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191.11 — OEmol-DFAE

Ordonnance sur les émoluments du Département fédéral des affaires étrangères (Ordonnance sur les émoluments du DFAE, OEmol-DFAE)

du 7 octobre 2015 (État le 1er novembre 2015)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46 a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et
de l’administration 1 ,
vu les art. 59 et 60, al. 3, de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les Suisses
de l’étranger (LSEtr) 2 ,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

La présente ordonnance régit la perception d’émoluments pour les décisions et les prestations du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), y compris des représentations suisses à l’étranger (représentations). Le DFAE perçoit des émoluments dans les domaines suivants:

  1. protection consulaire;
  2. autres prestations consulaires;
  3. promotion de l’économie et de la place économique.

Les dispositions législatives spéciales qui suivent demeurent réservées:

  1. l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité3;
  2. le tarif des émoluments LEI du 24 octobre 20074;
  3. l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité5;
  4. l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers6;
  5. l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil7;
  6. l’ordonnance du 14 décembre 2007 sur les émoluments dans la navigation maritime8.

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments 9 s’applique.

Art. 2 Régime et calcul des émoluments

Les personnes physiques et morales doivent payer un émolument pour les décisions et les prestations du DFAE.

Sauf disposition particulière prévue par la présente ordonnance, l’émolument est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif applicable est de 75 francs suisses par demi-heure entamée.

L’émolument englobe le recouvrement des débours encourus par le DFAE en relation avec des décisions et des prestations. Sont notamment réputés débours:

  1. les frais de déplacement, d’hébergement et de repas;
  2. les frais liés à des prestations fournies par d’autres autorités et des tiers mandatés;
  3. les frais liés à la collecte d’informations et de documentation, y compris les salaires versés à cet effet;
  4. les frais de communication et de transmission.

Pour les prestations fournies en dehors des heures de travail, l’émolument ordinaire peut être majoré de 50 % au plus. Les débours ne font l’objet d’aucune majoration.

Art. 3 Renonciation à la perception d’émoluments

Dans les domaines de la protection consulaire et d’autres prestations consulaires, le DFAE renonce à percevoir des émoluments auprès des organes intercantonaux, des cantons et des communes et auprès d’Etats étrangers:

  1. s’ils accordent la réciprocité; ou
  2. s’ils ne peuvent pas répercuter l’émolument sur des tiers.

Le DFAE renonce à percevoir des émoluments auprès des institutions suivantes, si elles ne peuvent pas répercuter l’émolument sur des tiers:

  1. Fondation Pro Helvetia;
  2. Organisation des Suisses de l’étranger;
  3. educationsuisse;
  4. Fondation pour les enfants suisses à l’étranger;
  5. Fondation Place des Suisses de l’étranger;
  6. Suisse Tourisme;
  7. tiers chargés de la promotion des exportations (mandataires) par la Confédération, au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations10.

Le DFAE peut renoncer à percevoir des émoluments auprès d’organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec la Suisse, s’il existe un intérêt public prépondérant.

Les débours dont le montant dépasse 50 francs suisses doivent être payés même en cas de renonciation à la perception d’émoluments.

Art. 4 Information et paiement anticipé

Le DFAE informe, dans la mesure du possible, les personnes concernées ou leurs proches à l’avance sur le régime des émoluments et sur le montant prévisible de l’émolument.

Il peut exiger une avance appropriée ou un paiement anticipé.

Art. 5 Facturation

Après fourniture de la prestation, le DFAE facture l’émolument dès que toutes les unités administratives en Suisse et à l’étranger ont produit les pièces justificatives.

Un décompte intermédiaire est établi tous les six mois pour les prestations fournies pendant une durée de plus de six mois. Si l’émolument exigible se monte à plus de 500 francs suisses, il est facturé à l’assujetti.

Art. 6 Délai de paiement

Le délai de paiement de l’émolument est de 45 jours à compter de l’échéance.

