Lexipedia

0.747.224.178

Arrangement régional
relatif au service radiotéléphonique rhénan1

RO 1977 2434

Conclu à Munich le 1er octobre 1976
entre les Administrations des pays suivants:
République fédérale d’Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Royaume des Pays-Bas
et Confédération suisse
Entre en vigueur le 1er avril 1977