0.142.36

Accord du 1^erjuin 1993
concernant l’établissement et le fonctionnement du Centre international pour le développement des politiques migratoires (CIDPM) à Vienne, modifié le 27 mars 1996, le 26 avril 1996 ainsi que le 25 juin 2003¹

RO 2005 757; FF 2003 3297

Traduction

Conclu à Vienne le 1^er juin 1993

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2004²

Entré en vigueur pour la Suisse avec effet rétroactif le 1^er mai 1993

(État le 23 mars 2026)

Art. 1 Objectifs de l’Accord

Ces dernières années, les mouvements migratoires Sud-Nord irréguliers et visant l’asile se sont intensifiés et on observe depuis quelque temps de nouvelles migrations Est-Ouest. Bien qu’indispensables, les mesures de contrôle des entrées aux frontières ne suffisent pas, telles qu’appliquées actuellement, à maintenir les flux d’immigration et à contrôler leur composition conformément aux attentes des parties contractantes. L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies à long terme se révèlent dès lors primordiales dans une optique de gestion des migrations. Ces stratégies doivent permettre l’identification précoce du phénomène, combattre ses causes et enfin harmoniser les mesures de contrôle des entrées aux frontières et les différentes politiques en matière d’étrangers, de réfugiés et de requérants d’asile. Le présent Accord vise à promouvoir la coopération internationale et la recherche en matière de gestion des migrations.

Art. 2³ International Centre for Migration Policy Development

Les parties contractantes reconnaissent à l’International Centre for Migration Policy Development (ICMPD), dont le siège est à Vienne, le statut d’organisation internationale. La tâche de l’ICMPD consistera à analyser les flux migratoires réels et potentiels en direction des pays d’Europe, à observer l’évolution de la situation dans les principaux pays d’origine des migrants, ainsi qu’à développer des mesures destinées à améliorer l’identification et le contrôle des mouvements migratoires.

L’organisation internationale susmentionnée est une personne morale.

La personnalité morale, les prérogatives et immunités de l’ICMPD en République d’Autriche seront soumis au droit en vigueur dans ladite République.

Art. 3 Groupe d’orientation

Les représentants des parties contractantes constituent un Groupe d’orientation. Chaque partie contractante y possède un siège. La présidence du Groupe d’orientation est assumée successivement par chaque partie contractante. Les représentants du Groupe d’orientation se réunissent aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire, mais au moins trois fois par année.

Art. 4 Tâches du Groupe d’orientation

Le Groupe d’orientation

1. supervise les activités et le fonctionnement de l’ICMPD,
2. nomme le Directeur de l’ICMPD,
3. approuve le rapport annuel du Directeur de l’ICMPD,
4. approuve et finance le budget annuel ordinaire de l’ICMPD,
5. approuve les comptes annuels de l’ICMPD,
6. approuve le programme de travail de l’ICMPD,
7. approuve le programme des conférences de l’ICMPD,
8. approuve les accords conclus par l’ICMPD,
9. approuve les projets soumis par ou à l’ICMPD,
10. soutient l’ICMPD dans le cadre de ses contacts politiques,
11. prend acte des rapports relatifs à l’avancement de l’ICMPD,
12. conseille le Directeur de l’ICMPD sur les questions importantes,
13. nomme les membres du Comité consultatif,
14. propose et décide de l’admission de nouveaux membres.

Art. 5 Directeur de l’ICMPD

Le Directeur de l’ICMPD œuvre en étroite collaboration avec des organisations et institutions internationales et nationales actives dans le domaine de la gestion des migrations. Il agit, le cas échéant, conformément à la demande d’organisations internationales, de conférences, de dispositifs et de plans d’action – tels que ceux de Vienne, de Berlin ou de Budapest – ou d’autres forums connexes. Il s’informe des politiques et pratiques migratoires appliquées dans les pays industrialisés et autres pays concernés ainsi que des recherches effectuées dans le domaine. Il gère et tient à jour une documentation sur le sujet. Par ailleurs, il analyse les politiques et tendances migratoires, de même qu’il développe des stratégies adéquates en vue de résoudre les problèmes relatifs au phénomène migratoire. La Plateforme stratégique créée dans le cadre des «Consultations informelles» constitue une base importante du travail du Directeur. Dans cette optique, ce dernier examine en particulier la question des possibilités d’accueil qu’ont les parties contractantes sur les plans démographique, économique, social, politique, culturel et écologique. En outre, il supervise et intensifie les efforts déployés dans la lutte contre les causes de la migration, et ce dans la perspective d’un meilleur contrôle des mouvements migratoires. Enfin, il émet des propositions en vue de l’harmonisation des politiques et des pratiques migratoires au niveau international. Le Directeur de l’ICMPD relève directement du Groupe d’orientation. Il recrute et supervise le personnel auquel des fonds ont été attribués. Ses tâches sont définies en détail et réglementées dans un document séparé.