Art. 7 Recouvrement

A l’étranger, les émoluments doivent être payés dans la monnaie locale.

Si la monnaie locale n’est pas convertible en francs suisses, la représentation peut, moyennant le consentement préalable de la Direction des ressources du DFAE, prévoir le recours à une autre devise pour le paiement des émoluments.

Le DFAE détermine le taux de change en se fondant sur le cours du jour.

Les émoluments dus pour des prestations obtenues auprès d’un guichet en ligne doivent être payés dans la devise proposée lors du paiement électronique.

Art. 8 Remise des émoluments

Le DFAE peut remettre partiellement ou en totalité un émolument pour les motifs énoncés à l’art. 61 LSEtr; il considère à cet égard si la personne concernée a fait preuve de négligence.

Les composantes d’un émolument qui sont prises en charge par des tiers ne peuvent pas faire l’objet d’une remise.

Art. 9 Négligence

A fait preuve de négligence au sens de la présente ordonnance, la personne qui notamment:

  1. n’a pas suivi les recommandations de la Confédération, notamment les conseils aux voyageurs et les recommandations individuelles du DFAE;
  2. a enfreint la législation de l’Etat de résidence; ou
  3. ne dispose pas d’une protection d’assurance suffisante ou a perdu sa couverture d’assurance en raison d’un motif d’exclusion.

Section 2 Protection consulaire

Art. 10 Renonciation à la perception d’émoluments

Le DFAE ne perçoit pas d’émoluments pour les prestations d’aide fournies au titre de la protection consulaire:

  1. si elles ont nécessité au maximum une heure de travail et n’ont pas occasionné de débours; ou
  2. si elles ont nécessité au maximum une demi-heure de travail et occasionné au maximum 30 francs suisses de débours.

Les prestations d’aide suivantes fournies dans le cadre de l’assistance générale ne sont pas soumises à émolument:

  1. les prestations d’aide en cas de maladie et d’accident mentionnées à l’art. 51, let. a à f, de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les Suisses de l’étranger (OSEtr)11, s’il existe une couverture d’assurance complète;
  2. les prestations d’aide mentionnées à l’art. 52 OSEtr qui sont fournies lorsqu’une personne est victime d’un crime grave;
  3. les prestations d’aide mentionnées à l’art. 53, al. 1, let. a à c, OSEtr qui sont fournies lorsqu’une personne est portée disparue;
  4. les prestations d’aide mentionnées à l’art. 54, al. 1, let. a à f, OSEtr qui sont fournies en cas de décès survenu hors de l’Etat de domicile;
  5. les prestations d’aide mentionnées à l’art. 55, al. 1, let. a à f, OSEtr qui sont fournies en cas d’enlèvement d’enfants.

En cas d’indigence ou d’intérêt public prépondérant, le DFAE peut accorder un sursis de paiement, réduire ou remettre l’émolument dû pour d’autres prestations d’assistance générale, sauf s’il y a eu négligence de la part de la personne concernée.

Art. 11 Départs organisés depuis des régions affectées par une crise ou une catastrophe

Les départs organisés par le DFAE depuis des régions affectées par une crise ou une catastrophe ne sont pas facturés aux personnes évacuées, sauf s’il y a eu négligence de la part des personnes concernées.

En cas de négligence, les émoluments dus pour le départ sont répartis à parts égales entre toutes les personnes évacuées.

Art. 12 Prestations d’aide en cas de privation de liberté

Aucune avance ni aucun paiement anticipé ne sont exigés pour les prestations d’aide en cas de privation de liberté mentionnées à l’art. 57 OSEtr 12 .

Le DFAE examine à la fin de la détention quels frais peuvent être facturés à la personne concernée. Ce faisant, il considère:

  1. si elle sera en mesure d’acquitter les frais dans un avenir proche;
  2. si elle a fait preuve de négligence.

