raison d’une correction imposée par voie de décision ou suite à la modification, de moindre importance, de limites communales inadéquates (art. 28, al. 3 et art. 32, al. 2 de la loi cantonale du 8 juin 2015 sur la géoinformation [LCGéo][16]).

Les plans d’affectation de la commune qui ne sont disponibles ni auprès de la commune, ni auprès de la préfecture compétente, ni auprès de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire et qui restent introuvables 30 jours après la parution d’un appel au public lancé dans la Feuille officielle et dans l’organe de publication officiel de la commune, peuvent être abrogés par décision du conseil communal. Cette décision doit paraître dans l’organe de publication officiel de la commune et être communiquée pour information à la préfecture compétente et à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire. *

Art. 67 Dispense de l'aménagement local obligatoire

La Direction de l’intérieur et de la justice peut dispenser les communes rurales, qui connaissent un développement limité en matière de construction, des tâches liées à l'aménagement local. *

Le décret concernant le règlement-norme sur les constructions[17] (art. 70) est applicable dans ces communes. Les terrains à bâtir provisoirement délimités sur la base de l'ancien droit doivent être déclarés zone à bâtir avant le 31 décembre 1987 au plus tard; à défaut, ils sont réputés zone agricole.

… *

2.2.2 Etudes de base et plans directeurs

Art. 68 Définition et portée

Toutes les données essentielles pour décrire la situation réelle et l'organisation future du territoire communal doivent être réunies dans une étude de base élaborée en vue de l'aménagement local. L'article 6 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire[18] est applicable par analogie.

Les plans directeurs font concorder les zones d'affectation, l'équipement et les voies de communication. Ils peuvent porter notamment sur

1. la protection du paysage, des sites, des monuments naturels et culturels;
2. l'agencement du milieu bâti, des centres d'agglomérations et des quartiers ainsi que des zones destinées à la détente;
3. les bâtiments, les installations et l'infrastructure publics;
4. l'équipement et les communications;
5. le développement économique et l'agriculture;
6. les mesures d'aménagement prévues à un moment ultérieur.

Les plans directeurs ont un caractère obligatoire pour les autorités communales. Sur proposition de la commune, les autorités chargées de l'approbation peuvent étendre la portée de ce caractère obligatoire aux organes régionaux, aux autorités cantonales et aux organismes responsables de l'équipement.

2.2.3 Réglementation fondamentale en matière de construction

Art. 69 Règlement de construction

Le règlement de construction contient les prescriptions générales de la commune en matière de construction, les prescriptions régissant le plan de zones ainsi que d'éventuelles dispositions concernant les redevances.

Dans les limites des dispositions légales, les communes peuvent notamment régler de façon plus détaillée

1. la nature et le degré de l'affectation en matière de construction (art. 4);
2. l'équipement technique (art. 7 et 8);
3. la protection du paysage et des sites (art. 9 et 9a);
4. les projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives (art. 11);
5. les distances à la limite et aux autres bâtiments (art. 12);
6. l'ordre des constructions et la forme architecturale (art. 13);
7. l'aménagement des abords (art. 14), des aires de loisirs, des places de jeux et des réduits (art. 15);
8. les places de stationnement pour véhicules (art. 16 à 18);
9. les bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 et 20);
10. la protection contre les nuisances et la protection de l'environnement (art. 24);
11. les installations collectives et annexes aux bâtiments, les installations d'antennes collectives, les modifications importantes apportées au terrain, etc.

Elles ne sont pas habilitées à édicter des prescriptions sur les projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire au sens de l’article 1b dans leur réglementation fondamentale en matière de construction. De telles prescriptions ne sont admises que si elles portent sur des périmètres concernés par la protection des sites et du paysage ou qu’elles figurent dans les plans de quartier. *

Elles peuvent prévoir dans le règlement de construction ou dans des règlements particuliers les redevances suivantes:

1. émoluments pour les prestations fournies par les organes communaux au cours de la procédure d'octroi du permis de construire et pour les dispositions prises en matière de police des constructions;
2. émoluments pour la participation des organes communaux à la répartition ou à la perception des sommes destinées à couvrir les frais de l'équipement mis en place dans l'intérêt des propriétaires fonciers;
3. contributions dues par les propriétaires pour les installations d'équipement, au sens de l'article 111, et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public au sens de l'article 141;
4. taxes de remplacement au sens de l'article 18, lettre c, en cas de libération de l'obligation d'aménager des places de stationnement;
5. taxes de raccordement et d'utilisation des installations d'antennes collectives.

Art. 70 Règlement-norme sur les constructions

Dans les communes n'ayant pas de règlement de construction, le décret concernant le règlement-norme sur les constructions[19] régit les objets énumérés à l'article 69 selon les besoins des communes où la situation ne présente pas de problèmes particuliers.

Le règlement-norme contient notamment

1. la définition de l'ordre de construction et les principes régissant la forme architecturale;
2. …
3. la hauteur autorisée des bâtiments;
4. les distances minimales à la limite et aux autres bâtiments ainsi que les conditions de droit public relatives à la construction rapprochée;
5. la valeur supplétive des prescriptions de droit privé en matière de construction en tant que droit public.

Lorsque les prescriptions communales ne traitent pas d'un fait important en droit des constructions ou ne le traitent que de façon lacunaire, le règlement-norme sur les constructions s'applique en tant que droit complémentaire s'il contient des dispositions appropriées à la situation de la commune en question.

Art. 71 Plan de zones

Le plan de zones délimite la zone à bâtir et ses subdivisions, la zone agricole, la zone de fermes, la zone de hameaux ou la zone de maintien de l'habitat rural ainsi que les autres zones d'affectation. Il désigne en outre les zones à protéger, les zones de danger et les zones de nuisances. *

En accord avec la Direction cantonale compétente, le plan de zones peut comporter les éléments suivants à titre indicatif:

1. les zones et périmètres de protection des eaux souterraines;
2. la forêt et les réserves naturelles cantonales.

Art. 71a * Pilotage du développement du parc de résidences secondaires

Les communes désignées dans le plan directeur cantonal prennent au besoin des mesures appropriées en vue de piloter le développement du parc de résidences secondaires, de garantir une offre suffisante de logements abordables à la population résidente, de maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires, de maximiser le taux d’occupation des résidences secondaires et de promouvoir l’hôtellerie.

Elles édictent les prescriptions nécessaires, dans lesquelles elles peuvent notamment

1. fixer des quotas de résidences principales;
2. prévoir la perception d’une taxe d’incitation unique ou périodique;
3. limiter la construction de nouvelles résidences secondaires ou la réaffectation de logements existants en résidences secondaires.

Il est loisible aux autres communes de prendre des mesures au sens des alinéas 1 et 2 et d’édicter les prescriptions nécessaires.

Le préfet compétent ou la préfète compétente est l’autorité de surveillance au sens de la législation fédérale sur les résidences secondaires.

Art. 72 Zone à bâtir 1 Fixation et subdivisions

La délimitation des zones à bâtir est régie par les prescriptions du droit fédéral. *

Une surface suffisante de terres cultivables doit être conservée pour les activités agricoles lors de la délimitation des zones à bâtir. *

… *

Les communes peuvent subdiviser la zone à bâtir en zones dont l'affectation est équivalente, notamment en zones d'habitation, zones commerciales, zones centrales ou zones de vieux quartiers, zones industrielles et artisanales, zones hôtelières et zones mixtes.

D'autres zones d'affectation, telles que les zones de maisons de vacances, zones affectées à des besoins publics et zones destinées aux installations de sport et de loisirs font partie de la zone à bâtir dans la mesure où elles sont destinées à la construction.

Art. 73 2 Cas particuliers

… *

Les parties de la zone à bâtir dans lesquelles les constructions doivent être particulièrement bien intégrées au paysage ou au site ou ont une très grande importance pour le développement local (terrains à bâtir ayant un potentiel de densification ou de changement d’affectation, terrains en pente, sommets, centres de village ou de vieille ville, secteurs de nouvelles constructions, p. ex.) peuvent être désignées zones à planification obligatoire s’il s’avère impossible d’édicter les prescriptions nécessaires dans la réglementation fondamentale. *

Art. 74 3 Transports publics

Les zones destinées à un nombre important d'habitants ou de places de travail ne peuvent être affectées à la construction que si leur raccordement à un moyen de transports publics est assuré.

Les zones industrielles doivent si possible être pourvues d'embranchements ferroviaires.

Art. 75 4 Liberté de conception lors de projets communs

En cas d'élaboration en commun de projets en vue de la construction de plusieurs bâtiments sur un terrain, les distances à la limite et aux autres bâtiments, l'ordre de construction et la longueur et la largeur des bâtiments à l'intérieur de ce terrain peuvent être conçues librement aux conditions posées ci-après.

La liberté de conception présuppose que

1. la nature et le degré d'affectation de la zone soient respectés;
2. l'aménagement en commun de terrains de jeu ainsi que de places de stationnement pour véhicules soit en principe prévu;
3. il ne soit pas porté atteinte à des intérêts prépondérants;
4. l'exécution des constructions soit au besoin garantie par des conventions de droit privé.

Les communes peuvent prévoir dans la réglementation fondamentale une liberté de conception plus grande. Le 2^e alinéa reste néanmoins applicable.

La liberté de conception est exclue

1. pour des bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 s.) et pour les zones à planification obligatoire (art. 92 ss);
2. pour les autres zones désignées dans la réglementation fondamentale.

Art. 76 Zones de maisons de vacances

Les zones de maisons de vacances sont réservées avant tout à la construction de maisons de vacances et de week-end. De telles zones ne doivent être créées que dans des régions où il est nécessaire de développer le tourisme, qui disposent à cet effet d'un programme de développement et qui sont prévues dans le plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire[20] (art. 103 ss). Elles ne doivent pas aller à l'encontre des intérêts de l'agriculture et de la sylviculture.

Un plan de quartier doit être établi pour chacune des zones de maisons de vacances. L'article 93 est applicable par analogie. *

Le règlement de quartier peut exclure ou lier à des prestations spéciales des propriétaires fonciers la desserte de la zone par les services publics tels que les services de voirie, de déneigement et de déglacement. Les propriétaires doivent si nécessaire organiser eux-mêmes leurs propres services en garantissant notamment l'évacuation irréprochable des déchets.

L'article 108, 1^er alinéa, est applicable pour ce qui est de l'équipement des zones de maisons de vacances. Les installations d'équipement collectives doivent être mises en place au début des travaux de construction dans la zone. La construction de la zone doit se faire par étapes.

La construction, l'exploitation et l'entretien des installations d'équipement ne doivent pas constituer une charge pour la commune, le canton, l'agriculture et la sylviculture. *

Art. 77 Zones affectées à des besoins publics (espaces d'utilité publique)

Les communes désignent comme zone affectée à des besoins publics les terrains ou parties de terrains utilisés ou nécessaires pour les bâtiments et installations d'intérêt public (espaces d'utilité publique). De telles zones doivent être réservées notamment pour les objets suivants:

1. bâtiments administratifs, écoles, hôpitaux, foyers, églises, cimetières, installations des services publics;
2. installations collectives de la protection civile;
3. bâtiments et installations des institutions culturelles et d'utilité publique, de même que l'aménagement de centres de localités ou de quartiers;
4. parcs, jardins, terrains de jeux et de sport, installations de stations touristiques;
5. pistes de ski, terrains pour la mise en place de remonte-pentes et de téléphériques ainsi que pour l'aménagement des voies d'accès et des places de stationnement destinées aux usagers de ces moyens de transport.

La réglementation fondamentale détermine la destination et les principes généraux de construction et de l'aménagement de la zone affectée à des besoins publics.

La collectivité compétente décide quels sont les bâtiments et installations qui, dans l'intérêt public, doivent être construits sur les espaces d'utilité publique qu'elle a délimités en fonction de ses propres besoins.

Art. 78 Zones destinées aux installations de sport et de loisirs

Des espaces destinés à l'aménagement de terrains de sport et de jeux, de jardins familiaux et à d'autres activités de loisirs peuvent être déclarés zones destinées aux installations de sport et de loisirs.

Sauf prescriptions contraires des communes, des bâtiments accessoires tels que buvettes pour les usagers, vestiaires, douches, toilettes, dépôts de matériel, abris contre le mauvais temps peuvent être construits.

Les communes peuvent prévoir dans leur réglementation fondamentale la construction de bâtiments tels que foyers pour les organisations de jeunesse, halles de sport, etc. Pour ces bâtiments, elles doivent élaborer des prescriptions de police des constructions plus détaillées.

Art. 79 Zones de verdure

Les zones de verdure (espaces verts) sont destinées à structurer le milieu bâti, à maintenir des espaces verts dans le centre des localités, à protéger les abords des monuments ainsi qu'à préserver les points de vue et l'aspect caractéristique des localités.

Sur les terrains déclarés zone de verdure, seuls sont autorisés les bâtiments souterrains et ceux nécessaires à l'entretien de la zone de verdure, pour autant qu'ils n'affectent pas le but de la zone.

Art. 80 * Zone agricole 1 Principe *

La délimitation des zones agricoles est régie par les prescriptions du droit fédéral. *

… *

Art. 80a * 2 Conformité à l'affectation de la zone selon l'article 16a, alinéa 3 LAT

Un plan directeur ou un plan d'aménagement du paysage est présenté au niveau régional pour servir de base à l'appréciation de l'adéquation des périmètres concernés pour les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne.

Un plan d'affectation communal (plan des zones à protéger, plan de zones ou plan de quartier) est requis de la commune pour l'appréciation des demandes de permis de construire. Si les plans d'aménagement communaux répondent aux critères énoncés à l'article 80b, l'obligation de présenter un plan régional au sens de l'alinéa 1 disparaît.

Art. 80b * 3 Critères applicables à la délimitation des périmètres

Il convient de prêter attention à la limitation des immissions ainsi qu'à la protection des sites et du paysage lors de la délimitation de périmètres destinés aux constructions et aux installations au sens de l'article 80a.

Les constructions et installations doivent autant que possible jouxter des sites bâtis ou des groupes de fermes.

La délimitation de périmètres est en particulier exclue

1. dans les zones à protéger cantonales ou communales, si elle n'est pas compatible avec les objectifs de ces zones,
2. dans les zones de danger,
3. lorsqu'elle menace les eaux souterraines,
4. lorsqu'elle est contraire aux inventaires de la Confédération ou du canton.

Art. 80c * 4 Coûts de l'infrastructure

La commune n'est pas tenue d'assumer les coûts engendrés par la construction, l'exploitation et l'entretien d'installations d'équipement supplémentaires destinées à des constructions et à des installations au sens de l'article 80a.

Art. 81 Constructions et installations hors de la zone à bâtir *

L’édification, la modification, l’agrandissement et la réédification de constructions et d’installations hors de la zone à bâtir sont régis par les prescriptions du droit fédéral. *

… *

Art. 84 * Compétence et procédure hors de la zone à batir *

Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice statue sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir et sur les demandes de dérogation au sens des articles 24 à 24e et 37a LAT. Il requiert les rapports officiels et les rapports techniques des autres services intéressés de l'administration cantonale. *

… *

Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations au sens de l’article 24d, alinéa 2 LAT requiert l’approbation du service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture. *

… *

Les décisions en matière de construction ainsi que les décisions de rétablissement de l’état antérieur concernant des projets de construction hors de la zone à bâtir doivent être portées à la connaissance du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. *

Les décisions dérogatoires peuvent être attaquées en même temps que la décision en matière de construction par le biais d'un recours adressé à la Direction des travaux publics et des transports; l'article 40 est applicable. *

Art. 84a * Charge d’enlèvement

Un permis de construire ou une dérogation pour des constructions et installations implantées hors de la zone à bâtir ou dans une zone spéciale située hors de la zone à bâtir peuvent être assortis d’une disposition annexe prévoyant qu’elles doivent être enlevées après l’écoulement d’un certain délai ou lorsqu’elles ne sont plus utilisées de manière conforme à leur affectation originelle, s’il n’existe pas à ce moment-là de permis de construire entré en force pour une nouvelle affectation.

Une fois le délai écoulé ou l’affectation devenue caduque, les constructions et installations concernées doivent être enlevées sans délai et sans indemnisation par le ou la propriétaire et l’état naturel du terrain doit être rétabli.

Art. 85 Zones de fermes

Des terrains situés à l'intérieur de la zone à bâtir, sur lesquels se trouvent des bâtiments ou des logements liés à une entreprise agricole, ainsi que l'espace environnant nécessaire à l'exploitation, peuvent être déclarés zone de fermes pour autant que l'existence durable de l'entreprise ne soit pas contraire à l'aménagement local.

En principe, les prescriptions régissant l'affectation de la zone agricole sont applicables à la zone de fermes. Les bâtiments d'exploitation ne sont cependant autorisés que s'ils sont nécessaires à une exploitation agricole conventionnelle et s'ils ne nuisent pas notablement à l'habitation.

Il est autorisé de supprimer une zone de fermes avant l'échéance d'un délai de 15 ans uniquement si les moyens d'existence de l'entreprise agricole ne suffisent plus ou si la modification des besoins en matière d'aménagement local l'exige d'urgence.

En cas de suppression anticipée, des redevances restent dues pour l'équipement technique et les ouvrages publics dont la mise en place a été décidée compte tenu de l'affectation agricole. Le montant de ces redevances est calculé en fonction de la nouvelle possibilité d'affectation. Il n'est pas perçu d'intérêts rétroactivement.

