Lexipedia

812.12

Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges

(Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP)

du 07.06.2016 (état au 01.04.2018)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Berne,

vu l’article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale[1],

sur proposition du Conseil-exécutif,

arrête:

Art. 1

Le canton de Berne adhère à la Convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Con-vention sur le financement de la formation postgrade, CFFP), qui est publiée sous le numéro ROB 18-021. *

Art. 2

Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.

Art. 3

Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l’accord conformément à l’article 11 CFFP.

… *

Art. 4

Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5

Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.

Egress

Berne, le 7 juin 2016

Au nom du Grand Conseil,

le président: Reinhard

le secrétaire général: Trees

18-019

Tableau des modifications par date de décision

Décision Entrée en vigueur Elément Modification Référence ROB
07.06.2016 01.04.2018 Texte législatif première version 18-019
12.09.2017 01.04.2018 Art. 1 al. 1 modifié 18-020
12.09.2017 01.04.2018 Art. 3 al. 2 abrogé 18-020

Tableau des modifications par disposition

Elément Décision Entrée en vigueur Modification Référence ROB
Texte législatif 07.06.2016 01.04.2018 première version 18-019
Art. 1 al. 1 12.09.2017 01.04.2018 modifié 18-020
Art. 3 al. 2 12.09.2017 01.04.2018 abrogé 18-020