Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes | Lexipedia

Les États contractants,

préoccupés par l’expansion croissante de la reproduction non autorisée des phonogrammes et par le tort qui en résulte pour les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes,

convaincus que la protection des producteurs de phonogrammes contre de tels actes servira également les intérêts des artistes interprètes ou exécutants et des auteurs dont les exécutions et les œuvres sont enregistrées sur lesdits phonogrammes,

reconnaissant la valeur des travaux effectués dans ce domaine par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,

soucieux de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales en vigueur et, en particulier, de n’entraver en rien une plus large acceptation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 qui accorde une protection aux artistes interprètes ou exécutants et aux organismes de radiodiffusion, aussi bien qu’aux producteurs de phonogrammes,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Aux fins de la présente Convention, on entend par:

«phonogramme», toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;
«producteur de phonogrammes», la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d’une exécution ou d’autres sons;
«copie», un support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme;
«distribution au public», tout acte dont l’objet est d’offrir des copies, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.

Art. 2

Chaque État contractant s’engage à protéger les producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants des autres États contractants contre la production de copies faites sans le consentement du producteur et contre l’importation de telles copies, lorsque la production ou l’importation est faite en vue d’une distribution au public, ainsi que contre la distribution de ces copies au public.

Art. 3

Sont réservés à la législation nationale de chaque État contractant les moyens par lesquels la présente Convention sera appliquée et qui comprendront l’un ou plusieurs des moyens suivants: la protection par l’octroi d’un droit d’auteur ou d’un autre droit spécifique; la protection au moyen de la législation relative à la concurrence déloyale; la protection par des sanctions pénales.

Art. 4

Est réservée à la législation nationale de chaque État contractant la durée de la protection accordée. Toutefois, si la loi nationale prévoit une durée spécifique pour la protection, cette durée ne devra pas être inférieure à vingt ans à partir de la fin, soit de l’année au cours de laquelle les sons incorporés dans le phonogramme ont été fixés pour la première fois, soit de l’année au cours de laquelle le phonogramme a été publié pour la première fois.

Art. 5

Lorsqu’un État contractant exige, en vertu de sa législation nationale, l’accomplissement de formalités à titre de condition de la protection des producteurs de phonogrammes, ces exigences seront considérées comme satisfaites si toutes les copies autorisées du phonogramme qui sont distribuées au public ou l’étui les contenant portent une mention constituée par le symbole (P) accompagné de l’indication de l’année de la première publication apposée d’une manière montrant de façon nette que la protection est réservée; si les copies ou leur étui ne permettent pas d’identifier le producteur, son ayant droit ou le titulaire de la licence exclusive (au moyen du nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée), la mention devra comprendre également le nom du producteur, de son ayant droit ou du titulaire de la licence exclusive.

Art. 6

Tout État contractant qui assure la protection par le moyen du droit d’auteur ou d’un autre droit spécifique, ou bien par le moyen de sanctions pénales, peut, dans sa législation nationale, apporter des limitations à la protection des producteurs de phonogrammes, de même nature que celles qui sont admises en matière de protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques. Toutefois, aucune licence obligatoire ne pourra être prévue sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies:

la reproduction est destinée à l’usage exclusif de l’enseignement ou de la recherche scientifique;
la licence ne sera valable que pour la reproduction sur le territoire de l’État contractant dont l’autorité compétente a accordé la licence et ne s’étendra pas à l’exportation des copies;
la reproduction faite sous l’empire de la licence donne droit à une rémunération équitable qui est fixée par ladite autorité en tenant compte, entre autres éléments, du nombre de copies qui seront réalisées.

Art. 7

1) La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes, ou aux organismes de radiodiffusion, en vertu des lois nationales ou des conventions internationales. 2) La législation nationale de chaque État contractant déterminera, le cas échéant, l’étendue de la protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants dont l’exécution est fixée sur un phonogramme, ainsi que les conditions dans lesquelles ils jouiront d’une telle protection. 3) Aucun État contractant n’est tenu d’appliquer les dispositions de la présente Convention en ce qui concerne les phonogrammes fixés avant que celle-ci ne soit entrée en vigueur à l’égard de l’État considéré. 4) Tout État dont la législation nationale en vigueur au 29 octobre 1971 assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation peut, par une notification déposée auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, déclarer qu’il appliquera ce critère au lieu de celui de la nationalité du producteur.