Art. 86 Zones à protéger

Les communes désignent comme zone à protéger les paysages ou parties de paysage ainsi que les sites bâtis ou parties de sites bâtis qui se distinguent par leur beauté, leur originalité, leur valeur historique ou culturelle ou leur importance pour l'écosystème ou pour la santé; il s'agit notamment des rives des lacs, des rivières et des cours d'eau, des groupes d'arbres, des haies, des points de vue, des sites, des rues pittoresques ainsi que d'autres objets dignes de protection et l'espace qui les entoure.

Les communes définissent les restrictions en matière de construction et d'affectation qui sont nécessaires pour atteindre le but visé par les mesures de protection.

Dans les zones à protéger, seuls sont admis les projets qui sont compatibles avec le but des mesures de protection et avec les prescriptions édictées par la commune en matière de protection, ou dont l'implantation est imposée par leur destination.

Art. 87 Zones de nuisances; espaces de transition

Les zones de nuisances sont des parties du territoire qui sont exposées à un degré élevé aux effets de la pollution atmosphérique, du bruit, des vibrations, etc. Dans ces zones, l'article 24, 3^e alinéa, est applicable.

Les communes peuvent édicter des prescriptions restrictives portant sur un espace de transition afin de protéger contre les nuisances produites dans des zones d'affectation différente, les zones d'habitation et les bâtiments dont les usagers sont sensibles aux nuisances, ainsi que les biotopes des animaux et des plantes et les zones destinées à la détente.

Les dispositions plus détaillées de la législation sur la protection de l'environnement sont réservées.

2.2.4 Plans de quartier

Art. 88 Définition et portée

Si nécessaire, les communes peuvent régler plus en détail dans un plan de quartier la construction, l'organisation, la préservation et la protection de certaines parties du territoire communal. Le plan de quartier peut porter notamment sur les aspects suivants:

1. l'équipement technique du quartier et les prestations que doivent fournir à cet effet la commune et les propriétaires fonciers;
2. les installations publiques, les embranchements de voies ferrées industrielles, les systèmes de communication, etc.;
3. le centre des agglomérations et des quartiers;
4. la nature, le nombre, l'emplacement et la forme architecturale des bâtiments et groupes de bâtiments;
5. les espaces extérieurs (y compris les rues, les ruelles, les places, les passages) et les abords des bâtiments et installations (pour ce qui est notamment des plantations, des jardins, des terrains de jeux, des cours intérieures et des places de stationnement pour véhicules);
6. les bâtiments et installations devant être conservés ou reconstruits pour des raisons liées à l'aspect du site ou du paysage;
7. la rénovation de la vieille ville ou du quartier;
8. la préservation de certaines parties du territoire telles que les rives des lacs et des rivières, les lisières des forêts, les points de vue, les terrains réservés au ski (pistes pour l'entraînement, la descente, le ski de fond et de randonnée);
9. d'autres projets cités à l'article 69.

Le plan de quartier peut comporter, avec l'accord du service compétent de la Direction des travaux publics et des transports, des indications concernant la circulation et la signalisation routière. Le caractère impératif de ces dispositions est régi par la législation sur la circulation routière. *

Si les coûts d’aménagement liés au plan de quartier et les dépenses destinées à l’acquisition de terrain et à l’équipement technique ne dépassent pas le montant escompté selon l’article 60a, alinéa 2, l’organe compétent en matière de plan de quartier décide simultanément de ce dernier et desdites dépenses. Dans le cas contraire, les dépenses sont soumises au régime ordinaire des compétences communales. *

La fixation des parts des frais incombant aux propriétaires fonciers est régie par l'article 113. *

Lorsque l'équipement technique est réalisé par un organisme public ou privé particulier, la commune n'édicte le plan de quartier qu'une fois que ledit organisme s'est engagé à payer des contributions. La commune peut exiger des sûretés pour ces contributions. *

Le plan de quartier a valeur de permis de construire lorsqu’il définit le projet avec la précision d’un tel permis. *

Art. 89 Forme; rapport avec la réglementation fondamentale

Le plan de quartier se compose du plan de quartier et des prescriptions s'y rapportant (règlement de quartier).

Les communes peuvent définir dans un plan particulier la nature, le nombre, l'emplacement et la forme architecturale de bâtiments, d'ensembles de bâtiments et d'installations ainsi que l'aménagement des abords.

Lorsqu’un plan de quartier diverge de la réglementation fondamentale en ce qui concerne la nature et le degré de l’affectation, il doit en être fait mention dans le projet. *

Pour ce qui est notamment des bâtiments et installations de nature particulière (art. 19 s.), des zones à planification obligatoire (art. 92 ss) et des cas où les propriétaires fonciers sont tenus d'assurer eux-mêmes l'équipement technique (art. 109 ss) le plan de quartier peut réserver des conventions particulières entre la commune et les propriétaires fonciers ou les déclarer partie intégrante du plan de quartier.

Art. 91a * Remaniement parcellaire de terrains à bâtir

Si le nouveau régime du plan d'affectation nécessite une modification des conditions de propriété, le remaniement parcellaire du terrain à bâtir a lieu en même temps que l'édiction du plan de quartier.

2.2.5 Plan de quartier pour les zones à planification obligatoire

Art. 92 * Eléments de la réglementation fondamentale

La réglementation fondamentale fixe pour chaque zone à planification obligatoire (art. 73) les buts de l’aménagement, la nature de l’affectation, le degré de cette dernière servant de valeur de planification ainsi que les principes d’agencement des bâtiments, installations et espaces extérieurs. Le conseil communal peut fixer des prescriptions en matière de construction qui ne concernent pas ces éléments dans le plan de quartier en dérogation à la réglementation fondamentale. *

Pour l'édiction d'un plan de quartier, la réglementation fondamentale peut en outre prescrire l’organisation d’une procédure reconnue visant à garantir la qualité. *

Art. 93 * Principe de la construction conforme au plan de quartier

La construction dans une zone à planification obligatoire nécessite au préalable un plan de quartier entré en force (art. 88). Cependant, lorsque les éléments de la réglementation fondamentale sont respectés, l'autorité communale peut *

1. autoriser un projet individuel avant d'édicter le plan de quartier;
2. renoncer à édicter le plan de quartier lorsqu'un projet est issu d'une procédure reconnue visant à garantir la qualité;
3. renoncer, avec l'accord du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice, à édicter le plan de quartier, si un projet global est conforme à l'objectif d'aménagement dans l'ensemble de la zone à planification obligatoire.

Si une zone a été bâtie sans que soit édicté un plan de quartier, de nouveaux projets ne sont autorisés que s'ils sont conformes aux éléments de la réglementation fondamentale et qu'ils s'intègrent dans l'ensemble des bâtiments existants; la planification obligatoire est réactivée dans tous les autres cas. *

Les propriétaires fonciers ont le droit d'exiger qu'il leur soit possible dans un délai raisonnable de construire selon un plan de quartier.

La commune et les propriétaires fonciers collaborent à l'ébauche du plan de quartier.

Si le plan de quartier ne touche qu'une partie de la zone, il convient de démontrer que la construction projetée s'intègre judicieusement dans l'aménagement général de cette même zone.

Art. 94 * Procédure *

La procédure d’édiction d’un plan de quartier est régie par les articles 58 ss sous réserve des dispositions suivantes. *

Le conseil communal introduit la procédure à la demande écrite des propriétaires fonciers de la zone, ou d’office après les avoir entendus. *

Dans un délai de 18 mois, le conseil communal dépose pour examen préalable (art. 59) le plan de quartier portant au moins sur les terrains des propriétaires désireux de construire et le met à l'enquête publique dans les deux mois qui suivent l'examen préalable. *

Il statue en général sur le plan de quartier dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai d'opposition. L'approbation est régie par l'article 61.

Si l’un des délais fixés aux alinéas 2 et 3 n’est pas respecté, les propriétaires fonciers peuvent présenter le projet de plan de quartier qu’ils ont élaboré à leurs frais et ont le droit d’exiger qu’il fasse immédiatement l’objet d’une procédure d’examen préalable, de mise à l’enquête publique et d’approbation. Les modifications du projet par le conseil communal sont réservées; le conseil communal demeure l’autorité chargée de l’aménagement. *

A la demande des propriétaires fonciers, le conseil communal peut leur confier d'emblée l'élaboration du plan de quartier. *

Art. 95 * Voies de droit *

Les propriétaires fonciers peuvent recourir dans les 30 jours auprès de la Direction de l’intérieur et de la justice pour refus injustifié du plan de quartier ou, en tout temps, pour retard dans la procédure ou déni de justice. *

Si la commune est restée inactive, la Direction peut ordonner au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice d'édicter le plan de quartier par substitution. Il tient alors compte des prescriptions communales (art. 92, 1^er al.). Les propriétaires fonciers peuvent présenter un projet de construction en guise de base. *

… *

Au surplus, l'article 61a est applicable par analogie.

Art. 95a * Frais

Pour autant que la limite fixée selon l'article 60a, 2^e alinéa aux frais de la procédure d'édiction des plans ne soit pas dépassée, le conseil communal approuve le crédit nécessaire pour les frais de la procédure d'édiction du plan de quartier.

Si le plan de quartier a valeur de permis de construire, un émolument est perçu à ce titre. *

Art. 96 Réalisation *

Lorsque des biens-fonds ne peuvent être bâtis qu'avec le concours d'autres propriétaires fonciers de la zone à aménager (équipement technique, installations collectives, adaptations, etc.), ces propriétaires ont l'obligation de prêter leur concours en temps utile.

2.2.6 Alignements et périmètre d’évolution *

Art. 96a * Alignements 1 En général

Les plans d’alignement sont édictés dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation.

Ils prévalent sur les prescriptions générales en matière de distance à la limite.

Les communes déterminent si et dans quelle mesure certains éléments de construction, des installations mobiles apposées sur un bâtiment ou des installations souterraines peuvent dépasser l’alignement fixé. Lorsque de telles dispositions font défaut, les prescriptions de la législation sur les routes se rapportant à l’utilisation de la zone d’interdiction de construire s’appliquent en matière de distance par rapport aux routes publiques; la distance par rapport aux biens-fonds voisins est régie par les dispositions de la LiCCS.

S’il s’avère nécessaire, lors de la construction ou de l’aménagement d’une installation de communication, de déplacer ou d’élargir l’espace réservé à la voie publique, il n’y a pas lieu de modifier le plan d’affectation ou le plan de quartier, à condition que l’alignement de part et d’autre ne soit pas dépassé. Il convient dans la mesure du possible de tenir compte des intérêts des riverains.

L’alignement qui définit également la distance par rapport à la forêt (alignement forestier) ne peut être fixé à une distance inférieure à la distance réglementaire ou être dépassé par certains éléments de construction (al. 3) qu’avec l’accord du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *

Art. 96b * 2 Alignements spéciaux

Un alignement architectural peut prescrire la construction à la limite, déterminer l’emplacement et la forme des bâtiments ou régler l’alignement d’une rangée de façades.

L’alignement arrière et intérieur détermine la profondeur horizontale autorisée et la dimension des cours intérieures.

L’alignement accessoire détermine la ligne jusqu’à laquelle la construction est autorisée à défaut de prescriptions générales plus détaillées en matière de distances obligatoires à la limite.

Art. 96c * Périmètre d’évolution

Le périmètre d’évolution est fixé dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation.

Il prévaut sur les prescriptions générales en matière de distances à la limite et d’alignement.

Les communes déterminent si et dans quelle mesure certains éléments de construction, des installations mobiles apposées sur un bâtiment ou des installations souterraines peuvent dépasser le périmètre d’évolution fixé. Lorsque de telles dispositions font défaut, les prescriptions de la législation sur les routes se rapportant à l’utilisation de la zone d’interdiction de construire s’appliquent en matière de distance par rapport aux routes publiques; la distance par rapport aux biens-fonds voisins est régie par les dispositions de la LiCCS.

Si le périmètre d’évolution définit également une distance inférieure à la distance réglementaire par rapport à la forêt, sa délimitation nécessite l’accord du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. *

Art. 96d * Routes cantonales

Le long des routes cantonales, les communes peuvent définir uniquement des alignements et des périmètres d’évolution motivés par des considérations urbanistiques ou architecturales.

Les distances à la route prévues par la LR doivent être respectées.

2.3 Aménagement régional

Art. 97 Région d'aménagement *

Les communes se regroupent en associations de droit public ou de droit privé, appelées régions d'aménagement, pour accomplir conjointement des tâches relatives à l'aménagement du territoire. *

La constitution d'un syndicat de communes de droit public est régie par les dispositions de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)[21]. Dans les régions d'aménagement organisées en application du droit privé, les organes compétents des communes affiliées sont habilités à donner à leurs représentants et représentantes des instructions qui peuvent être contraignantes. *

Chaque commune fait partie d'une région d'aménagement au moins. Sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice, le Conseil-exécutif peut rattacher le territoire d'une commune à une région d'aménagement existante en vue de la planification directrice régionale. La commune concernée et les régions d'aménagement entrant en ligne de compte sont entendues au préalable. *

La commune dont le territoire a été rattaché à une région d'aménagement est tenue de s'acquitter de la part des frais de la planification directrice régionale qu'elle occasionne. *

Art. 97a * Conférence régionale

Le cas échéant, la conférence régionale instituée en application des dispositions de la loi sur les communes se substitue aux régions d'aménagement existantes au sens de l'article 97, alinéa 1 pour harmoniser l'urbanisation et les transports.

La conférence régionale est en outre compétente pour élaborer le plan directeur régional. Si la planification directrice régionale ne concerne qu’une partie du périmètre de la conférence, toute décision portant sur un plan directeur partiel régional incombe aux représentants des communes concernées à l’assemblée régionale. *

Pendant trois ans au plus à compter de l'introduction de la conférence régionale, le canton peut continuer de subventionner les régions d'aménagement existantes dans la même mesure que précédemment, en application de l'article 139, alinéa 1, lettre a.

Art. 98 * Tâches *

Les régions d'aménagement ou les conférences régionales définissent leur développement territorial dans les limites de la loi. Elles associent les communes affiliées au processus de décision. *

Elles élaborent:

1. les études de base nécessaires à l'accomplissement des tâches liées à l'aménagement;
2. les plans qui leur sont délégués par les lois et ordonnances tels que programmes de développement régional, plans directeurs de l’énergie, etc.;
3. …

Elles adoptent les plans importants pour le développement territorial régional (plans directeurs complets ou partiels, conceptions régionales, plans sectoriels, etc.) dans les domaines du développement régional, de l'environnement, du paysage, du milieu bâti, des transports ainsi que de l'approvisionnement et de l'élimination. Les plans directeurs régionaux ont force obligatoire (art. 57, al. 1) pour les communes affiliées et pour celles dont le territoire a été rattaché à une région d'aménagement (art. 97, al. 3). Sur demande de la région d'aménagement ou de la conférence régionale, l'autorité chargée de l'approbation peut rendre les plans obligatoires pour les autorités cantonales qui ont donné leur accord. *

Les communes membres peuvent, conformément aux statuts ou à un règlement, déléguer l’accomplissement d’autres tâches à la région d’aménagement ou aux conférences régionales. *

Lorsque l'économie d'une commune se trouve particulièrement grevée par une mesure adoptée dans l'intérêt régional, une répartition des charges au niveau régional peut avoir lieu.

Art. 98a * Conception régionale des transports et de l'urbanisation

La conception régionale des transports et de l'urbanisation (CRTU) porte sur la planification coordonnée des transports et l'urbanisation, ainsi que sur leur harmonisation mutuelle.

La CRTU contient le projet d'agglomération au sens du droit fédéral.

Après avoir entendu les conférences régionales, le Conseil-exécutif fixe le calendrier de l'élaboration des CRTU et édicte des consignes relatives à leur contenu. Il se fonde en particulier sur le plan directeur cantonal. Les consignes portent notamment sur les principes et les grandes lignes du développement de la démographie, du milieu bâti et des transports, les projets générant un trafic important et la qualité de la desserte par les transports publics.

Le Conseil-exécutif harmonise les CRTU entre elles et avec les plans cantonaux. Chaque conférence régionale arrête ensuite les mesures de sa CRTU, le cas échéant après les avoir remaniées, sous forme de plan directeur régional partiel qu'elle soumet pour approbation au service cantonal compétent en application de l'article 61.

Dans les régions non dotées d’une conférence régionale, le Conseil-exécutif veille à l’élaboration des CRTU en collaboration avec les conférences régionales des transports et les régions d’aménagement concernées. Les régions d’aménagement arrêtent les mesures de leur CRTU après que le Conseil-exécutif les a harmonisées et, le cas échéant, remaniées (al. 4), et après avoir entendu les conférences régionales des transports concernées, sous forme de plan directeur régional partiel qu’elles soumettent pour approbation au service cantonal compétent en application de l’article 61. *

Le Conseil-exécutif édicte la CRTU si elle n'a pas été élaborée dans les délais ou qu'elle ne respecte pas les consignes au sens de l'alinéa 3.

Art. 98b * Plan de quartier régional

Afin de sauvegarder des intérêts régionaux, la conférence régionale peut édicter des plans de quartier régionaux.

Un plan de quartier régional déploie les mêmes effets juridiques que les plans de quartier communaux.

Les articles 58 ss s'appliquent par analogie à la procédure. La votation populaire facultative est réservée (art. 150 et 152 LCo[22]).

