128.31 — OCSP

Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

du 8 novembre 2023 (État le 1^er novembre 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 48, 83, al. 3, 84, al. 1, et 86, al. 4, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI) ¹ ,
vu l’art. 41 b , al. 5, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) ² ,
vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) ³ ,
vu l’art. 6 a , al. 5, de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI) ⁴ ,
vu l’art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) ⁵ ,
vu les art. 14, al. 2, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM) ⁶ ,
vu l’art. 24, al. 4, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu) ⁷ ,
vu l’art. 20 a , al. 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) ⁸ ,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

(art. 2, al. 3 et 4, 28, 30, 31 et 48 LSI)

La présente ordonnance régit les procédures suivantes:

1. les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (CSP) visés dans la LSI;
2. les contrôles de sécurité visés aux art. 41b, al. 2, LEI et 6a, al. 2, LDI;
3. les contrôles de loyauté visés aux art. 29a LAsi, 20b LPers, 14 LAAM et 20a LApEl;
4. les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés aux art. 23, al. 2, let. d, et 103, al. 3, let. d, LAAM;
5. l’évaluation du potentiel d’abus ou de dangerosité visée à l’art. 113, al. 4, let. d, LAAM;
6. les contrôles de fiabilité visés à l’art. 24, al. 1, LENu.

Elle régit également:

1. l’organisation des services spécialisés (services spécialisés CSP) chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes;
2. le certificat de sécurité relatif aux personnes;
3. les responsabilités en matière de protection des données traitées dans le système d’information visé à l’art. 45 LSI et la sécurité des données;
4. le contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles dans le cadre des contrôles de sécurité relatifs aux personnes.

Elle fixe dans le domaine de compétence du Conseil fédéral:

1. les fonctions requérant un contrôle visé à l’al. 1;
2. l’attribution d’un degré de contrôle aux activités sensibles;
3. les services chargés de demander le contrôle et les instances décisionnelles.

Art. 2 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique:

1. aux autorités visées à l’art. 2, al. 1, LSI;
2. aux unités de l’administration fédérale centrale visées à l’art. 7 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁹;
3. à l’armée;
4. aux cantons.

L’application de la présente ordonnance aux unités de l’administration fédérale décentralisée visées à l’art. 2, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) ¹⁰ et aux organisations visées à 2, al. 4, LOGA est régie par l’art. 2, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information (OSI) ¹¹ .

Sont réservées les dispositions d’exécution visées à l’art. 84, al. 1, LSI édictées par les autorités soumises à la LSI et portant sur:

1. les fonctions qui impliquent l’exercice d’une activité sensible;
2. l’attribution d’un degré de contrôle aux activités sensibles;
3. les services chargés de demander le contrôle et les instances décisionnelles.

Section 2 Listes des fonctions

Art. 3 Attribution

(art. 28, al. 1, LSI et 24, al. 1, LENu)

Les listes des fonctions suivantes s’appliquent à l’administration fédérale et aux organisations visées à l’art. 2, al. 4, LOGA¹²:

1. pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés dans la LSI: la liste de l’annexe 1;
2. pour les contrôles de loyauté visés dans la LAsi: la liste de l’annexe 2;
3. pour les contrôles de loyauté visés dans la LPers: la liste de l’annexe 3.

Les listes des fonctions suivantes s’appliquent à l’armée:

1. pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés dans la LSI: la liste de l’annexe 4;
2. pour les contrôles de loyauté visés à l’art. 14 LAAM: la liste de l’annexe 5.

La liste de l’annexe 6 s’applique aux fonctions visées à l’art. 20 a , al. 1, LApEl.

Les responsables de projet d’une nouvelle installation nucléaire, les titulaires d’une autorisation générale, d’une autorisation de construire ou d’une autorisation d’exploiter une installation nucléaire et les destinataires d’une décision de désaffectation tiennent une liste des fonctions requérant un contrôle de fiabilité visé à l’art. 24, al. 1, LENu. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) fixe dans des directives les exigences auxquelles doivent répondre ces listes et leur mise à jour.

Art. 4 Modification

Sur demande des départements ou de la Chancellerie fédérale, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut décider s’il y a lieu de compléter ou de modifier les listes des fonctions figurant dans les annexes 1 à 6. Il consulte au préalable le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.

Art. 5 Publication, conservation et communication

En vertu de l’art. 6 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles ¹³ , les annexes 1, 4 et 6 ne sont pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral.

Le DDPS conserve les listes des fonctions figurant dans les annexes 1, 4 et 6 et les communique aux services et aux personnes accomplissant des tâches prévues par la présente ordonnance.

Art. 6 Contrôle de l’actualité

(art. 28, al. 2, LSI)

Les départements et la Chancellerie fédérale contrôlent l’actualité des listes des fonctions relevant de leur domaine de compétence:

1. au moins tous les trois ans;
2. en cas de réorganisation ou de prise ou de remise de tâches.

Ils rendent compte de leur contrôle au DDPS et lui adressent si nécessaire une demande de modification conformément à l’art. 4.

Section 3 Contrôles sans listes des fonctions

Art. 7¹⁴ Contrôle extraordinaire

(art. 29, al. 3, LSI)

Le DDPS décide à la demande du département compétent ou de la Chancellerie fédérale des contrôles extraordinaires visés à l’art. 29, al. 3, LSI. Il consulte au préalable le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.

Art. 8 Contrôles du personnel cantonal et des tiers

(art. 29, al. 1, let. b et c, et 3, LSI et 24, al. 1, LENu)

Le DDPS décide à la demande du canton si une fonction du personnel cantonal comprend l’exercice d’une activité sensible. Il consulte au préalable le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information. L’art. 10, al. 2, let. e, est réservé.

Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information tient une liste des fonctions cantonales selon l’al. 1. ¹⁵

Avant de soumettre un tiers à un contrôle de sécurité relatif aux personnes, les services suivants vérifient s’il exercera une activité sensible:¹⁶

1. dans le cadre de la procédure de sécurité relative aux entreprises: le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises;
2. ¹⁷ dans tous les autres cas: le préposé à la sécurité de l’information du service demandeur au sens de l’art. 2, let. c, de l’ordonnance du 1^er mai 2024 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale¹⁸.

Art. 9 Contrôle de fiabilité extraordinaire de l’IFSN

Les fonctions qui ne remplissent que brièvement les conditions visées à l’art. 24, al. 1, LENu ne sont pas mentionnées dans les listes de fonctions visées à l’art. 3, al. 4. L’IFSN statue sur la fiabilité des personnes concernées. Elle peut renoncer à réaliser le contrôle de fiabilité visé à l’art. 24, al. 1, LENu et se référer notamment aux renseignements fournis par les entités suivantes:

1. une entreprise suisse ou étrangère pour laquelle la personne concernée travaille ou a travaillé;
2. une chambre de commerce suisse ou étrangère;
3. une autorité du pays étranger dont la personne concernée est originaire.

Section 4 Attribution aux degrés de contrôle

Art. 10 Contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés dans la LSI

(art. 30 LSI)

Les activités sensibles visées dans la LSI suivantes requièrent un contrôle de sécurité de base:

1. le traitement des informations classifiées «confidentiel»;
2. l’administration, l’exploitation, la maintenance et le contrôle de moyens informatiques relevant de la catégorie de sécurité «protection élevée»;
3. l’accès à une zone de sécurité 1 visée à l’art. 35, al. 1, let. a, OSI¹⁹ ou à une zone de protection 2 visée à l’art. 3, al. 2, let. b, de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages²⁰;
4. les activités soumises à un contrôle correspondant à ce degré de contrôle en vertu d’un traité international.

Les activités sensibles visées dans la LSI suivantes requièrent un contrôle de sécurité élargi:

1. le traitement des informations classifiées «secret»;
2. l’administration, l’exploitation, la maintenance et le contrôle de moyens informatiques relevant de la catégorie de sécurité «protection très élevée»;
3. l’accès à une zone de sécurité 2 visée à l’art. 35, al. 1, let. b, OSI ou à une zone de protection 3 visée à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance sur la protection des ouvrages;
4. les activités sensibles des employés de la Confédération et des collaborateurs externes:1.du Service de renseignement de la Confédération (SRC),2.²¹du Renseignement militaire (RM) et du Service de protection préventive de l’armée (SPPA),3.du service Actions dans le cyberespace et dans l’espace électromagnétique (ACEM),4.de l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens);
5. les activités sensibles des collaborateurs des autorités d’exécution cantonales visées à l’art. 9, al. 1, de loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)²²;
6. les activités soumises à un contrôle correspondant à ce degré de contrôle en vertu d’un traité international.

Art. 11 Contrôle de loyauté visés dans la LPers

Les activités visées à l’art. 20b LPers suivantes requièrent un contrôle de sécurité de base:

1. les activités relevant de la puissance publique visées à l’art. 20b, al. 1, let. a, LPers accomplies par des employés de la Confédération affectés à l’étranger et par des employés du Département fédéral des affaires étrangères soumis à la discipline des transferts;
2. les activités visées à l’art. 20b, al. 1, let. b, LPers, dont l’exécution déloyale est susceptible de provoquer un préjudice de 50 millions à 500 millions de francs suisses;
3. les activités visées à l’art. 20b, al. 1, let. c, LPers exercées par le personnel de l’Office fédéral de la police (fedpol), de l’Office fédéral de la justice ainsi que de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, notamment en rapport avec les moyens et les méthodes opérationnels de lutte contre les crimes ou les délits ou avec l’identité de personnes exposées.