Art. 8

1) Le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle rassemble et publie les informations concernant la protection des phonogrammes. Chaque État contractant communique dès que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant cette question. 2) Le Bureau international fournit à tout État contractant, sur sa demande, des renseignements sur les questions relatives à la présente Convention; il procède également à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection prévue par la Convention. 3) Le Bureau international exerce les fonctions énumérées aux al. 1) et 2) ci-dessus en collaboration, pour les questions relevant de leurs compétences respectives, avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation internationale du Travail.

Art. 9

1) La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle reste ouverte jusqu’à la date du 30 avril 1972 à la signature de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des Institutions spécialisées reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’Énergie atomique, ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice ² . 2) La présente Convention est soumise à la ratification ou à l’acceptation des États signataires. Elle est ouverte à l’adhésion de tout État visé à l’al. 1) du présent article. 3) Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 4) Il est entendu qu’au moment où un État devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la Convention.

Art. 10

Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.

Art. 11

1) La présente Convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion. 2) À l’égard de chaque État ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle informe les États, conformément à l’art. 13, al. 4), du dépôt de son instrument. 3) Tout État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que la présente Convention est applicable à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales. Cette notification prend effet trois mois après la date de sa réception. 4) Toutefois, l’alinéa précédent ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l’acceptation tacite, par l’un quelconque des États contractants, de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est rendue applicable par un autre État contractant en vertu dudit alinéa.

Art. 12

1) Tout État contractant a la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre, soit au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble des territoires visés à l’art. 11, al. 3), par une notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2) La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a reçu la notification,

Art. 13

1) La présente Convention est signée, en un seul exemplaire, en langue anglaise, espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi. 2) Des textes officiels sont établis par le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et portugaise. 4) Le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle informe les États visés à l’art. 9, al. 1), des notifications reçues en application de l’alinéa précédent, ainsi que des déclarations faites en vertu de l’art. 7, al. 4). Il notifie également lesdites déclarations au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et au Directeur général du Bureau international du Travail. 5) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention aux États visés à l’art. 9, al. 1).

3) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie au Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et au Directeur général du Bureau international du Travail:

les signatures de la présente Convention;
le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;
la date d’entrée en vigueur de la présente Convention;
toute déclaration notifiée en vertu de l’art. 11, al. 3);
la réception des notifications de dénonciation.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, ce vingt-neuf octobre 1971.

(Suivent les signatures)