2.4. Aménagement cantonal

Art. 99 Organisation et tâches

Le Conseil-exécutif désigne les études de base, conceptions et plans sectoriels destinés à définir le développement du territoire cantonal, et il charge les Directions de leur élaboration. Il surveille la coordination des activités qui ont une incidence sur l'organisation du territoire cantonal et tranche en cas de litige. *

Les Directions et services spécialisés du canton élaborent les études de base et adoptent les plans nécessaires à l'accomplissement des tâches ayant une incidence sur l'organisation du territoire. *

La Direction de l’intérieur et de la justice prépare les affaires du Conseil-exécutif ayant trait à l'aménagement du territoire. Elle coordonne l'élaboration des plans et conseille les organes chargés de la planification. Elle accomplit les autres tâches cantonales liées à l'aménagement du territoire *

1. en élaborant le plan directeur conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et en représentant les intérêts des communes, des régions d'aménagement ou des conférences régionales et du canton lors de la procédure de conciliation menée avec la Confédération;
2. en préparant les rapports sur l'aménagement du territoire à l'intention du Grand Conseil et
3. en ordonnant des mesures provisionnelles lorsque des intérêts majeurs de l'aménagement du territoire paraissent menacés; l'article 65, 2^e alinéa, lettre c, est réservé.

L'introduction des procédures de recours au Tribunal fédéral dans les cas prévus à l'article 34 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire relève de la Direction qui a représenté le Conseil-exécutif dans la procédure devant le Tribunal administratif.

… *

Art. 100 Rapport sur l'aménagement du territoire

Le Conseil-exécutif présente au Grand Conseil une fois au cours de chaque législature le rapport sur l'aménagement du territoire.

Le rapport décrit l'état de l'aménagement du territoire dans le canton et expose l'essentiel des travaux et des mesures envisagés.

Le Conseil-exécutif peut, en présentant le rapport, soumettre à l'examen du Grand Conseil des questions de principe touchant à l'aménagement du territoire cantonal.

Le rapport sur l'aménagement du territoire doit être publié dans la forme appropriée.

Art. 101 * Cofinancement d’infrastructures de transport par la Confédération; organisme responsable

Le canton est l’organisme responsable ayant droit à des contributions pour les infrastructures de transport des agglomérations cofinancées par la Confédération en application des articles 17a à 17d de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)[23].

Le Conseil-exécutif conclut les conventions sur le cofinancement avec la Confédération.

Avant la conclusion de telles conventions, le Conseil-exécutif entend les communes et les autres organismes responsables des projets d'agglomération régionaux au sens de l'article 98a. *

Si les prestations prévues dans les conventions sont fournies par les communes, le canton leur rembourse les frais engagés, au moins à hauteur de la part correspondant au rapport entre les contributions fédérales et les frais totaux.

La législation spéciale régit la planification, le financement et la prise de décisions ainsi que les compétences en vue de la réalisation des différents projets d’infrastructures de transport.

Art. 102 Plan de quartier cantonal

Afin de sauvegarder des intérêts cantonaux ou, s'ils sont menacés, des intérêts régionaux, la Direction de l’intérieur et de la justice peut régler en particulier les objets suivants dans un plan de quartier cantonal: *

1. les ouvrages publics, installations de communication et places de tir;
2. les zones industrielles, lieux de décharge et d'extraction de matériaux;
3. les mesures destinées à l'agencement des sites, du paysage et des rives (art. 9 à 11);
4. les mesures destinées à l'équipement et à la mise en valeur des zones réservées à la détente (art. 116 ss);
5. les zones affectées à des besoins publics, notamment à l’aménagement d’aires de stationnement destinées aux gens du voyage, les zones destinées aux installations de sport et de loisirs, les zones de verdure et les zones à protéger;
6. les mesures destinées à la réalisation de pôles de développement (PDE) et d’autres projets désignés dans le plan directeur cantonal susceptibles d’avoir une incidence importante sur le territoire et l’environnement.

Un plan de quartier cantonal déploie les mêmes effets juridiques que les plans de quartier communaux. *

La décision de la Direction de l’intérieur et de la justice est susceptible de recours devant le Conseil-exécutif. *

Ont qualité pour recourir les opposants ainsi que les communes et les régions d'aménagement ou les conférences régionales concernées (art. 97, al. 1). *

L’article 61b est applicable par analogie. *

2.5 Plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire

Art. 103 Utilité *

Dans le plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire, les communes, les régions d'aménagement ou les conférences régionales, le canton et la Confédération font concorder leurs plans et coordonnent leurs autres activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire, compte tenu du développement auquel ils entendent parvenir. *

Art. 104 Procédure

La Direction de l’intérieur et de la justice établit, remanie et gère le plan directeur d'entente avec les régions d'aménagement ou les conférences régionales et les Directions cantonales concernées. Ce faisant, elle veille à ce que les prescriptions et les plans sectoriels de la Confédération ainsi que les principes de l'aménagement du territoire cantonal soient respectés et à ce que les conceptions et les plans sectoriels cantonaux soient pris en considération. *

Elle organise en collaboration avec les régions d'aménagement ou les conférences régionales la procédure de participation (art. 58) relative au plan directeur. *

Le Conseil-exécutif adopte le plan directeur et ses modifications sur proposition de la Direction de l’intérieur et de la justice. *

La décision du Conseil-exécutif entraîne l'entrée en force du plan directeur pour le canton alors que seule l'approbation du Conseil fédéral lui confère force obligatoire pour les autorités de la Confédération et des cantons voisins (art. 11, 2^e al., LAT).

Le plan directeur est porté à la connaissance du Grand Conseil lorsqu'il a subi un remaniement total. *

3 Mesures et financement

3.1 Equipement technique de la zone à bâtir

Art. 106 Définition; but

L'équipement technique doit permettre une utilisation des biens-fonds qui soit conforme à l'affectation de la zone; il est destiné à assurer l'accès, l'approvisionnement en eau et en énergie ainsi que l'évacuation des eaux usées. Les installations d'équipement doivent être conçues en fonction de ce but.

Sauf disposition contraire de la législation spéciale ou réglementation différente prise par les organes responsables de l'équipement, on distingue en matière d'équipement technique entre

1. l'équipement général, qui comprend les réseaux principaux des installations d'équipement et les aménagements qui y sont liés et
2. l'équipement de détail, qui relie plusieurs biens-fonds aux installations de l'équipement général.

Les voies d'accès et les raccordements des maisons relient un bâtiment ou un groupe homogène de bâtiments au réseau d'équipement.

Art. 107 Délimitation

Les installations d'équipement général sont les installations ainsi définies dans les plans directeurs ou dans les plans de quartier de la commune ou qui, à défaut, font de par leur nature partie des réseaux principaux.

L'équipement général comprend notamment les éléments suivants:

1. les routes cantonales et les routes de jonction entre les localités ou entre les parties d'une localité;
2. les artères principales, les rues commerçantes et les places dans le centre des localités;
3. les rues collectrices destinées à alléger la circulation dans les quartiers;
4. les rues utilisées par les transports publics;
5. les rues destinées avant tout à permettre l'accès aux bâtiments et installations publics.

Les prescriptions régissant l'équipement de détail ne s'appliquent pas aux voies d'accès ou aux raccordements des maisons, ni aux installations de jeux et de loisirs qui sont reliées à l'équipement de détail.

Art. 108 * Compétence; programme d'équipement

La commune élabore les projets et assure la construction des installations d'équipement, s'il n'existe pas d'organes particuliers responsables de l'équipement technique ou si la mise en place de ce dernier n'a pas été convenue par les propriétaires fonciers.

La zone à bâtir doit être équipée dans les 15 ans qui suivent la date de son entrée en vigueur. *

Le conseil communal établit un programme d'équipement indiquant le mode, le moment et les coûts totaux de l'équipement, de son extension ou de son remplacement au cours des diverses étapes. *

La commune adapte le programme d'équipement à l'évolution de la situation, mais elle ne peut en éliminer un élément prévu qu'avec l'accord des propriétaires ayant droit à l'équipement technique selon l'article 108a. *

Si un organe responsable de l'équipement technique est en retard pour la construction d'une installation d'équipement, la commune peut entreprendre elle-même la construction de l'installation aux frais de l'organe responsable, après une sommation infructueuse. Les décisions rendues en matière d'exécution par substitution sont susceptibles de recours à la Direction spécialisée compétente. Les décisions sur recours de cette dernière peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif. *

Art. 108a * Droit à l'équipement technique

S'il existe un plan de quartier ou qu'il n'est pas nécessaire, les dispositions suivantes sont applicables:

1. Les propriétaires dont les immeubles couvrent au total au moins 50 pour cent de la superficie du périmètre, jouxtent un terrain viabilisé ou font l'objet d'un équipement technique anticipé prévu dans le cadre d'un plan de quartier ont droit à l'équipement.
2. Le droit à l'équipement n'est effectif qu'une fois expiré le délai fixé dans le programme d'équipement, mais au plus tard 15 ans après la mise en zone entrée en force.
3. Les propriétaires fonciers font valoir, auprès du préfet, ledit droit en même temps qu'ils demandent qu'un délai soit imparti à la commune et qu'ils sollicitent une autorisation de réaliser eux-mêmes l'équipement une fois ce délai expiré.
4. Les requérants peuvent exiger que la collectivité publique leur cède le droit d'expropriation qu'elle détient.

Une fois que les requérants ont aménagé les installations et dès que celles-ci sont devenues de plein droit la propriété de la commune, qui doit en assurer l'entretien conformément à l'article 109, 2^e alinéa, cette dernière leur rembourse les frais, déduction faite de la part incombant aux propriétaires fonciers et des taxes de raccordement.

Art. 109 Construction par les propriétaires fonciers 1 Principes *

Le conseil communal peut confier par voie contractuelle aux propriétaires fonciers intéressés l’élaboration des plans et la construction des installations d’équipement. Les règles suivantes s’appliquent dans ce cas:

1. les installations doivent être construites conformément à un plan de quartier déjà adopté ou prévu;
2. l'organe communal compétent doit fixer de manière exécutoire le montant des prestations fournies par la commune pour la mise en place des installations en question, le moment de leur versement ainsi que la part des propriétaires fonciers (art. 112, 1^er al.);
3. l'élaboration des plans et la construction des installations sont placées sous la surveillance de la commune;
4. les installations doivent être achevées sans délai, mais au plus tard dans les deux ans qui suivent le début des travaux. Le conseil communal peut prolonger ce délai en cas de circonstances particulières.

Une fois achevées, les installations deviennent de plein droit la propriété de la commune, qui doit en assurer l'entretien. Le conseil communal constate le transfert de propriété dans une décision qu'il notifie aux anciens propriétaires; lorsque la décision a acquis force obligatoire, il fait inscrire la nouvelle situation juridique au registre foncier.

Le règlement communal peut charger les propriétaires des biens-fonds riverains du nettoyage, du déneigement, du déglacement des trottoirs, des escaliers et des voies de communication interne, etc.

Les dispositions du présent article sont applicables par analogie aux installations dont la mise en place incomberait à un organe particulier chargé de l'équipement technique. Cet organe agit en accord avec la commune.

Art. 110 2 Frais *

Les propriétaires qui construisent sont tenus d'avancer les montants nécessaires pour couvrir la totalité des frais, sans toucher d'intérêts, jusqu'à l'échéance des parts dues par la commune et les autres propriétaires. La répartition définitive des frais est régie par les articles 112 à 114.

La part de la commune est échue un an après la réception officielle des installations terminées. *

Les montants dus par les autres propriétaires fonciers sont échus au moment où leur bien-fonds est affecté à la construction, mais au plus tard un an après la réception officielle des installations terminées. *

Art. 111 Contributions d'équipement des propriétaires fonciers *

Les propriétaires fonciers doivent verser les contributions d'équipement suivantes:

1. les contributions pour la construction de routes (art. 112 ss);
2. les taxes uniques pour les installations d'approvisionnement et d'évacuation, conformément aux dispositions de la législation spéciale. Pour le financement préalable d'installations, les communes peuvent prévoir dans les règlements la perception auprès des propriétaires fonciers de contributions qui doivent être déduites des taxes uniques.

Les plans de quartier peuvent fixer des contributions forfaitaires payables par les propriétaires fonciers pour l'équipement. Le règlement doit contenir des dispositions permettant d'assurer que les charges imposées ne seront pas disproportionnées et que les intérêts des organes particuliers responsables de l'équipement seront sauvegardés.

Art. 112 Participation financière des propriétaires fonciers à la construction des routes 1 Principes *

Les propriétaires fonciers participent aux frais occasionnés par la construction des routes qui leur apportent un avantage particulier; les parts suivantes peuvent être mises à leur charge:

1. jusqu'à 100 pour cent des frais engagés pour les routes de desserte de l'équipement de détail, pour l'équipement des zones de maisons de vacances et des zones destinées aux installations de sport et de loisirs situées en dehors du secteur bâti;
2. jusqu'à 80 pour cent au plus des frais de construction des rues collectrices de quartiers;
3. jusqu'à 50 pour cent au plus des frais de construction des autres rues remplissant une fonction d'équipement partielle.

La contribution de chaque propriétaire foncier est déterminée en fonction de l'avantage retiré, généralement selon les possibilités d'affectation définies par le droit des constructions.

Les propriétaires fonciers qui occasionnent des frais d'équipement extraordinaires doivent prendre en charge les frais supplémentaires.

La commune assure le financement de la construction de routes dans les cas où les sommes nécessaires ne peuvent être mises à la charge des propriétaires fonciers selon les principes ci-dessus ou ne peuvent être recouvrées.

Art. 113 2 Procédure 2.1 Part des frais incombant aux propriétaires fonciers *

Dans sa décision d'octroi du crédit, l'organe communal compétent fixe la part des frais incombant aux propriétaires fonciers (art. 112, 1^er al.). *

La décision concernant la participation financière est rendue publique. Elle est susceptible de recours devant le préfet. La qualification de la route (équipement général ou équipement de détail) sur laquelle est fondée la décision peut être contestée par voie de recours dans la mesure où elle ne fait pas encore l’objet d’une décision exécutoire. *

La décision sur recours du préfet est susceptible de recours devant le Tribunal administratif. *

La décision exécutoire concernant la participation financière des propriétaires fonciers ne peut plus être attaquée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 114. *

Art. 114 2.2 Fixation des contributions *

La participation financière de chaque propriétaire foncier (art. 112, 2^e al.) est fixée par la commune dans un plan des contributions et notifiée aux propriétaires, un délai d'opposition de 30 jours étant imparti. Le conseil communal statue sur les oppositions. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet, dont les décisions peuvent être portées par voie de recours devant le Tribunal administratif. *

Les frais d'équipement extraordinaires (art. 112, 3^e al.) sont mis à la charge des propriétaires débiteurs en vertu de la décision rendue à cet égard par le conseil communal. Le 1^er alinéa est applicable en matière d'opposition et de recours.

Les décisions sur les contributions qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition deviennent aussitôt exécutoires; les autres deviennent exécutoires lorsque les oppositions et recours ont été définitivement vidés. Les décisions exécutoires sont assimilées à un titre de mainlevée d'opposition au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite[24].

Art. 115 3 Péremption; sûreté *

La commune perd son droit aux contributions si, dans un délai de deux ans au plus après l'achèvement de la construction d'une route, elle n'a pas notifié aux propriétaires fonciers intéressés son plan des contributions ou sa décision sur la participation financière. Lorsque les frais de construction d'une route ne sont pas connus en temps utile, la commune peut se réserver le droit de rectifier les montants fixés dans sa décision.

Il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre d LiCCS pour garantir les contributions. *

3.2 Equipement et mise en valeur des zones destinées à la détente

Art. 116 Principes

Les zones destinées à la détente, qui sont désignées dans le plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire (art. 103 ss), notamment celles qui sont situées dans les agglomérations urbaines, doivent être équipées et mises en valeur en fonction des besoins de la population.

Il faut en particulier prendre les mesures suivantes:

1. le réseau des chemins de randonnée doit être maintenu dans sa vocation conformément aux principes posés par la Confédération; le cas échéant, il doit être rétabli ou complété;
2. des chemins adéquats doivent être déclarés pistes cyclables de randonnée et aménagés en conséquence; au besoin, le réseau doit être complété;
3. des aires de repos et des places de jeux doivent être aménagées et les points de vue équipés.

Il importe de respecter la nature et le paysage ainsi que les intérêts liés notamment à l'agriculture et à la sylviculture.

Art. 117 Plans d'aménagement

En collaboration avec la Direction de l’intérieur et de la justice, les services cantonaux compétents et les communes, la région d'aménagement ou la conférence régionale élabore les conceptions et les plans sectoriels nécessaires à l'équipement et à la mise en valeur des zones réservées à la détente. *

Les propriétaires fonciers, les organisations se consacrant à la protection de la nature et du patrimoine, au tourisme pédestre ou cycliste, à la défense des intérêts des handicapés et, le cas échéant, d'autres organisations intéressées doivent être entendus.

L'équipement et la mise en valeur des zones réservées à la détente sont prévus dans la réglementation fondamentale en matière de construction des communes ainsi que dans les plans de quartier adoptés par les communes, les régions ou le canton. *

Art. 118 Exécution; entretien

Les communes veillent à l’exécution conforme aux plans des installations et mesures prévues, y compris le marquage, pour autant que celle-ci n’incombe pas au canton. Elles collaborent à cet effet avec les organisations mentionnées à l’article 117, alinéa 2 et, s’agissant d’installations en forêt, avec les organes forestiers. *

Elles entretiennent les chemins et les installations, à moins qu'en vertu de prescriptions ou de conventions particulières, l'entretien n'en incombe aux propriétaires ou à des tiers.

