0.784.182
Protocole tripartite
sur la teneur des accords pour la coopération en matière de réseau
de données conclus entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, d’une part, et le Royaume de Suède,
d’autre part2
(Etat le 10 juin 1997)0.784.1821as
Conclu le 18 décembre 1981
Entré en vigueur le 18 décembre 1981