Les activités visées à l’art. 20b LPers suivantes requièrent un contrôle de sécurité élargi:

1. les activités exercées dans le cadre de rapports de travail dont la conclusion, la modification et la résiliation relèvent de la compétence du Conseil fédéral en vertu de l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)²³;
2. les activités exercées dans le cadre de rapports de travail dont la conclusion, la modification et la résiliation relèvent de la compétence du chef de département en vertu de l’art. 2, al. 1^bis, OPers;
3. les activités des responsables des unités administratives décentralisées visées à l’art. 2, al. 1, let. e, LPers;
4. les activités visées à l’art. 20b, al. 1, let. b, LPers dont l’exécution déloyale est susceptible de provoquer un préjudice supérieur à 500 millions de francs suisses;
5. les activités visées à l’art. 20b, al. 1, let. c, LPers du personnel de fedpol dont l’exercice inadéquat ou contraire aux prescriptions est susceptible de compromettre gravement la lutte contre la grande criminalité relevant de la compétence de la Confédération;
6. les activités des employés des services spécialisés CSP.

Art. 12 Contrôles visés dans la LAAM

Les activités et les contrôles visés dans la LAAM suivants requièrent un contrôle de sécurité de base:

1. les activités exercées en uniforme à l’étranger visées à l’art. 14, al. 1, let. a, LAAM dans le cadre de la représentation officielle de la Suisse ou de la diplomatie militaire;
2. les activités visées à l’art. 14, al. 1, let. b, LAAM, dont l’exécution déloyale est susceptible de provoquer un préjudice de 50 à 500 millions de francs suisses;
3. les contrôles visés à l’art. 23, al. 2, let. d, LAAM.

Un contrôle de sécurité relatif aux personnes visé à l’art. 103, al. 3, let. d, LAAM ne peut être exigé pour les candidats que:

1. s’il existe un motif justifiant le contrôle visé à l’al. 1 ou à l’art. 10 concernant la nouvelle fonction, et
2. si le délai minimal fixé pour la répétition du contrôle à l’art. 43, al. 1, LSI est échu.

Font l’objet d’une évaluation du potentiel d’abus ou de dangerosité visée à l’art. 113, al. 4, let. d, LAAM, sur demande du commandement de l’Instruction:

1. tous les conscrits;
2. tous les membres du Service de la Croix-Rouge qui sont équipés d’une arme personnelle;
3. tout militaire, lorsque ont été communiqués des soupçons laissant présumer:1.qu’il pourrait utiliser son arme personnelle d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers, ou2.qu’il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.

Concernant les conscrits, les procédures de contrôle s’effectuent dans le cadre du recrutement.

Art. 13 Contrôles de fiabilité visés dans la LENu

Les contrôles de fiabilité visés à l’art. 24, al. 1, LENu des personnes suivantes requièrent un contrôle de sécurité de base:

1. les personnes qui ont accès à des informations classifiées «confidentiel» relatives à des installations ou à des matières nucléaires;
2. les personnes exerçant des activités dont l’exécution déloyale est susceptible de compromettre considérablement le respect des objectifs fondamentaux de protection visés à l’art. 1, let. d, de l’ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires²⁴;
3. les personnes exerçant une activité dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, en particulier le personnel de surveillance.

Les contrôles de fiabilité des personnes qui ont accès à des informations classifiées «secret» relatives à des installations ou à des matières nucléaires requièrent un contrôle de sécurité élargi.

Art. 14 Contrôles de loyauté visés dans laLApEl

Les activités de la société nationale du réseau de transport visée à l’art. 18 LApEl dont l’accomplissement exige un accès à des informations critiques en matière de sécurité de l’approvisionnement ou à des applications ou des infrastructures critiques requièrent un contrôle de sécurité de base.

Les activités de la société nationale du réseau de transport dont l’accomplissement exige un accès à des informations extrêmement critiques en matière de sécurité de l’approvisionnement ou à des applications ou des infrastructures extrêmement critiques requièrent un contrôle de sécurité élargi.

Section 5 Procédure

Art. 15 Services qui demandent le contrôle et instances décisionnelles

(art. 31, al. 1, LSI)

Les départements et la Chancellerie fédérale désignent pour leur domaine de compétence les services qui demandent le contrôle et les instances décisionnelles et en informent les services spécialisés CSP.

Si la compétence en matière de sélection ou de changement d’office ou de fonction relève du Conseil fédéral, celui-ci est l’instance décisionnelle.

En cas de décision de renoncer à la procédure de sécurité en vertu de l’art. 53, al. 2, LSI, l’adjudicateur est le service qui demande le contrôle et l’instance décisionnelle.

Pour les contrôles de fiabilité visés à l’art. 24, al. 1, LENu, les responsables de projet d’une nouvelle installation nucléaire, les titulaires d’une autorisation générale, d’une autorisation de construire ou d’une autorisation d’exploiter une installation nucléaire ou les destinataires d’une décision de désaffectation sont les services qui demandent le contrôle et les instances décisionnelles. L’IFSN émet des directives concernant l’évaluation du risque pour la sécurité par les instances décisionnelles. ²⁵

La société nationale du réseau de transport est le service qui demande le contrôle et l’instance décisionnelle en ce qui concerne les contrôles de loyauté visés à l’art. 20 a LApEl.

Les autorités soumises à la LSI et les cantons informent les services spécialisés CSP des services qui demandent le contrôle et des instances décisionnelles dans leur domaine de compétence. Si un canton ne désigne pas de service qui demande le contrôle, c’est l’unité administrative de la Confédération responsable de l’activité sensible qui est chargée de demander le contrôle. ²⁶

Le service qui demande le contrôle est chargé d’apporter la preuve du consentement donné aux contrôles pour autant que le système d’information visé à l’art. 45 LSI ne la fournisse pas.

Art. 16 Services spécialisés CSP

(art. 31, al. 2, LSI)

Les services spécialisés CSP sont:

1. le service spécialisé CSP de la Chancellerie fédérale (Service spécialisé CSP ChF);
2. le service spécialisé CSP du DDPS (Service spécialisé CSP DDPS).

Le Service spécialisé CSP DDPS fait partie du Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS). ²⁷

Le Service spécialisé CSP ChF est chargé de contrôler les personnes suivantes:

1. les personnes élues ou nommées par le Conseil fédéral ou dont l’élection est approuvée ou confirmée par le Conseil fédéral, à l’exception des fonctions au sein de la Chancellerie fédérale;
2. les suppléants des secrétaires d’État, des directeurs d’office et des secrétaires généraux;
3. les personnes élues ou nommées par la direction supérieure des autres autorités soumises à la LSI et qui lui sont directement subordonnées;
4. les employés du SEPOS.²⁸

Le Service spécialisé CSP DDPS est chargé de tous les autres contrôles.

S’il y a des raisons de supposer un conflit d’intérêts potentiel dans le cadre du contrôle d’une personne particulière, sans qu’il soit possible de le résoudre de manière satisfaisante par la récusation prévue à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ²⁹ , les services spécialisés CSP décident d’un commun accord de la compétence. ³⁰

Art. 17 Contrôle des conditions du contrôle

(art. 31, al. 2, LSI)

Après l’ouverture de la procédure, les services spécialisés CSP vérifient si les conditions formelles suivantes sont remplies:

1. la fonction concernée figure sur la liste des fonctions ou les conditions visées à l’art. 7 ou 8 sont remplies;
2. la procédure a été ouverte par le service compétent;
3. la personne soumise au contrôle y a consenti, pour autant que son consentement soit nécessaire;
4. toutes les données de la personne soumise au contrôle nécessaires à la collecte des données et à la conduite des procédures sont disponibles.

Lors de la répétition extraordinaire du contrôle, ils vérifient si cette répétition est suffisamment fondée.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, ils n’effectuent pas le contrôle et en informent immédiatement le service qui a demandé le contrôle.

Art. 18 Collaboration

(art. 32, al. 3, LSI)

La personne soumise au contrôle doit notamment:

1. fournir les documents et les données utiles au contrôle;
2. donner des renseignements conformes à la vérité.

Si la personne soumise au contrôle ne respecte pas son obligation de collaborer malgré un avertissement, cela peut être pris en considération dans l’évaluation des risques.

Art. 19 Collecte des données

(art. 27 et 34 LSI)

Les services spécialisés CSP peuvent collecter et traiter les données visées à l’annexe 7.

Une audition visée à l’art. 34, al. 2, let. d, LSI est menée auprès des personnes suivantes:³¹

1. ³² les personnes élues ou nommées par le Conseil fédéral ou dont l’élection est approuvée ou confirmée par le Conseil fédéral;
2. ³³ les suppléants des secrétaires d’État, des directeurs d’office et des secrétaires généraux;
3. des personnes exerçant une fonction dans l’un des services suivants ou dont il est prévu qu’elles exercent une telle fonction:1.le SRC,2.les autorités d’exécution cantonales visées à l’art. 9 LRens³⁴,3.³⁵le RM et le SPPA,4.³⁶…5.l’AS-Rens,6.fedpol,7.les services spécialisés CSP;
4. des personnes qui, en tant qu’employés de la Confédération, doivent traiter des informations classifiées «secret» et qui:1.ont ainsi largement connaissance d’importants dossiers de la politique de sécurité sur lesquels elles peuvent exercer une influence importante, ou2.assument des tâches de coordination ou de surveillance concernant les fonctions visées à la let. c;
5. des personnes pour lesquelles elle est prescrite par un traité international.

