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752.321.1

Ordonnance sur l'alimentation en eau

(OAEE)

du 17.10.2001 (état au 01.01.2020)

Préambule

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 5a, alinéas 1 et 5, l'article 11 et l'article 12 de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimentation en eau (LAEE)[1],

sur proposition de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie, *

arrête:

1 Généralités

Art. 1 Principe

La présente ordonnance règle les détails concernant l'octroi de subventions prélevées du Fonds pour l'alimentation en eau.

Art. 2 Tâches de l'OED *

Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports (DTT) au sens de la LAEE est l'Office des eaux et des déchets (OED). *

L'OED exerce notamment les tâches et attributions suivantes: *

  1. traitement des demandes de subvention et édiction ou préparation des décisions,
  2. approbation des projets et des modifications de projets,
  3. fixation des frais imputables liés aux installations donnant droit à subvention, des taux de subvention et des suppléments aux taux de subvention,
  4. fixation des conditions et charges nécessaires pour garantir l'observation des dispositions légales,
  5. édiction des décisions portant rejet des demandes,
  6. délivrance d'autorisations d'exécution anticipée des travaux de construction,
  7. élaboration de listes des priorités lorsque les demandes de subvention dépassent les ressources du fonds,
  8. administration du Fonds pour l'alimentation en eau,
  9. octroi de contributions aux installations d'extinction à la demande de l'Assurance immobilière du canton de Berne.

2 Demandes de subvention *

Art. 3 Contenu *

… *

Le dossier de la demande de subvention contiendra tous les documents et indications qui sont nécessaires pour vérifier si les conditions de subventionnement sont remplies.

Les demandes de subvention portant sur des projets d'envergure peuvent être traitées par étapes.

Art. 4 Délai *

Les demandes de subvention seront déposées avant le début des travaux de construction. *

Toute demande de subvention déposée hors délai est irrecevable. *

Les demandes de subvention portant sur des réfections urgentes peuvent être déposées après le début des travaux lorsqu'il est établi qu'une présentation avant le début des travaux ne pouvait raisonnablement pas être exigée. *

3 Calcul et versement des subventions *

Art. 4a * Taux de subvention minimal

Le taux de subvention minimal conformément à l'article 5a, alinéa 1, lettre a LAEE s'élève à dix pour cent.

Art. 4b * Montant des subventions

Le taux de subvention en faveur des frais imputables conformément à l'article 5b, alinéa 1a LAEE est déterminé comme suit:

Coûts annuels de maintien de la valeur en francs par habitant-e et par an Taux de subvention en pourcentage
Plus de 120 35
109 à 120 30
97 à 108 25
85 à 96 20
73 à 84 15
49 à 72 10
25 à 48 5
Jusqu'à 24 0

Les subventions octroyées pour les mesures organisationnelles au sens de l'article 5, alinéa 1, lettre i LAEE s'élèvent à 50 pour cent des frais imputables.

Le taux de subvention en faveur des frais imputables pour le renouvellement de conduites de transport conformément à l'article 5, alinéa 3 LAEE est le suivant:

Coûts annuels de maintien de la valeur en francs par habitant-e et par an Taux de subvention en pourcentage
Plus de 156 30
145 à 156 25
133 à 144 20

Art. 5 Habitants et habitantes non permanents *

… *

Les équivalents-habitants (EH) des habitants et habitantes non permanents sont déterminés comme suit: *

Objet Nombre d'EH Surface de référence
Hôpitaux, homes 1 Lit
Hôtels, pensions 0,5 * Lit
Maisons et appartements de vacances * 0,5 * Chambre
Places de camping 40 Hectare

Art. 6 Valeurs d'acquisition et coûts de maintien de la valeur

Les valeurs d'acquisition et les coûts de maintien de la valeur sont recensés périodiquement par l'OED selon des critères uniformes. Les services des eaux sont tenus de fournir les informations requises. *

Art. 7 Promesse de subvention *

L'organe compétent en matière financière donne la promesse de subvention. *

La promesse de subvention devient caduque si les travaux n'ont pas commencé dans un délai de trois ans à compter de la date de ladite promesse. *

Art. 8 Versement *

La subvention est versée en fonction des ressources du Fonds et après l'approbation du décompte final. *

Des acomptes peuvent être versés en fonction de l'avancement des travaux et des ressources du Fonds. *

Lorsqu'il est établi que des frais supplémentaires sont dus au renchérissement, la subvention est versée sans qu'il soit nécessaire de présenter une nouvelle demande. *

Art. 9 Caducité des subventions

Les subventions non encore versées deviennent caduques si le décompte final n'est pas présenté dans les trois ans qui suivent la mise en service de l'ouvrage. *

… *

3a. Couverture des coûts *

Art. 9a *

Les taxes doivent être fixées à un niveau garantissant la couverture de toutes les dépenses d’exploitation et d’entretien incombant au service des eaux, ainsi que les attributions au financement spécial au sens de l’alinéa 2.