Si l’aménagement conforme aux plans des chemins et installations ou leur entretien conforme aux règles de l’art est remis en cause et si de ce fait, des intérêts publics s’en trouvent considérablement atteints, le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut, après sommation restée sans effet, ordonner l’exécution par substitution aux frais des assujettis. Pour les pistes cyclables, les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, la responsabilité incombe au service compétent de la Direction des travaux publics et des transports. *

3.3 Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, rectification de limites, libération de servitudes

Art. 119 Remaniement parcellaire de terrains à bâtir 1 Principes

Il convient de procéder au remaniement parcellaire de terrains à bâtir lorsque la réalisation de plans d'affectation (art. 57, 2^e al.) l'exige, ainsi que lorsque la répartition des biens-fonds est désavantageuse, en cas de rénovation de vieilles villes ou de quartiers (art. 128, 1^er al., lit. d) et en cas d'acquisition de terrains lors des constructions de route (art. 19 à 21 LR[25]). *

Le remaniement parcellaire de terrains à bâtir consiste en une nouvelle répartition des biens-fonds de la zone à bâtir ainsi qu'en une redistribution de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés.

Des biens-fonds situés hors de la zone à bâtir peuvent être compris dans le remaniement parcellaire lorsque c'est là le seul moyen permettant d'aboutir à une répartition judicieuse.

Parallèlement au remaniement parcellaire, un plan de quartier réglant au moins l'équipement technique et l'essentiel des constructions doit être adopté pour la zone remaniée.

Art. 120 2 Décision d'introduction et réalisation

La procédure de remaniement parcellaire est introduite

1. par décision de la majorité des propriétaires fonciers concernés ou
2. par décision du conseil communal ou
3. par décision de la Direction de l’intérieur et de la justice.

La décision portant introduction de la procédure de remaniement est mentionnée au registre foncier. Le bureau du registre foncier communique cette opération aux propriétaires fonciers intéressés. Durant la procédure de remaniement parcellaire, les modifications juridiques et objectives susceptibles de compromettre le remaniement sont interdites. *

Le remaniement peut être réalisé soit par création d'un syndicat de remaniement, soit d'office, soit de gré à gré.

Art. 121 3 Remaniement de gré à gré

Si tous les intéressés ont donné leur accord au remaniement prévu, ils peuvent procéder à un remaniement de gré à gré, conformément aux dispositions du décret, sans qu'il soit nécessaire de constituer un syndicat de remaniement.

Art. 122 4 Syndicat de remaniement

Le syndicat de remaniement est constitué lorsque la majorité des propriétaires concernés ont donné leur accord. Les propriétaires fonciers qui n'ont pas pris part à la décision d'introduction sont considérés comme ayant donné leur accord s'ils n'ont pas préalablement refusé par écrit la création du syndicat.

Les statuts du syndicat et le plan du périmètre du remaniement sont soumis à l'approbation de la Direction de l'intérieur et de la justice. *

Les décisions de l'assemblée constitutive ou les décisions prises par d'autres assemblées du syndicat sont susceptibles de recours auprès de la Direction de l'intérieur et de la justice. *

Les décisions sur recours et les décisions d'approbation de la Direction de l'intérieur et de la justice peuvent être attaquées conformément aux dispositions de la LPJA. *

Les propriétaires concernés peuvent former opposition contre l’estimation de leur bien-fonds, contre la redistribution et le montant d’éventuelles indemnités de compensation, de même que contre la clé de répartition des frais du remaniement. La commission de remaniement constituée par le syndicat examine les oppositions, cherche à concilier les parties, et vide les oppositions encore pendantes. Ses décisions sur opposition sont susceptibles de recours devant la commission d’estimation en matière d’expropriation compétente à raison du lieu. Les décisions sur recours rendues par cette dernière peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif. *

Art. 123 5 Remaniement d'office

Le conseil communal peut ordonner d'office un remaniement parcellaire si la décision d'introduction n'aboutit ni à un remaniement de gré à gré, ni à la constitution d'un syndicat de remaniement. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut prononcer la même ordonnance. *

Le conseil communal ou le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice charge une ou plusieurs personnes d'accomplir les tâches incombant à la commission de remaniement et désigne le responsable technique ainsi que le notaire inscrit au registre des notaires du canton de Berne. Les propriétaires fonciers concernés doivent être entendus. *

Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice est autorisée à prendre toutes les autres dispositions nécessaires à la réalisation des mesures prévues. *

Art. 124 6 Approbation de la redistribution des terrains

La redistribution est soumise à l'approbation de la Direction de l’intérieur et de la justice. Suite à l'approbation, le transfert des droits de propriété s'opère de plein droit. Il doit être porté au registre foncier. *

Art. 125 Rectification des limites

La rectification des limites a pour but de redéfinir les limites séparant des biens-fonds afin de permettre un lotissement judicieux.

Le préfet introduit et conduit la procédure de rectification des limites à la demande de la commune ou d’un propriétaire foncier intéressé. *

La décision préfectorale est susceptible de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice. *

Lorsque le plan de rectification des limites est définitif, la redistribution s’opère de plein droit. Elle doit être inscrite au registre foncier. *

Art. 126 Libération de servitudes

En application par analogie de la loi sur l'expropriation[26], les servitudes suivantes peuvent être libérées ou transférées:

1. les servitudes qui se trouvent en contradiction avec des prescriptions impératives en matière de construction;
2. les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol dans l'intérêt public, sans qu'un intérêt suffisant du propriétaire du fonds dominant le justifie.

La procédure est introduite par une décision de libération ou de transfert rendue par le conseil communal après qu’il a entendu les propriétaires fonciers intéressés. La décision est susceptible de recours devant la commission d’estimation en matière d’expropriation compétente à raison du lieu. Les décisions sur recours rendues par cette dernière peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif. *

Le propriétaire du fonds dominant doit être indemnisé selon les principes de la législation en matière d'expropriation. Le propriétaire du fonds servant doit verser une contribution correspondant à l'avantage qu'il retire. En cas de litige, le juge compétent en matière d'expropriation statue. *

La libération ou le transfert s'opère de plein droit dès le versement de l'indemnité. Le transfert du droit de propriété doit être porté au registre foncier.

3.3a Promotion et garantie de la disponibilité de terrains à bâtir *

Art. 126a * Principe

Les communes prennent les mesures nécessaires pour que les terrains situés dans la zone à bâtir soient construits ou utilisés conformément à l’affectation de la zone.

Sont notamment considérés comme mesures au sens de l’alinéa 1

1. le remaniement parcellaire (art. 119 ss),
2. l’obligation contractuelle de construire (art. 126b),
3. le classement conditionnel en zone à bâtir (art. 126c),
4. la décision imposant une obligation de construire et la prise des mesures nécessaires à son exécution (art. 126d),
5. la compensation d’avantages dus à l’aménagement (art. 142 ss).

Art. 126b * Obligation contractuelle de construire

La commune peut engager par contrat les propriétaires fonciers à faire construire ou à utiliser de manière conforme à l’affectation de la zone dans un certain délai les terrains classés en zone à bâtir ainsi qu’à lui conférer un droit d’acquisition transmissible lui permettant d’acheter un terrain à sa valeur vénale au cas où l’engagement ne serait pas respecté. Le droit d’acquisition doit faire l’objet d’une mention au registre foncier.

La commune fait construire ou utilise de manière conforme à l’affectation de la zone dès que possible le terrain obtenu par l’exercice du droit d’acquisition.

Le canton peut exercer le droit d’acquisition à la place de la commune si le terrain est nécessaire à la réalisation d’un projet important désigné dans le plan directeur cantonal et que la commune a renoncé à exercer son droit.

Art. 126c * Classement conditionnel en zone à bâtir

Le classement d’un terrain en zone à bâtir peut être soumis à la condition que ce dernier soit construit dans un certain délai.

Si les travaux de construction ne sont pas entrepris avant l’écoulement du délai, le terrain classé conditionnellement en zone à bâtir est attribué à la zone agricole sans indemnisation.

Le conseil communal rend une décision de constatation sur la caducité du classement, qu’il publie et communique au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice. *

Art. 126d * Décision imposant une obligation de construire

Il peut être imposé qu’un terrain classé en zone à bâtir soit construit ou utilisé de manière conforme à l’affectation de la zone dans un délai de cinq à 15 ans lorsqu’un intérêt public prépondérant le justifie et que d’autres mesures sont insuffisantes pour garantir que le terrain concerné soit construit ou utilisé conformément à son affectation. Il convient d’assurer aux entreprises industrielles et artisanales existantes des possibilités d’agrandissement dans la mesure du possible.

L’organe compétent pour l’édiction des plans peut imposer l’obligation de construire dans le cadre de la procédure relative au plan d’affectation et en fait porter mention au registre foncier.

Lorsqu’un terrain dont le classement est entré en force n’a pas été construit ou n’est pas utilisé de manière conforme à l’affectation de la zone, le conseil communal peut, par voie de décision, l’assortir rétrospectivement d’une obligation de construire. Il fait porter mention de cette dernière au registre foncier.

Si le terrain n’est pas construit ou utilisé de manière conforme à l’affectation de la zone dans le délai imparti pour des raisons qui relèvent de la responsabilité du ou de la propriétaire, celui-ci ou celle-ci doit s’acquitter chaque année d’une taxe d’incitation dont le montant est fixé par rapport à la valeur vénale du terrain concerné. Cette taxe est perçue dès la première année après l’expiration du délai et correspond à un pour cent de la valeur vénale la première année, à deux pour cent de la valeur vénale la deuxième année, à trois pour cent de la valeur vénale la troisième année, à quatre pour cent de la valeur vénale la quatrième année et à cinq pour cent de la valeur vénale dès la cinquième année.

Le produit de la taxe d’incitation au sens de l’alinéa 4 échoit entièrement à la commune. Il alimente un financement spécial au sens de l’article 142f, alinéa 3 et est destiné à la mise en œuvre de mesures au sens de l’article 142f, alinéa 2.

3.4 Expropriation et restrictions de la propriété

Art. 127 Application des lois sur l'expropriation

Sauf disposition complémentaire ou contraire de la présente loi, la loi cantonale sur l'expropriation[27] est applicable en matière d'expropriation formelle ou matérielle.

La législation fédérale en matière d'expropriation est réservée.

Art. 128 Expropriation formelle 1 Droit d'expropriation

L'approbation d'un plan de zones ou d'un plan de quartier fonde un droit d'expropriation sur les objets suivants, réglés dans ces plans:

1. zones affectées à des besoins publics;
2. zones de verdure dont l'acquisition par la commune est prévue dans le plan;
3. installations d'équipement et de communication ainsi que constructions hydrauliques;
4. mesures de protection ou d'agencement des sites et du paysage ou de rénovation de vieille ville ou de quartier au sens de l'article 88, 1^er alinéa, lettres f ou g.

Le droit d'expropriation s'étend également à tous les droits nécessaires à la construction des bâtiments et installations ou à la mise en œuvre des mesures prévues, ou qui s'y opposent.

Art. 129 2 Expropriant

Le droit d'expropriation appartient à la collectivité chargée de réaliser les projets publics ayant fondé le droit d'expropriation.

La collectivité peut par une déclaration écrite transférer son droit d'expropriation à ceux qui de plein droit sont autorisés à réaliser le projet.

Art. 130 Expropriation matérielle 1 Généralités

Les restrictions de la propriété telles que l'incorporation permanente d'un bien-fonds dans une zone affectée à des besoins publics, dans une zone de verdure ou dans une zone à protéger confèrent au propriétaire foncier le droit à une indemnité lorsque, par leur effet, ces restrictions équivalent à une expropriation.

L'indemnité est due

1. par l'organe responsable du projet public en cas de restriction de la propriété décidée en vue de la construction d'un bâtiment ou d'une installation publics;
2. par le canton en cas de restriction de la propriété décidée sur la base de plans de quartier cantonaux;
3. par les conférences régionales en cas de restrictions de la propriété découlant des plans de quartier régionaux (art. 98b);
4. par la commune dans les autres cas.

Le débiteur de l'indemnité a un droit récursoire contre le propriétaire qui bénéficie directement de la mesure restrictive ordonnée. Ce dernier doit être entendu dans la procédure devant le juge compétent en matière d'expropriation.

Art. 131 2 Installations d'équipement

L'intégration d'une installation d'équipement dans un plan de quartier n'entraîne en principe aucun droit au titre de l'expropriation matérielle.

A l'échéance d'un délai de 10 ans à compter de la publication du plan, le propriétaire foncier dont les intérêts seraient manifestement lésés par la prolongation de la durée de validité du plan peut exiger de la collectivité compétente soit qu'elle acquière la surface définie pour la réalisation du plan ou en obtienne l'acquisition par l'expropriant, soit qu'elle la libère par l'abrogation ou la modification du plan.

Art. 132 3 Demande de restitution

Si une restriction de la propriété est levée ultérieurement ou que l'effet ayant entraîné l'obligation d'indemniser cesse d'exister, le propriétaire foncier est tenu à une restitution proportionnelle.

La collectivité fait inscrire au registre foncier l'obligation de restituer.

Les litiges portant sur l'étendue de l'obligation de restituer sont vidés par le juge compétent en matière d'expropriation.

Art. 133 Renonciation à l'expropriation

Si la collectivité entend renoncer au droit d'expropriation ou à l'opération qui fonde l'obligation d'indemniser, elle signale au bénéficiaire de l'indemnité qu'elle veut abroger ou modifier les plans ou prescriptions déterminants (annonce de planification); elle doit le faire durant le délai de versement légal ou, le cas échéant, durant le délai prolongé par le juge compétent en matière d'expropriation.

Dans ce cas, les règles suivantes sont applicables:

1. la collectivité déclare zone réservée (art. 62 s.) le périmètre visé, dans les trois mois qui suivent l'annonce de planification;
2. l'exécution du jugement concernant l'obligation d'indemniser, à l'exception de la décision fixant les frais de procédure, est suspendue tant que durent les effets juridiques de la zone réservée (art. 62a, 2^e et 3^e al.);
3. la partie du jugement qui a été suspendue ne peut plus être exécutée lorsque les prescriptions déterminantes ont été abrogées ou modifiées en raison de la zone réservée;
4. la collectivité doit notifier par écrit au bénéficiaire de l'indemnité l'abrogation ou la modification des plans ou prescriptions dès l'entrée en force, en indiquant qu'il peut, dans les trois mois qui suivent la réception de l'avis, demander au juge compétent en matière d'expropriation une nouvelle fixation de l'indemnité.

Si la collectivité omet de communiquer à temps l'annonce de planification ou si les plans ou prescriptions déterminants ne sont pas abrogés ou modifiés dans les délais, l'indemnité fixée par le juge est assimilée à une dépense liée de la collectivité débitrice. Il en est de même pour l'indemnité fixée à nouveau par le juge sur demande de l'ayant droit (2^e al., lit. d).

Art. 134 Prescription du droit à l'indemnité

Le droit à l'indemnité au titre de l'expropriation se prescrit par 10 ans à compter de la date où le titulaire en a eu ou pouvait en avoir connaissance, dans tous les cas par 20 ans à compter de la naissance de ce droit.

Il est encore possible de faire valoir au cours de la procédure d'expropriation formelle le droit à une indemnité au titre d'une restriction apportée à la propriété avant l'expropriation formelle.

La prescription est interrompue

1. par l'exercice du droit par écrit auprès du débiteur;
2. par une déclaration écrite adressée au bénéficiaire de l'indemnité par laquelle le débiteur renonce à l'exception de prescription pour une durée déterminée;
3. dans les cas prévus à l'article 135 du Code des obligations[28].

Art. 136 Restrictions d'importance secondaire 1 Principes

Les mesures énumérées ci-après, prises par la collectivité compétente ou par l'entreprise qu'elle a mandatée, sont des restrictions à la propriété d'importance secondaire et à ce titre, elles doivent être autorisées:

1. les mesures préliminaires à l'élaboration des plans, telles que passages, levées de plans, arpentages et études du sol;
2. la mise en place sur des terrains privés de dispositifs et de signalisation tels que signaux routiers, panneaux indicateurs et marquage des chemins de randonnée pédestre, signes et panneaux d'information pour les installations publiques de toutes sortes, prises d'eau, dispositifs d'éclairage, horloges publiques et supports pour les lignes de contact des moyens de transports publics;
3. la pose de canalisations et de conduites à l'emplacement des futures routes avant l'acquisition du terrain, le passage de câbles sur un terrain privé pour une installation d'antenne collective.

Le propriétaire foncier doit être informé à temps. Dans la mesure du possible, il faut tenir compte des demandes justifiées quant à l'emplacement et à la nature des dispositifs et éviter les dommages inutiles.

Le propriétaire doit être dédommagé des dégâts causés aux biens et aux cultures. Les entraves considérables et manifestes posées à l'utilisation ou à l'exploitation du bien-fonds donnent également droit à une indemnité.

Art. 137 2 Litiges

Les litiges concernant l'existence ou l'étendue du droit d'utiliser une propriété privée, défini à l'article 136, ainsi que la manière dont il est fait usage de ce droit sont soumis au préfet qui statue par voie de décision. *

Il appartient au président de la commission d'estimation en matière d'expropriation de statuer sur les litiges concernant les indemnités, sous réserve d'appel au président de la cour du Tribunal administratif compétente. *

3.5 Financement

Art. 138 Couverture des dépenses; principes

Les communes couvrent les dépenses engagées pour l'aménagement local et pour les tâches en découlant (art. 64).