Il n’est pas nécessaire de procéder à une audition en cas de répétition du contrôle de sécurité si les données disponibles sont suffisantes à l’évaluation du risque pour la sécurité.

Les tiers suivants peuvent être auditionnés en vertu de l’art. 34, al. 3, LSI ou de l’art. 113, al. 5, let. e, LAAM:

1. les spécialistes du domaine médical ou psychologique qui s’occupent ou se sont occupés de la personne soumise au contrôle;
2. les institutions de formation auprès desquelles la personne soumise au contrôle a suivi des formations;
3. les supérieurs professionnels ou militaires anciens ou actuels de la personne soumise au contrôle;
4. les autres personnes susceptibles de posséder des informations utiles concernant la personne soumise au contrôle.

Les services spécialisés CSP peuvent auditionner les personnes à l’aide de moyens audiovisuels.

Art. 20 Assistance administrative

(art. 35 LSI)

Les autorités ou les organisations chargées de collecter les données à l’étranger les transmettent aux services spécialisés CSP:

1. en indiquant la source des données;
2. en fournissant une évaluation de la fiabilité des données et de leur source.

Sont considérées comme pertinentes pour la sécurité au sens de l’art. 35, al. 2, LSI toutes les données qui, en elles-mêmes ou en lien avec d’autres données, sont susceptibles de fournir des indices concrets de risques pour la sécurité.

Art. 21 Regroupement des procédures de contrôle

Si une activité requiert plusieurs contrôles visés à l’art. 1, al. 1, une seule procédure a lieu.

Si l’activité correspond à plusieurs degrés de contrôle, la procédure est réalisée selon les exigences du degré le plus élevé.

Si le contrôle relève tant du Service spécialisé CSP ChF que du Service spécialisé CSP DDPS, il est réalisé par le Service spécialisé CSP ChF. Les évaluations du potentiel d’abus ou de dangerosité visées à l’art. 113, al. 4, let. d, LAAM, qui sont toujours effectuées par le service spécialisé CSP DDPS, constituent une exception.

Le service spécialisé CSP compétent inscrit le résultat de l’évaluation de chaque contrôle dans la déclaration visée à l’art. 39, al. 1, LSI.

Art. 22 Conditions

(art. 39, al. 1, let. b, LSI)

Les services spécialisés CSP peuvent recommander aux instances décisionnelles:

1. d’obliger la personne concernée à communiquer des données personnelles à l’instance décisionnelle, notamment:1.les données sur des relations avec des tiers,2.les données financières, y compris celles qui concernent les comptes bancaires et les impôts,3.les données concernant les examens visés à la let. b,4.les données sur les procédures en cours au moment de la déclaration;
2. de procéder à des examens médicaux ou psychologiques, notamment pour ce qui est de la capacité de discernement et de décision de la personne soumise au contrôle et de la consommation d’alcool, de drogue, de stupéfiants ou d’autres substances addictives;
3. de prendre les mesures visées à l’art. 25 LPers;
4. de prendre les mesures concernant la possession de l’arme personnelle, si la personne soumise au contrôle est un conscrit ou un militaire;
5. de prendre les autres mesures qui semblent à même, dans le cas d’espèce, de ramener à un niveau acceptable le risque pour la sécurité qui a été constaté.

Art. 23 Communication

(art. 40 LSI)

Si une personne est soumise à différents motifs de contrôle et qu’un service spécialisé CSP constate un facteur de risque lors d’un contrôle ultérieur, il communique sa déclaration aux instances décisionnelles des contrôles précédents. L’art. 25, al. 2, est réservé.

Les services spécialisés CSP communiquent leurs constatations intermédiaires s’il existe des signes de risque pour la sécurité requérant une action immédiate. Lors des contrôles des conscrits ou des militaires, ces signes peuvent prendre les formes suivantes:

1. les signes ou les indices sérieux visés à l’art. 113, al. 1, LAAM;
2. les signes ou les indices d’une aptitude au service militaire limitée, d’une inaptitude au service militaire ou d’une incapacité à assumer ses fonctions;
3. les signes ou les indices sérieux laissant présumer que la personne concernée pourrait constituer un danger pour elle-même ou pour des tiers.

Les instances décisionnelles indiquent aux services spécialisés CSP à quelle personne ou à quel service les communications visées aux al. 1 et 2 doivent être adressées.

Section 6 Conséquences de la déclaration

Art. 24 Communication de la décision sur l’exercice de l’activité

(art. 41 LSI)

L’instance décisionnelle communique sa décision sur l’exercice de l’activité (art. 41, al. 2, LSI) à la personne contrôlée et au service spécialisé CSP compétent dans un délai d’un mois.

Lorsqu’une déclaration de sécurité visée à l’art. 39, al. 1, let. a, LSI est rendue, l’autorisation d’exercer l’activité est présumée. L’instance décisionnelle peut ne pas communiquer sa décision.

Art. 25 Utilisation de la déclaration pour d’autres activités sensibles

(art. 42 LSI)

Si une personne est l’objet d’une déclaration de sécurité valable reposant sur un contrôle antérieur selon l’art. 1, al. 1, l’instance décisionnelle ou, si le Conseil fédéral est l’instance décisionnelle, le département qui dépose la proposition peut ne pas procéder à une nouvelle évaluation:³⁷

1. si l’évaluation antérieure est fondée sur les mêmes facteurs de risque que le nouveau contrôle, et
2. s’il n’y a aucune raison de procéder à une répétition extraordinaire du contrôle.

Les risques pour la sécurité constatés lors d’une évaluation correspondant à un degré de contrôle plus élevé ne peuvent être pris en considération que si:

1. ces risques peuvent également être décelés à l’aide des données collectées qui correspondent à un degré de contrôle moins élevé, ou
2. les intérêts publics visés à l’art. 1, al. 2, LSI l’emportent sur les droits de la personnalité de la personne contrôlée.

Art. 26 Répétition ordinaire du contrôle

(art. 43, al. 1 et 2, LSI)

Si une déclaration de sécurité a été rendue conformément à l’art. 39, al. 1, let. a, LSI, le contrôle doit faire l’objet d’une répétition ordinaire dans les délais suivants:

1. pour les contrôles de sécurité de base: dans les trois mois qui précèdent l’expiration du délai maximal de dix ans;
2. pour les contrôles de sécurité élargi: dans les trois mois qui précèdent l’expiration du délai maximal de cinq ans.³⁸

Si une déclaration ou une constatation visée à l’art. 39, al. 1, let. b à d, LSI a été rendue, le contrôle doit faire l’objet d’une répétition ordinaire dans les délais suivants:

1. pour les contrôles de sécurité de base: dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai minimal de cinq ans;
2. pour les contrôles de sécurité élargi: dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai minimal de trois ans.³⁹

Les délais fixés dans un traité international sont réservés.

Pour les fonctions de l’armée et de la protection civile, le contrôle de sécurité de base n’est pas l’objet d’une répétition ordinaire s’il est probable que la personne soumise au contrôle n’exercera plus sa fonction que pour une période inférieure à cinq ans.

Les évaluations du potentiel d’abus ou de dangerosité visées à l’art. 113, al. 4, let. d, LAAM ne sont pas l’objet d’une répétition ordinaire.

Art. 27 Répétition extraordinaire du contrôle

(art. 43, al. 3, LSI)

Lorsque l’instance décisionnelle a des raisons de penser que des risques importants sont apparus depuis le dernier contrôle qui ne peuvent être évalués sans nouveau contrôle, elle lance immédiatement une répétition extraordinaire du contrôle.

Lorsqu’elle a des raisons de penser que les risques constatés lors du dernier contrôle n’existent plus, elle peut lancer une répétition extraordinaire du contrôle.

Art. 28 Effet de la répétition

(art. 43 LSI)

La dernière décision rendue reste valable jusqu’à ce que la nouvelle décision visée à l’art. 41, al. 1, LSI soit rendue.

Art. 29 Voies de droit

(art. 44, al. 3, LSI)

Les services spécialisés CSP ont qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant leurs déclarations.

Art. 30 Certificat de sécurité

(art. 48, let. c, LSI)

Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information est chargé de délivrer les certificats nationaux et internationaux de sécurité.

Un certificat de sécurité est délivré sur demande si:

1. un contrôle correspondant au degré de contrôle requis a été réalisé;
2. la personne concernée a été autorisée à exercer l’activité, et
3. il peut être prouvé que la personne concernée a été formée pour exercer l’activité.

Si le service qui demande le contrôle ne fait pas partie de l’administration fédérale et a besoin du certificat de sécurité pour un motif autre que l’accomplissement d’un mandat de la Confédération, il assume les coûts de la procédure.