États parties	Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur


Albanie	26 mars	2001	26 juin	2001
Allemagne	7 février	1974	18 mai	1974
Arabie saoudite	4 avril	2023 A	4 juillet	2023
Argentine	19 mars	1973 A	30 juin	1973
Arménie	31 octobre	2002 A	31 janvier	2003
Australie	12 mars	1974 A	22 juin	1974
Autriche	6 mai	1982	21 août	1982
Azerbaïdjan	1^er juin	2001 A	1^er septembre	2001
Barbade	23 mars	1983 A	29 juillet	1983
Bélarus	17 janvier	2003 A	17 avril	2003
Bosnie et Herzégovine	19 février	2009	25 mai	2009
Brésil	6 août	1975	28 novembre	1975
Bulgarie	31 mai	1995 A	6 septembre	1995
Burkina Faso	14 octobre	1987 A	30 janvier	1988
Chili	15 décembre	1976 A	24 mars	1977
Chine	5 janvier	1993 A	30 avril	1993
Hong Kong ^a	17 juin	1997	1^er juillet	1997
Chypre	25 juin	1993 A	30 septembre	1993
Colombie	14 février	1994	16 mai	1994
Congo (Kinshasa)	25 juillet	1977 A	29 novembre	1977
Corée (Sud)	1^er juillet	1987 A	10 octobre	1987
Costa Rica	1^er mars	1982 A	17 juin	1982
Croatie	20 janvier	2000 A	20 avril	2000
Danemark	7 décembre	1976	24 mars	1977
Égypte	15 décembre	1977 A	23 avril	1978
El Salvador	25 octobre	1978 A	9 février	1979
Équateur	4 juin	1974	14 septembre	1974
Espagne	16 mai	1974	24 août	1974
Estonie	28 février	2000 A	28 mai	2000
États-Unis	26 novembre	1973	10 mars	1974
Fidji	15 juin	1972 A	18 avril	1973
Finlande*	18 décembre	1972	18 avril	1973
France	12 septembre	1972	18 avril	1973
Ghana	4 novembre	2016 A	10 février	2017
Grèce	2 novembre	1993 A	9 février	1994
Guatemala	14 octobre	1976 A	1^er février	1977
Honduras	16 novembre	1989 A	6 mars	1990
Hongrie	24 février	1975 A	28 mai	1975
Inde	1^er novembre	1974	12 février	1975
Israël	10 janvier	1978	1^er mai	1978
Italie*	20 décembre	1976	24 mars	1977
Jamaïque	7 octobre	1993 A	11 janvier	1994
Japon	19 juin	1978	14 octobre	1978
Kazakhstan	3 mai	2001 A	3 août	2001
Kenya	6 janvier	1976	21 avril	1976
Kirghizistan	12 juillet	2002 A	12 octobre	2002
Lettonie	29 avril	1997 A	23 août	1997
Libéria	16 septembre	2005 A	16 décembre	2005
Liechtenstein	12 juillet	1999	12 octobre	1999
Lituanie	27 octobre	1999 A	27 janvier	2000
Luxembourg	25 novembre	1975	8 mars	1976
Macédoine du Nord	2 décembre	1997 A	2 mars	1998
Mexique	11 septembre	1973	21 décembre	1973
Moldova	17 avril	2000 A	17 juillet	2000
Monaco	21 août	1974	2 décembre	1974
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Nicaragua	10 mai	2000	10 août	2000
Norvège	10 avril	1978	1^er août	1978
Nouvelle-Zélande	3 mai	1976 A	13 août	1976
Ouzbékistan	25 janvier	2019 A	25 avril	2019
Panama	20 mars	1974	29 juin	1974
Paraguay	30 octobre	1978 A	13 février	1979
Pays-Bas ^b	7 juillet	1993 A	12 octobre	1993
Pérou	7 mai	1985 A	24 août	1985
République tchèque	30 septembre	1993 S	1^er janvier	1993
Roumanie	1^er juillet	1998 A	1^er octobre	1998
Royaume-Uni	5 décembre	1972	18 avril	1973
Bermudes	4 décembre	1974	4 mars	1975
Gibraltar	4 décembre	1974	4 mars	1975
Île de Man	4 décembre	1974	4 mars	1975
Îles Cayman	4 décembre	1974	4 mars	1975
Îles Vierges britanniques	4 décembre	1974	4 mars	1975
Montserrat	4 décembre	1974	4 mars	1975
Russie	9 décembre	1994 A	13 mars	1995
Sainte-Lucie	2 janvier	2001 A	2 avril	2001
Saint-Siège	4 avril	1977	18 juillet	1977
Serbie	10 mars	2003	10 juin	2003
Slovaquie	28 mai	1993 S	1^er janvier	1993
Slovénie	9 juillet	1996 A	15 octobre	1996
Suède	18 janvier	1973	18 avril	1973
Suisse	24 juin	1993	30 septembre	1993
Tadjikistan	26 novembre	2012 A	26 février	2013
Togo	10 mars	2003 A	10 juin	2003
Trinité-et-Tobago	27 juin	1988 A	1^er octobre	1988
Ukraine	18 novembre	1999 A	18 février	2000
Uruguay	6 octobre	1982	18 janvier	1983
Venezuela	30 juillet	1982 A	18 novembre	1982
Vietnam	6 avril	2005 A	6 juillet	2005

Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. Du 4 mars 1975 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 17 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997. Pour le Royaume en Europe.