Art. 6 Utilisation des services proposés par l’ICMPD

Les parties contractantes sont autorisées à faire usage de manière illimitée de tous les résultats découlant des activités de l’ICMPD dans la mesure où ils contribuent à l’élaboration de leurs politiques migratoires ainsi qu’aux efforts déployés au niveau international en matière de gestion des migrations. Si elles le jugent opportun, les parties contractantes peuvent mettre ces résultats à la disposition d’institutions concernées par le phénomène migratoire. Dans la limite de leur disponibilité, les services de l’ICMPD sont à l’entière disposition des parties contractantes.

Art. 7⁴ Financement de l’ICMPD

Les parties contractantes supportent à elles seules la totalité des frais réguliers de l’ICMPD. Chaque année, le Directeur de l’ICMPD transmet au Groupe d’orientation un projet de budget pour l’année suivante couvrant les coûts occasionnés entre autres par le personnel, les voyages, les locaux, l’administration et la représentation du Centre. Le Groupe d’orientation approuve le budget et répartit les coûts – en parts égales dans la mesure du possible – entre les parties contractantes. L’ICMPD acceptera, le cas échéant, les subventions aux projets, contributions volontaires et autres dons faits en sa faveur. Toute modification apportée au budget, y compris toute majoration des contributions à laquelle les parties contractantes pourraient être soumises, doivent être approuvées par le Groupe d’orientation.

Art. 8 Adhésion de nouvelles parties et organisations internationales

Le Groupe d’orientation peut inviter de nouveaux Etats et organisations inter-nationales à devenir parties du présent Accord. La confiance mutuelle et l’intérêt commun sont des conditions préalables à l’adhésion de nouvelles parties au présent Accord. ⁵

Art. 9 Comité consultatif

Le Directeur de l’ICMPD se fait assister par un Comité consultatif constitué d’hommes politiques et de scientifiques, et dans lequel sont représentés différents pays et organisations internationales. Le Comité consultatif ne peut donner d’ordres au Directeur de l’ICMPD. En revanche, il peut proposer des projets et participer à la recherche des fonds nécessaires à la mise en place de ces derniers.

Art. 10⁶ Siège et administration de l’ICMPD

La République d’Autriche s’engage à faciliter, dans la mesure du possible, le fonctionnement et les activités de l’ICMPD et de son personnel dans l’exécution du présent Accord.

Art. 11⁷ Résiliation de l’Accord

Chaque partie contractante peut résilier le présent Accord moyennant un préavis de trois mois.

Art. 12⁸ Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur avec effet rétroactif le 1 ^er mai 1993.

Vienne, le 1 ^er juin 1993.

Pour la Confédération suisse: P. Arbenz

Pour la République d’Autriche: M. Matzka

0.142.36

Champ d’application le 23 mars 2026⁹

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Allemagne	22 avril	2020 A	22 avril	2020
Autriche a	1er juin	1993	1er mai	1993
Bosnie et Herzégovine	11 juin	2012 A	11 juin	2012
Bulgarie	27 juin	2003	27 juin	2003
Croatie	16 mars	2004 A	30 avril	2004
Grèce	18 octobre	2021 A	18 octobre	2021
Hongrie	8 septembre	1995 A	30 avril	2004
Irlande	18 juillet	2024 A	18 juillet	2024
Macédoine du Nord	9 septembre	2015 A	9 septembre	2015
Malte	27 avril	2018 A	27 avril	2018
Pays-Bas b	21 avril	2023 A	21 avril	2023
Pologne	28 novembre	2003	28 novembre	2003
Portugal	25 septembre	2018	30 avril	2004
République tchèque	26 septembre	2001 A	26 septembre	2001
Roumanie	24 octobre	2011 A	24 octobre	2011
Serbie	22 janvier	2014 A	22 janvier	2014
Slovaquie	10 février	2006 A	10 février	2006
Slovénie	6 août	1998 A	30 avril	2004
Suisse a	1er juin	1993	1er mai	1993
Suède	2 décembre	2002 A	2 décembre	2002
Turquie	1er mai	2018 A	1er mai	2018
Entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 1993, conformément à l’art. 12 de l’accord dans sa version du 1er juin 1993. Pour le Royaume en Europe.