Section 7 Traitement des données personnelles

Art. 31 Responsabilité en matière de protection et de sécurité des données

(art. 48, let. d, LSI)

Le Service spécialisé CSP DDPS est responsable de la protection et de la sécurité du système d’information visé à l’art. 45 LSI et des données qu’il contient.

La protection et de la sécurité des données traitées en dehors du système d’information conformément à l’art. 45, al. 5, LSI incombe au service chargé de leur traitement.

Les données produites lors du contrôle de sécurité relatif aux personnes ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.

Art. 32 Contrôle périodique du traitement des données personnelles

(art. 48, let. e, LSI)

Le DDPS et la Chancellerie fédérale veillent à ce qu’un organe indépendant contrôle au moins tous les cinq ans la licéité du traitement des données personnelles par leurs services spécialisés CSP.

Section 8 Dispositions d’exécution

Art. 33 Communication électronique

(art. 48, let. a, LSI)

Dans la mesure du possible, la communication entre la personne soumise au contrôle, les autorités, les tiers et les instances judiciaires s’effectue par voie électronique. ⁴⁰

Les personnes qui ne sont pas des employés de la Confédération peuvent demander que la communication avec elles s’effectue en format papier.

Les services spécialisés CSP peuvent utiliser des plateformes de messagerie et des listes d’identité autorisées.

Art. 34 Émoluments

Les services spécialisés CSP perçoivent des émoluments pour les contrôles qu’ils effectuent auprès des services n’appartenant pas à l’administration fédérale centrale ou à l’armée; ces émoluments correspondent au temps consacré.

Le tarif horaire est de 100 à 400 francs. Il dépend de l’urgence de la tâche et de la fonction occupée par le personnel qui conduit le contrôle.

Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés dans la LSI ni pour les contrôles de loyauté visés à l’art. 20 b LPers.

Pour le reste, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol) ⁴¹ s’applique.

Art. 35 Prestations des services spécialisés CSP en faveur des cantons

(art. 86, al. 4, LSI)

Les cantons peuvent recourir aux prestations du Service spécialisé CSP DDPS pour leur propre sécurité de l’information:

1. lorsqu’ils disposent d’une base légale suffisante pour les contrôles à effectuer en vertu de la présente ordonnance;
2. lorsqu’ils entendent effectuer des évaluations à l’instar de la Confédération pour garantir la sécurité de l’information, et
3. lorsqu’ils ont conclu une convention de prestations avec le DDPS.

La convention de prestations visée à l’al. 1, let. c, règle notamment:

1. le nombre de contrôles à réaliser;
2. les services qui demandent le contrôle et les instances décisionnelles du canton;
3. le financement des prestations, y compris ses modalités.

Le montant des émoluments est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 100 à 400 francs. Il dépend de l’urgence du mandat et de la fonction occupée par le personnel qui conduit le contrôle. Pour le reste, l’OGEmol ⁴² s’applique.

Section 9 Dispositions finales

Art. 36 Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 8.

Art. 37 Dispositions transitoires

La LSI et la présente ordonnance s’appliquent aux évaluations en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les services spécialisés CSP vérifient en collaboration avec les services qui demandent le contrôle si les conditions à satisfaire pour la réalisation du contrôle sont toujours remplies.

Les contrôles de sécurité relatifs aux personnes réalisés selon l’ancien droit correspondent durant la période transitoire visée à l’art. 90, al. 3, LSI aux degrés de contrôle du nouveau droit comme suit:

1. contrôle de sécurité de base selon l’ancien droit: contrôle de sécurité de base selon le nouveau droit;
2. contrôle de sécurité élargi selon l’ancien droit: contrôle de sécurité élargi selon le nouveau droit;
3. contrôle de sécurité élargi avec audition selon l’ancien droit: contrôle de sécurité élargi selon le nouveau droit.

Les personnes ayant des fonctions requérant un premier contrôle ou un contrôle correspondant à un degré de contrôle plus élevé selon le nouveau droit sont contrôlées dans les six mois. L’instance décisionnelle détermine si la personne est autorisée à continuer d’exercer des activités sensibles jusqu’à ce que soit rendue la décision visée à l’art. 41, al. 2, LSI. Si le contrôle en cours révèle des signes de risque pour la sécurité, l’instance décisionnelle prend les mesures préventives nécessaires.

Les contrôles de sécurité que la société nationale du réseau de transport a reçus sur la base du droit privé avant et jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent applicables comme suit dans le cadre des délais fixés pour les répétitions visés aux art. 26 et 27:

1. contrôles de sécurité pour les fonctions critiques: en tant que contrôle de sécurité de base selon la présente ordonnance;
2. contrôles de sécurité pour les fonctions extrêmement critiques: en tant que contrôle de sécurité élargi selon la présente ordonnance.

Art. 38 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ^er janvier 2024.

Annexe 1⁴³

(art. 3, al. 1, let. a)

Fonctions de l’administration fédérale requérant un contrôle de sécurité relatif aux personnes visé dans la LSI⁴⁴

Cette liste n’est pas publiée

Annexe 2

(art. 3, al. 1, let. b)

Fonctions de l’administration fédérale requérant un contrôle de loyauté visé dans la LAsi

Unité administrative	Fonction	Contrôle de sécurité de base
SEM, Dom. dir. AS/Div. Analyses et services	Interprètes	x
SEM, Dom. dir. AS/ Div. Analyses et services	Traducteurs	x

Annexe 3⁴⁵

(art. 3, al. 1, let. c)

Fonctions de l’administration fédérale requérant un contrôle de loyauté visé dans la LPers

Légende:
CSB: contrôle de sécurité de base
CSE: contrôle de sécurité élargi

I. Chancellerie fédérale (ChF)

Unité administrative	Fonction	CSB art. 11, al. 1, OCSP			CSE art. 11, al. 2, OCSP						Audition	CSP ChF
		let. a	let. b	let. c	let. a	let. b	let. c	let. d	let. e	let. f	art. 19, al. 2
Service spécialisé CSP	Chef/Cheffe du Service spécialisé CSP									×	×
	Risk Profiler									×	×
Secteur TNI	Délégué/e à la transformation numérique et à la gouvernance de l’informatique				×						×
Secteur Conseil fédéral	Vice-chancelier/Vice-chancelière de la Confédération				×						×
Secteur communication et stratégie	Vice-chancelier/Vice-chancelière de la Confédération				×						×

II. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Unité administrative	Fonction	CSB art. 11, al. 1, OCSP			CSE art. 11, al. 2, OCSP						Audition	CSP ChF
		let. a	let. b	let. c	let. a	let. b	let. c	let. d	let. e	let. f	art. 19, al. 2
a. Secrétariat d’État du DFAE (SEE-DFAE)
	Secrétaire d’État				×						×	×
	Secrétaire d’État suppléant/e					×					×	×
	Délégué/e du Conseil fédéral pour la reconstruction de l’Ukraine (DFAE)				×						×	×
Représentation officielle à l’étranger	Carrière diplomatique	×
	Carrière ACGF	×
	Carrière Coopération internationale	×
	Personnel spécialisé transférable	×
	Personnel OPers-PDHH	×
	Personnel affecté à l’étranger – Services généraux	×
	Chef/fe de poste	×
	Chef/fe de poste suppléant/e	×
	Chef/fe de mission				×						×	×
	Chef/fe de mission suppléant/e	×
b. Secrétariat général (SG-DFAE)
	Secrétaire général/e				×						×	×
	Secrétaire général/e suppléant/e					×					×	×
c. Direction consulaire (DC)
	Directeur/trice				×						×	×
	Directeur/trice suppl.					×					×	×
d. Direction du droit international public (DDIP)
	Directeur/trice				×						×	×
	Directeur/trice suppl.					×					×	×
e. Direction du développement et de la coopération (DDC)
	Directeur/trice				×						×	×
	Directeur/trice suppl.					×					×	×
f. Direction des ressources (DR)
	Directeur/trice				×						×	×
	Directeur/trice suppl.					×

III. Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Unité administrative	Fonction	CSB art. 11, al. 1, OCSP			CSE art. 11, al. 2, OCSP						Audition	CSP ChF
		let. a	let. b	let. c	let. a	let. b	let. c	let. d	let. e	let. f	art. 19 al. 2
a. Secrétariat général du (DFI)
	Secrétaire général/e				×						×	×
	Secrétaire général/e suppl.					×					×	×
b. Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
c. Office fédéral de la culture (OFC)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
d. Archives fédérales suisses (AFS)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
e. Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
f. Office fédéral de la santé publique (OFSP)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
g. Office fédéral de la statistique (OFS)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
h. Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
i. Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)
Direction	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×

