Le Tribunal fédéral se compose de:
- 4 40 juges ordinaires;
- 19 juges suppléants.
173.110.1
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur les postes de juge au Tribunal fédéral
du 30 septembre 2011 (État le 1er janvier 2023)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 1 ,
vu le rapport du 8 avril 2011 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 2 ,
vu l’avis du Conseil fédéral du 4 mai 2011 3 ,
arrête:
Art. 1 Effectif des juges
Art. 2 Contrôle de gestion et rapport
Le Tribunal fédéral procède à un contrôle de gestion qui sert de base à l’Assemblée fédérale pour exercer la haute surveillance et déterminer le nombre de juges.
Il rend compte dans son rapport de gestion de l’évolution de la charge de travail et, de manière générale, des résultats du contrôle de gestion.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnnance entre en vigueur le 1 er janvier 2012.