Les dépenses engagées pour l'aménagement régional sont prises en charge par les régions d'aménagement ou les conférences régionales et les communes membres. *

Le canton assume les dépenses engagées pour l'aménagement cantonal, y compris les frais des régions d'aménagement ou des conférences régionales pour leur collaboration à l'élaboration du plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire. *

Les modalités de détail sont réglées par voie d'ordonnance. *

Art. 139 * Subventions cantonales 1 Bénéficiaires et objets

Le canton peut subventionner

1. les régions d'aménagement ou les conférences régionales et leurs plans;
2. les projets (études de base, plans ou mesures) de l'aménagement du territoire de communes, de régions d'aménagement, de conférences régionales ou de particuliers qui revêtent de l'importance du point de vue de l'écologie ou de l'économie, dans la mesure où ils présentent pour lui un intérêt particulier;
3. les organisations offrant des prestations de consultation, d'instruction et d'information en matière de droit régissant les constructions, l'aménagement et la protection de l'environnement, ainsi que des prestations en matière de chemins de randonnée et de pistes cyclables;
4. les planifications communales élaborées de manière coordonnée par plusieurs communes et faisant concorder les objectifs et les besoins de celles-ci indépendamment des limites du territoire communal.

Il n'existe aucun droit aux subventions du canton.

La loi sur les subventions cantonales est applicable, sauf prescription contraire de la présente loi.

Les modalités de détail sont réglées par voie d'ordonnance.

Art. 140 * 2 Autres prescriptions *

Sont en particulier réglés par voie d'ordonnance

1. le taux de subventionnement, qui se situe entre 30 et 100 pour cent des frais à prendre en compte;
2. la désignation des organisations ayant droit aux subventions en application de l'article 139, 1^er alinéa, lettre c;
3. les critères déterminant les frais à prendre en compte; à cet égard, les frais de secrétariat des régions d'aménagement ou des conférences régionales ainsi que l'importance des projets et des planifications au sens de l’article 139, alinéa 1, lettre d du point de vue cantonal seront pris en considération de manière appropriée;
4. la procédure;
5. la surveillance.

Le Conseil-exécutif entend les régions d'aménagement ou les conférences régionales et les organisations concernées avant d'édicter, de modifier ou d'abroger son ordonnance. *

Art. 141 Contributions des propriétaires fonciers

Les propriétaires fonciers paient des contributions d'équipement au sens de l'article 111 ss.

Le règlement communal ou le règlement d'organisation d'un syndicat de communes peut en outre obliger les propriétaires fonciers à verser une contribution pour les ouvrages et mesures d'intérêt public qui leur apportent un avantage particulier. La contribution doit être proportionnelle à l'avantage retiré.

Les règlements prévus au 2^e alinéa sont obligatoirement soumis à l'approbation du corps électoral.

3.6 Compensation d’avantages dus à l’aménagement *

Art. 142 Principe *

Les propriétaires fonciers qui réalisent une plus-value résultant de mesures d’aménagement s’acquittent d’une taxe sur la plus-value conformément à la présente loi et aux dispositions édictées par les communes. *

La Confédération, le canton, les communes au sens de l’article 2 LCo ainsi que les tiers accomplissant des tâches de droit public à eux confiées ne sont assujettis à la taxe sur la plus-value que si l’immeuble concerné ne sert pas directement à des fins publiques. *

Tous les ayants cause répondent solidairement des taxes qui n’ont pas encore été payées au moment où ils acquièrent l’immeuble et que la commune leur notifie par voie de décision. *

Les communes fixent par voie de règlement la compensation des avantages dus à l’aménagement conformément aux prescriptions du droit fédéral (art. 5 LAT) et aux dispositions de la présente loi. *

En cas de classement en zone à bâtir, les communes qui n’ont édicté aucun règlement perçoivent selon les dispositions de la présente loi une taxe correspondant à 20 pour cent de la plus-value résultant de mesures d’aménagement. *

Art. 142a * Objet

Dans la mesure où une plus-value est réalisée, une taxe est perçue en cas de classement durable d’un terrain en zone à bâtir.

Les communes peuvent en outre percevoir une taxe sur la plus-value en cas de classement d’un terrain situé en zone à bâtir dans une zone à bâtir d’une autre nature présentant de meilleures possibilités d’utilisation (changement d’affectation) ou en cas d’adaptation des prescriptions régissant l’affectation en vue d’améliorer les possibilités d’utilisation (augmentation du degré d’affectation).

Elles peuvent, en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge, convenir par voie contractuelle de prestations en espèces ou en nature avec les propriétaires. Si le classement intervient dans le cadre de l’édiction d’un plan de quartier cantonal (art. 102), un délai approprié est imparti à la commune concernée pour qu'elle puisse conclure un tel contrat.

Si la plus-value résultant de mesures d’aménagement en cas de classement en zone à bâtir se monte à moins de 20'000 francs, la taxe n’est pas perçue (valeur-seuil). *

Sauf disposition contraire du règlement communal, l'alinéa 4 s'applique aux plus-values résultant de mesures d’aménagement en cas de changement d’affectation et d’augmentation du degré d’affectation.  *

Art. 142b * Calcul du montant de la taxe

La plus-value correspond à la différence entre la valeur vénale d’un terrain avant et après un remaniement des plans. Son montant doit être évalué à l’aide de méthodes éprouvées.

Le montant employé pour l’acquisition d’un bâtiment agricole de remplacement destiné à être exploité à titre personnel dans un délai de deux ans est déduit du montant de la plus-value calculé en cas de classement en zone à bâtir.

En cas de classement en zone à bâtir, le montant de la taxe prélevée correspond au moins à 20 pour cent et au plus à 50 pour cent de la plus-value résultant de mesures d’aménagement. *

En cas de changement d’affectation ou d’augmentation du degré d’affectation, les communes fixent le montant de la taxe sur la plus-value par voie de règlement. *

En cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge, les communes prévoient la compensation équitable des avantages dus à l’aménagement par voie contractuelle. *

Art. 142c * Exigibilité

La taxe sur la plus-value est exigible en cas de classement en zone à bâtir lorsque la plus-value résultant de mesures d’aménagement est réalisée suite à une construction (art. 2, al. 2 DPC) ou à une aliénation. Les procédés énumérés à l’article 130 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)[29] sont considérés par analogie comme des cas d’aliénation. *

L’alinéa 1 s’applique également aux cas de changement d’affectation et d’augmentation du degré d’affectation, pour autant que les communes n’en disposent pas autrement dans leur règlement. *

En cas de construction ou d’aliénation d’une partie d’un bien-fonds, la taxe sur la plus-value est due au prorata. *

Lorsqu’ils en ont connaissance, les bureaux du registre foncier établissent une annonce pour chaque cas où la taxe sur la plus-value devient exigible et mettent ces informations à la disposition des communes sous une forme appropriée. *

Art. 142d * Procédure

La taxe sur la plus-value fait l’objet d’une décision rendue par la commune.

La commune informe les propriétaires fonciers concernés au sujet de la taxe sur la plus-value escomptée lors du dépôt public des mesures d’aménagement dont résulte une plus-value.​ *

Dès l’entrée en force des plans, elle rend la décision fixant le montant de la taxe sur la plus-value. *

La taxe sur la plus-value est soumise jusqu’à son exigibilité au renchérissement, qui est fixé sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation. *

Les contrats relatifs à des prestations en espèces ou en nature en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge (art. 142a, al. 3) doivent être conclus avant la décision relative aux mesures d’aménagement dont résulte une plus-value. *

Art. 142e * Hypothèque légale

Afin que les créances et les intérêts moratoires découlant de la taxe sur la plus-value soient garantis, il existe, en faveur de la commune, une hypothèque légale au sens de l’article 109a, lettre d1 LiCCS. *

La créance et le droit de gage naissent avec l’entrée en force des mesures d’aménagement dont résulte une plus-value. *

Art. 142f * Répartition et affectation du produit de la taxe

Le produit de la taxe sur la plus-value est attribué à raison de 90 pour cent à la commune responsable de l’aménagement et à raison de 10 pour cent au canton.

L’affectation du produit de la taxe doit être conforme aux prescriptions du droit fédéral (art. 5, al. 1^ter LAT).

Le canton et les communes créent les financements spéciaux nécessaires.

4 Dispositions transitoires et finales

4.1 Exécution

Art. 143 Décrets

Le Grand Conseil établit par voie de décret:

1. le règlement-norme sur les constructions (décret sur le règlement-norme[30]);
2. la procédure d'octroi du permis de construire, la procédure de recours ainsi que la police des constructions (décret sur le permis de construire[31]);
3. les contributions des propriétaires fonciers (décret sur les contributions des propriétaires fonciers[32]);
4. le remaniement parcellaire des terrains à bâtir, la rectification des limites et la libération de servitudes (décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir[33]);
5. …

Les décrets peuvent déléguer au Conseil-exécutif la tâche d'édicter des dispositions d'exécution.

Art. 144 Ordonnances

Sous réserve de décrets arrêtés par le Grand Conseil, le Conseil-exécutif édicte les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi.

L'ordonnance sur les constructions[34] porte en particulier sur:

1. les exigences en matière d'équipement technique;
2. l'agencement des sites et du paysage, y compris les prescriptions concernant les antennes extérieures et collectives ainsi que l'entreposage, le transport et la démolition de véhicules, machines et engins hors d'usage;
3. l'aménagement des abords des bâtiments, y compris les aires de loisir et les places de jeu ainsi que les places de stationnement pour véhicules;
4. les exigences relatives aux projets de construction en matière de sécurité, d'hygiène et d'énergie, de même que les mesures de protection nécessaires lors de travaux, les installations sanitaires sur les chantiers et les logements réservés aux ouvriers;
5. l'adaptation des bâtiments et installations aux besoins des handicapés;
6. les bâtiments et installations de nature particulière;
7. la définition de portée générale de notions de la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire;
8. la conception matérielle et technique des plans au sens de la présente loi et du plan directeur prévu dans la loi sur l'aménagement du territoire;
9. la définition précise de la procédure et de la compétence en matière de plans et prescriptions, notamment pour ce qui est de leur modification mineure et de l'adaptation du plan directeur au sens de la loi sur l'aménagement du territoire;
10. la conformité à l'affectation de la zone de projets prévus en zone agricole et les dérogations possibles au sens des articles 24 à 24d LAT;
11. la fixation des procédures reconnues visant à garantir la qualité;
12. le règlement des détails de la procédure d’octroi du permis de construire menée par la voie électronique;
13. le règlement des détails de la procédure d'édiction des plans menée par la voie électronique.

Les matières suivantes peuvent faire l'objet d'ordonnances particulières:

1. panneaux publicitaires posés à l'extérieur et sur la voie publique;
2. exigences relatives aux projets de construction dans le domaine de la police du feu;
3. la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) et la Commission pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC);
4. prestations cantonales au sens de l'article 139.

4.2 Entrée en vigueur; abrogation et adaptation de dispositions légales

Art. 145 Entrée en vigueur; abrogation de dispositions légales

Le Conseil-exécutif fixe la date de l'entrée en vigueur[35] de la présente loi.

L'entrée en vigueur entraîne l'abrogation de la loi du 7 juin 1970 sur les constructions.

Art. 146 Adaptation de plans et de prescriptions communaux et régionaux *

Les plans et prescriptions des communes et des régions d'aménagement ou des conférences régionales doivent au besoin être adaptés à la première occasion aux dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et à celles de la présente loi. *

Leur adaptation rédactionnelle peut suivre une procédure simplifiée. Les règles suivantes s'appliquent dans ce cas:

1. L'adaptation rédactionnelle peut comprendre

aa

le remplacement de la terminologie de l'ancien droit par celle du droit nouveau;

bb

le remplacement des références aux prescriptions de l'ancien droit par des références au droit nouveau;

cc

la suppression pure et simple des dispositions contraires au droit nouveau;

dd

les modifications matérielles expressément prescrites par le droit fédéral ou cantonal, selon leur nature et leur contenu.

1. La modification matérielle des plans et prescriptions qui relèvent de la libre décision de la commune, de la région d'aménagement ou la conférence régionales ne constitue pas une adaptation rédactionnelle.
2. L'organe compétent est le conseil communal, le comité directeur de la région d'aménagement ou le directoire de la conférence régionale. La procédure d'opposition, l'approbation et les recours contre l'arrêté d'approbation sont régis par les articles 60 ss. Les oppositions et les recours ne peuvent toutefois avoir pour objet que l'étendue ou la nature de l'adaptation prévue.

4.3 Dispositions transitoires

Art. 148 Projets et police des constructions

Les permis de construire accordés en vertu de l'ancien droit par décision exécutoire ne sont pas touchés par le droit nouveau. L'article 43 est réservé.

Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui portent sur l'octroi d'un permis de construire ou sur des mesures de police des constructions, sont terminées selon l'ancien droit.

Les délais en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par le droit nouveau si les délais prévus y sont plus longs; dans le cas contraire, l'ancien droit reste applicable.

Art. 149 Plans et prescriptions 1 Généralités

Les plans et prescriptions des communes (notamment les plans-masse, les prescriptions spéciales en matière de construction, les plans de viabilité) et des régions d'aménagement ou des conférences régionales, qui ont été adoptés en vertu de l'ancien droit, restent en vigueur pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les prescriptions impératives du droit de rang supérieur. Les restrictions ci-après s'appliquent toutefois dans ce domaine: *

1. le droit nouveau n'entraîne pas l'extension de la portée juridique des plans et prescriptions en vigueur;
2. lorsque le droit nouveau confère aux plans et prescriptions une portée juridique plus limitée, cette limitation s'applique également aux plans et prescriptions de même nature qui sont déjà en vigueur.

La modification ou l'abrogation de plans et prescriptions en vigueur est soumise aux dispositions du droit nouveau relatives à la procédure et aux compétences. Les procédures en cours sont terminées sous le régime de l'ancien droit.

Art. 150 * 2 Zones régies par des prescriptions spéciales

Lorsque la construction d'une zone présuppose l'édiction d'un plan de quartier selon la loi du 7 juin 1970 sur les constructions, la commune publie, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition, un plan de quartier ou les éléments de la réglementation fondamentale selon l'article 92, 1^er alinéa. Il en va de même des zones de maisons de vacances selon l'article 25 de la loi du 7 juin 1970 sur les constructions. *

Passé ce délai, les propriétaires fonciers peuvent exiger

1. que le service compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques édicte par substitution un règlement dans un délai de deux ans ou
2. que la commune devienne propriétaire du terrain, les tribunaux compétents pour l'expropriation fixant les indemnités en vertu des dispositions du droit concerné.

Art. 150a 3 Zones soumises au verdict du corps électoral

Lorsque les conditions de l'article 73, 2^e alinéa sont réunies, la commune publie, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition, pour les anciennes zones dans lesquelles la réglementation fondamentale est applicable à titre de remplacement, le plan de quartier ou la transformation en une zone à planification obligatoire soumise au régime du nouveau droit. *

Si ce délai n'a pas été mis à profit, la planification obligatoire est caduque et la zone peut être construite conformément aux dispositions de la réglementation fondamentale en cas de refus définitif du plan de quartier.

La planification obligatoire est également caduque lorsque le conseil communal renonce à la fois à édicter un plan de quartier et à transformer l'ancienne zone en une zone à planification obligatoire soumise au régime du nouveau droit. La renonciation doit être publiée.

Art. 151 Zone de fermes

Le propriétaire d'une exploitation agricole sise à l'intérieur d'une zone à bâtir et conforme aux critères énoncés à l'article 85, 1^er alinéa, peut demander à l'autorité communale compétente la création d'une zone de fermes.

La demande doit être formulée dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. La décision est de la compétence du conseil communal, sous réserve d'approbation de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. *

Il doit être donné suite favorablement à la demande, lorsque les conditions de l'article 85, 1^er alinéa sont remplies.

Art. 152 * Protection des monuments historiques

Avant le 31 décembre 2004, le service cantonal spécialisé, en collaboration avec la commune, désigne les monuments historiques, tout au moins pour la zone à bâtir, en dressant un recensement architectural selon l'article 10d. Avec l'approbation du service spécialisé, le recensement architectural peut être dressé par la commune.

Tant que les monuments historiques ne sont désignés ni par un recensement architectural (art. 10d), ni par des plans ou des prescriptions (art. 64a), ils sont déterminés dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire; pour les monuments sis en zone à bâtir, cette disposition ne vaut que pendant le délai de transition conformément au 1^er alinéa.

Le Conseil-exécutif règle la procédure de reconnaissance des listes et inventaires existants à titre de recensements architecturaux selon l'article 10d ainsi que des plans et prescriptions communaux désignant les monuments historiques (art. 64a).

Art. 153 * Obligation de la viabilisation; programme d'équipement

Les zones à bâtir existantes doivent être viabilisées dans les 15 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition.

La commune édicte un programme d'équipement (art. 108, 3^e al.) dans un délai de trois ans.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 18.06.1997 *

Art. T1-1 *

L'octroi de subventions en application des articles 139 et 140 est régi par le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande.

Les promesses de subvention accordées sur la base de l'ancien droit restent valables.

T2 Dispositions transitoires de la modification du 28.01.2009 *

Art. T2-1 *

Les organisations privées qui avaient qualité pour faire opposition selon l'ancien droit, peuvent formuler des griefs pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente modification dans les domaines du droit faisant partie de leur but statutaire pendant cinq ans au moins avant l'entrée en vigueur de la présente modification.

Les prescriptions communales, au sens de l'article 69, alinéa 3 LC, relatives aux projets de construction non soumis à l'octroi d'un permis de construire, ne sont plus applicables dès l'entrée en vigueur de la présente modification.

T3 Dispositions transitoires de la modification du 09.06.2016 *

Art. T3-1 *

Le service compétent de la Direction de l’instruction publique adapte l’inventaire au sens de l’article 10d, alinéa 2a LC au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.