IV. Département fédéral de justice et police (DFJP)

Unité administrative	Fonction	CSB art. 11, al. 1, OCSP			CSE art. 11, al. 2, OCSP						Audition	CSP ChF
		let. a	let. b	let. c	let. a	let. b	let. c	let. d	let. e	let. f	art. 19 al. 2
a. Commissions extraparlementaires et unités de l’administration fédérale décentralisée
ISDC	Directeur/Directrice						×					×
IPI	Directeur/Directrice						×					×
ASR	Directeur/Directrice						×					×
METAS	Directeur/Directrice						×					×
Service SCPT	Directeur/Directrice						×					×
b. Secrétariat général du (DFJP)
	Secrétaire général/Secrétaire générale				×						×	×
	Secrétaire général/Secrétaire générale suppl.					×					×	×
c. Office fédéral de la justice (OFJ)
Direction	Directeur/Directrice				×						×	×
	Directeur/Directrice suppl.					×					×	×
Extraditions	Co-chef/Co-cheffe AUSL			×
	Chef/Cheffe suppl. AUSL			×
	Spécialiste pour les recherches internationales de personnes			×
	Juriste			×
	Collaborateur spécialisé/Collaboratrice spécialisée			×
	Secrétaire			×
Entraide judiciaire internationale	Chef/Cheffe IRH / Sous‑directeur/Sous‑directrice			×
	Chef/Cheffe suppl. IRH			×
	Assistant/Assistante de domaine de direction			×
	Procureur/e de liaison de la Suisse auprès d’Eurojust			×
	Procureur/e de liaison suppl. de la Suisse auprès d’Eurojust			×
	Stagiaire scientifique IRH			×
Traités internationaux	Chef/Cheffe INTV			×
	Chef/Cheffe suppl. INTV			×
	Juriste			×
Entraide judiciaire I	Chef/Cheffe RH I			×
	Chef/Cheffe suppl. RH I			×
	Expert/Experte en économie et finances			×
	Juriste			×
	Collaborateur spécialisé/Collaboratrice spécialisée / Assistant/Assistante			×
Entraide judiciaire II	Chef/Cheffe RH II			×
	Chef/Cheffe suppl. RH II			×
	Responsable des demandes d’entraide judiciaire			×
	Juriste			×
	Secrétaire			×
Protection internationale des droits de l’homme	Chef/Cheffe IMRS / Agent/e du gouvernement	×
	Chef/Cheffe suppl. IMRS / Agent/e suppléant/e du gouvernement	×
Trova Services (TS)	Chef/Cheffe TS			×
	Chef/Cheffe suppl. TS / Spécialiste TROVA II			×
	Intérimaire			×
	Spécialiste TROVA I			×
	Spécialiste TROVA II			×
	Collaborateur spécialisé/Collaboratrice spécialisée			×
Infostar	Chef/Cheffe FIS			×
	Chef/Cheffe suppl. FIS / Manager des exigences			×
	Collaborateur spécialisé/Collaboratrice spécialisée II			×
Casier judiciaire	Chef/Cheffe SSR			×
	Chef/Cheffe suppl. SSR			×
	Juriste			×
	Collaborateur spécialisé/Collaboratrice spécialisée I VOSTRA			×
	Collaborateur spécialisé/Collaboratrice spécialisée II VOSTRA			×
	Secrétaire			×
	Spécialiste I VOSTRA			×
	Spécialiste II VOSTRA			×
d. Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
Direction/Stabsbereiche	Secrétaire d’État aux migrations				×						×	×
	Directeur/Directrice suppléant/e du SEM					×					×	×
e. Office fédéral de la police (fedpol)
Direction / CEM	Directeur/Directrice				×				×		×	×
Division Communication et état-major de direction	Chef/Cheffe de division								×		×
État-major de direction	Chef/Cheffe de division suppl. / Chef/Cheffe de domaine								×		×
	Chef/Cheffe de domaine suppl. / Conseiller spécialisé/Conseillère spécialisée II								×		×
Communication	Chef/Cheffe Communication								×		×
Domaine de direction PCD	Chef/Cheffe du Domaine de direction PCD								×		×
Division MROS	Chef/Cheffe de division								×		×
Domaine Affaires internationales	Chef/Cheffe de division suppl.								×		×
Domaine Coordination et stratégie	Chef/Cheffe de division suppl. (co‑direction) / Chef/Cheffe de domaine								×		×
Division Droit	Chef/Cheffe suppl. PCD / Chef/Cheffe de division								×		×
Domaine de direction GRS	Chef/Cheffe du Domaine de direction GRS					×			×		×
État-major GRS	Chef/Cheffe suppl. GRS / Chef/Cheffe d’état-major GRS								×		×
Division Gouvernance numérique	Chef/Cheffe de division / CIO								×		×
Domaine de direction SFS	Chef/Cheffe du Domaine de direction SFS								×		×
Division Gestion, situation et état-major SFS	Chef/Cheffe suppl. SFS / Chef/Cheffe de division								×		×
Division Sécurité des personnes et des biens immobiliers	Chef/Cheffe suppl. SFS / Chef/Cheffe de division								×		×
Division Engagement, formation et planification	Chef/Cheffe suppl. SFS / Chef/Cheffe de division								×		×
SPO 1 Commissariat Gestion des menaces et sécurité des biens immobiliers	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Commissaire SPO								×		×
SPO 2 Commissariat Protection des personnes et des biens immobiliers	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Commissaire SPO								×		×
Domaine Évaluation de la menace	Chef/Cheffe de domaine								×		×
	Chef/Cheffe de domaine suppl.								×		×
Commissariat Gardes de sûreté dans l’aviation	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
Domaine spécialisé Engagement	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Chef/Cheffe de domaine spécialisé								×		×
Domaine de direction PJF	Chef/Cheffe du Domaine de direction PJF								×		×
Division Opérations	Chef/Cheffe suppl. PJF / Chef/Cheffe de division								×		×
Commissariat COP	Chef/Cheffe de division suppl. / Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Commissariat ZS OKBM	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Commissariat ZS MM	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Commissariat ZS CYC	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Division Gestion, planification et état-major PJF	Chef/Cheffe suppl. PJF								×		×
Domaine Administration et ressources	Chef/Cheffe de division suppl. / Chef/Cheffe de domaine								×		×
	Chef/Cheffe de domaine suppl. / Spécialiste de police II								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Enquêteur fédéral/Enquêtrice fédérale II								×		×
Domaine Innovation et appui TI	Chef/Cheffe de domaine								×		×
	Chef/Cheffe de domaine suppl. / Spécialiste de police II								×		×
Domaine Formation police judiciaire	Chef/Cheffe du Domaine Formation police judiciaire								×		×
Division Protection de l’État, organisations criminelles	Chef/Cheffe de division								×		×
Commissariat SK 1 Berne	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Commissariat SK 2 Berne	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
Commissariat SK 3 Lugano	Chef/Cheffe de division suppl. / Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Division Criminalité économique	Chef/Cheffe de division								×		×
Commissariat WK 1 Berne	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Commissariat WK 2 Lausanne	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Commissariat WK 3 Lugano	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Commissariat WK 4 Zurich	Chef/Cheffe de division suppl. / Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Division Entraide judiciaire, terrorisme, droit pénal international	Chef/Cheffe de division								×		×
Commissariat RTV 1	Chef/Cheffe de division suppl. / Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Commissariat RTV 2	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Commissariat RTV 3	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Division Forensique TI, communication	Chef/Cheffe de division								×		×
Commissariat IFC 1 Soutien numérique aux enquêtes	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Spécialiste en forensique TI								×		×
Commissariat IFC 2 Forensique numérique	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Spécialiste en forensique TI								×		×
Commissariat IFC 3 Surveillance des télécommunications et police scientifique	Chef/Cheffe de division suppl. / Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Spécialiste en forensique TI								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Enquêteur fédéral/Enquêtrice fédérale II								×		×
Division Engagements opérationnels spéciaux	Chef/Cheffe de division								×		×
Commissariat OSE 1	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
Commissariat OSE 2	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. a.i. / Enquêteur fédéral/Enquêtrice fédérale II								×		×
Commissariat OSE 3	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Enquêteur fédéral/Enquêtrice fédérale II								×		×
Commissariat OSE 4	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Enquêteur fédéral/Enquêtrice fédérale II								×		×
Commissariat OSE 5	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Enquêteur fédéral/Enquêtrice fédérale II								×		×
Division Analyse criminelle	Chef/Cheffe de division								×		×
Commissariat KA 1	Chef/Cheffe de division suppl. / Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Analyste de police								×		×
Commissariat KA 2	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Analyste de police								×		×
Commissariat KA 3	Chef/Cheffe de commissariat / Chef/Cheffe de commissariat suppl.								×		×
Commissariat KA 4	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
	Chef/Cheffe de commissariat suppl. / Analyste de police								×		×
Domaine de direction SPI	Chef/Cheffe du Domaine de direction SPI								×		×
Division Gestion, planification et état-major SPI	Chef/Cheffe suppl. SPI / Chef/Cheffe de division								×		×
Domaine de direction CPI	Chef/Cheffe du Domaine de direction CPI								×		×
Division Centrale d’engagement et d’alarme – SIRENE CH	Chef/Cheffe suppl. CPI / Chef/Cheffe de division								×		×
Commissariat Centrale d’engagement et d’alarme fedpol 1	Chef/Cheffe de division suppl. / Chef/Cheffe de commissariat								×		×
Commissariat Centrale d’engagement et d’alarme fedpol 2	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
Division Coopération policière opérationnelle	Chef/Cheffe de division								×		×
Commissariat Europol et INTERPOL	Chef/Cheffe de division suppl. / Chef/Cheffe de commissariat								×		×
Commissariat Situations spéciales	Chef/Cheffe de commissariat								×		×
Division Affaires internationales	Chef/Cheffe suppl. CPI / Chef/Cheffe de division								×		×
Division Gestion et planification	Chef/Cheffe de division								×		×
fedpol	Collaborateur/Collaboratrice			×
	Apprenti/Apprentie			×
	Stagiaire			×

V. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

Unité administrative	Fonction	CSB art. 11, al. 1, OCSP			CSE art. 11, al. 2, OCSP						Audition	CSP ChF
		let. a	let. b	let. c	let. a	let. b	let. c	let. d	let. e	let. f	art. 19 al. 2
a. Secrétariat général (SG-DDPS)
Conduite	Secrétaire général/e				×						×	×
Ressources	Chef/Cheffe ress / Secrétaire général/e suppl.					×					×	×
b. Office de l’auditeur en chef (OAC)
	Auditeur/trice en chef				×						×	×
c. Service de renseignement de la Confédération (SRC)
	Directeur/trice d’office				×						×	×
	Directeur/trice d’office suppl.					×					×	×
d. Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS)
Conduite	Secrétaire d’État				×						×	×
Stratégie et coopération	Secrétaire d’État suppl. / Chef/Cheffe Stratégie et coopération				×						×	×
Service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information	Chef/Cheffe service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information					×					×	×
Réseau national de sécurité (RNS)	Délégué/e Réseau national de sécurité (RNS)				×						×	×
Service spécialisé CSP	Chef/Cheffe Service spécialisé CSP									×	×	×
	Chef/Cheffe Support de la gestion									×	×	×
	Chef/Cheffe de projet									×	×	×
	Chef/Cheffe Processus et systèmes									×	×	×
	Gestionnaire de processus									×	×	×
	Chef/Cheffe Service d’état-major Droit									×	×	×
	Juriste CSP									×	×	×
	Chef/Cheffe Collecte des données Service spécialisé CSP									×	×	×
	Spécialiste collecte des données									×	×	×
	Co-chef/Co-cheffe Centrale CSP									×	×	×
	Spécialiste CSP									×	×	×
	Chef/Cheffe Centre de recrutement									×	×	×
	Stagiaire universitaire									×	×	×
e. Office fédéral de l’armement (armasuisse)
	Chef/Cheffe de l’armement / Directeur/trice d’armasuisse				×						×	×
Science et technologies	Chef/Cheffe de l’armement suppl. / Chef/Cheffe de domaine de compétence					×					×	×
f. Office fédéral de topographie (swisstopo)
DIR	Directeur/trice de swisstopo				×						×	×
Coordination, services et informations géographiques (COSIG)	Directeur/trice suppl. et responsable du domaine COSIG					×					×	×
g. Office fédéral de la protection de la population (OFPP)
Direction	Directeur/trice de l’OFPP				×						×	×
Division Ressources RES, direction	Chef/Cheffe Division Ressources / Chef/Cheffe Personnel, Directeur/trice suppl.					×					×	×
h. Office fédéral du sport (OFSPO)
DIR	Directeur/trice de l’OFSPO				×						×	×
PSAJ	Directeur/trice suppl. de l’OFSPO					×					×	×
i. Office fédéral de la cybersécurité (OFCS)
Direction	Directeur/trice d’office				×						×	×
État-major de direction	Chef/Cheffe État-major de direction, directeur/trice d’office suppl.					×					×	×
j. Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens)
	Chef/Cheffe AS-Rens.						×				×	×
k. Groupement Défense (D)
État-major de l’armée (EM A)
EM A	CdA				×						×	×
	Chef/Cheffe EM A				×						×	×
Planification de l’armée	Chef/Cheffe Planification de l’armée				×						×	×
Relations internationales Défense	Chef/Cheffe Relations internationales D				×						×	×
	AD (of. gén.)				×						×	×
	Chef/Cheffe délégation NNSC en Corée				×
	Of. gén. Centres de politique de paix et de sécurité, Genève				×						×	×
	Of. gén. Centre de politique de sécurité, Genève				×						×	×
Personnel Défense / Pool D	OGA CdA				×						×	×
	Coll. engagements spéciaux / Cons. mil. chef/cheffe DDPS				×						×	×
	Chef/Cheffe de projet cdmt Cyber				×						×	×
	Of. gén. Centre de politique de sécurité, Genève				×						×	×
	Représentant/e mil. senior auprès de l’OTAN à Bruxelles				×						×	×
RISU	Chef/Cheffe RISU / Rempl. chef/cheffe EM A				×						×	×
EM CdA	Chef/Cheffe d’état-major du chef/de la cheffe de l’armée (CEM CdA)				×						×	×
EM Instruction opérative	Chef/Cheffe d’état-major de l’instruction opérative (CEMIO)				×						×	×
Commandement des Opérations (Cdmt Op)
Chef cdmt Op	Chef/Cheffe cdmt Opérations				×						×	×
Rempl chef cdmt Op	Rempl. chef/cheffe cdmt Opérations				×						×	×
CEM cdmt Op	CEM cdmt Opérations				×						×	×
RM & SPPA	Chef/Cheffe RM & SPPA				×						×	×
Forces terrestres (FT)	Commandant/e FT				×						×	×
Br méc 1	Commandant/e brigade mécanisée 1				×						×	×
Br méc 4	Commandant/e brigade mécanisée 4				×						×	×
Br méc 11	Commandant/e brigade mécanisée 11				×						×	×
Div ter 1	Cdt div. ter. 1				×						×	×
	Rempl. cdt div. ter. 1 / Cdt PdG				×						×	×
	CEM QG / Chef/Cheffe instr. div. ter. 1				×						×	×
	Cdt office de coordination 1				×						×	×
Div ter 2	Commandant/e division territoriale 2				×						×	×
	Rempl. commandant/e div. ter. 2				×						×	×
Div ter 3	Commandant/e division territoriale 3				×						×	×
	Rempl. commandant/e div. ter. 3				×						×	×
Div ter 4	Commandant/e division territoriale 4				×						×	×
	Rempl. commandant/e div. ter. 4				×						×	×
Forces aériennes (FA)	Cdt FA				×						×	×
	Rempl. cdt FA				×						×	×
Cdmt br DSA 33	Commandant/e br. DSA 33				×						×	×
Police militaire (PM)	Commandant/e PM				×						×	×
UNTSO	Chief of Staff				×						×	×
NNSC	Chef/Cheffe de délégation				×						×	×
Base logistique de l’armée (BLA)
Direction	Chef/Cheffe BLA				×						×	×
Développement et ress log	Chef/Cheffe développement et ress. log. / Rempl. chef/cheffe				×						×	×
Affaires sanitaires	Chef/Cheffe Affaires sanitaires / Médecin en chef de l’armée				×						×	×
Commandement Cyber (Cdmt Cyber)
Chef cdmt Cyber	Chef/Cheffe cdmt Cyber				×						×	×
Br aide cdmt 41	Cdt br. aide cdmt 41				×						×	×
Commandement de l’Instruction (Cdmt Instr)
	Commandant/e École d’état-major général				×	×					×	×
	Commandant/e FSCA / Rempl. chef/cheffe Instruction				×						×	×
	Commandant/e Académie militaire				×						×	×
	Commandant/e École centrale				×	×					×	×
	Commandant/e FOAP aide cdmt				×						×	×
	Commandant/e FOAP génie/sauv./NBC				×	×					×	×
	Commandant/e FOAP infanterie				×						×	×
	Commandant/e FOAP logistique				×						×	×
	Commandant/e FOAP blindés/artillerie				×						×	×
Personnel de l’armée, CEM Pers A	Chef/Cheffe Personnel de l’armée				×						×	×
	Chef/Cheffe cdmt Instruction / Rempl. CdA				×						×	×
	CEM cdmt Instruction				×						×	×

