Le présent Accord a pour but d’établir les termes et conditions de l’adhésion de la Suisse à la SKAO et de l’acquisition de son statut de Partie à la Convention.
0.425.511
Accord
entre la Suisse et Square Kilometre Array Observatory concernant l’adhésion de la Suisse à la Square Kilometre Array Observatory
RO 2022 50
Traduction
Conclu le 17 décembre 2021
Entré en vigueur le 19 janvier 2022
(Etat le 19 janvier 2022)
La Suisse,
et
Square Kilometre Array Observatory
(ci-après dénommée «SKAO») établie par la Convention portant
création de la Square Kilometre Array Observatory 1 (Annexe 1),
le Protocole sur les privilèges et immunités et le Protocole financier
ci-joints entrés en vigueur le 15 janvier 2021
(ci-après dénommés tous ensemble «la Convention»),
notant que, conformément à l’art. 6, al. 2, de la Convention, un État admis à la SKAO par un vote unanime des États membres deviendra Membre de la SKAO et Partie à la Convention en déposant un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth, Londres),
reconnaissant que, pour les Membres actuels de la SKAO, l’adhésion de la Suisse apporte une expertise complémentaire, de nouvelles possibilités de collaboration et de coopération ainsi que des capacités, des ressources et des contributions supplémentaires qui renforceront les chances d’atteindre les objectifs de la SKAO tels que décrits dans la Convention,
considérant que le Conseil a approuvé à l’unanimité l’adhésion de la Suisse lors de sa 4e réunion qui s’est tenue les 14 et 15 octobre 2021,
Notant que l’Accord de coopération signé le 8 juin 2021 (Annexe 2) entre l’École Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) et la SKAO,
considérant la décision du Conseil qui fixe au moyen des « Protocoles financiers » établis dans la Convention la contribution financière annuelle de la Suisse conformément au plan de financement pour la construction et l’exploitation (COFS) approuvé lors de la 3e réunion du Conseil qui s’est tenue les 24 et 25 juin 2021,
attendu que la SKAO s’efforcera d’attribuer les contrats aussi équitablement que possible entre les États membres, la SKAO fera de son mieux pour fournir aux entreprises et institutions suisses toutes les formes d’assistance et d’infrastructures leur permettant de participer à l’appel d’offres de la SKAO,
convaincues que l’adhésion de la Suisse à la SKAO contribuera à la réalisation des objectifs définis dans la Convention,
sont convenus de ce qui suit:
Art. 1 But
Art. 2 Adhésion à la SKAO
La Suisse devient Membre de la SKAO et Partie à la Convention à compter de la date d’adhésion à la Convention (ci-après dénommée « date d’adhésion à la Convention ») telle que définie à l’art. 4, al. 2, du présent Accord.
En tant que Membre de la SKAO, la Suisse bénéficie de tous les droits, avantages et obligations attribués aux Membres de la SKAO en vertu de la Convention et de ses directives et procédures, y compris la pleine participation au Conseil et à ses prises de décision et, une fois le SKA opérationnel, l’accès aux programmes scientifiques de la SKAO pour sa communauté scientifique conformément à la politique et aux procédures d’accès de la SKAO.
La Suisse bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres États membres s’agissant des décisions et des résolutions prises par le Conseil ou, sur délégation de ses tâches, par tout organe auxiliaire, ainsi que s’agissant de tout accord conclu par la SKAO.
Art. 3 Contributions financières
Les contributions financières des Membres de la SKAO sont fixées dans des «programmes de financement» définis dans la Convention. La Suisse accepte d’apporter sa contribution aux activités de la SKAO, durant la période de dix ans du programme de financement de la construction et des opérations, conformément à l’alinéa suivant.
La contribution totale de la Suisse est fixée à 26 millions d’euros (prix 2021), sous la forme de contributions aux dépenses générales et aux frais d’exploitation de la SKAO. Cette contribution totale de la Suisse de 26 millions d’euros comprend le financement initial de l’EPFL de 0,5 million d’euros tel que fixé dans l’Accord de coopération entre l’EPFL et la SKAO signé le 8 juin 2021.
Le profil de financement prévu, sans la contribution de 0,5 million d’euros de l’EPFL, est le suivant:
Année | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | Total |
Mio € | 2,03 | 1,77 | 2,15 | 2,15 | 2,90 | 2,90 | 2,90 | 2,90 | 2,90 | 2,90 | 25,50 |
La Suisse accepte l’indexation de ses contributions financières en fonction des résultats du calcul de l’indice des prix à la consommation, garantissant ainsi sa prise de participation au sein du projet et, par conséquent, l’accès de sa communauté scientifique à la SKAO.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur à la date d’adhésion à la Convention.
L’adhésion à la Convention devient effective pour la Suisse 30 jours après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Bureau des Affaires étrangères et du Commonwealth, Londres), conformément à l’art. 19, al. 4, de la Convention.
Art. 5 Règlement des différends
Si un différend entre la SKAO et la Suisse concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord d’adhésion ne peut pas être réglé à l’amiable, l’art. 14 de la Convention s’applique.
Art. 6 Annexes
La Convention avec ses deux Annexes (Annexe A «Protocole sur les privilèges et immunités » et Annexe B « Protocole financier») constitue l’Annexe 1 du présent Accord et en fait partie intégrante. Concernant l’Annexe A de la Convention, la Suisse fera usage de la faculté de ne pas étendre à ses propres ressortissants ou résidents permanents les privilèges et immunités prévus à l’art. 7, al. 2, et à l’art. 8, al. 3, de ladite Annexe.
L’Accord de coopération entre l’École Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) et la SKAO constitue l’Annexe 2 du présent Accord. Fait à Berne et Jodrell Bank, le 17 décembre 2021, en deux exemplaires originaux en anglais.
Pour Martina Hirayama | Pour Philip Diamond |