Les attributions au financement spécial sont utilisées en priorité à des fins d’amortissement, conformément à l’article 12 LAEE[2], et représentent par année au minimum 60 pour cent de la somme des valeurs suivantes:

  1. 1,25 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des conduites et hydrants,
  2. 1,5 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des réservoirs et autres récipients d’eau,
  3. 2 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des captages d’eau, des stations de pompage, des chambres et des autres ouvrages spéciaux,
  4. 3 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des stations de traitement de l’eau,
  5. 5 pour cent de la valeur actuelle de remplacement des installations de mesure, de commande et de régulation,
  6. un pourcentage de la prise de participations à des installations d'alimentation en eau existantes à déterminer en fonction de la période,
  7. un pourcentage de la redevance unique de concession à déterminer en fonction de la période.

La valeur de remplacement nette est déterminante pour le montant de l'attribution annuelle. *

La valeur de remplacement nette correspond à la valeur de remplacement, déduction faite des subventions du Fonds calculées conformément au tableau suivant: *

Coûts annuels de maintien de la valeur en francs par habitant-e et par an Taux de subvention en pourcentage
Plus de 120 50
109 à120 45
97 à 108 40
85 à 96 35
73 à 84 30
49 à 72 25

Les subventions octroyées pour le renouvellement de conduites de transport au sens de l'article 4b, alinéa 3 doivent en outre être déduites. *

Si le montant du financement spécial atteint 25 pour cent de la valeur de remplacement, il peut être renoncé partiellement ou totalement à des attributions au financement spécial.

4 Disposition finale

Art. 10 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Egress

Berne, le 17 octobre 2001

Au nom du Conseil-exécutif,

le président: Luginbühl

le chancelier: Nuspliger

01-72

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
17.10.2001 01.01.2002 Texte législatif première version 01-72
13.10.2004 01.01.2005 Titre 3a. introduit 04-76
13.10.2004 01.01.2005 Art. 9a introduit 04-76
26.10.2005 01.01.2006 Art. 2 al. 1 modifié 05-129
26.10.2005 01.01.2006 Art. 8 al. 2 modifié 05-129
29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 titre modifié 08-125
29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 1 modifié 08-125
29.10.2008 01.01.2009 Art. 2 al. 2 modifié 08-125
29.10.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 1 modifié 08-125
29.10.2008 01.01.2009 Art. 3 al. 2 modifié 08-125
29.10.2008 01.01.2009 Art. 6 al. 1 modifié 08-125
29.10.2008 01.01.2009 Art. 7 titre modifié 08-125
29.10.2008 01.01.2009 Art. 8 al. 2 modifié 08-125
29.10.2008 01.01.2009 Art. 9 al. 2 modifié 08-125
20.11.2019 01.01.2020 Préambule modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 1 modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2, a modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 2 al. 2, g modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Titre 2 modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 3 titre modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 1 abrogé 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 3 al. 2 abrogé 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 titre modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 1 modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 2 introduit 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 4 al. 3 introduit 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Titre 3 modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 4a introduit 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 4b introduit 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 titre modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 1 abrogé 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2 modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2, Tableau, "Hôtels, pensions" / "Nombre d'EH" modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2, Tableau, "Maisons et appartements de vacances" renommé 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 5 al. 2, Tableau, "Maisons et appartements de vacances" / "Nombre d'EH" modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 7 titre modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 1 modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 7 al. 2 introduit 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 titre modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 1 modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 2 modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 8 al. 3 modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 1 modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 9 al. 2 abrogé 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2, e modifié 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2, f introduit 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2, g introduit 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2a introduit 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2b introduit 19-073
20.11.2019 01.01.2020 Art. 9a al. 2c introduit 19-073

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 17.10.2001 01.01.2002 première version 01-72
Préambule 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 2 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125
Art. 2 al. 1 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129
Art. 2 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125
Art. 2 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 2 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125
Art. 2 al. 2, a 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 2 al. 2, g 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Titre 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 3 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-073
Art. 3 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125
Art. 3 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-073
Art. 3 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125
Art. 3 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-073
Art. 4 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-073
Art. 4 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 4 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073
Art. 4 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073
Titre 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 4a 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073
Art. 4b 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073
Art. 5 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-073
Art. 5 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-073
Art. 5 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 5 al. 2, Tableau, "Hôtels, pensions" / "Nombre d'EH" 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 5 al. 2, Tableau, "Maisons et appartements de vacances" 20.11.2019 01.01.2020 renommé 19-073
Art. 5 al. 2, Tableau, "Maisons et appartements de vacances" / "Nombre d'EH" 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 6 al. 1 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125
Art. 7 29.10.2008 01.01.2009 titre modifié 08-125
Art. 7 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-073
Art. 7 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 7 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073
Art. 8 20.11.2019 01.01.2020 titre modifié 19-073
Art. 8 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 8 al. 2 26.10.2005 01.01.2006 modifié 05-129
Art. 8 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125
Art. 8 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 8 al. 3 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 9 al. 1 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 9 al. 2 29.10.2008 01.01.2009 modifié 08-125
Art. 9 al. 2 20.11.2019 01.01.2020 abrogé 19-073
Titre 3a. 13.10.2004 01.01.2005 introduit 04-76
Art. 9a 13.10.2004 01.01.2005 introduit 04-76
Art. 9a al. 2, e 20.11.2019 01.01.2020 modifié 19-073
Art. 9a al. 2, f 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073
Art. 9a al. 2, g 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073
Art. 9a al. 2a 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073
Art. 9a al. 2b 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073
Art. 9a al. 2c 20.11.2019 01.01.2020 introduit 19-073