VI. Département fédéral des finances (DFF)

Unité administrative	Fonction	CSB art. 11, al. 1, OCSP			CSE art. 11, al. 2, OCSP						Audition	CSP ChF
		let. a	let. b	let. c	let. a	let. b	let. c	let. d	let. e	let. f	art. 19 al. 2
a. Secrétariat général (SG-DFF)
Direction	Secrétaire général/e				×						×	×
État-major	Secrétaire général/e suppl. / chef/cheffe division État-major					×					×	×
b. Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI)
Direction	Secrétaire d’État				×						×	×
	Secrétaire d’État suppl.					×					×	×
	Représentant/Représentante de la Suisse au Conseil d’administration du FMI				×						×	×
c. Administration fédérale des finances (AFF)
Direction	Directeur/Directrice				×						×	×
	Directeur/Directrice suppl.					×					×	×
Trésorerie fédérale	Collaborateur/Collaboratrice Front Office Trésorerie		×
	Collaborateur/Collaboratrice Back Office Trésorerie		×
	Collaborateur/Collaboratrice Caisse d’épargne du personnel fédéral		×
	Collaborateur/Collaboratrice Risk Control Trésorerie		×
Finances et comptabilité de la Confédération	Chef/Cheffe Comptabilité centrale		×
	Collaborateur/Collaboratrice Gestion des paiements		×
	Collaborateur/Collaboratrice Gestion de l’intégration (responsable des applications techniques)		×
Swissmint
Direction	Directeur/Directrice		×
	Chef/Cheffe Systèmes de management		×
	Chef/Cheffe Marketing et ventes		×
	Chef/Cheffe Technique		×
Swissmint	Spécialiste en administration et ventes		×
Production d’outils	Spécialiste en design de pièces de monnaie et atelier de gravure		×
	Spécialiste en production d’outils		×
Production	Spécialiste en production		×
d. Office fédéral du personnel (OFPER)
Direction	Directeur/Directrice de l’OFPER				×						×	×
Gestion du personnel et controlling	Directeur/Directrice suppl., chef/cheffe Gestion du personnel et controlling					×					×	×
Gestion du personnel	Chef/Cheffe Gestion du personnel et budgétisation							×
Service financier	Chef/Cheffe Service financier OFPER		×
e. Administration fédérale des contributions (AFC)
	Directeur/Directrice				×						×	×
DAT	Chef/Cheffe de division principale, directeur/directrice suppl.					×					×	×
f. Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)
Direction	Directeur/Directrice				×						×	×
	Directeur/Directrice suppl.					×					×	×
État-major de direction	Chef/Cheffe État-major de direction			×
PP, direction du DD	Chef/Cheffe Planification et pilotage			×
SD, direction du DD	Chef/Cheffe Services numériques			×
SD, Exploitation informatique	Chef/Cheffe Exploitation informatique / COO			×
SD, Achitecture, sécurité de l’information et protection des données	Chef/Cheffe Achitecture, sécurité de l’information et protection des données			×
	Commissaire à la protection des données OFDF			×
	Préposé/Préposée à la sécurité de l’information OFDF			×
	Responsable de la cybersécurité			×
Révision interne	Chef/Cheffe Révision interne			×
Bases, direction du DD	Chef/Cheffe Bases			×
Bases, Aide à la conduite	Chef/Cheffe Aide à la conduite			×
Bases, Sécurité de la frontière	Chef/Cheffe Sécurité de la frontière			×
	Chef/Cheffe Sécurité des personnes et collaboration nationale en matière de sécurité			×
	Expert/Experte Sécurité des personnes et collaboration nationale en matière de sécurité			×
	Spécialiste Sécurité des personnes et collaboration nationale en matière de sécurité			×
	Chef/Cheffe Systèmes de contrôle aux frontières			×
	Spécialiste Systèmes de contrôle aux frontières			×
	Chef/Cheffe Sécurité des marchandises			×
	Expert attaché/Experte attachée Frontex	×		×
	Chef/Cheffe Contrôle de la frontière, migration et coopération internationale en matière de police			×
	Chef/Cheffe Frontex			×
	Spécialiste Frontex			×
	Spécialiste Airline Liaison Officer (ALO)			×
Bases, Circulation des marchandises	Chef/Cheffe Circulation des marchandises			×
	Chef/Cheffe Accords de libre-échange et accords douaniers			×
ADR, direction du DD	Chef/Cheffe Analyse des données et des risques			×
ADR, Information et situation	Chef/Cheffe Information et situation			×
	Chef/Cheffe Gestion de l’information			×
	Expert/Experte Gestion de l’information			×
	Chef/Cheffe Situation			×
	Expert/Experte Situation			×
	Chef/Cheffe Réseau de renseignements			×
	Attaché/Attachée OFDF	×		×
	Officier/Officière de liaison fedpol			×
	Officier/Officière de liaison Réseau de renseignements			×
	Officier/Officière de liaison SRC			×
ADR, Analyse des risques	Co-chef/Co-cheffe Analyse des risques et chef/cheffe Analyse des risques Niveau national			×
	Chef/Cheffe Money			×
	Expert/Experte Money			×
	Chef/Cheffe Security			×
	Expert/Experte Security			×
	Chef/Cheffe Safety			×
	Expert/Experte Safety			×
	Co-chef/Co-cheffe Analyse des risques et chef/cheffe Analyse des risques Niveaux régionaux			×
	Chef/Cheffe Analyse des risques Niveau régional			×
	Spécialiste Analyse des risques Niveau régional			×
	Spécialiste Analyse des risques Niveau régional et suppl.			×
	Chef/Cheffe Import Control System			×
	Expert/Experte Import Control System			×
ADR, Service des données et analyses	Chef/Cheffe Service des données et analyses			×
	Chef/Cheffe Données			×
	Spécialiste Données 1			×
	Spécialiste Données 2			×
	Spécialiste Données 3			×
	Chef/Cheffe Personnes			×
	Expert/Experte Personnes 1			×
	Spécialiste Personnes 2			×
	Spécialiste Données 4			×
	Chef/Cheffe Analytics			×
	Spécialiste des données			×
	Spécialiste des données senior			×
	Ingénieur/Ingénieure des données senior			×
	Chef/Cheffe Business Intelligence			×
	Expert/Experte Business Intelligence			×
	Chef/Cheffe Marchandises			×
	Expert/Experte Marchandises 1			×
	Expert/Experte Marchandises 2			×
	Spécialiste Marchandises 3			×
Poursuites pénales, direction du DD	Chef/Cheffe Poursuites pénales			×
Poursuites pénales, INVE	Chef/Cheffe Recherche d’informations et enquêtes préliminaires			×
	Expert/Experte Coopération douanière et policière			×
	Agent/Agente de liaison OFDF (Europol)	×		×
	Chef/Cheffe Recherche d’informations			×
	Inspecteur/Inspectrice forensique numérique			×
	Inspecteur/Inspectrice OSINT et analyse de réseau			×
	Chef/Cheffe Enquêtes préliminaires (Sud‑Ouest)			×
	Chef/Cheffe Enquêtes préliminaires (Nord-Est)			×
	Inspecteur/Inspectrice Enquêtes préliminaires			×
Poursuites pénales, MEK	Chef/Cheffe Commando d’engagement mobile (MEK) Helvetia			×
	Chef/Cheffe suppl. MEK			×
	Chef/Cheffe Coordination d’engagement MEK			×
	Chef/Cheffe groupe MEK			×
	Chef/Cheffe d’équipe MEK			×
	Spécialiste en observation MEK			×
	Chef/Cheffe groupe Technique MEK			×
	Spécialiste Technique MEK			×
Poursuites pénales, Antifraude douanière	Chef/Cheffe Antifraude douanière			×
	Chef/Cheffe Antifraude douanière et suppl.			×
	Assistant/Assistante Antifraude douanière			×
	Chef/Cheffe Groupe d’enquêtes Antifraude douanière			×
	Chef/Cheffe Groupe d’enquêtes Antifraude douanière et suppl.			×
	Inspecteur/Inspectrice Antifraude douanière			×
SOUT, direction du DD	Chef/Cheffe Soutien			×
SOUT, Infrastructure	Chef/Cheffe Gestion des documents			×
	Spécialiste Gestion des documents			×
OP, niveau de la direction	Chef/Cheffe Opérations			×
	Chef/Cheffe État-major Opérations			×
	Coordinateur/Coordinatrice Opérations Tiger/Fox			×
	Coordinateur/Coordinatrice Opérations Frontex			×
	Chef/Cheffe Engagements Opérations			×
OP, Niveau régional	Chef/Cheffe Niveau régional			×
OP, Niveau local	Chef/Cheffe Niveau local			×
g. Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT)
État-major de direction	Directeur/Directrice				×						×	×
Strategy & Innovation	Directeur/Directrice suppl., chef/cheffe					×					×	×
h. Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
RH	Directeur/Directrice de l’OFCL				×						×	×
Gestion du portefeuille	Directeur/Directrice suppl., responsable Constructions					×					×	×
i. Contrôle fédéral des finances (CDF)
Direction	Directeur/Directrice				×							×
	Directeur/Directrice suppl.					×						×
j. PUBLICA
Direction	Directeur/Directrice						×				×	×
	Directeur/Directrice suppl.						×				×	×
Comptabilité	Spécialiste Comptabilité		×
	Chef/Cheffe suppl. Comptabilité		×
Immobilier	Chef/Cheffe Immobilier		×
	Gestionnaire de portefeuille		×
	Chef/Cheffe suppl. Immobilier		×
Operations, Risk & Compliance	Collaborateur spécialisé/Collaboratrice spécialisée ORC		×
	Chef/Cheffe suppl. ORC		×
Gestion de portefeuille	Gestionnaire de portefeuille		×
	Gestionnaire de portefeuille senior		×
Private Markets	Spécialiste Private Markets		×
Asset Management	Chef/Cheffe Asset Management							×			×
	Chef/Cheffe suppl. Asset Management							×			×