Les articles 142 à 142f LC, qui concernent la compensation des avantages en cas de classement en zone à bâtir, de changement d’affectation ou d’augmentation du degré d’affectation, s’appliquent si le dépôt public des plans dont résulte une plus-value commence après l’entrée en vigueur de la présente modification. Si tel est le cas, les contrats éventuels réglant le versement d’une taxe sur la plus-value en cas de classement en zone à bâtir, de changement d’affectation ou d’augmentation du degré d’affectation sont frappés de nullité. Dans tous les autres cas, de tels contrats conservent leur validité et l’article 148 LI régit les montants versés. Les contrats relatifs à des prestations en espèces ou en nature en cas de classement de terrain dans une zone d’extraction ou de décharge restent valables.

T4 Dispositions transitoires de la modification du 03.12.2020 *

Art. T4-1 * Conversion des plans d'affectation en fichiers électroniques

Les communes et les conférences régionales disposent d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification pour soumettre au service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice sous forme électronique leurs plans d’affectation entrés en force.

Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice convient avec chacune des communes de la date à laquelle les plans d’affectation entrés en force sont convertis en fichiers électroniques. Si ce délai n’est pas respecté, il est habilité à convertir ces plans d'affectation aux frais des communes concernées.

Jusqu’à l’introduction de la forme électronique, les communes et les conférences régionales continuent de soumettre leurs plans d’affectation sur support papier au service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice en vue de leur examen préalable et de leur approbation. Dans la procédure d’approbation, les plans d’affectation doivent également être remis sous forme électronique. Le service compétent de la Direction de l'intérieur et de la justice définit le modèle de données à utiliser.

Art. T4-2 * Procédure simplifiée

La conversion des plans d’affectation entrés en force en fichiers électroniques peut suivre une procédure simplifiée, pour autant qu’il soit uniquement procédé à des adaptations de nature technique

L’organe compétent est le conseil communal ou le directoire de la conférence régionale.

La procédure d'opposition, l'approbation et les recours contre l'arrêté d'approbation sont régis par les articles 60 ss. Les oppositions et les recours ne peuvent avoir pour objet que l'ampleur des adaptations prévues ou la procédure suivie.

Art. T4-3 * Conversion des autres plans en fichiers électroniques

S’agissant des plans directeurs, des plans sectoriels et des plans d’affectation selon la législation spéciale, le Conseil-exécutif fixe la date et les modalités détaillées de l’introduction de la forme électronique.

Egress

Berne, le 12 septembre 1984

Au nom du Grand Conseil,

le président: Mast

le chancelier: e. r. Wissmann

1985 d 186 | f 195

Tableau des modifications par date de décision

Décision	Entrée en vigueur	Elément	Modification	Référence ROB
09.06.1985	01.01.1986	Texte législatif	première version	1985 d 186 | f 195
05.12.1986	01.07.1987	Art. 147	abrogé	1987 d 6 | f 8
14.02.1989	01.01.1990	Art. 12 al. 3	modifié	1989 d 106 | f 106
14.02.1989	01.01.1990	Art. 54 al. 2, k	introduit	1989 d 106 | f 106
14.02.1989	01.01.1990	Art. 102 al. 1, a	modifié	1989 d 106 | f 106
17.09.1992	15.12.1992	Art. 31 al. 3	modifié	1992 d 332 | f 346
17.09.1992	15.02.1992	Art. 38 al. 2	modifié	1992 d 332 | f 346
17.09.1992	15.12.1992	Art. 61	modifié	1992 d 332 | f 346
17.09.1992	15.12.1992	Art. 108	modifié	1992 d 332 | f 346
17.09.1992	15.12.1992	Art. 122 al. 3	modifié	1992 d 332 | f 346
17.09.1992	15.12.1992	Art. 122 al. 4	modifié	1992 d 332 | f 346
17.09.1992	15.12.1992	Art. 122 al. 5	introduit	1992 d 332 | f 346
17.09.1992	15.12.1992	Art. 123 al. 1	modifié	1992 d 332 | f 346
17.09.1992	15.12.1992	Art. 123 al. 2	modifié	1992 d 332 | f 346
17.09.1992	15.12.1992	Art. 123 al. 3	modifié	1992 d 332 | f 346
17.09.1992	15.12.1992	Art. 126 al. 2	modifié	1992 d 332 | f 346
17.09.1992	15.12.1992	Art. 137 al. 2	modifié	1992 d 332 | f 346
24.03.1993	01.01.1993	Art. 40	modifié	1993 d 247 | f 260
24.03.1993	01.01.1993	Art. 49 al. 1	modifié	1993 d 247 | f 260
24.03.1993	01.01.1993	Art. 49 al. 2	modifié	1993 d 247 | f 260
24.03.1993	01.01.1993	Art. 72 al. 3	modifié	1993 d 247 | f 260
24.03.1993	01.01.1993	Art. 84 al. 1	modifié	1993 d 247 | f 260
24.03.1993	01.01.1993	Art. 84 al. 3	modifié	1993 d 247 | f 260
24.03.1993	01.01.1993	Art. 90 al. 4	modifié	1993 d 247 | f 260
24.03.1993	01.01.1993	Art. 124 al. 1	modifié	1993 d 247 | f 260
24.03.1993	01.01.1993	Art. 125 al. 3	modifié	1993 d 247 | f 260
23.06.1993	01.01.1994	Art. 33 al. 2	modifié	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 33 al. 3	introduit	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 37	modifié	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 59 al. 1	modifié	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 59 al. 3	modifié	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 61	modifié	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 61a	introduit	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 62 al. 3	modifié	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 63 al. 3	modifié	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 63 al. 4	introduit	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 65 al. 2, c	modifié	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 65 al. 3	introduit	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 94	modifié	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 120 al. 1, c	modifié	1993 d 425 | f 445
23.06.1993	01.01.1994	Art. 123 al. 1	modifié	1993 d 425 | f 445
10.11.1993	01.01.1994	Art. 22 al. 1	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 45 al. 1	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 55 al. 4	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 67 al. 1	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 84 al. 1	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 99 al. 3	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 99 al. 5	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 104 al. 2	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 104 al. 3	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 105	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 117 al. 1	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 118 al. 3	modifié	1993 d 696 | f 714
10.11.1993	01.01.1994	Art. 151 al. 2	modifié	1993 d 696 | f 714
22.03.1994	01.01.1995	Art. 1	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 2 al. 1	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 2 al. 2	abrogé	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 2 al. 3	abrogé	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 2a	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 3	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 4	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 5	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 6	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 7	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 8	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 10	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 26 al. 1	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 27 al. 1	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 27 al. 2	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 32	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 33	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 33a	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 34	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 35	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 35 al. 2, a	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 35 al. 2, b	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 35 al. 2, c	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 35 al. 3	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 35a	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 36	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 36	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 37	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 37	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 38 al. 1	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 38 al. 3	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 38 al. 4, a	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 38 al. 4, b	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 39	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 39	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 40	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 40	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 41	abrogé	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 42	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 43	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 44	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 58 al. 2	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 58 al. 3	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 59 al. 2	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 59 al. 3	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 60 al. 2	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 60a	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 61	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 61a	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 62	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 62	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 62a	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 63	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 64	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 64a	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 66	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 72 al. 3	abrogé	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 73 al. 2	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 76 al. 2	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 80	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 81 al. 2	abrogé	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 82	abrogé	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 83	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 84	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 88 al. 3	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 88 al. 4	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 88 al. 5	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 91a	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 92	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 93	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 94	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 94	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 95	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 95	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 95a	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 96	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 98	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 108 al. 2	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 108 al. 3	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 108 al. 4	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 108a	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 109	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 110	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 111	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 112	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 113	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 113 al. 1	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 113 al. 4	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 114	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 115	titre modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 135	abrogé	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 150	modifié	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 150a al. 1	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 152	introduit	94-76
22.03.1994	01.01.1995	Art. 153	introduit	94-76
18.06.1997	01.01.1998	Titre de l'acte législatif	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 11	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 35a	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 59 al. 1	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 59 al. 2	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 59 al. 3	abrogé	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 59 al. 4	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 60 al. 2	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 61 al. 1	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 61a al. 2	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 65 al. 1	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 65 al. 2, b	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 66	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 133 al. 2, b	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 138 al. 4	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 139	modifié	97-130
18.06.1997	01.09.1997	Art. 140	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 140	titre modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 143 al. 1, e	abrogé	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 144 al. 3, d	introduit	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 146 al. 2, c	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. 150 al. 1	modifié	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Titre T1	introduit	97-130
18.06.1997	01.01.1998	Art. T1-1	introduit	97-130
29.10.1997	01.01.1998	Art. 33 al. 3	modifié	97-100
29.10.1997	01.01.1998	Art. 37 al. 1	modifié	97-100
29.10.1997	01.01.1998	Art. 37 al. 1, c	modifié	97-100
29.10.1997	01.01.1998	Art. 120 al. 1, c	modifié	97-100
29.10.1997	01.01.1998	Art. 122 al. 2	modifié	97-100
29.10.1997	01.01.1998	Art. 122 al. 3	modifié	97-100
29.10.1997	01.01.1998	Art. 122 al. 4	modifié	97-100
29.10.1997	01.01.1998	Art. 123 al. 1	modifié	97-100
29.10.1997	01.01.1998	Art. 123 al. 2	modifié	97-100
29.10.1997	01.01.1998	Art. 123 al. 3	modifié	97-100
29.10.1997	01.01.1998	Art. 59 al. 1	modifié	97-96
29.10.1997	01.01.1998	Art. 61 al. 1	modifié	97-96
29.10.1997	01.01.1998	Art. 61 al. 3	modifié	97-96
29.10.1997	01.01.1998	Art. 62 al. 3	modifié	97-96
29.10.1997	01.01.1998	Art. 62 al. 5, b	modifié	97-96
29.10.1997	01.01.1998	Art. 62a al. 2	modifié	97-96
29.10.1997	01.01.1998	Art. 65 al. 2, c	modifié	97-96
29.10.1997	01.01.1998	Art. 84 al. 1	modifié	97-96
29.10.1997	01.01.1998	Art. 93 al. 1, c	modifié	97-96
29.10.1997	01.01.1998	Art. 95 al. 2	modifié	97-96
29.10.1997	01.01.1998	Art. 150 al. 2, a	modifié	97-96
08.09.1999	01.01.2001	Art. 9	titre modifié	00-123
08.09.1999	01.01.2001	Art. 9 al. 2	abrogé	00-123
08.09.1999	01.01.2001	Art. 10	modifié	00-123
08.09.1999	01.01.2001	Art. 10a	introduit	00-123
08.09.1999	01.01.2001	Art. 10b	introduit	00-123
08.09.1999	01.01.2001	Art. 10c	introduit	00-123
08.09.1999	01.01.2001	Art. 10d	introduit	00-123
08.09.1999	01.01.2001	Art. 10e	introduit	00-123
08.09.1999	01.01.2001	Art. 10f	introduit	00-123
08.09.1999	01.01.2001	Art. 64a	modifié	00-123
08.09.1999	01.01.2001	Art. 152	modifié	00-123
04.04.2001	01.11.2001	Art. 11	modifié	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 71 al. 1	modifié	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 80	modifié	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 80	titre modifié	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 80a	introduit	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 80b	introduit	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 80c	introduit	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 81	titre modifié	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 82	introduit	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 83	titre modifié	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 83	modifié	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 84 al. 1	modifié	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 84 al. 2	modifié	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 84 al. 3	modifié	01-65
04.04.2001	01.11.2001	Art. 144 al. 2, k	introduit	01-65
25.03.2002	01.01.2003	Art. 7 al. 2, a	modifié	02-67
25.11.2004	01.08.2005	Art. 45 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 45 al. 3	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 48	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 48	titre modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 52 al. 3	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 53 al. 2	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 54 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 55 al. 2	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 57 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 57 al. 2	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 58 al. 5	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 59 al. 2	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 61 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 61 al. 5	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 61a al. 2	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 67 al. 3	abrogé	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 76 al. 5	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 83 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 84	titre modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 84 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 84 al. 2	abrogé	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 84 al. 3	abrogé	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 97 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 97 al. 2	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 97 al. 3	introduit	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 97 al. 4	introduit	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 98 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 98 al. 2, c	abrogé	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 98 al. 3	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 98 al. 4	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 99 al. 3, a	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 101	abrogé	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 102 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 102 al. 1, f	introduit	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 102 al. 2	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 102 al. 3	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 102 al. 4	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 103	titre modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 103 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 104 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 104 al. 2	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 104 al. 3	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 104 al. 5	introduit	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 105	abrogé	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 107 al. 2, a	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 117 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 130 al. 2, b	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 138 al. 2	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 138 al. 3	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 139 al. 1, a	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 139 al. 1, b	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 140 al. 1, c	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 140 al. 2	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 144 al. 3, d	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 146	titre modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 146 al. 1	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 146 al. 2, b	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 146 al. 2, c	modifié	05-49
25.11.2004	01.08.2005	Art. 149 al. 1	modifié	05-49
14.12.2004	01.01.2007	Art. 50 al. 3	modifié	06-129
22.11.2005	01.07.2006	Art. 123 al. 2	modifié	06-40
28.03.2006	01.01.2010	Art. 31 al. 3	modifié	08-134, 09-90
28.03.2006	01.01.2010	Art. 120 al. 2	modifié	08-134, 09-90
28.03.2006	01.01.2010	Art. 122 al. 5	modifié	08-134, 09-90
28.03.2006	01.01.2010	Art. 126 al. 3	modifié	08-134, 09-90
28.11.2006	01.01.2008	Art. 101	introduit	07-87
17.06.2007	01.01.2008	Art. 53 al. 2	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 54 al. 1	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 55 al. 2	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 57 al. 1	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 57 al. 2	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 58 al. 5	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 59 al. 2	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 61 al. 1	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 61 al. 3	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 61 al. 4	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 61a al. 2, b	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 97	titre modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 97a	introduit	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 98	titre modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 98 al. 1	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 98 al. 3	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 98a	introduit	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 98b	introduit	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 99 al. 3, a	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 101 al. 3	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 102 al. 4	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 103 al. 1	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 104 al. 1	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 104 al. 2	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 117 al. 1	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 117 al. 3	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 138 al. 2	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 138 al. 3	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 139 al. 1, a	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 139 al. 1, b	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 140 al. 1, c	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 140 al. 2	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 146	titre modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 146 al. 1	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 146 al. 2, b	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 146 al. 2, c	modifié	07-103
17.06.2007	01.01.2008	Art. 149 al. 1	modifié	07-103
10.04.2008	01.01.2009	Art. 33 al. 3	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 40 al. 1	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 40 al. 5	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 44 al. 4	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 49 al. 1	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 49 al. 2	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 61a al. 1	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 61a al. 3	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 63 al. 3	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 102 al. 3	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 113 al. 2	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 113 al. 3	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 118 al. 3	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 124 al. 1	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 125 al. 2	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 125 al. 3	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 125 al. 4	modifié	08-109
10.04.2008	01.01.2009	Art. 137 al. 1	modifié	08-109
04.06.2008	01.01.2009	Art. 12 al. 3	modifié	08-131
04.06.2008	01.01.2009	Art. 28 al. 1, c	modifié	08-131
04.06.2008	01.01.2009	Art. 90 al. 2	modifié	08-131
04.06.2008	01.01.2009	Art. 118 al. 1	modifié	08-131
04.06.2008	01.01.2009	Art. 118 al. 3	modifié	08-131
04.06.2008	01.01.2009	Art. 119 al. 1	modifié	08-131
29.10.2008	01.01.2009	Art. 108 al. 5	modifié	08-123
29.10.2008	01.01.2009	Art. 114 al. 1	modifié	08-123
29.10.2008	01.01.2009	Art. 122 al. 3	modifié	08-123
29.10.2008	01.01.2009	Art. 122 al. 5	modifié	08-123
29.10.2008	01.01.2009	Art. 126 al. 2	modifié	08-123
28.01.2009	01.09.2009	Art. 1	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 1a	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 1b	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 6	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 9 al. 3	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 11	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 32	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 32	titre modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 32a	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 32b	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 32c	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 32d	introduit	09-64
28.01.2009	01.01.2009	Art. 35 al. 2, b	abrogé	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 35 al. 4	abrogé	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 35a	titre modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 35a al. 1	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 35a al. 1, a	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 35a al. 1, b	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2012	Art. 35a al. 2	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 35a al. 3	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 35a al. 4	modifié	09-64
28.01.2009	01.01.2009	Art. 35b	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 35c	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 35d	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 35e	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 36	titre modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 37	titre modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 38	titre modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 38 al. 4, b	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 38a	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 39	titre modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 39 al. 3	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 40	titre modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 40 al. 4	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 40a	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 41	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 41	titre modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 42 al. 2	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 42 al. 3	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 44	titre modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 44 al. 1	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 44 al. 2	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 44 al. 3	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 46 al. 2, a	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 50 al. 2	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 51	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 60 al. 2	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 60a al. 3	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 61 al. 2	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 61 al. 6	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 61a al. 4	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 69 al. 3	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 70 al. 2, b	abrogé	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 88 al. 2	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 88 al. 6	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 93 al. 1, b	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 98 al. 4	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 99 al. 5	abrogé	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 109 al. 1, d	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 110 al. 2	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 110 al. 3	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 130 al. 2, c	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 139 al. 1, d	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2012	Art. 140 al. 1, c	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 144 al. 2, l	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. 144 al. 3, c	modifié	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Titre T2	introduit	09-64
28.01.2009	01.09.2009	Art. T2-1	introduit	09-64
24.03.2010	01.11.2010	Art. 2	titre modifié	10-75
24.03.2010	01.11.2010	Art. 35d al. 1	modifié	10-75
24.03.2010	01.11.2010	Art. 39 al. 3	modifié	10-75
24.03.2010	01.11.2010	Art. 61b	introduit	10-75
24.03.2010	01.11.2010	Art. 62 al. 3	modifié	10-75
24.03.2010	01.11.2010	Art. 62 al. 5, a	modifié	10-75
24.03.2010	01.11.2010	Art. 62a al. 2	modifié	10-75
24.03.2010	01.11.2010	Art. 63 al. 4	modifié	10-75
24.03.2010	01.11.2010	Art. 98a al. 5	modifié	10-75
24.03.2010	01.11.2010	Art. 102 al. 5	introduit	10-75
15.05.2011	01.01.2012	Art. 26a	introduit	11-91
15.05.2011	01.01.2012	Art. 27	titre modifié	11-91
15.05.2011	01.01.2012	Art. 98 al. 2, b	modifié	11-91
16.06.2011	01.01.2012	Art. 30 al. 3	modifié	11-116
16.06.2011	01.01.2012	Art. 47 al. 2	modifié	11-116
16.06.2011	01.01.2012	Art. 115 al. 2	modifié	11-116
17.03.2014	01.01.2015	Art. 11 al. 1	modifié	14-89
17.03.2014	01.01.2015	Art. 11 al. 2	modifié	14-89
17.03.2014	01.01.2015	Art. 11 al. 3	modifié	14-89
17.03.2014	01.01.2015	Art. 11 al. 4	introduit	14-89
08.06.2015	01.01.2016	Art. 57 al. 2	modifié	15-86
08.06.2015	01.01.2016	Art. 61 al. 6	modifié	15-86
08.06.2015	01.01.2016	Art. 66 al. 5	introduit	15-86
08.06.2015	01.01.2016	Art. 66 al. 6	introduit	15-86
16.03.2016	01.04.2017	Titre 1a	introduit	17-007
16.03.2016	01.04.2017	Art. 8a	introduit	17-007
16.03.2016	01.04.2017	Art. 8b	introduit	17-007
16.03.2016	01.04.2017	Art. 8c	introduit	17-007
16.03.2016	01.04.2017	Art. 19 al. 4	introduit	17-007
16.03.2016	01.04.2017	Art. 19 al. 5	introduit	17-007
16.03.2016	01.04.2017	Art. 19 al. 6	introduit	17-007
16.03.2016	01.04.2017	Art. 54 al. 2, l	introduit	17-007
16.03.2016	01.04.2017	Art. 64 al. 2, f	introduit	17-007
16.03.2016	01.04.2017	Art. 72 al. 1	modifié	17-007
16.03.2016	01.04.2017	Art. 72 al. 2	modifié	17-007
09.06.2016	01.04.2017	Art. 4 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 9a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10 al. 1, a	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10 al. 1, b	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10 al. 1, c	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10 al. 1, d	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10 al. 1, e	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10 al. 3	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10 al. 4	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10a	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10b	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10b al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10b al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10b al. 6	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10c	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10c al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10c al. 2	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10d	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10d al. 1, b	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10d al. 1, c	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10d al. 2a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10e	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 10f	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 12 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 12 al. 4	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 15 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 15 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 15 al. 4	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 15 al. 5	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 19 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 19 al. 3a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 19 al. 3b	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 20 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 20 al. 1, a	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 20 al. 1, b	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 20 al. 2	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 20 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 20 al. 4, a	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 20 al. 4, b	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 20 al. 4, d	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 20 al. 4, e	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Titre 1.3.1	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 21	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 21a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Titre 1.3.2	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 22	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 22 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 22 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 22 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 22 al. 4	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 23	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Titre 1.3.3	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 24	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 25	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 25 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 25 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 25 al. 3	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 25 al. 4	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 26 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 28 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 29 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 29 al. 4	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 34	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 34a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 35 al. 1a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 35c al. 1	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 39 al. 2, a	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 39 al. 2, b	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 39 al. 2, d	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 40 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 40a al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 46 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 50 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 50 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 50 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 50 al. 4	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 56 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 58 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 61 al. 1a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 61a al. 2, a	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 63 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 63 al. 2a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 69 al. 2, c	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 71a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 73 al. 1	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 73 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 80 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 80 al. 2	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 80 al. 3	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 81	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 81 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 81 al. 1, a	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 81 al. 1, b	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 81 al. 3	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 81 al. 4	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 82	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 83	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 84 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 84 al. 2a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 84 al. 3a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 84a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 88 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 89 al. 3	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 90	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 91	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 92 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 92 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 93 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 93 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 94 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 94 al. 1a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 94 al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 94 al. 4	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 94 al. 5	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 95 al. 3	abrogé	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 95a al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Titre 2.2.6	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 96a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 96b	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 96c	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 96d	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 97a al. 2	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 102 al. 1, e	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 102 al. 1, f	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 102 al. 4	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Titre 3.3a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 126a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 126b	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 126c	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 126d	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Titre 3.6	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 142	titre modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 142 al. 1	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 142 al. 2	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 142 al. 3	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 142 al. 4	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 142a	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 142b	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 142c	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 142d	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 142e	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 142f	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 144 al. 2, l	modifié	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. 144 al. 2, m	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Titre T3	introduit	17-008
09.06.2016	01.04.2017	Art. T3-1	introduit	17-008
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142 al. 4	modifié	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142 al. 5	introduit	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142a al. 4	modifié	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142a al. 5	introduit	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142b al. 3	modifié	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142b al. 4	modifié	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142b al. 5	introduit	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142c al. 1	modifié	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142c al. 1a	introduit	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142c al. 2	modifié	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142c al. 3	modifié	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142d al. 2	modifié	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142d al. 3	modifié	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142d al. 3a	introduit	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142d al. 4	modifié	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142e al. 1	modifié	20-011
12.09.2019	01.03.2020	Art. 142e al. 2	introduit	20-011
24.06.2020	01.08.2020	Art. 33 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 37 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 37 al. 1, c	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 40 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 40 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 49 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 49 al. 2	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 55 al. 4	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 59 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 61 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 61 al. 1a	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 61 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 61 al. 4	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 61a al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 61a al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 62 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 62 al. 5, a	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 62a al. 2	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 63 al. 2a	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 65 al. 2, c	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 67 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 84 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 84 al. 2a	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 84 al. 3a	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 84 al. 4	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 88 al. 2	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 93 al. 1, c	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 95 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 95 al. 2	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 96a al. 5	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 96c al. 4	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 97 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 99 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 99 al. 2	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 99 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 102 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 102 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 104 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 104 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 117 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 118 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 120 al. 1, c	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 122 al. 2	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 122 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 122 al. 4	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 123 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 123 al. 2	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 123 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 124 al. 1	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 125 al. 3	modifié	20-065
24.06.2020	01.08.2020	Art. 126c al. 3	modifié	20-065
03.12.2020	01.03.2022	Art. 21a	titre modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 21a al. 1	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 34 al. 1	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 34a al. 1	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 34a al. 2	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 34a al. 3	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 34a al. 4	introduit	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 34a al. 5	introduit	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 35 al. 1a	abrogé	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 38 al. 3	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Titre 2.1.2	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 57a	introduit	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 60 al. 1a	introduit	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 61 al. 3	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 61 al. 6	abrogé	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 66 al. 5	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 66 al. 5, a	introduit	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 66 al. 5, b	introduit	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 118 al. 3	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 122 al. 2	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 122 al. 3	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 122 al. 4	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 144 al. 2, m	modifié	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. 144 al. 2, n	introduit	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Titre T4	introduit	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. T4-1	introduit	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. T4-2	introduit	21-081
03.12.2020	01.03.2022	Art. T4-3	introduit	21-081
08.12.2021	01.01.2023	Art. 35d al. 1	modifié	22-062
08.12.2021	01.01.2023	Art. 39 al. 3	modifié	22-062
08.12.2021	01.01.2023	Art. 66 al. 6	modifié	22-062
13.09.2022	01.04.2023	Art. 10 al. 2	modifié	23-015
13.09.2022	01.04.2023	Art. 10 al. 5	introduit	23-015
13.09.2022	01.04.2023	Art. 58a	introduit	23-015
13.09.2022	01.04.2023	Art. 59 al. 1a	introduit	23-015
13.09.2022	01.04.2023	Art. 61a al. 4	modifié	23-015
13.09.2022	01.04.2023	Art. 92 al. 2	modifié	23-015
13.09.2022	01.04.2023	Art. 93 al. 1, b	modifié	23-015
13.09.2022	01.04.2023	Art. 144 al. 2, i	modifié	23-015
13.09.2022	01.04.2023	Art. 144 al. 2, k	modifié	23-015
13.09.2022	01.04.2023	Art. 144 al. 2, l	modifié	23-015
13.09.2022	01.04.2023	Art. 144 al. 2, m	modifié	23-015

