Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | Lexipedia

Les États parties au présent Protocole,

convaincus que l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme,

rappelant l’art. 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966 ² ,

notant que l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l’abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition de cette peine est souhaitable,

convaincus que toutes les mesures prises touchant l’abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,

désireux de pendre, par le présent Protocole, l’engagement international d’abolir la peine de mort,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie au présent Protocole ne sera exécutée.

Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.

Art. 2

Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l’adhésion et prévoyant l’application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre.

L’État partie formulant une telle réserve communiquera au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l’adhésion, les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s’appliquent en temps de guerre.

L’État partie ayant formulé une telle réserve notifiera au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies la proclamation ou la levée de l’état de guerre sur son territoire.

Art. 3

Les États parties au présent Protocole feront état, dans les rapports qu’ils présentent au Comité des droits de l’homme en vertu de l’art. 40 du Pacte, des mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet au présent Protocole.

Art. 4

En ce qui concerne les États parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à l’art. 41, la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations s’étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l’État partie en cause n’ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l’adhésion.

Art. 5

En ce qui concerne les États parties au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction s’étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l’État partie en cause n’ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l’adhésion.

Art. 6

Les dispositions du présent Protocole s’appliquent en tant que dispositions additionnelles du Pacte.

Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l’art. 2 du présent Protocole, le droit garanti au par. 1 de l’art. 1 du présent Protocole ne peut faire l’objet d’aucune des dérogations visées à l’art. 4 du Pacte.

Art. 7

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui a signé le Pacte.

Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré.

L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 8

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.

Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 9

Les dispositions du présent Protocole s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives de États fédératifs.

Art. 10

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au par. 1 de l’art. 48 du Pacte:

des réserves, communications et notifications reçues au titre de l’art. 2 du présent Protocole;
des déclarations faites en vertu des art. 4 ou 5 du présent Protocole;
des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément à l’art. 7 du présent Protocole;
de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 8 de celui-ci.

Art. 11

Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États visés à l’art. 48 du Pacte.