VII. Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

Unité administrative	Fonction	CSB art. 11, al. 1, OCSP			CSE art. 11, al. 2, OCSP						Audition	CSP ChF
		let. a	let. b	let. c	let. a	let. b	let. c	let. d	let. e	let. f	art. 19 al. 2
a. Secrétariat général (SG-DEFR)
SG-DEFR	Secrétaire général/générale				×						×	×
	Secrétaire général/générale suppl., ressources					×					×	×
	Secrétaire général/générale suppl., état‑major					×					×	×
b. Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
Direction	Secrétaire d’État				×						×	×
	Secrétaire d’État suppl.					×					×	×
SECO	Détaché/Détachée	×									×
c. Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)
	Secrétaire d’État				×						×	×
	Secrétaire d’État suppl.					×					×	×
	Chef/Cheffe de la division Organisations et programmes internationaux	×
	Chef/Cheffe de la division Affaires spatiales		×
	Chef/Cheffe de l’unité Politique spatiale et affaires administratives		×
	Chef/Cheffe de l’unité Sciences et innovation espace		×
	Chef/Cheffe de l’unité Affaires spatiales internationales		×
	Conseiller/Conseillère scientifique et responsable de programme de la division Affaires spatiales		×
	Détaché/Détachée	×
d. Office fédéral de l’agriculture (OFAG) / Agroscope
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
	Personnes travaillant en permanence à l’étranger pour l’OFAG	×
e. Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE)
Approvisionnement économique du pays AEP	Délégué/Déléguée				×						×	×
	Délégué/Déléguée suppl.					×					×	×
f. Office fédéral du logement (OFL)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
g. Office fédéral du service civil (CIVI)
Direction	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
Unité de direction Exécution	Directeur/Directrice d’office suppl., Chef/cheffe de l’unité de direction Exécution					×					×	×
h. Domaine des EPF
Conseil des EPF	Président/Présidente						×					×
EPFZ	Président/Présidente						×					×
EPFL	Président/Présidente						×					×
PSI	Directeur/Directrice						×					×
Empa	Directeur/Directrice						×					×
WSL	Directeur/Directrice						×					×
Eawag	Directeur/Directrice						×					×

VIII. Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

Unité administrative	Fonction	CSB art. 11, al. 1, OCSP			CSE art. 11, al. 2, OCSP						Audition	CSP ChF
		let. a	let. b	let. c	let. a	let. b	let. c	let. d	let. e	let. f	art. 19 al. 2
a. Secrétariat général (SG-DETEC)
	Secrétaire général/e				×			×			×	×
	Secrétaire général/e suppl.					×		×			×	×
b. Office fédéral des routes (OFROU)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
c. Office fédéral des transports (OFT)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
d. Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
e. Office fédéral de l’énergie (OFEN)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
f. Office fédéral de l’environnement (OFEV)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×
g. Office fédéral de la communication (OFCOM)
	Directeur/Directrice d’office				×						×	×
	Directeur/Directrice d’office suppl.					×					×	×

Annexe 4⁴⁶

(art. 3, al. 2, let. a)

Fonctions de l’armée requérant un contrôle de sécurité relatif aux personnes visé dans la LSI⁴⁷

Cette liste n’est pas publiée

Annexe 5

(art. 3, al. 2, let. b)

Fonctions de l’armée requérant un contrôle de loyauté visé à l’art. 14 LAAM

Degré de contrôle «contrôle de sécurité de base»:

Organisation	Fonction	Contrôle de sécurité de base (art. 12, al. 1, let. a et b. OCSP)
		Let. a	Let. b
EM A	AD en instr (sauf of gén)	x
	Attaché de défense & suppl.	x

Annexe 6⁴⁸

(art. 3, al. 3)

Fonctions visées à l’art. 20a, al. 1, LApEl

Cette liste n’est pas publiée

Annexe 7

(art. 19, al. 1)

Collecte et traitement des données

1. Données pouvant être collectées et traitées à tous les degrés de contrôle:

1. données d’identité de la personne soumise au contrôle, notamment:1.nom, nom avant mariage et prénoms,2.surnom, alias, pseudonyme et nom d’utilisateur,3.adresses,4.date de naissance,5.sexe biologique ou identité sexuelle,6.numéros de téléphone (réseaux fixe et mobile),7.adresses e-mail (professionnelles et privées),8.numéro AVS ou, pour les étrangers, numéro d’identification,9.données de la carte d’identité et du passeport,10.nationalités,11.naturalisation, expatriation,12.lieu d’origine,13.lieu de naissance,14.comptes et appartenance de réseaux sociaux;
2. données sur le mode de vie de la personne soumise au contrôle, notamment:1.cursus scolaire,2.formations,3.carrière professionnelle et activités professionnelles, y c. dossier personnel,4.activités accessoires,5.carrière au sein de l’armée, de la protection civile ou du service civil,6.loisirs,7.bénévolat,8.opinions ou activités religieuses,9.opinions philosophiques,10.opinions ou activités politiques,11.opinions ou activités syndicales,12.durée du séjour en Suisse ou dans des États tiers,13.anciens lieux de domicile et anciennes adresses;
3. données sur les relations personnelles étroites et familiales de la personne soumise au contrôle, notamment:1.état civil,2.sphère intime et sexualité,3.relations avec la famille,4.identité des parents,5.cercle d’amis;
4. données sur les rapports avec l’étranger de la personne soumise au contrôle, notamment:1.séjours à l’étranger,2.relations d’affaires,3.relations personnelles et contacts internationaux,4.interdépendances financières à l’étranger;
5. données concernant la santé de la personne soumise au contrôle, notamment:1.maladies ou troubles physiques et psychiques,2.consommation de stupéfiants, d’alcool ou de substances psychotropes de tout type,3.addictions et dépendances,4.médicaments;
6. données financières de la personne soumise au contrôle, notamment:1.revenu et fortune,2.prestations de soutien,3.hypothèques et crédits,4.dettes,5.immobilisations financières et investissements;
7. données sur les procédures et sanctions de droit civil et de droit administratif ou les procédures et sanctions de droit pénal des mineurs ou de droit pénal impliquant la personne soumise au contrôle:1.poursuites et faillites,2.enquêtes pénales,3.condamnations pénales,4.données d’exécution,5.enquêtes administratives,6.actions et procès judiciaires,7.médiation,8.interdictions géographiques et de périmètre,9.retraits d’armes et de permis,10.confiscations et mises sous séquestre;
8. données sur les facteurs de risque dans le cadre d’une activité sensible exercée par la personne soumise au contrôle;
9. données concernant des tiers et des connaissances de la personne soumise au contrôle, notamment:1.données visées aux let. a à g concernant le partenaire, le conjoint, la famille proche ou le cercle d’amis étroit si ces données sont indispensables pour évaluer le risque pour la sécurité conformément à l’art. 34, al. 3, LSI,2.mandant et son adresse,3.employeur et partenaires commerciaux;
10. données fournies par la personne concernée au cours d’une audition orale ou écrite:1.lorsque des indices concrets fondés sur les données collectées laissent présumer qu’il existe un risque pour la sécurité, ou2.lorsque les données collectées sont insuffisantes et ne s’étendent pas sur une période suffisante pour réaliser l’évaluation;
11. données des sources suivantes:1.casier judiciaire: toutes les données,2.autorités civiles et militaires chargées de l’exécution des peines et mesures: toutes les données,3.systèmes et registres suivants des organes de la Confédération:–données de la plate-forme d’information sur les armes ARMADA–données du système d’information HOOGAN–données du système d’information NES–données de l’index national de police–données du système de recherches informatisées de police RIPOL–données des systèmes d’information du SRC et du RM–données du SIAC–données du JORASYS–données des systèmes d’information de l’OFDF–données du registre central des assurés des assurances sociales fédérales–données du SIPA–données concernant le recrutement des conscrits–données concernant l’examen de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire du service des conscrits, des personnes astreintes au service militaire ou au service de protection civile et des civils participant à un engagement de l’armée de durée déterminée–données de l’armée et de l’administration militaire concernant les conscrits et les militaires,4.organes de sécurité de la Confédération, SRC, organes de l’armée: toutes les données,5.autres organes de la Confédération: toutes les données nécessaires à l’évaluation du risque pour la sécurité,6.registres et dossiers des organes de sécurité des cantons et des organes de police: toutes les données,7.registres des offices des poursuites et des faillites: toutes les données,8.dossiers des contrôles précédents: toutes les données datant de 10 ans ou moins qui n’ont pas encore été archivées ou détruites conformément à l’art. 47 LSI,9.sources d’information publiques, notamment:−Internet: données librement accessibles à tout utilisateur d’Internet qui a ouvert un compte, payé des émoluments ou conclu un abonnement−réseaux sociaux: données accessibles à tout utilisateur sans prise de contact personnelle avec un autre utilisateur−médias non électroniques: données accessibles à tout utilisateur avec ou sans conclusion d’un abonnement ou paiement d’émoluments.

2. Données supplémentaires pouvant être collectées et traitées dans le cadre du degré de contrôle «contrôle de sécurité élargi»:

1. toutes les données détenues par les autorités fiscales fédérales et cantonales;
2. toutes les données du registre du contrôle des habitants;
3. toutes les données détenues par les établissements financiers et banques visés à l’art. 34, al. 2, let. c, LSI;
4. toutes les données fournies par la personne concernée au cours d’une audition orale ou écrite.

Annexe 8

(art. 36)

Abrogation et modification d’autres actes

I

Sont abrogées:

1. l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes⁴⁹;
2. l’ordonnance de la Chancellerie fédérale du 30 novembre 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes⁵⁰;
3. l’ordonnance du DEFR du 2 novembre 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes⁵¹;
4. l’ordonnance du DDPS du 12 mars 2012 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes⁵²;
5. l’ordonnance du DFAE du 14 août 2012 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes⁵³;
6. l’ordonnance du DETEC du 15 février 2013 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes⁵⁴;
7. l’ordonnance du DFJP du 26 juin 2013 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes⁵⁵;
8. l’ordonnance du DFI du 12 août 2013 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes⁵⁶;
9. l’ordonnance du 9 juin 2006 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires⁵⁷.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

… ⁵⁸