0.732.977.2

Accord
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques
pour la coopération dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire¹

RO 1990 1761

Texte original

Conclu le 6 avril 1990
Entré en vigueur par échange de notes le 18 avril 1990

(État le 18 avril 1990)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques,

désireux de promouvoir et d’élargir leur coopération dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire,

considérant que la Confédération suisse et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques sont parties au Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires du 1 ^er juillet 1968 ² , ci‑après dénommé «le Traité»,

considérant que la Confédération suisse, État non doté de l’arme nucléaire, a signé le 6 septembre 1978 ³ avec l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique, ci‑après dénommée «l’Agence», l’accord intitulé «Accord entre la Confédération suisse et l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires» (document INFCIRC/264 de l’Agence),

considérant que l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, État doté de l’arme nucléaire selon la définition du Traité, a signé le 21 février 1985 avec l’Agence l’accord intitulé «Accord entre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques et l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique relatif à l’application de garanties en Union des Républiques Socialistes Soviétiques» (document INFCIRC/327 de l’Agence),

reconnaissant que la Confédération suisse et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques ont décidé que, s’agissant d’exportations de matières, d’équipements et de technologie nucléaire, elles agiraient en conformité avec les principes définis dans les «Directives relatives aux transferts d’articles nucléaires», publiées dans l’appendice au document INFCIRC/254 de l’Agence,

sont convenus de ce que suit:

Art. I Définitions

Aux fins du présent Accord:

1. «autorité compétente» signifie, dans le cas de la Confédération suisse, l’Office Fédéral de l’Énergie et, dans le cas de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, le Ministère de l’Énergie et de l’Industrie Atomiques, ou tel autre organisme que la Partie concernée pourra notifier, le cas échéant, à l’autre Partie;
2. «matières non‑nucléaires» signifie ce qui suit:1.Deutérium et eau lourde:Deutérium et tout composé dans lequel le rapport deutérium/hydrogène dépasse 1:5000, en quantités dépassant 200 kg d’atomes de deutérium pendant une période de 12 mois.2.Graphite de pureté nucléaire:Graphite d’une pureté supérieure à 5 parties par million d’équivalent de bore et d’une densité de plus de 1,50 gramme par centimètre cube, fourni en quantités dépassant 30 tonnes métriques pendant une période de 12 mois.
3. «matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit fissile» spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à l’art. XX du Statut⁴ de l’Agence. Toute décision du Conseil des gouverneurs de l’Agence, prise conformément à l’art. XX du Statut de l’Agence, qui modifierait la liste des matières considérées comme «matière brute» ou «produit fissile spécial», n’aura d’effet au terme du présent Accord que lorsque les deux Parties à l’Accord se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification;
4. «recommandations de l’Agence» en relation avec la protection physique signifie les recommandations contenues dans le document INFCIRC/225/ Rev. 2 intutilé «La Protection Physique des Matières Nucléaires» et dans ses révisions futures ou n’importe quel document ultérieur qui remplacerait INFCIRC/225/Rev. 2. Toute modification future des recommandations pour la protection physique n’aura d’effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties à l’Accord se seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d’une telle modification.

Art. II Champ d’application

Le présent Accord s’applique:

1. aux matières nucléaires et aux matières non‑nucléaires transférées entre la Confédération suisse et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour des utilisations pacifiques non‑explosives, soit directement soit par l’intermédiaire d’un pays tiers;
2. à toutes les formes de matières nucléaires obtenues au moyen de procédés chimiques ou physiques ou par séparation isotopique, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi obtenue ne soit considérée comme entrant dans le champ d’application du présent Accord que dans une proportion égale à celle existant entre la quantité de matière nucléaire utilisée dans sa préparation et qui est régie par le présent Accord, et la quantité totale de la matière nucléaire ainsi utilisée;
3. à toutes les générations de matières nucléaires produites par irradiation de neutrons, à condition que la quantité de matière nucléaire ainsi produite ne soit considérée comme entrant dans le champ d’application du présent Accord que dans la proportion où la quantité de matière nucléaire soumise à l’Accord, et utilisée à cette production, contribue à cette production.

Les éléments visés au par. 1 du présent Article ne seront transférés dans le cadre du présent Accord qu’à une personne physique ou morale désignée par l’autorité compétente de la Partie destinataire comme étant dûment autorisée à recevoir ces éléments.

Les autorités compétentes des deux Parties conclueront des arrangements de notification et d’autres arrangements administratifs afin d’appliquer les dispositions du présent Article.

Art. III Utilisation pacifique

Les matières nucléaires et les matières non‑nucléaires soumises au présent Accord ne doivent pas être utilisées pour le développement et la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ni pour des buts militaires.

Art. IV Protection physique

Chaque Partie prendra les mesures nécessaires pour assurer une sécurité adéquate des matières nucléaires soumises à sa juridiction et appliquera, au minimum, des mesures de protection physique satisfaisant les exigences formulées dans les recommandations de l’Agence.

Art. V Garanties

En ce qui concerne les matières nucléaires, le respect des engagements pris à l’Art. III du présent Accord devra être vérifié, conformément à l’accord de garanties entre chaque Partie et l’Agence.

