Le dommage causé à la forêt, aux cultures agricoles et aux animaux de rente par des animaux désignés par le droit fédéral est indemnisé équitablement, pour autant que l’exploitant lésé ou l’exploitante lésée a pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour prévenir des dommages causés par la faune sauvage. *
Dans les zones de plaine et des collines ainsi que dans les zones de montagne I et II au sens de l'article 1, alinéas 3 et 4 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation des zones (ordonnance sur les zones agricoles), le dommage causé par le loup est indemnisé équitablement, pour autant que l'exploitante lésée ou l'exploitant lésé ait pris toutes les mesures raisonnablement exigibles pour le prévenir. *
Ne sont pas réparés
- les dommages mineurs dont l'estimation ne dépasse pas 100 francs;
- les dommages causés par des animaux contre lesquels la défense personnelle est autorisée conformément à l'article 8 de l’ordonnance du 26 février 2003 sur la chasse (OCh);
- …
- les dommages dont l'importance et la cause ne peuvent plus être constatés;
- les dommages causés dans les exploitations d'horticulteurs ou d'horticultrices et dans les pépinières;
- les dommages causés aux arbres fruitiers et aux espèces d'arbres non conformes à la station;
- les dommages aux herbages causés par des chamois, des cerfs, des bouquetins, ainsi que par des sangliers dans les zones d’estivage situées au-dessus de la limite de la forêt;
- les dommages aux herbages causés par des chevreuils ainsi que
- les dommages causés à des biens fédéraux et cantonaux.
Une contribution prélevée sur le Fonds pour les dommages causés par la faune sauvage peut être allouée dans les cas de rigueur, lors de dommages répétés causés également par des animaux dont la chasse est interdite. *
Les dommages causés par le lynx, le castor, la loutre, l'aigle, l'ours, le loup ou le chacal doré doivent apparaître séparément. *