Art. 13 Prestations d’aide en cas d’enlèvements et de prises d’otages à caractère politique ou terroriste

Les personnes ayant fait preuve de négligence paient selon les modalités ci-après pour les prestations d’aide fournies en cas d’enlèvements et de prises d’otages à caractère politique ou terroriste:

  1. les frais qui leur sont directement et personnellement imputables, notamment ceux occasionnés par:1.leur transport,2.leur prise en charge médicale,3.leurs vêtements,4.d’autres biens de secours dont ils bénéficient directement,5.le transport desdits biens de secours;
  2. les frais opérationnels liés au cas, occasionnés par:1.les prestations de la représentation, dont le montant est calculé en fonction du temps consacré,2.les déplacements, l’hébergement et les repas d’employés du service public,3.les prestations des tiers auxquels il a été fait appel,4.les infrastructures supplémentaires se trouvant sur des sites externes,5.la collecte d’informations et de documentation, y compris les salaires versés à cet effet,6.les activités de communication et de transmission.

Les personnes suivantes paient uniquement les frais qui leur sont directement et personnellement imputables:

  1. les personnes n’ayant pas fait preuve de négligence;
  2. les plurinationaux, si un autre Etat assure la protection consulaire;
  3. les membres du personnel d’organisations internationales et leurs personnes accompagnantes reconnues par l’employeur, ainsi que les enfants de ces personnes, lorsque lesdites organisations gèrent le cas par elles-mêmes et que la Confédération n’intervient qu’à titre complémentaire.

Les personnes suivantes sont exemptées de l’émolument si l’enlèvement ou la prise d’otages s’est produit dans le cadre d’un séjour pour raison de service:

  1. les employés du service public et leurs personnes accompagnantes reconnues par l’employeur, ainsi que les enfants de ces personnes;
  2. les personnes directement mandatées par le service public et leurs personnes accompagnantes reconnues par l’employeur, ainsi que les enfants de ces personnes.

Les prestations d’aide fournies dans le contexte d’un enlèvement ou d’une prise d’otages ne font pas l’objet d’un décompte intermédiaire.

Section 3 Autres prestations consulaires

Art. 14 Légalisations et attestations

L’émolument dû pour les prestations suivantes s’élève à 40 francs suisses par document:

  1. légalisation de sceaux et signatures officiels sur des actes publics;
  2. légalisation de signatures privées sur des actes sous seing privé;
  3. attestations nécessitant moins d’une demi-heure de travail, en particulier certificats de nationalité suisse et d’inscription au registre des Suisses de l’étranger;
  4. laissez-passer mortuaires;
  5. laissez-passer pour des ressortissants suisses.

Aucun émolument n’est perçu pour les prestations suivantes:

  1. attestations de certificats de vie destinés aux organismes d’assurances sociales;
  2. documents d’exportation pour les voyageurs.

Pour les autres attestations, l’émolument perçu est calculé en fonction du temps consacré.

Art. 15 Dépôts

L’émolument perçu pour le dépôt d’effets personnels ainsi que d’argent ou d’autres biens ou valeurs tels que titres, carnets d’épargne et bijoux s’élève à 150 francs suisses par année civile entamée.

L’émolument perçu pour le dépôt de documents officiels ou privés s’élève à 75 francs suisses par année civile entamée.

Section 4 Promotion de l’économie et de la place économique

Art. 16

La première heure de travail n’est pas facturée pour les prestations fournies dans le domaine de la promotion de l’économie et de la place économique.

Les mandataires au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations 13 assurent le recouvrement des émoluments dus pour des prestations fournies à leur demande par une représentation en faveur de mandants domiciliés en Suisse.

Section 5 Dispositions finales

Art. 17 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses 14 est abrogée.

Art. 18 Disposition transitoire

Les procédures administratives et les prestations qui ne sont pas encore achevées au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le droit antérieur.

Art. 19 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er novembre 2015.