En Confédération suisse, l’exigence mentionnée au par. 1 du présent Article est satisfaite par l’Accord conclu le 6 septembre 1978 ⁵ entre la Confédération suisse et l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires. En Union des Républiques Socialistes Soviétiques, l’exigence mentionnée au par. 1 du présent Article est satisfaite si le matériel nucléaire soumis au présent Accord est soumis à l’Accord conclu le 21 février 1985 entre l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques et l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique relatif à l’application de garanties en Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

Si pour une raison ou une autre ou à un moment donné, des matières nucléaires soumises au présent Accord ne sont pas, ou ne seront pas soumises à des garanties de l’Agence, mutuellement acceptables sur le territoire d’une Partie, cette Partie conclura immédiatement un accord avec l’autre Partie pour la mise sur pied d’un arrangement de garanties applicables à ces matières nucléaires, offrant des garanties équivalentes à celles prévues par l’accord de garanties applicable entre cette Partie et l’Agence à la date de la signature du présent Accord.

Art. VI Réexportations

Les matières nucléaires et les matières non‑nucléaires soumises au présent Accord ne seront pas transférées hors de la juridiction d’une Partie sans le consentement préalable de l’autre Partie.

Les Parties pourront convenir d’un arrangement afin de faciliter l’application du paragraphe 1 du présent Article.

Art. VII Abrogation des dispositions concernant les matières nucléaires et non‑nucléaires

Les matières nucléaires mentionnées à l’Art. II du présent Accord resteront soumises aux dispositions du présent Accord jusqu’à ce que:

1. il soit établi qu’elles ne sont plus utilisables ou ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties, ou
2. elles aient été transférées hors de la juridiction de la Confédération suisse ou hors de la juridiction de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques conformément aux dispositions de l’Art. VI du présent Accord, ou
3. les Parties en conviennent autrement.

Les matières non‑nucléaires mentionnées à l’Art. II du présent Accord resteront soumises aux dispositions du présent Accord jusqu’à ce que:

1. elles aient été transférées hors de la juridiction de la Confédération suisse ou hors de la juridiction de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques conformément aux dispositions de l’Art. VI du présent Accord, ou
2. les Parties en conviennent autrement.

Dans le but d’établir à quel moment les matières nucléaires soumises au présent Accord ne sont plus utilisables ou ne sont pratiquement plus récupérables pour être mises en une forme utilisable pour toute activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties mentionnées de l’Art. V du présent Accord, les deux Parties accepteront la décision de l’Agence. Pour les besoins du présent Accord, cette décision sera prise par l’Agence conformément aux dispositions relatives à la levée des garanties figurant dans l’accord de garanties correspondant conclu entre la Partie intéressée et l’Agence.

Art. VIII Règlement des différends

Tout différend surgissant lors de l’interprétation ou de l’application du présent Accord sera réglé par la voie de la négociation que les Parties s’engagent à mener de bonne foi.

Si malgré tous leurs efforts les deux Parties n’arrivent pas à régler un tel différend par la voie de la négociation, celui‑ci devra, à la demande de l’une ou de l’autre Partie, être soumis à un tribunal d’arbitrage qui sera constitué par trois arbitres désignés conformément aux dispositions du présent Article.

Chaque Partie désignera un arbitre qui peut être un de ses ressortissants, et les deux arbitres ainsi désignés en éliront un troisième, ressortissant d’un pays tiers, qui présidera le tribunal. Si dans les soixante jours qui suivent la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas désigné d’arbitre, chacune des Parties au différend peut demander au Président de la Cour Internationale de Justice de nommer un arbitre. La même procédure s’appliquera si, dans les soixante jours suivant la désignation ou nomination du second arbitre, le troisième arbitre n’a pas été élu.

Le quorum sera constitué par la majorité des membres du tribunal d’arbitrage. Toutes les décisions seront prises à la majorité des votes de tous les membres du tribunal d’arbitrage. La procédure d’arbitrage sera fixée par le tribunal d’arbitrage. Les décisions du tribunal auront force obligatoire pour les deux Parties et seront appliquées par elles.

Art. IX Modification de l’Accord

Le présent Accord peut être modifié à tout moment avec l’accord écrit des Parties.

Toute modification de ce genre entrera en vigueur selon les procédures prévues à l’Art. X du présent Accord.

Art. X Entrée en vigueur et durée

Le présent Accord entrera en vigueur le jour qui suivra la réception de la dernière notification confirmant l’accomplissement des procédures légales internes nécessaires à son entrée en vigueur.

Le présent Accord a une durée de validité initiale de trente ans et sera prolongé automatiquement, chaque fois pour des périodes de cinq ans, à moins qu’une Partie informe l’autre, par notification écrite, de son intention d’y mettre fin six mois avant la prochaine échéance.

Nonobstant l’extinction du présent Accord, les obligations acceptées par les Parties conformément aux Art. II, III, IV, V, VI, VII et VIII demeureront en vigueur jusqu’au moment où les Parties en décideraient autrement. Fait à Moscou, le 6 avril 1990, en double exemplaire, chacun en langues française et russe, les deux versions étant également authentiques.

Pour le Conseil fédéral suisse: Ogi

Pour le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques: Konowalow