Tableau des modifications par disposition

Elément	Décision	Entrée en vigueur	Modification	Référence ROB
Texte législatif	09.06.1985	01.01.1986	première version	1985 d 186 | f 195
Titre de l'acte législatif	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 1	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 1	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 1a	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 1b	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 2	24.03.2010	01.11.2010	titre modifié	10-75
Art. 2 al. 1	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 2 al. 2	22.03.1994	01.01.1995	abrogé	94-76
Art. 2 al. 3	22.03.1994	01.01.1995	abrogé	94-76
Art. 2a	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 3	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 4	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 4 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 5	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 6	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 6	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 7	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 7 al. 2, a	25.03.2002	01.01.2003	modifié	02-67
Art. 8	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Titre 1a	16.03.2016	01.04.2017	introduit	17-007
Art. 8a	16.03.2016	01.04.2017	introduit	17-007
Art. 8b	16.03.2016	01.04.2017	introduit	17-007
Art. 8c	16.03.2016	01.04.2017	introduit	17-007
Art. 9	08.09.1999	01.01.2001	titre modifié	00-123
Art. 9 al. 2	08.09.1999	01.01.2001	abrogé	00-123
Art. 9 al. 3	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 9a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 10	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 10	08.09.1999	01.01.2001	modifié	00-123
Art. 10	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 10 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 10 al. 1, a	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 10 al. 1, b	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 10 al. 1, c	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 10 al. 1, d	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 10 al. 1, e	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 10 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 10 al. 2	13.09.2022	01.04.2023	modifié	23-015
Art. 10 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 10 al. 4	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 10 al. 5	13.09.2022	01.04.2023	introduit	23-015
Art. 10a	08.09.1999	01.01.2001	introduit	00-123
Art. 10a	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 10b	08.09.1999	01.01.2001	introduit	00-123
Art. 10b	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 10b al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 10b al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 10b al. 6	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 10c	08.09.1999	01.01.2001	introduit	00-123
Art. 10c	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 10c al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 10c al. 2	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 10d	08.09.1999	01.01.2001	introduit	00-123
Art. 10d	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 10d al. 1, b	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 10d al. 1, c	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 10d al. 2a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 10e	08.09.1999	01.01.2001	introduit	00-123
Art. 10e	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 10f	08.09.1999	01.01.2001	introduit	00-123
Art. 10f	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 11	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 11	04.04.2001	01.11.2001	modifié	01-65
Art. 11	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 11 al. 1	17.03.2014	01.01.2015	modifié	14-89
Art. 11 al. 2	17.03.2014	01.01.2015	modifié	14-89
Art. 11 al. 3	17.03.2014	01.01.2015	modifié	14-89
Art. 11 al. 4	17.03.2014	01.01.2015	introduit	14-89
Art. 12 al. 3	14.02.1989	01.01.1990	modifié	1989 d 106 | f 106
Art. 12 al. 3	04.06.2008	01.01.2009	modifié	08-131
Art. 12 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 12 al. 4	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 15 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 15 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 15 al. 4	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 15 al. 5	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 19 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 19 al. 3a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 19 al. 3b	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 19 al. 4	16.03.2016	01.04.2017	introduit	17-007
Art. 19 al. 5	16.03.2016	01.04.2017	introduit	17-007
Art. 19 al. 6	16.03.2016	01.04.2017	introduit	17-007
Art. 20 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 20 al. 1, a	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 20 al. 1, b	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 20 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 20 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 20 al. 4, a	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 20 al. 4, b	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 20 al. 4, d	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 20 al. 4, e	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Titre 1.3.1	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 21	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 21a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 21a	03.12.2020	01.03.2022	titre modifié	21-081
Art. 21a al. 1	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Titre 1.3.2	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 22	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 22 al. 1	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 22 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 22 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 22 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 22 al. 4	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 23	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Titre 1.3.3	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 24	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 25	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 25 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 25 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 25 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 25 al. 4	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 26 al. 1	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 26 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 26a	15.05.2011	01.01.2012	introduit	11-91
Art. 27	15.05.2011	01.01.2012	titre modifié	11-91
Art. 27 al. 1	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 27 al. 2	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 28 al. 1, c	04.06.2008	01.01.2009	modifié	08-131
Art. 28 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 29 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 29 al. 4	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 30 al. 3	16.06.2011	01.01.2012	modifié	11-116
Art. 31 al. 3	17.09.1992	15.12.1992	modifié	1992 d 332 | f 346
Art. 31 al. 3	28.03.2006	01.01.2010	modifié	08-134, 09-90
Art. 32	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 32	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 32	28.01.2009	01.09.2009	titre modifié	09-64
Art. 32a	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 32b	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 32c	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 32d	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 33	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 33 al. 2	23.06.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 425 | f 445
Art. 33 al. 3	23.06.1993	01.01.1994	introduit	1993 d 425 | f 445
Art. 33 al. 3	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-100
Art. 33 al. 3	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 33 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 33a	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 34	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 34	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 34 al. 1	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 34a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 34a al. 1	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 34a al. 2	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 34a al. 3	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 34a al. 4	03.12.2020	01.03.2022	introduit	21-081
Art. 34a al. 5	03.12.2020	01.03.2022	introduit	21-081
Art. 35	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 35 al. 1a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 35 al. 1a	03.12.2020	01.03.2022	abrogé	21-081
Art. 35 al. 2, a	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 35 al. 2, b	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 35 al. 2, b	28.01.2009	01.01.2009	abrogé	09-64
Art. 35 al. 2, c	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 35 al. 3	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 35 al. 4	28.01.2009	01.09.2009	abrogé	09-64
Art. 35a	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 35a	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 35a	28.01.2009	01.09.2009	titre modifié	09-64
Art. 35a al. 1	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 35a al. 1, a	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 35a al. 1, b	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 35a al. 2	28.01.2009	01.09.2012	modifié	09-64
Art. 35a al. 3	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 35a al. 4	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 35b	28.01.2009	01.01.2009	introduit	09-64
Art. 35c	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 35c al. 1	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 35d	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 35d al. 1	24.03.2010	01.11.2010	modifié	10-75
Art. 35d al. 1	08.12.2021	01.01.2023	modifié	22-062
Art. 35e	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 36	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 36	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 36	28.01.2009	01.09.2009	titre modifié	09-64
Art. 37	23.06.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 425 | f 445
Art. 37	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 37	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 37	28.01.2009	01.09.2009	titre modifié	09-64
Art. 37 al. 1	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-100
Art. 37 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 37 al. 1, c	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-100
Art. 37 al. 1, c	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 38	28.01.2009	01.09.2009	titre modifié	09-64
Art. 38 al. 1	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 38 al. 2	17.09.1992	15.02.1992	modifié	1992 d 332 | f 346
Art. 38 al. 3	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 38 al. 3	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 38 al. 4, a	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 38 al. 4, b	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 38 al. 4, b	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 38a	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 39	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 39	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 39	28.01.2009	01.09.2009	titre modifié	09-64
Art. 39 al. 2, a	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 39 al. 2, b	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 39 al. 2, d	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 39 al. 3	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 39 al. 3	24.03.2010	01.11.2010	modifié	10-75
Art. 39 al. 3	08.12.2021	01.01.2023	modifié	22-062
Art. 40	24.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 247 | f 260
Art. 40	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 40	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 40	28.01.2009	01.09.2009	titre modifié	09-64
Art. 40 al. 1	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 40 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 40 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 40 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 40 al. 4	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 40 al. 5	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 40a	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 40a al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 41	22.03.1994	01.01.1995	abrogé	94-76
Art. 41	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 41	28.01.2009	01.09.2009	titre modifié	09-64
Art. 42	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 42 al. 2	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 42 al. 3	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 43	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 44	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 44	28.01.2009	01.09.2009	titre modifié	09-64
Art. 44 al. 1	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 44 al. 2	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 44 al. 3	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 44 al. 4	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 45 al. 1	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 45 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 45 al. 3	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 46 al. 2, a	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 46 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 47 al. 2	16.06.2011	01.01.2012	modifié	11-116
Art. 48	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 48	25.11.2004	01.08.2005	titre modifié	05-49
Art. 49 al. 1	24.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 247 | f 260
Art. 49 al. 1	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 49 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 49 al. 2	24.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 247 | f 260
Art. 49 al. 2	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 49 al. 2	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 50 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 50 al. 2	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 50 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 50 al. 3	14.12.2004	01.01.2007	modifié	06-129
Art. 50 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 50 al. 4	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 51	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 52 al. 3	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 53 al. 2	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 53 al. 2	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 54 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 54 al. 1	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 54 al. 2, k	14.02.1989	01.01.1990	introduit	1989 d 106 | f 106
Art. 54 al. 2, l	16.03.2016	01.04.2017	introduit	17-007
Art. 55 al. 2	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 55 al. 2	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 55 al. 4	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 55 al. 4	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 56 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 57 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 57 al. 1	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 57 al. 2	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 57 al. 2	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 57 al. 2	08.06.2015	01.01.2016	modifié	15-86
Titre 2.1.2	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 57a	03.12.2020	01.03.2022	introduit	21-081
Art. 58 al. 2	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 58 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 58 al. 3	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 58 al. 5	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 58 al. 5	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 58a	13.09.2022	01.04.2023	introduit	23-015
Art. 59 al. 1	23.06.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 425 | f 445
Art. 59 al. 1	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 59 al. 1	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-96
Art. 59 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 59 al. 1a	13.09.2022	01.04.2023	introduit	23-015
Art. 59 al. 2	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 59 al. 2	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 59 al. 2	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 59 al. 2	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 59 al. 3	23.06.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 425 | f 445
Art. 59 al. 3	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 59 al. 3	18.06.1997	01.01.1998	abrogé	97-130
Art. 59 al. 4	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 60 al. 1a	03.12.2020	01.03.2022	introduit	21-081
Art. 60 al. 2	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 60 al. 2	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 60 al. 2	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 60a	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 60a al. 3	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 61	17.09.1992	15.12.1992	modifié	1992 d 332 | f 346
Art. 61	23.06.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 425 | f 445
Art. 61	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 61 al. 1	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 61 al. 1	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-96
Art. 61 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
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Art. 61 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 61 al. 1a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 61 al. 1a	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 61 al. 2	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 61 al. 3	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-96
Art. 61 al. 3	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 61 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 61 al. 3	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 61 al. 4	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 61 al. 4	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 61 al. 5	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 61 al. 6	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 61 al. 6	08.06.2015	01.01.2016	modifié	15-86
Art. 61 al. 6	03.12.2020	01.03.2022	abrogé	21-081
Art. 61a	23.06.1993	01.01.1994	introduit	1993 d 425 | f 445
Art. 61a	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 61a al. 1	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 61a al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 61a al. 2	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 61a al. 2	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 61a al. 2, a	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 61a al. 2, b	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 61a al. 3	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 61a al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 61a al. 4	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 61a al. 4	13.09.2022	01.04.2023	modifié	23-015
Art. 61b	24.03.2010	01.11.2010	introduit	10-75
Art. 62	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 62	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 62 al. 3	23.06.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 425 | f 445
Art. 62 al. 3	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-96
Art. 62 al. 3	24.03.2010	01.11.2010	modifié	10-75
Art. 62 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 62 al. 5, a	24.03.2010	01.11.2010	modifié	10-75
Art. 62 al. 5, a	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 62 al. 5, b	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-96
Art. 62a	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 62a al. 2	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-96
Art. 62a al. 2	24.03.2010	01.11.2010	modifié	10-75
Art. 62a al. 2	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 63	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 63 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 63 al. 2a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 63 al. 2a	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 63 al. 3	23.06.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 425 | f 445
Art. 63 al. 3	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 63 al. 4	23.06.1993	01.01.1994	introduit	1993 d 425 | f 445
Art. 63 al. 4	24.03.2010	01.11.2010	modifié	10-75
Art. 64	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 64 al. 2, f	16.03.2016	01.04.2017	introduit	17-007
Art. 64a	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 64a	08.09.1999	01.01.2001	modifié	00-123
Art. 65 al. 1	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 65 al. 2, b	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 65 al. 2, c	23.06.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 425 | f 445
