Echange de lettres du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) | Lexipedia

Texte original

Cour de conciliation et
d’arbitrage au sein de l’OSCE

Chambésy (Genève)

Genève, le 17 novembre 1997

Monsieur le Conseiller fédéral

Flavio Cotti

Département fédéral des affaires étrangères

Berne

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 17 novembre 1997, dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l’arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses ¹ (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de siège conclu le 17 novembre 1997 en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE ² (ci-après: la Cour), les membres de la Cour, le Greffier et les fonctionnaires du Greffe qui sont de nationalité suisse ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par la Cour. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par la Cour.

En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des membres de la Cour, du Greffier et des fonctionnaires du Greffe de nationalité suisse, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du membre de la Cour, du Greffier ou du fonctionnaire du Greffe au système de prévoyance prévu par la Cour ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/ APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du membre de la Cour, du Greffier ou du fonctionnaire du Greffe à un système de prévoyance prévu par la Cour, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de membres de la Cour, du Greffier et de fonctionnaires du Greffe de nationalité étrangère, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1, al. 2, let. a), LAVS ³ .

Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du membre de la Cour, du Greffier et du fonctionnaire du Greffe au service de la Cour. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG/AC leur seront applicables. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.

La Cour fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des membres de la Cour, du Greffier et des fonctionnaires du Greffe de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par la Cour au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un membre de la Cour, du Greffier et d’un fonctionnaire du Greffe.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur à la même date que l’Accord de siège. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»

Au nom des Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l’arbitrage au sein de l’OSCE, j’ai l’honneur d’accepter les dispositions contenues dans votre lettre. Celle-ci et ma présente réponse constituent un accord qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de deux ans.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Robert Badinter
Président de la Cour