(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur

Afrique du Sud	28 août	2002 A	28 novembre	2002
Albanie	17 octobre	2007 A	17 janvier	2008
Allemagne**	18 août	1992	18 novembre	1992
Andorre	22 septembre	2006	22 décembre	2006
Angola	2 octobre	2019	2 janvier	2020
Argentine	2 septembre	2008	2 décembre	2008
Arménie	18 mars	2021	18 juin	2021
Australie	2 octobre	1990 A	11 juillet	1991
Autriche**	2 mars	1993	2 juin	1993
Azerbaïdjan*	22 janvier	1999 A	22 avril	1999
Belgique	8 décembre	1998	8 mars	1999
Bénin	5 juillet	2012 A	5 octobre	2012
Bolivie	12 juillet	2013 A	12 octobre	2013
Bosnie et Herzégovine	16 mars	2001	16 juin	2001
Brésil*	25 septembre	2009 A	25 décembre	2009
Bulgarie	10 août	1999	10 novembre	1999
Canada	25 novembre	2005 A	25 février	2006
Cap-Vert	19 mai	2000 A	19 août	2000
Chili*	26 septembre	2008	26 décembre	2008
Chypre	10 septembre	1999 A	10 décembre	1999
Colombie	5 août	1997 A	5 novembre	1997
Costa Rica	5 juin	1998	5 septembre	1998
Côte d’Ivoire	3 mai	2024 A	3 août	2024
Croatie	12 octobre	1995 A	12 janvier	1996
Danemark	24 février	1994	24 mai	1994
Djibouti	5 novembre	2002 A	5 février	2003
El Salvador*	8 avril	2014 A	8 juillet	2014
Équateur	23 février	1993 A	23 mai	1993
Espagne**	11 avril	1991	11 juillet	1991
Estonie	30 janvier	2004 A	30 avril	2004
Finlande**	4 avril	1991	11 juillet	1991
France**	2 octobre	2007 A	2 janvier	2008
Gabon	2 avril	2014 A	2 juillet	2014
Gambie	28 septembre	2018	28 décembre	2018
Géorgie	22 mars	1999 A	22 juin	1999
Grèce*	5 mai	1997 A	5 août	1997
Guinée-Bissau*	24 septembre	2013	24 décembre	2013
Honduras	1^er avril	2008	1^er juillet	2008
Hongrie	24 février	1994 A	24 mai	1994
Irlande**	18 juin	1993 A	18 septembre	1993
Islande	2 avril	1991	11 juillet	1991
Italie**	14 février	1995	14 mai	1995
Kazakhstan	24 mars	2022	24 juin	2022
Kirghizistan	6 décembre	2010 A	6 mars	2011
Lettonie	19 avril	2013 A	19 juillet	2013
Libéria	16 septembre	2005 A	16 décembre	2005
Liechtenstein	10 décembre	1998 A	10 mars	1999
Lituanie	27 mars	2002	27 juin	2002
Luxembourg	12 février	1992	12 mai	1992
Macédoine du Nord	26 janvier	1995 A	26 avril	1995
Madagascar	21 septembre	2017	21 décembre	2017
Malte	29 décembre	1994 A	29 mars	1995
Mexique	26 septembre	2007 A	26 décembre	2007
Moldova*	20 septembre	2006 A	20 décembre	2006
Monaco	28 mars	2000 A	28 juin	2000
Mongolie	13 mars	2012 A	13 juin	2012
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Mozambique	21 juillet	1993 A	21 octobre	1993
Namibie	28 novembre	1994 A	28 février	1995
Népal	4 mars	1998 A	4 juin	1998
Nicaragua	25 février	2009	25 mai	2009
Norvège**	5 septembre	1991	5 décembre	1991
Nouvelle-Zélande	22 février	1990	11 juillet	1991
Ouzbékistan	23 décembre	2008 A	23 mars	2009
Palestine	18 mars	2019 A	18 juin	2019
Panama	21 janvier	1993 A	21 avril	1993
Paraguay	18 août	2003 A	18 novembre	2003
Pays-Bas** ^a	26 mars	1991	11 juillet	1991
Aruba	26 mars	1991	11 juillet	1991
Curaçao	26 mars	1991	11 juillet	1991
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	26 mars	1991	11 juillet	1991
Sint Maarten	26 mars	1991	11 juillet	1991
Philippines	20 novembre	2007	20 février	2008
Pologne**	25 avril	2014	25 juillet	2014
Portugal**	17 octobre	1990	11 juillet	1991
République dominicaine	21 septembre	2016 A	21 décembre	2016
République tchèque	15 juin	2004 A	15 septembre	2004
Roumanie	27 février	1991	11 juillet	1991
Royaume-Uni	10 décembre	1999	10 mars	2000
Guernesey	10 décembre	1999	10 mars	2000
Île de Man	10 décembre	1999	10 mars	2000
Jersey	10 décembre	1999	10 mars	2000
Rwanda	15 décembre	2008 A	15 mars	2009
Saint-Marin	17 août	2004	17 novembre	2004
Sao Tomé-et-Principe	10 janvier	2017	10 avril	2017
Serbie	6 septembre	2001 A	6 décembre	2001
Seychelles	15 décembre	1994 A	15 mars	1995
Slovaquie	22 juin	1999	22 septembre	1999
Slovénie	10 mars	1994	10 juin	1994
Suède**	11 mai	1990	11 juillet	1991
Suisse**	16 juin	1994 A	16 septembre	1994
Timor-Leste	18 septembre	2003 A	18 décembre	2003
Togo**	14 septembre	2016 A	14 décembre	2016
Turkménistan	11 janvier	2000 A	11 avril	2000
Turquie	2 mars	2006	2 juin	2006
Ukraine	25 juillet	2007 A	25 octobre	2007
Uruguay	21 janvier	1993	21 avril	1993
Venezuela	22 février	1993	22 mai	1993

Réserves et déclarations. Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Pour le Royaume en Europe.