Art. 65 al. 2, c	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-96
Art. 65 al. 2, c	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 65 al. 3	23.06.1993	01.01.1994	introduit	1993 d 425 | f 445
Art. 66	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 66	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 66 al. 5	08.06.2015	01.01.2016	introduit	15-86
Art. 66 al. 5	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 66 al. 5, a	03.12.2020	01.03.2022	introduit	21-081
Art. 66 al. 5, b	03.12.2020	01.03.2022	introduit	21-081
Art. 66 al. 6	08.06.2015	01.01.2016	introduit	15-86
Art. 66 al. 6	08.12.2021	01.01.2023	modifié	22-062
Art. 67 al. 1	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 67 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 67 al. 3	25.11.2004	01.08.2005	abrogé	05-49
Art. 69 al. 2, c	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 69 al. 3	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 70 al. 2, b	28.01.2009	01.09.2009	abrogé	09-64
Art. 71 al. 1	04.04.2001	01.11.2001	modifié	01-65
Art. 71a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 72 al. 1	16.03.2016	01.04.2017	modifié	17-007
Art. 72 al. 2	16.03.2016	01.04.2017	modifié	17-007
Art. 72 al. 3	24.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 247 | f 260
Art. 72 al. 3	22.03.1994	01.01.1995	abrogé	94-76
Art. 73 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 73 al. 2	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 73 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 76 al. 2	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 76 al. 5	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 80	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 80	04.04.2001	01.11.2001	modifié	01-65
Art. 80	04.04.2001	01.11.2001	titre modifié	01-65
Art. 80 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 80 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 80 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 80a	04.04.2001	01.11.2001	introduit	01-65
Art. 80b	04.04.2001	01.11.2001	introduit	01-65
Art. 80c	04.04.2001	01.11.2001	introduit	01-65
Art. 81	04.04.2001	01.11.2001	titre modifié	01-65
Art. 81	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 81 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 81 al. 1, a	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 81 al. 1, b	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 81 al. 2	22.03.1994	01.01.1995	abrogé	94-76
Art. 81 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 81 al. 4	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 82	22.03.1994	01.01.1995	abrogé	94-76
Art. 82	04.04.2001	01.11.2001	introduit	01-65
Art. 82	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 83	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 83	04.04.2001	01.11.2001	titre modifié	01-65
Art. 83	04.04.2001	01.11.2001	modifié	01-65
Art. 83	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 83 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 84	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 84	25.11.2004	01.08.2005	titre modifié	05-49
Art. 84 al. 1	24.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 247 | f 260
Art. 84 al. 1	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 84 al. 1	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-96
Art. 84 al. 1	04.04.2001	01.11.2001	modifié	01-65
Art. 84 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 84 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 84 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 84 al. 2	04.04.2001	01.11.2001	modifié	01-65
Art. 84 al. 2	25.11.2004	01.08.2005	abrogé	05-49
Art. 84 al. 2a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 84 al. 2a	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 84 al. 3	24.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 247 | f 260
Art. 84 al. 3	04.04.2001	01.11.2001	modifié	01-65
Art. 84 al. 3	25.11.2004	01.08.2005	abrogé	05-49
Art. 84 al. 3a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 84 al. 3a	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 84 al. 4	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 84a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 88 al. 2	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 88 al. 2	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 88 al. 3	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 88 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 88 al. 4	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 88 al. 5	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 88 al. 6	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 89 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 90	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 90 al. 2	04.06.2008	01.01.2009	modifié	08-131
Art. 90 al. 4	24.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 247 | f 260
Art. 91	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 91a	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 92	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 92 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 92 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 92 al. 2	13.09.2022	01.04.2023	modifié	23-015
Art. 93	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 93 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 93 al. 1, b	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 93 al. 1, b	13.09.2022	01.04.2023	modifié	23-015
Art. 93 al. 1, c	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-96
Art. 93 al. 1, c	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 93 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 94	23.06.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 425 | f 445
Art. 94	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 94	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 94 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 94 al. 1a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 94 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 94 al. 4	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 94 al. 5	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 95	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 95	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 95 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 95 al. 2	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-96
Art. 95 al. 2	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 95 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	abrogé	17-008
Art. 95a	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 95a al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 96	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Titre 2.2.6	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 96a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 96a al. 5	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 96b	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 96c	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 96c al. 4	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
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Art. 97	17.06.2007	01.01.2008	titre modifié	07-103
Art. 97 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 97 al. 2	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 97 al. 3	25.11.2004	01.08.2005	introduit	05-49
Art. 97 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 97 al. 4	25.11.2004	01.08.2005	introduit	05-49
Art. 97a	17.06.2007	01.01.2008	introduit	07-103
Art. 97a al. 2	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 98	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 98	17.06.2007	01.01.2008	titre modifié	07-103
Art. 98 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 98 al. 1	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 98 al. 2, b	15.05.2011	01.01.2012	modifié	11-91
Art. 98 al. 2, c	25.11.2004	01.08.2005	abrogé	05-49
Art. 98 al. 3	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 98 al. 3	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 98 al. 4	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 98 al. 4	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 98a	17.06.2007	01.01.2008	introduit	07-103
Art. 98a al. 5	24.03.2010	01.11.2010	modifié	10-75
Art. 98b	17.06.2007	01.01.2008	introduit	07-103
Art. 99 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 99 al. 2	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 99 al. 3	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 99 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 99 al. 3, a	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 99 al. 3, a	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 99 al. 5	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 99 al. 5	28.01.2009	01.09.2009	abrogé	09-64
Art. 101	25.11.2004	01.08.2005	abrogé	05-49
Art. 101	28.11.2006	01.01.2008	introduit	07-87
Art. 101 al. 3	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 102 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 102 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 102 al. 1, a	14.02.1989	01.01.1990	modifié	1989 d 106 | f 106
Art. 102 al. 1, e	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 102 al. 1, f	25.11.2004	01.08.2005	introduit	05-49
Art. 102 al. 1, f	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 102 al. 2	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 102 al. 3	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 102 al. 3	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 102 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 102 al. 4	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 102 al. 4	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 102 al. 4	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 102 al. 5	24.03.2010	01.11.2010	introduit	10-75
Art. 103	25.11.2004	01.08.2005	titre modifié	05-49
Art. 103 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 103 al. 1	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 104 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 104 al. 1	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 104 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 104 al. 2	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 104 al. 2	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 104 al. 2	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 104 al. 3	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 104 al. 3	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 104 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 104 al. 5	25.11.2004	01.08.2005	introduit	05-49
Art. 105	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 105	25.11.2004	01.08.2005	abrogé	05-49
Art. 107 al. 2, a	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 108	17.09.1992	15.12.1992	modifié	1992 d 332 | f 346
Art. 108 al. 2	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 108 al. 3	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 108 al. 4	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 108 al. 5	29.10.2008	01.01.2009	modifié	08-123
Art. 108a	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 109	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 109 al. 1, d	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 110	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 110 al. 2	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 110 al. 3	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 111	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 112	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 113	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 113 al. 1	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 113 al. 2	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 113 al. 3	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 113 al. 4	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 114	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 114 al. 1	29.10.2008	01.01.2009	modifié	08-123
Art. 115	22.03.1994	01.01.1995	titre modifié	94-76
Art. 115 al. 2	16.06.2011	01.01.2012	modifié	11-116
Art. 117 al. 1	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 117 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 117 al. 1	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 117 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 117 al. 3	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 118 al. 1	04.06.2008	01.01.2009	modifié	08-131
Art. 118 al. 3	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 118 al. 3	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 118 al. 3	04.06.2008	01.01.2009	modifié	08-131
Art. 118 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 118 al. 3	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 119 al. 1	04.06.2008	01.01.2009	modifié	08-131
Art. 120 al. 1, c	23.06.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 425 | f 445
Art. 120 al. 1, c	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-100
Art. 120 al. 1, c	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 120 al. 2	28.03.2006	01.01.2010	modifié	08-134, 09-90
Art. 122 al. 2	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-100
Art. 122 al. 2	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 122 al. 2	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 122 al. 3	17.09.1992	15.12.1992	modifié	1992 d 332 | f 346
Art. 122 al. 3	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-100
Art. 122 al. 3	29.10.2008	01.01.2009	modifié	08-123
Art. 122 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 122 al. 3	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 122 al. 4	17.09.1992	15.12.1992	modifié	1992 d 332 | f 346
Art. 122 al. 4	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-100
Art. 122 al. 4	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 122 al. 4	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 122 al. 5	17.09.1992	15.12.1992	introduit	1992 d 332 | f 346
Art. 122 al. 5	28.03.2006	01.01.2010	modifié	08-134, 09-90
Art. 122 al. 5	29.10.2008	01.01.2009	modifié	08-123
Art. 123 al. 1	17.09.1992	15.12.1992	modifié	1992 d 332 | f 346
Art. 123 al. 1	23.06.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 425 | f 445
Art. 123 al. 1	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-100
Art. 123 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 123 al. 2	17.09.1992	15.12.1992	modifié	1992 d 332 | f 346
Art. 123 al. 2	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-100
Art. 123 al. 2	22.11.2005	01.07.2006	modifié	06-40
Art. 123 al. 2	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 123 al. 3	17.09.1992	15.12.1992	modifié	1992 d 332 | f 346
Art. 123 al. 3	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-100
Art. 123 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 124 al. 1	24.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 247 | f 260
Art. 124 al. 1	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 124 al. 1	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 125 al. 2	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 125 al. 3	24.03.1993	01.01.1993	modifié	1993 d 247 | f 260
Art. 125 al. 3	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 125 al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 125 al. 4	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 126 al. 2	17.09.1992	15.12.1992	modifié	1992 d 332 | f 346
Art. 126 al. 2	29.10.2008	01.01.2009	modifié	08-123
Art. 126 al. 3	28.03.2006	01.01.2010	modifié	08-134, 09-90
Titre 3.3a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 126a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 126b	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 126c	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 126c al. 3	24.06.2020	01.08.2020	modifié	20-065
Art. 126d	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 130 al. 2, b	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 130 al. 2, c	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 133 al. 2, b	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 135	22.03.1994	01.01.1995	abrogé	94-76
Art. 137 al. 1	10.04.2008	01.01.2009	modifié	08-109
Art. 137 al. 2	17.09.1992	15.12.1992	modifié	1992 d 332 | f 346
Art. 138 al. 2	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 138 al. 2	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 138 al. 3	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 138 al. 3	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 138 al. 4	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 139	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 139 al. 1, a	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 139 al. 1, a	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 139 al. 1, b	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 139 al. 1, b	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 139 al. 1, d	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 140	18.06.1997	01.09.1997	modifié	97-130
Art. 140	18.06.1997	01.01.1998	titre modifié	97-130
Art. 140 al. 1, c	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 140 al. 1, c	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 140 al. 1, c	28.01.2009	01.09.2012	modifié	09-64
Art. 140 al. 2	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 140 al. 2	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Titre 3.6	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 142	09.06.2016	01.04.2017	titre modifié	17-008
Art. 142 al. 1	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 142 al. 2	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 142 al. 3	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 142 al. 4	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 142 al. 4	12.09.2019	01.03.2020	modifié	20-011
Art. 142 al. 5	12.09.2019	01.03.2020	introduit	20-011
Art. 142a	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 142a al. 4	12.09.2019	01.03.2020	modifié	20-011
Art. 142a al. 5	12.09.2019	01.03.2020	introduit	20-011
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Art. 142b al. 4	12.09.2019	01.03.2020	modifié	20-011
Art. 142b al. 5	12.09.2019	01.03.2020	introduit	20-011
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Art. 142c al. 1a	12.09.2019	01.03.2020	introduit	20-011
Art. 142c al. 2	12.09.2019	01.03.2020	modifié	20-011
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Art. 142d al. 2	12.09.2019	01.03.2020	modifié	20-011
Art. 142d al. 3	12.09.2019	01.03.2020	modifié	20-011
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Art. 142e	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 142e al. 1	12.09.2019	01.03.2020	modifié	20-011
Art. 142e al. 2	12.09.2019	01.03.2020	introduit	20-011
Art. 142f	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 143 al. 1, e	18.06.1997	01.01.1998	abrogé	97-130
Art. 144 al. 2, i	13.09.2022	01.04.2023	modifié	23-015
Art. 144 al. 2, k	04.04.2001	01.11.2001	introduit	01-65
Art. 144 al. 2, k	13.09.2022	01.04.2023	modifié	23-015
Art. 144 al. 2, l	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. 144 al. 2, l	09.06.2016	01.04.2017	modifié	17-008
Art. 144 al. 2, l	13.09.2022	01.04.2023	modifié	23-015
Art. 144 al. 2, m	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. 144 al. 2, m	03.12.2020	01.03.2022	modifié	21-081
Art. 144 al. 2, m	13.09.2022	01.04.2023	modifié	23-015
Art. 144 al. 2, n	03.12.2020	01.03.2022	introduit	21-081
Art. 144 al. 3, c	28.01.2009	01.09.2009	modifié	09-64
Art. 144 al. 3, d	18.06.1997	01.01.1998	introduit	97-130
Art. 144 al. 3, d	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 146	25.11.2004	01.08.2005	titre modifié	05-49
Art. 146	17.06.2007	01.01.2008	titre modifié	07-103
Art. 146 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 146 al. 1	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 146 al. 2, b	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 146 al. 2, b	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 146 al. 2, c	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 146 al. 2, c	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 146 al. 2, c	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 147	05.12.1986	01.07.1987	abrogé	1987 d 6 | f 8
Art. 149 al. 1	25.11.2004	01.08.2005	modifié	05-49
Art. 149 al. 1	17.06.2007	01.01.2008	modifié	07-103
Art. 150	22.03.1994	01.01.1995	modifié	94-76
Art. 150 al. 1	18.06.1997	01.01.1998	modifié	97-130
Art. 150 al. 2, a	29.10.1997	01.01.1998	modifié	97-96
Art. 150a al. 1	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 151 al. 2	10.11.1993	01.01.1994	modifié	1993 d 696 | f 714
Art. 152	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Art. 152	08.09.1999	01.01.2001	modifié	00-123
Art. 153	22.03.1994	01.01.1995	introduit	94-76
Titre T1	18.06.1997	01.01.1998	introduit	97-130
Art. T1-1	18.06.1997	01.01.1998	introduit	97-130
Titre T2	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Art. T2-1	28.01.2009	01.09.2009	introduit	09-64
Titre T3	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Art. T3-1	09.06.2016	01.04.2017	introduit	17-008
Titre T4	03.12.2020	01.03.2022	introduit	21-081
Art. T4-1	03.12.2020	01.03.2022	introduit	21-081
Art. T4-2	03.12.2020	01.03.2022	introduit	21-081
Art. T4-3	03.12.2020	01.03.2022	introduit	21-081